Blogons droit !

Le blog d'actualité juridique du Centre de recherche «Droit, contrat et territoire» de l'Université Lumière Lyon 2

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Colloques/conférences/séminaires

Journée Philosophie droit sur le thème de l’INTERPRETATION, le 10 mai 2012 à l'Université Jean Moulin Lyon 3

L’Ecole doctorale de droit et la Faculté de Philosophie de l’Université Jean Moulin Lyon 3 ont le plaisir de vous convier à la journée Philosophie droit sur le thème de l’INTERPRETATION. Cette journée se déroulera le 10 mai de 9h à 17h en Amphithéâtre Huvelin - Université Jean Moulin Lyon 3, 15 quai Claude Bernard, 69007 Lyon. Voir le programme de cette manifestation : cliquez ici (accès libre dans la limite des places disponibles).

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Dernière mise à jour : samedi, mai 12 2012

Universités d'été

Université d'hiver en Argentine

Cette université d’hiver s’intéresse au Mercosur, plus précisément au droit du Mercosur. Le Mercosur est né le 26 mars 1991, avec la signature du traité d'Asunción. C'est le troisième marché intégré au monde après l'Union européenne et l'ALENA. Le

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Arbitrage

Création de la Fédération des centres d’arbitrage

Le 5 avril 2012, a été constituée la Fédération des centres d’arbitrage (FCA), à l’initiative de l’Association française d’arbitrage (AFA) présidée par Geneviève Augendre, dans le but de promouvoir l’arbitrage institutionnel et de lui conférer le

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Contentieux administratif

Le juge du référé peut refuser la suspension au nom d’un intérêt public supérieur

Le 1er alinéa de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés écarte, à titre exceptionnel, une demande de suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du

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Droit administratif

Conseil d'Etat: interprétation de la loi de 1905 pour définir un nouvel équilibre entre laïcité, liberté de culte et intérêt public

Dans cinq arrêts, l’assemblée du contentieux précise l’interprétation de la loi de 1905 pour définir un nouvel équilibre entre laïcité, liberté de culte et intérêt public. CE 19 juill. 2011, Commune de Trelaze, n° 308544 CE 19 juill. 2011, Fédération

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Droit bancaire

Un rapport sur les moyens de paiement envisage la fin du chèque

Un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF, une émanation de la Banque de France) sur "l'avenir des moyens de paiement en France" corédigé par Georges Pauget, ancien patron du Crédit agricole, et Emmanuel Constans

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Droit communautaire

Droit applicable aux salariés exerçant leurs activités dans plusieurs États

Lorsque les activités des salariés s'exercent dans plus d'un État contractant, le droit applicable aux relations de travail est déterminé en fonction du lieu où les salariés s'acquittent de l'essentiel de leurs obligations à l'égard de l'employeur.

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Droit comptable

Vérification de comptabilité des PME : durée excédant 3 mois

La garantie qu’a une PME de ne pas voir la vérification de sa comptabilité s’étendre sur une durée supérieure à 3 mois, n’est pas méconnue dans l’hypothèse où l’intéressée, ayant dans les derniers jours spontanément fourni de nouveaux documents et

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Droit commercial

Franchise : conditions de validité d'une clause de non-réaffiliation

La clause de non-réaffiliation d’un contrat de franchise doit être limitée dans l’espace, à peine de nullité prononcée par le juge. Lire la suite... Source : Actualité du droit_Lamy 19/04/2012 Voir : Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-16.301, P+B

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Droit constitutionnel

Constitutionnalité de la contribution pour l’aide juridique

Le Conseil constitutionnel a reconnu dans une décision du 13 avril 2012 que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution. Lire la suite... Source : Actualité du droit_Lamy 13/04/2012 Voir : Décision n° 2012-231/234 QPC du 13

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Droit électronique

Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée

Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d’un message, court à compter de sa

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Droit immobilier

Création du label « Bâtiment biosourcé »

Le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 vient créer un nouveau type de label, pour les constructions réalisées à partir de matériaux spécifiques, qualifiés de « biomatériaux » ou de matériaux « biosourcés ». Lire la suite... Sources : Actualités du

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Droit de l'environnement

Evaluation environnementale des plans et documents : une obligation ?

Un décret du 2 mai 2012 liste les projets de plan, schéma, programme ou document de planification devant faire l’objet d’une évaluation en raison de leurs incidences notables sur l’environnement. Lire la suite... Sources : Actualités du droit Lamy

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Droit de l'homme et des libertés fondamentales

Indemnisation du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine

Les conditions d’une détention ne doivent pas excéder le niveau de souffrance inhérent à toute mesure privative de liberté et doivent assurer de manière adéquate la santé et le bien-être du détenu ; dans le cas contraire, il en résulte une atteinte

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Droit de l'OHADA

Colloque : « Comment recouvrer efficacement les créances dans un espace communautaire : les expériences de l'Europe et de l'OHADA».

