Blogons droit comptable !

Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Colloques/conférences/séminaires

Journée Philosophie droit sur le thème de l’INTERPRETATION, le 10 mai 2012 à l'Université Jean Moulin Lyon 3

L’Ecole doctorale de droit et la Faculté de Philosophie de l’Université Jean Moulin Lyon 3 ont le plaisir de vous convier à la journée Philosophie droit sur le thème de l’INTERPRETATION. Cette journée se déroulera le 10 mai de 9h à 17h en Amphithéâtre Huvelin - Université Jean Moulin Lyon 3, 15 quai Claude Bernard, 69007 Lyon. Voir le programme de cette manifestation : cliquez ici (accès libre dans la limite des places disponibles).

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Dernière mise à jour : dimanche, décembre 16 2012

Universités d'été

Université d'hiver en Argentine

Cette université d’hiver s’intéresse au Mercosur, plus précisément au droit du Mercosur. Le Mercosur est né le 26 mars 1991, avec la signature du traité d'Asunción. C'est le troisième marché intégré au monde après l'Union européenne et l'ALENA. Le

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Arbitrage

Création de la Fédération des centres d’arbitrage

Le 5 avril 2012, a été constituée la Fédération des centres d’arbitrage (FCA), à l’initiative de l’Association française d’arbitrage (AFA) présidée par Geneviève Augendre, dans le but de promouvoir l’arbitrage institutionnel et de lui conférer le

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Contentieux administratif

Le régime des astreintes dont peut être assortie une obligation de quitter le territoire français précisé

Imposer une obligation de présentation à un étranger s’étant vu accorder un délai de départ volontaire est une mesure de police distincte dont la motivation peut se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le

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Droit administratif

Contrôle des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques

Un décret du 26 juillet 2012 fixe les modalités du contrôle de l’État sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques. Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains

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Droit bancaire

De nouvelles mesures européennes de gestion des crises bancaires

Le 6 juin 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à établir un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement. Le but de ce nouveau cadre

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Droit communautaire

Efficacité énergétique : la directive européenne approuvée

Le 11 septembre 2012, le Parlement européen a adopté en session plénière par 632 voix pour, 25 voix contre et 19 abstentions, la directive sur l’efficacité énergétique. Réduire la consommation d’énergie de l’Union européenne de 20 % permettrait à

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Droit comptable

Vérification de comptabilité des PME : durée excédant 3 mois

La garantie qu’a une PME de ne pas voir la vérification de sa comptabilité s’étendre sur une durée supérieure à 3 mois, n’est pas méconnue dans l’hypothèse où l’intéressée, ayant dans les derniers jours spontanément fourni de nouveaux documents et

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Droit commercial

Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement

Une société qui, depuis 1991, importe du Maroc des potages déshydratés certifiés Halal, fabriqués par la société Nestlé Maroc, conclut avec la société Nestlé France un contrat par lequel cette dernière lui concède l'exclusivité de la distribution en

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Droit constitutionnel

Censure de la loi « Duflot » par le Conseil constitutionnel

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est, dans son ensemble, contraire à la Constitution. Le 24 octobre dernier, les Sages ont censuré la loi

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Droit électronique

Obligations pesant sur les intermédiaires de l’Internet : la position de la Cour de cassation

La Haute juridiction refuse, dans ses deux arrêts, de faire application du principe « take down, stay down » et ce, à l’inverse de certains juges du fond. En effet, plusieurs de leurs décisions avaient imposé aux intermédiaires de retirer

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Droit immobilier

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

L’Administration rappelle qu’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels (locaux commerciaux, bureaux, locaux occupés par les professions libérales, etc.) se déroulera à compter de 2013. La révision des valeurs locatives des locaux

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Droit de l'environnement

Qualité de l’eau : obligation contractuelle de résultat

La Cour de cassation retient dans un arrêt du 28 novembre 2012 une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l’eau. La requérante se plaint de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par sa commune. Elle l’a donc assignée

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Droit de l'homme et des libertés fondamentales

Indemnisation du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine

Les conditions d’une détention ne doivent pas excéder le niveau de souffrance inhérent à toute mesure privative de liberté et doivent assurer de manière adéquate la santé et le bien-être du détenu ; dans le cas contraire, il en résulte une atteinte

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Droit de l'OHADA

Colloque : « Comment recouvrer efficacement les créances dans un espace communautaire : les expériences de l'Europe et de l'OHADA».

