Loi n° 2010-499, 18 mai 2010, JO 19 mai La loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement est publiée au Journal officiel du lendemain. Source : Dalloz
Archives : mai 2010
Qualité de la loi
jeudi, mai 20 2010
Dans le cadre des travaux du Groupe de travail Assemblée nationale–Sénat sur la qualité de la loi (dont la création avait été annoncée ici), l’audition de Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’État est disponible sur le site du Conseil d’État.
Pouvoirs publics et concurrence
jeudi, mai 20 2010
Dans la lignée du rapport public 2002 Collectivité publique et concurrence, le lecteur intéressé par ces questions se reportera avec profit au discours de M. Jean-Marc Sauvé prononcé le 7 mai 2010 en ouverture des Entretiens du Conseil d’État en
Annulation partielle de l’élection municipale d’Hénin-Beaumont
jeudi, mai 20 2010
Suite des péripéties électorales à Hénin-Beaumont (62)… D une décision du 18 mai 2010, Élections municipales d’Hénin-Beaumont, le Conseil d’État vient d’annuler en effet l’élection de l’ancien maire de la commune, redevenu simple conseiller municipal
Étude du Conseil d’État sur les établissements publics
jeudi, mai 20 2010
Répondant à une lettre de mission du Premier ministre, la section du rapport et des études du Conseil d'État a rédigé une étude consacrée aux établissements publics, rendue publique le 17 mai. Il s'agit de la troisième étude du Conseil d'État sur ce
Violation de la liberté d'expression : la France condamnée par la Cour EDH
jeudi, mai 20 2010
Le 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l'article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d'expression. La Cour décide que l'intérêt des requérants à communiquer et celui du public
Le texte définitif relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été adopté par l'Assemblé nationale.
mercredi, mai 19 2010
Comme prévu, le texte définitif relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été adopté par l'Assemblé nationale le 12 mai 2010. La petite loi élaborée par la Commission mixte paritaire le 28 avril 2010 avait précédemment été
Statut de la personne déclarée pénalement irresponsable
mercredi, mai 19 2010
Cass. crim. 3 mars 2010, F-P+F, n° 09-87.924 Les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qu'à l'égard d'une personne mise en examen. Source : Dalloz actualité 18 mai 2010 ;
Adoption en première lecture du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation par les députés
mercredi, mai 19 2010
L'Assemblée nationale a adopté le 27 avril dernier les principaux articles du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation et visant à réduire les abus en protégeant mieux les consommateurs et en imposant de nouvelles obligations aux
Rapport de la Commission des clauses abusives pour 2009
mercredi, mai 19 2010
Au cours de l'année 2009, la Commission des clauses abusives a étudié les contrats de prévoyance-obsèques et ceux de soutien scolaire. Dans son rapport d'activité pour 2009, la Commission des clauses abusives signale qu'elle a étudié les contrats de
Colloque sur la directive services.
mercredi, mai 19 2010
Colloque organisé le 28 mai prochain sur « la directive services » sous la direction scientifique du Professeur Michaël Karpenschif. Lieu du colloque : Université Jean Moulin-Lyon 3, Manufacture des Tabacs, 16 rue Rollet, Lyon 8, Auditorium André
La hiérarchie des normes fait toujours parler d'elle
mercredi, mai 19 2010
Un rappel des décisions sur la place du droit communautaire et du droit international par-rapport au droit interne français ( les actes administratifs, la loi et la Constitution) . Voir le site du Conseil d'Etat.
Ouverture des jeux d'argent sur internet !
mercredi, mai 19 2010
Fin du monopole et donc ouverture à la concurrence. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'ouverture des jeux d'argent sur internet. Par sa décision du 12 Mai 2010, le Conseil a considéré la loi conforme à la Constitution, cliquez ici Pour
Interview de M. Balladur sur l'Europe et la crise financière
mercredi, mai 19 2010
Interview de M. Balladur sur l'Europe et la crise financière. Face au déficit de certains pays, l'Euro va-t-il résister ou faire disparaitre l'Union Européenne? Cliquez ici Source : Interview pour le figaro du 19 Mai de Monsieur Balladur.
