Afin de simplifier et de promouvoir le régime des entrepôts fiscaux, l'article 18 de la première loi de finances rectificative pour 2010 a prévu, à compter du 1er janvier 2011, le regroupement des trois régimes d'entrepôts relevant de la DGDDI dans
Archives : novembre 2010
Mise en oeuvre du nouveau régime fiscal suspensif applicable au 1er janvier 2011
mardi, novembre 30 2010
L'absence d'actions de prévention entraîne la faute inexcusable
mardi, novembre 30 2010
Une salariée affectée à des tâches de distribution et de chargement de plateaux repas est reconnue atteinte d'une tendinite du poignet et d'une invalidité permanente au titre de cette maladie inscrite au tableau des maladies professionnelle. Elle
L'ouverture des droits à retraite à des âges différents en fonction du sexe de l'assuré constitue une discrimination
mardi, novembre 30 2010
Une réglementation nationale qui permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l'âge auquel ledit droit est constitué
Copropriété : vers une convocation aux assemblées générales par courrier électronique ?
mardi, novembre 30 2010
La notification des convocations aux assemblées générales de copropriété par courrier électronique est demandée par l'UNIS - Union des Syndicats de l'Immobilier - qui lance une pétition nationale afin de mobiliser l'ensemble des copropriétaires et
Le conseiller territorial et la suppression de la clause générale de compétence devant le Conseil constitutionnel
mardi, novembre 30 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi lundi dernier par 60 sénateurs et 60 députés sur la réforme des collectivités territoriales (aff. n° 2010-618-DC). Dans un communiqué du même jour, le Groupe socialiste du Sénat a évoqué les différents moyens de
Conséquences des transferts de personnels de l'État sur les finances locales : les inquiétudes du Sénat
mardi, novembre 30 2010
Poursuivant ses réflexions sur le thème général des relations entre l'État et les collectivités territoriales qui a déjà donné lieu à des rapports sur les compensations des charges transférées et sur l'ingénierie publique (V. aussi JCP A 2010, act.
Le dispositif de réduction d'impôt "Scellier" est aménagé
mardi, novembre 30 2010
On se rappelle que la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier », codifié sous l'article 199 septvicies du CGI, s'applique aux contribuables domiciliés en France : - qui acquièrent ou font construire un logement neuf du 1er
Collectivités territoriales : le président pédagogue
mardi, novembre 30 2010
Lors de son discours au 93e congrès des maires et de présidents de communauté de France, le 23 novembre, le président de la République a notamment pointé l'accumulation de dépenses (1 million d'emplois publics supplémentaires entre 1992 et 2007) et
Journée internationale de lutte contre les violences envers les femmes
mardi, novembre 30 2010
Alors que la lutte contre les violences envers les femmes a été déclarée « grande cause nationale pour 2010 », la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes s'est déroulée le 25 novembre. La présidente de la Délégation aux
Avocat en entreprise : le CNB défavorable
mardi, novembre 30 2010
Le Conseil national des barreaux a délibéré, le 20 novembre 2010, en assemblée générale de la création d'un éventuel statut d'avocat en entreprise. Le CNB a répondu comme suit aux deux questions posées : - il a rappelé à une très large majorité son
Assurance de protection juridique : la Commission européenne confirme la liberté de choix de l'avocat par l'assuré
mardi, novembre 30 2010
Les assureurs français avaient déposé une plainte auprès de la Commission européenne en matière d'assurance de protection juridique remettant notamment en cause la liberté de choix de l'avocat instituée par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007
Effet rétroactif de la nullité d'une location-gérance
mardi, novembre 30 2010
Le propriétaire de locaux dans lesquels était exploité un fonds de commerce confié en location-gérance avait délivré aux preneurs un congé avec refus de renouvellement assorti d'une offre d'indemnité d'éviction. Excipant du fait que les preneurs
Rapport sur l'impact du statut de la société européenne sur les entreprises
mardi, novembre 30 2010
La Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne (« Societas Europaea » ou SE). En théorie, le statut offre aux sociétés actives dans plus