Colloque du Club OHADA Rhône-Alpes (CORA) à Lyon le 27 mai 2010. Plus d'une décennie après son entrée en vigueur, de nombreux travaux ont été consacrés à la mise en œuvre de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de

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Droit de l'urbanisme

Changement d’affectation d’un bâtiment autorisé et validité du permis de construire

Le fait que le bénéficiaire donne à une construction autorisée un usage autre que celui pour lequel le permis de construire a été accordé est sans incidence sur la légalité de ce dernier. Le Conseil d’État rappelle qu'un permis de construire n'a pas

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Droit de la concurrence

Abus de position dominante : l’UE lance un dernier ultimatum à Google

La Commission européenne s’est prononcée, le 21 mai, dans le cadre de l’enquête menée sur Google et sa « position dominante ». Elle a ainsi annoncé qu’elle lui laissait un délai de quelques semaines afin qu’il prenne toutes les mesures nécessaires à

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Droit de la consommation

Action de groupe : lancement d'une consultation publique

Benoît Hamon, ministre de la Consommation, vient de lancer une concertation sur l'introduction en France de la class action. Dans la perspective d'une présentation, au premier semestre, d'un projet de loi en faveur de la consommation, un

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Droit de la famille

Testament international : une signature à chaque feuillet

L'absence de signature du testateur sur l'un des feuillets d'un testament international est sanctionnée par la nullité de l'acte. Décédée en 2004, une mère avait institué une fondation légataire universelle en 1999. Contesté par son fils, le

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Droit de la fonction publique

Modification de l'organisation de la Direction générale de la santé

Le décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 aménage la définition des missions et l’organisation de la Direction générale de la santé (DGS). La DGS veille ainsi au respect des règles de déontologie, notamment en matière d'expertise sanitaire. En

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Droit de la preuve

Une lettre recommandée peut désormais être envoyée sous forme électronique

Décret 2011-144 du 2 février 2011 (JO 4 p. 2274) Les caractéristiques de la lettre recommandée électronique sont précisées. Ce mode d'envoi présente les mêmes garanties que la lettre papier, pour un coût moindre. Le destinataire, s'il n'est pas un

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Droit de la propriété intellectuelle

UE : adoption de la directive sur les oeuvres orphelines

Après le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 4 octobre 2012, la proposition de directive du Parlement européen sur certaines utilisations autorisées d’œuvres orphelines. La rédaction finale du texte fait suite à un

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Droit de la santé

Autorisation de mise sur le marché et pharmacovigilance

Un décret du 8 novembre 2012 traite du renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments soumis à autorisation de mise sur le marché et de pharmacovigilance. Le décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 permet le renforcement de la

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Droit des associations

Associations : droit de vote lors des assemblées générales

En cas de silence des statuts, le nombre de procurations que peut détenir chaque membre de l’association est illimité. En cas de silence des statuts, ou du règlement intérieur s’il existe, sur les modalités de vote au sein des organes délibérants

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Droit des assurances

Désormais, les hommes au volant valent les femmes

La Cour de justice européenne a annoncé que le critère du sexe ne serait plus retenu pour calculer les primes et prestations d'assurance. Les compagnies d'assurance ne pourront plus, à partir du 21 décembre 2012, prendre en considération le critère

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Droit des biens

Donné c'est donné ? Un peu facile pour la Cour de cassation

Deux époux chargent un huissier de justice rédacteur de " procéder à l'inventaire et à la prisée des meubles leur appartenant en pleine propriété afin de procéder à une donation à leurs filles..., ces dernières laissant les biens à la

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Droit des collectivités territoriales

Emprunts structurés : de la nécessité de bien justifier son refus de payer

Un avis rendu le 13 septembre 2012 par la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, mis en ligne récemment sur le site de la Cour des comptes, offre une illustration des cas où le règlement des intérêts d’un emprunt structuré constitue une

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Droit des contrats

Cautionnement : comment apprécier la disproportion ?

La Cour de cassation rappelle l’un des critères d’appréciation de la disproportion. Cet arrêt rappelle que l’un des critère d’appréciation des facultés contributives du garant résulte dans l’analyse des perspectives de développement de l’entreprise

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Droit des contrats publics

Encadrement de la signature électronique dans les marchés publics

Un arrêté du 15 juin 2012 du ministre de l'Economie, des finances et du commerce extérieur, encadre la mise en oeuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet

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Droit des entreprises en difficulté

Condamnation au passif: le dirigeant social doit être entendu

Il résulte des dispositions de l'article R. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu

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Droit des personnes

Validité du testament-partage transgénérationnel

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 7 novembre 2012 qu’une personne peut librement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage. La défunte avait pour seule héritière sa fille, mère de trois

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Droit des sociétés

Rapport AMF sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées

L'Autorité des marchés financiers, le régulateur français, en raison de sa mission de protection de l’épargne, porte une attention particulière à la capacité des actionnaires d’exercer leurs droits de vote aux assemblées. Ainsi l’une des actions

