Fort des résultats positifs de l'expérimentation menée à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, il est créé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
Archives : octobre 2010
Création de PARAFE : nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel en matière d'immigration
dimanche, octobre 31 2010
Un demandeur condamné pour avoir assigné l’hébergeur sans rechercher l’éditeur
dimanche, octobre 31 2010
Le demandeur qui a fait le choix de n’assigner que l’hébergeur, alors que l’éditeur du blog contesté était identifiable a été condamné à 1 200 euros au titre des frais de justice, par une ordonnance de référé du TGI de Paris du 20 octobre 2010. Le
Commissionnaire en douane : relations avec son client
dimanche, octobre 31 2010
Gare à la requalification du contrat ! Jugé en substance, dans une décision qui nous été récemment communiquée, qu’un mandat portant « exclusivement » sur la représentation en douane ne permet pas de faire supporter au mandataire les obligations d’un
Délit de diffamation non publique non constitué
dimanche, octobre 31 2010
En raison des exigences de l’article 53 de la loi de 1881 en matière d’introduction de l’instance, le juge saisi d’une poursuite pour délit de diffamation publique ne peut requalifier une diffamation non publique en diffamation publique, Les Hauts
Publication d’un décret relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
dimanche, octobre 31 2010
Un décret du 27 octobre dernier paru au JO de ce jour a pour objet principal de préciser les conditions d'application des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 instituant des procédures simplifiées d'aménagement des peines
Vers une modification de l'article 50 du décret 17 mars 1967 relatif à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
dimanche, octobre 31 2010
Dans une réponse ministérielle publiée au JOAN du 26 octobre, le ministère de la Justice et des Libertés indique que la proposition émise par la Cour de cassation, dans son rapport 2009, de modifier l'article 50 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Publication d’un décret relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire
dimanche, octobre 31 2010
Un décret du 27 octobre paru au JO de ce jour précise les conditions d'application de certaines dispositions concernant la surveillance judiciaire et de la libération conditionnelle afin, d'une part, de répondre à des difficultés soulevées par les
Retraites : la réforme est votée par 336 voix contre 233
dimanche, octobre 31 2010
Le projet de loi portant réforme des retraites a été définitivement adopté par le Sénat le 26 octobre puis par l'Assemblée nationale le 27 octobre. Voté, mais pas promulgué, le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer, l'opposition ayant
Droit au logement opposable : précision sur le délai de recours devant le juge administratif
dimanche, octobre 31 2010
Le décret du 27 octobre 2010 qui vient d'être publié au Journal Officiel a pour objet de maintenir jusqu'au 1er janvier 2014 (et non plus 1er janvier 2011) le délai de six mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu'elle
Ordonnance relative au Code des transports
dimanche, octobre 31 2010
Une ordonnance relative à la partie législative du Code des transports a été présentée en Conseil des ministres. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
Régulation bancaire et financière
dimanche, octobre 31 2010
La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (92 articles ; nous publierons prochainement un commentaire du professeur Thierry Bonneau de cette loi) contient, pour l'essentiel, les mesures suivantes. Ventes à découvert
Vers un retrait automatique de l'aide juridictionnelle en cas d'abus ?
dimanche, octobre 31 2010
Deux amendements à l'article 41 du projet de loi de finance pour 2011 actuellement soumis à l'examen en première lecture de l'Assemblée nationale ont été adoptés le 22 octobre. Le premier vise à rendre automatique le retrait en tout ou partie de
Un plan de départs volontaires excluant tout licenciement ne nécessite pas un plan reclassement
dimanche, octobre 31 2010
Si l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois en concluant avec les salariés intéressés des accords de rupture amiable est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article
Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale
dimanche, octobre 31 2010
Au visa des articles L. 1321 1 et L. 1331 1 du Code du travail et après avoir rappelé que lorsque le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut
Repreneurs multiples et transfert des contrats de travail
dimanche, octobre 31 2010
Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions prévues par la convention collective au transfert de son contrat de travail. Une salariée
Création de l'Association des femmes diplômées experts-comptables et administrateurs de sociétés
dimanche, octobre 31 2010
Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a décidé de créer l'Association des femmes diplômées experts-comptables administrateurs de sociétés. Cette décision fait suite à la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : un statut en dix points
dimanche, octobre 31 2010
Un document en ligne, édité par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services rappelle en dix points les spécificités du nouveau statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL qui entrera en vigueur en
Points forts du système judiciaire français
dimanche, octobre 31 2010
La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu le 25 octobre dernier, son rapport 2010 sur l'évaluation des systèmes judiciaires des 47 États membres du Conseil de l'Europe ; elle souligne les atouts du système judiciaire
Représentativité : charge de la preuve du respect des valeurs républicaines
dimanche, octobre 31 2010
C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation. Par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région
Commission pour la libération de la croissance française : 2e rapport
dimanche, octobre 31 2010
La Commission pour la libération de la croissance française, menée par Jacques Attali, a remis son deuxième rapport au Président de la République. Il propose une stratégie à dix ans, avec des priorités organisées autour du désendettement, et de
CFE et guichet unique pour de nouvelles activités immobilières
dimanche, octobre 31 2010
Le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 pris en application de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi "LME"), prévoit
Approbation par le Parlement européen des nouvelles règles contre le retard de paiement
dimanche, octobre 31 2010
A été adoptée le 20 octobre dernier, par le Parlement européen, la nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle devra être transposée dans les 24 mois suivant la date de son adoption.