Colloque du Club OHADA Rhône-Alpes (CORA) à Lyon le 27 mai 2010. Plus d'une décennie après son entrée en vigueur, de nombreux travaux ont été consacrés à la mise en œuvre de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de

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Droit de l'urbanisme

Urbanisme: modifications en perspective!

Une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales a été soumise par Monsieur le sénateur Eric Doligé (UMP Loiret). Elles intéressent le notaire, au titre de la modernisation du droit de l'urbanisme, des

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Droit de la concurrence

Deezer vs Universal: vers un accord forcé?

Depuis plusieurs mois, Deezer diffuse sur son site des artistes de l'écurie Universal sans avoir renouvelé son contrat avec la maison de disques. Faute d'accord, Universal Music France s'est tourné vers la justice. Pour la filiale de Vivendi, Deezer

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Droit de la consommation

Regroupement de crédits à la consommation

Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au Journal Officiel. Pris pour l’application de l’article 22 de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 (C. consom., art.

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Droit de la famille

Action en nullité du mariage : nécessité d'un intérêt à agir

Si une personne intente une action en nullité de son mariage pour cause de bigamie, elle doit encore être engagée dans les liens du mariage ou, dans le cas contraire, celle-ci doit justifier d'un intérêt à agir. Lire la suite... Sources : Actualités

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Droit de la fonction publique

Projet de loi relatif aux agents contractuels dans la fonction publique

Le ministre de la Fonction publique a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

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Droit de la preuve

Une lettre recommandée peut désormais être envoyée sous forme électronique

Décret 2011-144 du 2 février 2011 (JO 4 p. 2274) Les caractéristiques de la lettre recommandée électronique sont précisées. Ce mode d'envoi présente les mêmes garanties que la lettre papier, pour un coût moindre. Le destinataire, s'il n'est pas un

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Droit de la propriété intellectuelle

Les droits des interprètes et producteurs de musique prolongés de 20 ans par l'Europe.

La protection des droits des interprètes et producteurs d'enregistrements musicaux a été prolongée de vingt ans dans l'Union européenne, passant de 50 à 70 ans. Le 12 septembre, les Etats membres ont adopté à la majorité qualifiée une législation qui

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Droit de la santé

Indemnisation pour les victimes du Mediator.

La loi de finances rectificative pour 2011, prévoyant l’indemnisation des victimes du Médiator®, est parue au Journal officiel. L’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit l’insertion d’une section 4 bis dans le chapitre II du

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Droit des associations

Associations : publication des comptes annuels

Le site internet du Journal officiel diffuse un guide dédié à la déclaration en ligne des comptes associatifs. Les associations peuvent déposer et publier au Journal officiel leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. Celles qui

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Droit des assurances

Désormais, les hommes au volant valent les femmes

La Cour de justice européenne a annoncé que le critère du sexe ne serait plus retenu pour calculer les primes et prestations d'assurance. Les compagnies d'assurance ne pourront plus, à partir du 21 décembre 2012, prendre en considération le critère

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Droit des biens

Actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires

Publié au Journal officiel du 10 novembre 2010, le décret n° 2010-1331 du 8 novembre 2010 définit, avec effet immédiat, les modalités d'actualisation des plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux en prenant comme base

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Droit des collectivités territoriales

Conditions d’attribution d’une subvention publique à une organisation syndicale

Un département peut légalement accorder des subventions aux structures départementales des organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau local ou encore dans une branche d'activité ou au sein d'une profession, dès lors que

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Droit des contrats

La clause de substitution n'est pas une cession de créance

Le propriétaire d’un appartement le vend à deux personnes avec faculté de substitution. Les acquéreurs constituent une SCI qui se substitue à eux et la propriétaire, prétendant que les conditions de réalisation de la vente ne sont pas respectées, car

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Droit des contrats publics

Impartialité du pouvoir adjudicateur

Le fait qu’une conseillère municipale avait un lien de parenté avec le président d’une société candidate à l’attribution d’un marché public, était actionnaire de cette société et avait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le

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Droit des entreprises en difficulté

Limite des pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan de redressement

Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement, ne peut engager que les actions qui lui sont propres dans l'intérêt collectif des créanciers au titre desquelles ne figure pas le droit

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Droit des personnes

CEDH: le droit au traitement médical

Dans son arrêt de chambre, non définitif, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, le requérant