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Droit des sûretés

L'erreur de la caution sur l'existence d'autres garanties est une cause de nullité de son engagement

Cass. com. 30 novembre 2010 n° 09-16.709 (n° 1226 F-D), Straub div. Lafalla c/ Sté Crédit coopératif La caution peut obtenir la nullité de son engagement pour erreur lorsque son consentement a été déterminé par l'existence d'autres cautionnements

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Droits des transports

Poids des véhicules : généralisation du 44 tonnes

À compter du 1er janvier 2013, les ensembles routiers comportant plus de quatre essieux seront autorisés à circuler à 44 tonnes sur les routes françaises. Modifiant l’article R. 312-4 du Code de la route, un décret du 4 décembre 2012 porte à 44

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Droit du commerce international

Lutte anti-corruption : la France jugée trop clémente par l'OCDE

Malgré des avancées, l'Organisation de coopération et de développement économiques estime que la France n'agit toujours pas efficacement contre la corruption des entreprises vis-à-vis des fonctionnaires étrangers afin de remporter des contrats. La

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Droit du Mercosur

Dernière ronde de négociation avec l'UE : un échec

A Buenos Aires a eu lieu la dernière rencontre des négociateurs de l’Union Européenne (UE) et du MERCOSUD pour la mise en place d’un accord de libre échange. Le diplomate argentin Jorge Riaboi (ex président du Comité de l´Agriculture de l’OMC 95-98)

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Droit du sport

Publication du décret encadrant la profession d'agent sportif.

Le décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 réglemente l' accès à la profession d’agent sportif, les conditions d’exercice et le contrôle de cette activité.

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Droit international privé

Testament international : une signature à chaque feuillet

L'absence de signature du testateur sur l'un des feuillets d'un testament international est sanctionnée par la nullité de l'acte. Décédée en 2004, une mère avait institué une fondation légataire universelle en 1999. Contesté par son fils, le

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Droit international public

Actualité de la Cour internationale de Justice

Le 29 octobre 2010, la Cour internationale de Justice a remis son rapport annuel à l’Assemblée générale des Nations unies. À cette occasion, le Président de la Cour a affirmé le rôle central de la Cour dans la prééminence du droit dans l’ordre

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Droit financier et boursier

Transposition de la directive Prospectus modifiée

Une ordonnance et deux décrets d’application, portant transposition de la directive n° 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive n° 2003/71/CE (directive dite « Prospectus ») et la directive n°

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Droit fiscal

Demande de justifications : rejet de la photocopie d’un chèque

La photocopie d'un chèque encaissé un mois avant que la somme à justifier soit portée au crédit du compte bancaire du contribuable ne peut prouver l'origine de cette dernière. En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’Administration peut

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Droit pénal

Délit d'injure : les précisions de la Cour de cassation

La Haute juridiction précise les éléments requis pour que le délit d'injure de l'article 23 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 puisse être retenu. Le prévenu a été cité à la requête du Mouvement contre le racisme et pour

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Droit social

Bénéfice du statut de cadre

Dès lors que l’avenant au contrat de travail, soumettant le salarié à une convention de forfait en jours, stipule qu’il bénéficie du statut de cadre, ce statut doit lui être appliqué. Un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail le

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Finance publique

Le budget 2013 de la sécurité sociale est définitivement adopté

Lundi 3 décembre 2012, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit 5 milliards d’euros de recettes

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Gouvernement d'entreprise

Vers une amélioration de la gouvernance des entreprises ?

La Commission européenne a lancé, le 5 avril 2011, une consultation publique sur les moyens d’améliorer la gouvernance des entreprises européennes. Cette consultation, ouverte jusqu’au 22 juillet 2011, prend la forme d’un Livre vert qui vise à

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Judiciaire

Extension de l’expérimentation de la communication électronique des conclusions

Un arrêté du 10 septembre 2012 publié au JO de ce jour étend l’expérimentation de la communication des conclusions par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire aux cours d’appel d’Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry,

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Organisation professionnelle

Guide des contrôles périodiques des CAC

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a publié le 20 novembre 2012 un guide des contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes. Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques, réalisés selon les

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Procédure civile

Portée d’une expertise non judiciaire et non contradictoire

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties. Dans un arrêt du 28 septembre 2012 qui aura les honneurs du rapport, la chambre mixte de la Cour de cassation lève les incertitudes que suscitait

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Responsabilité civile

Actes de dénigrement relevant de l’article 1382 du Code civil

À suivre la Haute juridiction, les propos incriminés en l'espèce s'analysaient en un dénigrement qui revêt un caractère fautif au sens de l'article 1382 du Code civil. De fait, pour la Cour de cassation, « les appréciations, même excessives, touchant

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