Dons à certains organismes sans but lucratif : suspension des avantages fiscaux
samedi, octobre 30 2010
On se souvient que l'article 20 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a créé une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit de certains
Sanction du TEG erroné dans une offre de prêt immobilier
samedi, octobre 30 2010
Un prêt immobilier avait été conclu par acte authentique conformément à l'offre de prêt mentionnant notamment un taux effectif global (TEG) de 11,86 %. L'emprunteur ultérieurement placé en redressement judiciaire a sollicité la déchéance du droit aux
Réquisition de salariés en cas de grève : illustration de l'application du pouvoir de police du préfet
samedi, octobre 30 2010
Le juge des référés du Conseil d'État, statuant selon une procédure d'urgence, vient de confirmer en appel une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles refusant la suspension de l'arrêté par lequel le préfet des Yvelines
Une décision d’accrochage d’un portrait de Pétain dans une mairie à l’aune de la légalité républicaine
samedi, octobre 30 2010
Le tribunal administratif de Caen vient de confirmer l'obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain installé dans la salle du conseil municipal. En dépit de la demande du préfet du Calvados du 21 janvier 2010, le maire de la
Contentieux des demandes de la qualité de réfugié : conditions d’établissement de la complicité de génocide supposée du demandeur
samedi, octobre 30 2010
Jurisprudence du Conseil d'Etat du 14/06/2010 CE, 14/06/2010, M. Tatien A., n° 320630, publié au Lebon. cf. note R. MESA, S. MARMIN, « Retour sur une cause d’exclusion de la qualité de réfugié : la suspicion de complicité de génocide », AJDA, n° 35,
Vers un développement accru de la médiation en matière de consommation
mardi, octobre 26 2010
Hervé Novelli a présenté en conseil des ministres d’hier une communication relative au renforcement de la médiation en matière de consommation. Les consommateurs et les entreprises ont de plus en plus recours à ce moyen simple et rapide de règlement
Le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l’État en raison des conditions dans lesquelles s’est déroulée la réalisation des aménagements des palais de justice pour l’accès d’une avocate atteinte d’un handicap
mardi, octobre 26 2010
Dans un arrêt rendu aujourd’hui, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l’État en raison des conditions dans lesquelles la réalisation des aménagements des palais de justice pour l’accès d’une avocate atteinte d’un handicap a été étalée
La CJCE remet en cause la redevance pour copie privée sur les produits à usage professionnel
mardi, octobre 26 2010
Par un arrêt du 21 octobre 2010 (Aff. n°C-467/08), la Cour de justice de l'Union européenne, a jugé que la législation d'un Etat qui applique la redevance pour copie privée aux supports de reproduction (type CD enregistrable, disque dur, clé USB,
Dailymotion / Magdane : la publicité n’a pas d’incidence sur le statut d’hébergeur
mardi, octobre 26 2010
Dans son arrêt du 13 octobre 2010, le pôle 5 de la première chambre de la cour d’appel de Paris confirme, une nouvelle fois, l’application du statut d’hébergeur à Dailymotion. Elle rejette les demandes de Roland Magdane quant à la responsabilité du
Contrat international et clause attributive de compétence
mardi, octobre 26 2010
La clause attributive de compétence figurant dans un contrat international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l’article R. 1412-1 du Code du travail. Le contrat de travail d’une salariée embauchée par le Royaume du Maroc comme
Le CSA contre le projet de décret sur la VOD
mardi, octobre 26 2010
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu, le 6 octobre dernier, un avis négatif sur le projet de décret concernant la vidéo à la demande (VOD). Le ministère de la Culture et de la Communication a rédigé un décret pour soumettre les plates-formes
Contrefaçon sur internet : renforcement des contrôles
mardi, octobre 26 2010
Un certain nombre de recommandations ont été faites à l’issue d’un séminaire sur le phénomène de la vente de contrefaçons sur internet qui s’est déroulé à Paris, les 4 et 5 octobre derniers, à l’initiative de la douane française. Il découle d’un plan
La QPC relative aux visites et saisies de la DGCCRF jugée non sérieuse
mardi, octobre 26 2010
L’article L. 450-4 du Code de commerce porte-t-il atteinte aux droits de la défense, au droit au juge, au droit au respect de la vie privée, au droit à la propriété et à la liberté d'entreprendre ? C'est cette question que la Cour de cassation a
