Le Conseil constitutionnel a tenu audience publique le 20 juillet à propos des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par la Cour de cassation relatives à la garde à vue. Sont visés les articles 62, 63, 63-1, 77 et 706-73 du
Archives : juillet 2010
De nombreuses clauses des contrats de prévoyance obsèques sont déclarées abusives
mercredi, juillet 14 2010
Recommandation 10-02 du 15 avril 2010 : BOCCRF du 25 juin 2010 (pour lire la recommandation, cliquez ici) La Commission des clauses abusives recommande la suppression de diverses clauses dans les contrats de prestations associant un intermédiaire
Monsieur Jean-Louis Navarro vient de publier un Mémento de la jurisprudence en droit des sociétés en trois volumes aux éditions Hachette : vol 1 : Le juge et l'associé, vol 2 : Le juge et la société et vol 3 : Le juge et le dirigeant.
samedi, juillet 10 2010
Ces ouvrages s’attachent à présenter à travers une analyse approfondie l’ensemble des créations prétoriennes majeures en droit des sociétés.
Sociétés cotées : information des actionnaires par internet
vendredi, juillet 9 2010
Décr. n° 2010-684, 23 juin 2010, JO 25 juin Un décret du 23 juin 2010 prévoit les modalités d'information des actionnaires des sociétés cotées par le biais d'un site internet. Ce décret du 23 juin 2010, pose, dans un nouvel article R. 210-20 du code
Nouveau site mis en place par l'OMPI
vendredi, juillet 9 2010
L'OMPI a mis en service, le 1/06/10, WIPO GOLD, source de références mondiale en matière de propriété intellectuelle, qui permet d'accéder gratuitement à une vaste collection de données de propriété intellectuelle. Pour accéder au site cliquez ici
Successions transfrontalières en Europe: le site
vendredi, juillet 9 2010
Depuis mardi 29 juin, le site Web www.successions-europe.eu est opérationnel ! Créé par les notariats européens, il est mis à la disposition de tous les citoyens de l'UE qui ont désormais la possibilité d'accéder au droit des successions de tous les
Un premier cas d'adoption homosexuelle en France
vendredi, juillet 9 2010
Par Jérémy Maccaud, LExpress.fr, publié le 08/07/2010 Les deux femmes ont obtenu cette décision de la Cour de cassation grâce à leurs nationalités différentes... Les deux femmes sont officiellement parents - un statut qu'elles n'auraient pas pu
Caution : quelle sanction pour la disproportion ?
vendredi, juillet 9 2010
La disproportion continue à alimenter le contentieux du cautionnement. Nouvelle illustration, s'agissant cette fois-ci de la nature de la sanction. Le litige opposait une caution, personne physique, gérante d'une société, à un établissement de