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Droit des sociétés

Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale : publication du décret d’application de la loi Grenelle 2

Par un décret d’application de la loi Grenelle 2, en date du 24 avril dernier, sont déterminées, d'une part, les types de sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental

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Droit des sûretés

L'erreur de la caution sur l'existence d'autres garanties est une cause de nullité de son engagement

Cass. com. 30 novembre 2010 n° 09-16.709 (n° 1226 F-D), Straub div. Lafalla c/ Sté Crédit coopératif La caution peut obtenir la nullité de son engagement pour erreur lorsque son consentement a été déterminé par l'existence d'autres cautionnements

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Droits des transports

Contrefaçon et marchandises en transit

La Commission européenne a diffusé le 10 avril 2012 des lignes directrices « concernant le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle sur les marchandises, notamment les médicaments, transitant

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Droit du commerce international

Vente internationale de marchandises et conflits de juridictions. Bruxelles I d'abord!

Selon le règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre au lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande qui est pour la vente de

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Droit du Mercosur

Dernière ronde de négociation avec l'UE : un échec

A Buenos Aires a eu lieu la dernière rencontre des négociateurs de l’Union Européenne (UE) et du MERCOSUD pour la mise en place d’un accord de libre échange. Le diplomate argentin Jorge Riaboi (ex président du Comité de l´Agriculture de l’OMC 95-98)

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Droit du sport

Publication du décret encadrant la profession d'agent sportif.

Le décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 réglemente l' accès à la profession d’agent sportif, les conditions d’exercice et le contrôle de cette activité.

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Droit international privé

Les conflits de lois et les régimes matrimoniaux

Selon l’article 7 alinéa 2-1° de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'État où ils ont tous deux

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Droit international public

Actualité de la Cour internationale de Justice

Le 29 octobre 2010, la Cour internationale de Justice a remis son rapport annuel à l’Assemblée générale des Nations unies. À cette occasion, le Président de la Cour a affirmé le rôle central de la Cour dans la prééminence du droit dans l’ordre

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Droit financier et boursier

Rapport AMF 2010 sur les agences de notation

Le septième rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation traite des évolutions réglementaires internationales, de la procédure d'enregistrement des agences de notation et de la notation de crédit. Le règlement européen sur les agences de

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Droit fiscal

QPC: transmission des sanctions pécuniaires aux héritiers du contribuable

Le IV de l'article 1754 du Code général des impôts met à la charge de la succession ou de la liquidation « les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute ». Lorsque ces amendes et majorations sanctionnent les personnes

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Droit pénal

QPC: abrogation du délit de harcèlement sexuel

Le délit de harcèlement sexuel est défini par l’article 222-33 du Code pénal, à la suite de modifications législatives successives comme « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an

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Droit social

Embauche : pas de justification pour la personne recalée !

L’employeur n’a pas à justifier de ses choix vis-à-vis d’une personne écartée d’une procédure d’embauche. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par une juridiction allemande de 2 questions : Le droit européen permet-il a un

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Finance publique

Rapport d'activité 2011 de la Cour des comptes

La Cour des comptes vient de rendre public son rapport d'activité 2011. Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, y rappelle les temps forts de 2011, notamment la poursuite d'une réforme des juridictions financières qui n'a pas fini

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Gouvernement d'entreprise

Vers une amélioration de la gouvernance des entreprises ?

La Commission européenne a lancé, le 5 avril 2011, une consultation publique sur les moyens d’améliorer la gouvernance des entreprises européennes. Cette consultation, ouverte jusqu’au 22 juillet 2011, prend la forme d’un Livre vert qui vise à

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Judiciaire

QPC: le mandat et la discipline des juges consulaires

Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 742-1 à L. 724-6 du Code de commerce portent, d'une part, sur le mandat des juges des tribunaux de commerce et, d'autre part, sur la discipline de ces juges. Le Conseil constitutionnel les juge conformes à la

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Organisation professionnelle

Les devoirs de l'avocat hors du prétoire

L’avocat des parents d'un mineur tué par un gendarme au cours d'une poursuite faisant suite à un cambriolage est cité devant le conseil de discipline du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour avoir, à l'issue de l'audience, fait la

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Procédure civile

Procès équitable et vie privée: un équilibre à trouver

La cour d’appel qui retire des débats une missive trouvée par l'un des héritiers dans les papiers des défunts au motif qu’elle a été produite sans les autorisations d’autres membres de la famille ni de son rédacteur, violant ainsi l'intimité de sa

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Responsabilité civile

Prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message

Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué. Lire la

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