Lutte anti-contrefaçon : accord de 37 pays
mardi, octobre 26 2010
Les représentants de 37 pays sont parvenus, le 2 octobre, à un accord de principe en vue de conclure un traité international de lutte contre la contrefaçon. Ils se sont ainsi mis d'accord pour lancer des négociations pour un Accord commercial
Requalification du CDD : administration de la preuve
mardi, octobre 26 2010
C’est à l’employeur qu’il appartient de rapporter la preuve de la réalité du motif de recours énoncé dans le contrat à durée déterminée. Une salariée ayant enchainé plusieurs CDD pour remplacement de salariés absents a demandé la requalification de
Requalification du CDD : administration de la preuve
mardi, octobre 26 2010
C’est à l’employeur qu’il appartient de rapporter la preuve de la réalité du motif de recours énoncé dans le contrat à durée déterminée. Une salariée ayant enchainé plusieurs CDD pour remplacement de salariés absents a demandé la requalification de
Charte sur le droit à l'oubli numérique
mardi, octobre 26 2010
Nathalie Kosciusko-Morizet a annoncé, le 13 octobre, la signature d'une Charte visant à rendre effectif un « droit à l'oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche ». Elle n'a cependant pas encore convaincu Google ni Facebook d'y
Un critère devenu très restrictif : la durée du mariage
mardi, octobre 26 2010
La durée du mariage exclut la vie commune antérieure au mariage, mais peut comprendre la période de la séparation postérieure au mariage. L’article 271 du Code civil précise que la durée du mariage est un critère de fixation de la prestation
Hadopi: Free va commencer à envoyer les courriels d'avertissement
mardi, octobre 26 2010
Xavier Nivel, président du fournisseur d'accès internet Free, filiale d'Iliad, a annoncé qu’il va commencer à envoyer les messages d'avertissement de l'Hadopi aux pirates présumés sur internet à partir du 18 octobre. On rappellera que contrairement à
Livre vert de la Commission européenne pour développer les marchés publics électroniques dans l'UE
mardi, octobre 26 2010
La Commission européenne a lancé une consultation sur les marchés publics électroniques. En publiant un livre vert, elle souhaite recueillir les points de vue des parties intéressées sur la manière dont l'UE peut aider les États membres à accélérer
Organisation et fonctionnement de l'INC
lundi, octobre 25 2010
Le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 est relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut. Il a pour objet d'améliorer l'organisation et le fonctionnement
L'AMF met à jour le guide sur l'élaboration des prospectus obligataires et les modalités pratiques d'obtention d'un visa
lundi, octobre 25 2010
Afin de favoriser le développement du marché primaire obligataire pour les émetteurs français, l'AMF a publié, en septembre 2009, un guide rappelant notamment que la documentation pour l'élaboration du prospectus avait été strictement alignée sur le
Fin du mandat des membres du conseil syndical et vacance de plus du quart des sièges
lundi, octobre 25 2010
Après la démission du conseil syndical de 7 membres sur 8, l'assemblée générale des copropriétaires avait désigné un nouveau conseil syndical ne comprenant pas l'ancien membre non démissionnaire. Ce dernier a demandé l'annulation de la décision de
Élection des présidents des chambres à trois juges et désignation du nouveau premier avocat général de la CJUE
lundi, octobre 25 2010
Les juges de la Cour de justice ont élu parmi eux, le 5 octobre 2010, les présidents des chambres à trois juges, conformément au paragraphe 1 de l'article 10 du règlement de procédure de la Cour de justice. Ainsi, ont été élus, pour une période d'un
Base de données "PATRIM Colloc "
lundi, octobre 25 2010
L'arrêté du 25 août 2010 publié au Journal officiel du 14 octobre 2010 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc ». Cette application mise en
QPC : La prohibition des machines à sous n'est pas contraire à la Constitution
lundi, octobre 25 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui portaient sur la conformité aux droits
QPC : La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel
lundi, octobre 25 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, d'une part, par la société SITA FD SA et la
Régulation des hedge funds
lundi, octobre 25 2010
Le Conseil ECOFIN est parvenu le 19 octobre à un accord sur le projet de directive relatif aux gestionnaires de fonds alternatifs. Ce projet de directive élargit la supervision du secteur financier à des acteurs qui échappaient jusqu'à présent à
Modalités d'accès à la commande publique des PME en Outre-mer