Signature électronique : les défaillances de la plateforme affecte la régularité d’un marché public
mardi, novembre 30 2010
Le tribunal administratif de Limoges a annulé une procédure dématérialisée de passation d’un marché public à bon de commandes en raison de la défaillance du portail électronique dans la transmission des offres. Dans son ordonnance de référé du 12
Signature électronique : les défaillances de la plateforme affecte la régularité d’un marché public
mardi, novembre 30 2010
Le tribunal administratif de Limoges a annulé une procédure dématérialisée de passation d’un marché public à bon de commandes en raison de la défaillance du portail électronique dans la transmission des offres. Dans son ordonnance de référé du 12
Paris en ligne : des marques du PMU annulées
mardi, novembre 30 2010
Par un jugement du 23 novembre 2010, le TGI a considéré que le PMU, à l’époque en situation de monopole, avait enregistré les marques Couplé, Tiercé, Quarté+, Quinté+, 2sur4, Multi et Simple, dans le but de gêner tout éventuel concurrent potentiel de
Licenciement : preuve licite de la faute en cas d’accès aux « amis des amis » à une page Facebook
mardi, novembre 30 2010
Deux jugements de départage rendus dans la même affaire par le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 19 novembre 2010 concluent que l’employeur qui a produit une page de Facebook dont le mur était accessible aux « amis des amis » n’a pas
Licenciement : preuve licite de la faute en cas d’accès aux « amis des amis » à une page Facebook
mardi, novembre 30 2010
Deux jugements de départage rendus dans la même affaire par le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 19 novembre 2010 concluent que l’employeur qui a produit une page de Facebook dont le mur était accessible aux « amis des amis » n’a pas
La cour de Paris infirme la condamnation de Google pour contrefaçon
mardi, novembre 30 2010
Par un arrêt du 19 novembre 2010, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du TGI de Paris qui avait condamné Google pour atteinte à la marque notoire « Belle literie », reprise dans l’outil de suggestion de mots clés de son programme Adwords.
Une clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés ?
mardi, novembre 30 2010
La cour d'appel a exactement décidé que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans
Le garde des Sceaux au 36e Congrès de l'Union syndicale des magistrats
mardi, novembre 30 2010
Le garde des Sceaux, Michel Mercier, est intervenu au 36e Congrès de l'Union syndicale des magistrats, à Rennes, qui avait pour thème « Responsables ». À l'occasion de ce premier contact, le ministre de la Justice a affirmé qu'il voulait travailler
Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention EDH
mardi, novembre 30 2010
Par un arrêt du 23 novembre 2010, non définitif, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France, en affirmant que le ministère public n'est pas une « autorité judiciaire » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention EDH. La Cour
Conférence et journée d'étude de décembre 2010
lundi, novembre 29 2010
Le mercredi 8 décembre 2010 Conférence « Les entretiens juridiques 2010 de l'OHADA » de 14h à 16h Avec la participation de Monsieur TRICOT, Président honoraire de la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation. Salle C 221, bât Clio,
Bâtonnat de Paris : débat télévisuel
mardi, novembre 23 2010
Le 1er décembre à 22h00, la chaîne parlementaire Public Sénat retransmettra le premier débat de l'entre deux tours qui opposera les finalistes à l'élection du prochain bâtonnier de Paris. Dans le cadre des débats sur l'avenir de la justice, du
La CJUE précise l'application de la clause d'exclusion du statut de réfugié pour crimes graves ou terrorisme
lundi, novembre 22 2010
La clause, qui exclut du statut de réfugié la personne s'étant rendue coupable de crimes graves ou d'actes de terrorisme, n'est pas d'application automatique aux anciens proches d'organisations terroristes. Un examen individuel des faits reprochés
CEDH : irrecevabilité d'une requête contre la France relative à l'occupation illégale d'un immeuble
lundi, novembre 22 2010