Autour des travaux d’Antoine Jeammaud
lundi, mai 17 2010
Saint Etienne le 25 juin 2010 Lyon le 26 juin 2010 Avec le patronage de : l’Association Française de Droit du Travail et de la Sécurité Sociale Avec le soutien de la Région Rhône-Alpes, de l’Ecole Doctorale Droit (ED 492), du CNRS et l’Université
Modalités de révision des prix et du règlement d'un marché public
lundi, mai 17 2010
Selon l'article 94 du Code des marchés publics, lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des
Commet une faute grave le supérieur hiérarchique qui menace de sanctions un salarié appliquant à la lettre une consigne de sécurité
lundi, mai 17 2010
Cass. soc., 21/04/2010, cassation partielle. Lorsque le port d'un gilet ou d'une chasuble fluorescente répond à la nécessité pour le salarié d'être perçu et identifié par les autres lorsqu'on se trouve sur ou à proximité d'une zone de circulation, il
Mandat d'arrêt européen : cumul de la garde à vue et de la rétention judiciaire
lundi, mai 17 2010
Cass. crim. 13 avr. 2010, FS-D, n° 10-81.810 La rétention judiciaire en exécution d'un mandat d'arrêt européen ne poursuit pas le même objet qu'une mesure de garde à vue et peut se cumuler ave celle-ci, pour une durée totale excédant quarante-huit
Projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires
samedi, mai 15 2010
Le 4 mai 2010, l'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet contenant la réforme des Chambres de commerce et d'Industrie et des Chambres des métiers et de l'Artisanat. Outre une restructuration du réseau des CCI et des Chambres des
Répartition de la dotation générale de la décentralisation des régions pour l’année 2010
samedi, mai 15 2010
Une circulaire du 29 avril 2010 vient préciser les modalités de répartition de la dotation générale de la décentralisation des régions pour l’année 2010. Pour la circulaire, cliquez ici
Des précisions sur la question prioritaire de constitutionnalité
samedi, mai 15 2010
Déc. n° 2010-605 D.C., 12 mai 2010. Dans sa décision n° 2010-605 D.C., rendue le 12 mai 2010, le Conseil constitutionnel valide l’intégralité des dispositions de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
Le droit à travers le cinéma
samedi, mai 15 2010
À deux jours de l’ouverture du Festival de Cannes, comment résister ? Nous proposons un lien vers un billet présentant un film mettant en scène le… droit pénal international. C’est rare et cela devait d’être souligné ! Cliquez ici
Colloque du Club OHADA Rhône- Alpes : Comment recouvrer efficacement les créances dans un espace communautaire : les expériences de l’Europe et de l’OHADA
samedi, mai 15 2010
Colloque du Club OHADA Rhône-Alpes - Lyon, 27 mai 2010 Comment recouvrer efficacement les créances dans un espace communautaire : les expériences de l’Europe et de l’OHADA Présentation de la journée Mettre en place un cadre juridique propice au
Colloque : « L’Efficacité du Contrat »
samedi, mai 15 2010
LE CENTRE DE RECHERCHES EN DROIT PRIVE PIERRE KAYSER DE LA FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DE L’UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX-MARSEILLE III Organisent à Aix-en-Provence VENDREDI 11 JUIN 2010 un COLLOQUE « L’Efficacité du Contrat » Amphithéâtre
Absentéisme scolaire
vendredi, mai 7 2010
Le 29 avril 2010, le député UMP Éric Ciotti et une soixantaine de députés UMP ont déposé, avec l’accord du gouvernement, une proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. Désireuse de lutter contre le décrochage scolaire (4
Parution du rapport d’activité 2009 du Conseil d’État
vendredi, mai 7 2010
Le Rapport d’activité du Conseil d’État pour 2009 a été rendu public le 4 mai 2010. Ce document souligne que l’activité consultative du Conseil d’État a été très importante en 2009 ; la Haute juridiction a en effet eu à connaître de 129 projets de
La réforme de la procédure pénale reportée sine die
vendredi, mai 7 2010
Le chef de l'État a indiqué que la réforme de la procédure pénale ne se ferait pas « dans son intégralité » d'ici la fin de son mandat présidentiel en 2012. La suppression du juge d'instruction est ainsi sinon ajournée du moins reportée. La
Commission des clauses abusives : rapport d'activité 2009
mercredi, mai 5 2010
La Commission des clauses abusives a fait le bilan de ses travaux en 2009 ; son rapport d'activité est publié. Pour en avoir connaissance, cliquez ici
Université d'hiver en Argentine
mardi, mai 4 2010
Cette université d’hiver s’intéresse au Mercosur, plus précisément au droit du Mercosur. Le Mercosur est né le 26 mars 1991, avec la signature du traité d'Asunción. C'est le troisième marché intégré au monde après l'Union européenne et l'ALENA. Le
Université d'été en Chine
mardi, mai 4 2010
La Chine représente actuellement l’un des pays les plus importants de la planète sur le plan économique, culturel mais aussi juridique. Malgré qu’elle soit héritière d’une longue tradition juridique, la Chine procède depuis quelques années à une
Université d'été en Inde
mardi, mai 4 2010
Aujourd’hui, l’Inde, un géant de plus d’un milliard d’habitants, commence à reprendre sa place dans l’économie mondiale. Le PIB total indien s’élève à 785,5 milliards de dollars (soit le 4e rang mondial en terme de parité de pouvoir d’achat).