lundi, octobre 25 2010
Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales et Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'Outre-Mer, mettent en oeuvre des
La date limite de dépôt des demandes de remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre au titre de l'année 2009 est reportée au 31 mars 2011
lundi, octobre 25 2010
L'article 102 de la loi de finances pour 2010 a transposé en droit français les dispositions de la directive n° 2008/9/CE du 12 février 2008 instituant une procédure dématérialisée de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un
La date limite de dépôt des demandes de remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre au titre de l'année 2009 est reportée au 31 mars 2011
lundi, octobre 25 2010
L'article 102 de la loi de finances pour 2010 a transposé en droit français les dispositions de la directive n° 2008/9/CE du 12 février 2008 instituant une procédure dématérialisée de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un
La révocation d’une magistrate turque pour des raisons liées à sa vie privée est contraire à la CESDH
dimanche, octobre 24 2010
Une magistrate turque a fait l’objet d’une enquête disciplinaire, suite à une dénonciation anonyme faite « au nom d’un groupe de policiers patriotes » et d’une plainte du procureur de la République et du délégué d’un directeur de la direction de la
Obligation de prêter serment et droit de se taire : la difficile délimitation entre le statut de témoin et celui de suspect
dimanche, octobre 24 2010
CEDH 14 oct. 2010, Brusco c. France, n° 1466/07 : Dès lors que les autorités disposaient d'éléments matériels de nature à suspecter le requérant d'avoir participé à l'infraction, l'argument selon lequel il n'a été entendu que comme témoin est
Jurisprudence : Exercice des rapports hiérarchiques au sein de l'administration
dimanche, octobre 24 2010
L’exercice des rapports hiérarchiques au sein de l’administration ne peut faire l’objet d’une action en responsabilité par les tiers, quand bien même l’administré aurait été au demeurant victime d’une faute personnelle d’un agent. CE, 02/07/2010,
Jurisprudence : Office du juge de plein contentieux
dimanche, octobre 24 2010
CE, 09/07/2010, Société Canal + Distribution, n° 335336, sera publié au Lebon. cf. chron. D. BOTTEGHI, A. LALLET, pp. 1924-1930. Référence Legifrance « Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, statuant sur un recours de pleine juridiction à
Sur la garde à vue, en réponse au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation emploie la technique de l’inconventionnalité différée…
dimanche, octobre 24 2010
Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne
Sur la garde à vue, en réponse au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation emploie la technique de l’inconventionnalité différée…
dimanche, octobre 24 2010
Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne
Garde à vue : la Cour de cassation la déclare non conforme au droit européen
dimanche, octobre 24 2010
La Cour de cassation a porté mardi l'estocade à la garde à vue française en la déclarant non conforme au droit européen et en imposant, sauf «raisons impérieuses», la présence de l'avocat dans tous les cas, y compris les infractions les plus graves.
L'associé en nom ne pourra devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée
mercredi, octobre 20 2010
Rép. Elie (AN 14 septembre 2010 p. 9981 n° 81046) Les associés en nom, même s'ils ont la qualité de commerçants, ne pourront pas recourir au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour limiter leur responsabilité. La loi du 15
L'associé en nom ne pourra devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée
mercredi, octobre 20 2010
Rép. Elie (AN 14 septembre 2010 p. 9981 n° 81046) Les associés en nom, même s'ils ont la qualité de commerçants, ne pourront pas recourir au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour limiter leur responsabilité. La loi du 15
Dispositions complémentaires applicables en matière de démocratie sociale
lundi, octobre 18 2010
La loi (n°2010-1215) du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 permet de prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés dans la
Présence syndicale instituée par accord d'entreprise et évolution législative
lundi, octobre 18 2010
Soc. 22 sept. 2010, FS-P+B, n° 09-60.410 : La mise en place, prévue par un accord collectif d'entreprise, d'un groupement intitulé section syndicale nationale mais qui ne correspond pas à l'institution de la section syndicale prévue par l'article L.
Commission ATTALI pour la libération de la croissance française : publication du rapport final
lundi, octobre 18 2010
La Commission Attali pour la libération de la croissance française, a remis récemment au Président de la république son deuxième rapport intitulé "Une ambition pour 10 ans", qui d'une part, dresse le bilan de la mise en oeuvre de ses
QPC : La différence de mesure de la représentativité entre syndicat catégoriel et intercatégoriel n'est pas contraire à la Constitution
lundi, octobre 18 2010
Saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2122-2 du Code du travail issu de la loi du 20 août 2008
Commissionnement interdit dans le secteur du diagnostic immobilier
lundi, octobre 18 2010
Le praticien n'ignore pas que certains documents du dossier de diagnostic technique et du diagnostic de performance énergétique doivent être établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens
Rapport d'évaluation sur le régime de l'auto-entrepreneur
lundi, octobre 18 2010
Hervé Novelli a reçu le rapport d'évaluation « régime de l'auto-entrepreneur : bilan 2009 après une année de mise en oeuvre ». Ce travail d'analyse, réalisé sous la supervision d'un comité réunissant organismes de sécurité sociale, organisations
Rémunérations des dirigeants
lundi, octobre 18 2010
__L'accroissement des informations a-t-elle réellement amélioré leur transparence ? Par Marie Supiot, Avocat, Associée Landwell & Associés et Pierre Birotheau, Landwell & Associés__ 1.- Golden hello (primes d'arrivée), parachutes dorés,
Un signe qui identifie un site et non une marque n’est pas une contrefaçon
dimanche, octobre 17 2010
Le site place-des-styles.com de Promod n’est pas une contrefaçon de la marque Place des tendances, selon un jugement du 1er octobre 2010. Le TGI de Paris estime que le titulaire de la marque Place des tendances n’est pas habilité à interdire l’usage
Pas d’opposabilité des données de géolocalisation sans information préalable des salariés
dimanche, octobre 17 2010
L’employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation d’un salarié pour démontrer le caractère justifié d’un licenciement, si le dispositif n’a pas été préalablement et individuellement porté à la connaissance de ce dernier et s’il n’a pas
Précision de la perte de chance de survie d’une patiente par la Cour de cassation
dimanche, octobre 17 2010
Une femme décède des complications d’une grippe maligne et son conjoint et ses enfants assignent en responsabilité le médecin qui, selon eux, ne lui aurait pas délivré des soins consciencieux et diligents et lui aurait ainsi fait perdre une chance de
Première application de la loi du 9 juillet 2010 relative à la dénonciation calomnieuse
vendredi, octobre 15 2010
Le nouvel article 226-10, alinéa 2, du Code pénal est d’application immédiate en ce qu’il restreint le champ de la présomption de fausseté du fait dénoncé. Dans un arrêt du 21 octobre 2009, la cour d’appel de Chambéry a condamné un prévenu pour
Conséquences de la requalification d’un CDD
vendredi, octobre 15 2010
La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement. Pour la Cour de cassation, lorsque le CDD d’un salarié, dont le contrat est suspendu à
Non paiement de droits d’auteur sur des jeux vidéo
vendredi, octobre 15 2010
Le TGI de Nanterre rejette l’action introduite par la SESAM introduite sur ce fondement. Le présent contentieux opposait la société Cyro qui a pour objet social la production, l’édition et la commercialisation de jeux vidéos à la société de gestion
Deux grands chantiers de l’Autorité de la concurrence
vendredi, octobre 15 2010
Le 13 octobre dernier, le président de l’Autorité de la concurrence Bruno Lasserre a livré ses grandes priorités pour l’année à venir dont : - le développement de l’auto-évaluation ex post. Contrairement à une juridiction dont le rendu de la décision
Courriels d’avertissement de l’Hadopi : publication du décret
vendredi, octobre 15 2010
Ce décret, paru au JO du 13 octobre, modifie l'article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle. Il lui ajoute ainsi un nouvel alinéa aux termes duquel : « Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des
Précisions sur les modalités de calcul de la prestation compensatoire
vendredi, octobre 15 2010
En vertu de l'article 271 du Code civil, le juge, lorsqu'il se prononce sur l'opportunité et le montant d'une prestation compensatoire peut prendre en considération plusieurs éléments et notamment la « durée du mariage » ou encore « le patrimoine
Décret relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation
vendredi, octobre 15 2010
Un décret a été présenté lors du Conseil des ministres du 13 octobre dernier. qui modifie le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tirer les conséquences de la suppression, par la loi
Code général des collectivités territoriales : extension et adaptation
vendredi, octobre 15 2010
L'ordonnance du 7 octobre 2010 étend en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, diverses dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Pour la Polynésie
Création d'une mission d'information sur le droit de la nationalité en France
vendredi, octobre 15 2010
La commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé la création d'une mission d'information sur le droit de la nationalité en France. Cette mission avait été évoquée lors des débats sur le droit de la nationalité, à l'occasion de l'examen du
Disparition des avoués en 2012
vendredi, octobre 15 2010
L'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Le texte prévoit la disparition de la profession d'avoué et sa fusion avec la profession d'avocat au 1er janvier
Projet de loi relatif à la garde à vue
vendredi, octobre 15 2010
Le ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la garde à vue en Conseil des ministres du 13 octobre. Il s'agit du premier volet de la réforme de la procédure pénale. Le texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 30
Adoption du projet de loi sur la régularisation financière
vendredi, octobre 15 2010
Application nationale des décisions prises à l’échelon international lors du G20 de Pittsburgh en 2009, le projet de loi sur la régulation bancaire et financière a été définitivement adopté par le parlement le 11 octobre. Présenté en Conseil des
Projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 2011
vendredi, octobre 15 2010
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été adopté en Conseil des ministres. Le texte s'inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit public de 7,7 % du produit intérieur brut en 2010 à 6 % en 2011.
Les Etats-Unis mauvais élève de l'état de droit
vendredi, octobre 15 2010
"Le baromètre annuel de l'association World Justice Project place la Suède et les Pays-Bas en tête de classement. Les Etats-Unis se situent au bas du tableau des pays riches en ce qui concerne la qualité de l'Etat de droit, si l'on en croit
Le droit à l’interprétation et à la traduction désormais garantis par l’UE
mercredi, octobre 13 2010
Le Conseil de l’UE a confirmé la directive adoptée par le Parlement Européen visant à assurer une procédure pénale équitable et renforcer les droits de la défense. Dès la transposition des Etats membres dans leur législation nationale, les suspects
Mandat pour agir en matière de ressources humaines et qualité pour agir en matière de licenciement
mercredi, octobre 13 2010
Un salarié du comité d'établissement des cheminots de la région PACA a été licencié pour inaptitude physique par le directeur salarié de ce comité. Il saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de son licenciement, au motif que le
Roms : vers un règlement du différend entre la Commission européenne et le Gouvernement ?
mercredi, octobre 13 2010
Lors d'une réunion du 6 octobre 2010, la Commission des affaires européennes du Sénat a estimé qu'il était « possible de préciser le droit français pour mettre un terme au différend opposant le Gouvernement français à la Commission européenne sur la
Conformité à la Constitution de l'ISF
mercredi, octobre 13 2010
Saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une QPC concernant la conformité à la Constitution des articles 885 A, 885 E et 885 U du CGI relatifs à l'ISF (CE, 9 juill. 2010, n° 339081 : JurisData n° 2010-011950), le Conseil constitutionnel a
Le Conseil des prélèvements obligatoires publie un rapport relatif aux niches fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises
mercredi, octobre 13 2010
Dans un important rapport intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux », complété par six rapports particuliers, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dresse un inventaire critique de
Action en responsabilité à l'encontre d'un avocat associé au sein d'une SCP
mercredi, octobre 13 2010
Aux termes de l'article 16, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP), chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit, et la SCP est
En cas de fautes respectives du notaire et de son client, leur responsabilité peut être partagée
mardi, octobre 12 2010
Cass. 1e civ. 1er juillet 2010 n° 09-13.896 (n° 676 F-PBI) Le notaire qui n'a pas commis de faute dolosive peut être exonéré partiellement de sa responsabilité quand la victime a commis également une faute. Une banque qui avait consenti un prêt pour
Comités d'audit
mardi, octobre 12 2010
Recommandation de l'AMF sur le rapport du groupe de travail sur le comité d'audit L'AMF pose les fondamentaux afin d'éviter des pratiques à géométrie variable. Rappel Depuis le 31 août 2009, la création d'un comité d'audit est obligatoire dans les
Commissariat aux comptes - Relations entre les CAC et l'AMF
mardi, octobre 12 2010
Guide de lecture de juillet 2010 Le « Guide de lecture » de décembre 2005 vient d'être actualisé. L'AMF et la CNCC se sont rapprochées afin de mettre à jour le guide publié en décembre 1995 pour faciliter les relations entre les CAC et l'AMF (« Guide
Commissariat aux comptes - Rotation des CAC
mardi, octobre 12 2010
Pratique professionnelle relative à la rotation en application des dispositions de l'article L 822-14 du Code de commerce, 22 juillet 2010 La CNCC précise les bonnes pratiques. La CNCC vient de publier une « Pratique professionnelle relative à la
Annulation pour dol d'une cession de parts sociales
mardi, octobre 12 2010
CA Paris 18 mai 2010 n° 09-638, ch. 5-8, SAS Green Recovery II c/ SAS financière Vivaldi La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu
Expertise comptable - La règlementation de la profession est assouplie
mardi, octobre 12 2010
Loi 2010-853 du 23 juillet 2010 (JO 24, Titre II chapitre III) Plus grande liberté d'exercice sous forme sociétale et élargissement du champ des missions. L'ordonnance de 1945 relative à l'expertise comptable vient d'être réformée par la loi relative
La vente d'un matériel défectueux ayant entraîné la mort peut constituer un homicide involontaire
mardi, octobre 12 2010
Cass. crim. 29 juin 2010 n° 09-84.439 (n° 4138 F-PF) Le vendeur d'un volet roulant automatique non conforme aux normes de sécurité se rend coupable d'homicide involontaire lorsque le fonctionnement de ce volet a entraîné la mort d'une personne. Dans
Le vendeur doit informer l'acheteur de l'aptitude du bien vendu à atteindre le but recherché
mardi, octobre 12 2010
Cass. com. 7 septembre 2010 n° 08-17.890 (n° 819 F-D), Sté Ascom c/ Sté Ms'Com Rhône Alpes Le vendeur d'un périphérique destiné à être installé sur une unité centrale préexistante vétuste doit informer l'acquéreur du risque de défaillance de cette
Lutte contre le blanchiment des capitaux
mardi, octobre 12 2010
Arrêté du 7 septembre 2010 (JO 12 p. 16560) Les obligations des experts-comptables sont précisées. Les règles professionnelles relatives aux obligations des experts-comptables pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de
La révocation du directeur général d'une SA en raison d'un changement d'orientation est justifiée
mardi, octobre 12 2010
CA Paris 20 mai 2010 n° 09-13840, ch. 5-9, SA Avenir Entreprise Investissement c/ Venon La recommandation du changement de direction par un audit externe qui doit permettre, dans l'intérêt de la société, un changement d'orientation constitue un juste
Le dirigeant qui commet une faute pénale intentionnelle engage sa responsabilité envers les tiers
mardi, octobre 12 2010
Cass. com. 28 septembre 2010 n° 09-66.255 (n° 915 FS-PBRI) Une infraction pénale intentionnelle constitue une faute séparable des fonctions de gérant de SARL qui engage la responsabilité civile de celui-ci à l'égard des tiers. La Cour de cassation
Diligences du commissionnaire en douane
mardi, octobre 12 2010
Quelle attitude le commissionnaire en douane doit-il adopter face à des documents contradictoires ? Un commissionnaire en douane, en présence de documents aux énonciations contradictoires – dans l’affaire ici rapportée, son mandat de dédouaner d’une
La protection des déposants renforcée
mardi, octobre 12 2010
La ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a publié le 1er octobre deux arrêtés qui renforcent la protection des déposants. - Le premier arrêté relève de 70 000 à 100 000 euros la garantie des dépôts par client et par banque. Les délais
La Commission européenne demande de supprimer la « taxe télécom »
mardi, octobre 12 2010
Elle a, par l’envoi d’un « avis motivé » adressé le 30 septembre, sommé la France et l’Espagne de supprimer les taxes télécoms mises en place pour financer la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public. Pour la Commission, ces mesures sont
Survie d’un accord collectif à durée déterminée
mardi, octobre 12 2010
Cass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-13.708, P+B Sauf stipulations contraires, un accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Ainsi, un accord de réduction du temps de travail
Les perspectives successorales exclues du calcul de la prestation compensatoire
mardi, octobre 12 2010
Par deux arrêts du 6 octobre 2010, la Cour de cassation se prononce sur les modalités de calcul de la prestation compensatoire, notamment sur la question de la prise en compte des perspectives successorales. Dans une première espèce (Cass. 1re civ.,
Absentéisme scolaire et allocations familiales : adoption définitive de la loi (suite)
mardi, octobre 12 2010
La loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire autorise la suspension du versement des allocations familiales en cas d’absences répétées et non légitimes de l’enfant scolarisé a été publié. L. n° 2010-1127, 28 sept. 2008,
Installation du comité de surveillance des investissements d'avenir
mardi, octobre 12 2010
Le Premier ministre a installé, le 5 octobre 2010, le comité de surveillance des investissements d'avenir, présidé par Alain Juppé et Michel Rocard. L'occasion de faire un point d'étape sur les appels à projets, dont la première vague sera lancée
Un congé attribué aux mères salariées doit être attribué aux pères salariés dans les mêmes conditions
mardi, octobre 12 2010
La CJUE considère que l'article 2, § 1, 3 et 4, ainsi que l'article 5 de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976, relative notamment à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions
Location-gérance et statut des baux commerciaux
mardi, octobre 12 2010
L'héritier du titulaire d'un bail commercial avait donné le fonds de commerce qui y était exploité en location-gérance. La bailleresse à qui cette location-gérance avait été notifiée, a délivré au preneur un congé portant refus de renouvellement pour
QPC : le Conseil constitutionnel valide deux peines complémentaires
lundi, octobre 11 2010
Cons. const. 29 sept. 2010, n° 2010-40 QPC et Cons. const. 29 sept. 2010, n° 2010-41 QPC L'obligation faite au juge de prononcer la peine d'annulation du permis de conduire en répression de faits de conduite en état alcoolique en état de récidive et
Défaut de conformité de la chose vendue : régime de l'action en garantie
lundi, octobre 11 2010
Civ. 1re, 30 sept. 2010, FS-P+B+I, n° 09-11.552 Une société, qui s'est engagée à fournir un matériel nécessaire à l'élevage, ayant mis en oeuvre des équipements inadaptés à la destination convenue avec le client, a manqué à son obligation de
Codification européenne des échanges marchands par voie électronique : position du gouvernement
lundi, octobre 11 2010
Interrogée sur l'idée, soutenue par le notariat notamment, de promouvoir une codification européenne du droit des échanges marchands faits par voie électronique, la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, que le développement
Incidences sociales de l'option pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
lundi, octobre 11 2010
Dans l'attente de la mise en oeuvre effective du nouveau statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévue au 1er janvier 2011, l'administration sociale commente, dans une circulaire n° 2010-033 du 29 septembre 2010, les
Projet de réforme de l'accession à la propriété (suite)
lundi, octobre 11 2010
Le gouvernement propose un ensemble de questions réponses afin d'expliquer le contenu de la réforme des dispositifs d'accession à la propriété. Le but est de rendre ces derniers plus simples, plus lisibles et plus efficaces face à la hausse des prix
L'élection de conseillers généraux
lundi, octobre 11 2010
Brice Hortefeux a précisé lors du conseil des ministres du 6 octobre les dates de renouvellement des conseillers généraux élus les 21 et 28 mars 2004. Conformément aux dispositions du Code électoral (art. L. 192), les élections doivent être
Budget 2011 de la Justice
lundi, octobre 11 2010
Le garde des Sceaux a présenté, le 29 septembre, le projet de budget 2011 du ministère de la Justice et des Libertés qui ouvre une période budgétaire triennale. En hausse de 4,15 % par rapport à 2010, il s'élève à 7,128 milliards d'euros. Pour la
QPC : La revente à perte et la rétroactivité in mitius
samedi, octobre 9 2010
L'article 47-IV de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui prévoit que, par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, l'infraction à l'article L. 442-2 du code de commerce commise avant le 31 décembre 2006 est jugée, et l'exécution des
Interdiction de la Burqa : Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (suite)
samedi, octobre 9 2010
Suite à la saisine par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public par décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010. Il
QPC : Inconstitutionnalité de l'article L. 45 du CPCE relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet
samedi, octobre 9 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu P. Cette question portait
Projet de loi de programmation des finances publiques 2011-2014
mercredi, octobre 6 2010
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a été présenté en Conseil des ministres. Cette nouvelle catégorie de loi appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques » met en oeuvre,
Nouveau décret sur la conciliation et la procédure orale en matière civile, sociale et commerciale
mardi, octobre 5 2010
Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 met en oeuvre le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux et les conclusions du groupe de travail sur les juridictions de sécurité sociale. Il a pour objet la consolidation des écritures des
Projet de loi sur la régulation bancaire et financière
mardi, octobre 5 2010
Le projet de loi de régulation bancaire et financière a été adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010. L'Assemblée nationale avait notamment étendu la compétence de l'AMF aux produits dérivés et Credit Default Swaps (CDS), relevé les plafonds
Expertise comptable - La règlementation de la profession est assouplie
mardi, octobre 5 2010
Loi 2010-853 du 23 juillet 2010 (JO 24, Titre II chapitre III) Plus grande liberté d'exercice sous forme sociétale et élargissement du champ des missions. L'ordonnance de 1945 relative à l'expertise comptable vient d'être réformée par la loi relative