Le droit à l'exécution d'une décision de justice, considéré comme l'un des aspects du droit d'accès à un tribunal, n'est pas un droit absolu. Le lendemain du dernier Noël du XXe siècle, seize familles, comprenant soixante-deux personnes dont
Droits de la défense : nouvelle méconnaissance par la France du droit à l'assistance d'un avocat
lundi, novembre 22 2010
Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme constate, une nouvelle fois, une violation par la France du droit à l'assistance d'un avocat. Poursuivi des chefs de vol en réunion et par effraction, séjour irrégulier et
Mariage religieux v. mariage civil : pas de contrariété à la Convention européenne des droits de l'homme
lundi, novembre 22 2010
Dans cet arrêt du 2 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme décide, à l'unanimité, que le refus des autorités turques de considérer une femme comme l'ayant droit d'un homme avec lequel elle n'avait contracté qu'un mariage religieux
Contrat de travail international : loi applicable au contrat, clause attributive de compétence
lundi, novembre 22 2010
Les deux solutions commentées permettent de revenir sur deux questions distinctes concernant le contrat de travail international : la confrontation de la loi d'autonomie aux dispositions impératives de la loi nationale dans le cadre de la convention
Conditions de mise en oeuvre de la surveillance douanière
lundi, novembre 22 2010
Lorsqu'il résulte des éléments du dossier que les agents des douanes agissaient dans le cadre d'une surveillance et non d'un contrôle inopiné (art. 60 c. douanes), le procureur de la République doit être préalablement informé (art. 67 bis c.
100 000 € pour défaut d’information sur la redevance pour copie privée
lundi, novembre 22 2010
Dans la logique de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2008, la cour d’appel de Paris a confirmé les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 15 septembre 2005 relatif au défaut d’information du consommateur quant à la
De la délégation de pouvoir de licencier dans les SAS
lundi, novembre 22 2010
Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (SAS), en se prononçant sur les conditions dans lesquelles
100 000 € pour défaut d’information sur la redevance pour copie privée
lundi, novembre 22 2010
Dans la logique de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2008, la cour d’appel de Paris a confirmé les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 15 septembre 2005 relatif au défaut d’information du consommateur quant à la
La révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire
lundi, novembre 22 2010
La CJUE considère qu'« un membre d'un comité de direction d'une société de capitaux, fournissant des prestations à cette dernière et faisant partie intégrante de celle-ci, doit être considéré comme ayant la qualité de travailleur aux fins de la
Rapport commun de la Commission européenne et du Département américain des transports sur les alliances transatlantiques
lundi, novembre 22 2010
La Commission européenne et le Département américain des transports (Department of Transportation, DOT) ont publié les principales conclusions d'un projet de recherche commun visant à mieux comprendre les services aériens transatlantiques. Ce projet
Pouvoirs de police de la circulation : les modifications du Code de la route
lundi, novembre 22 2010
Dans le prolongement des mesures du décret du 30 juillet 2008 (D. n° 2008-754, 30 juill. 2008 : JO 1er août 2008, p. 12314) visant à favoriser la coexistence des différents usagers de la rue (démarche " code de la rue "), le décret du 12
De la délégation de pouvoir de licencier dans les SAS
lundi, novembre 22 2010
Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (SAS), en se prononçant sur les conditions dans lesquelles
La révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire
lundi, novembre 22 2010
La CJUE considère qu'« un membre d'un comité de direction d'une société de capitaux, fournissant des prestations à cette dernière et faisant partie intégrante de celle-ci, doit être considéré comme ayant la qualité de travailleur aux fins de la
Rapport commun de la Commission européenne et du Département américain des transports sur les alliances transatlantiques
lundi, novembre 22 2010
La Commission européenne et le Département américain des transports (Department of Transportation, DOT) ont publié les principales conclusions d'un projet de recherche commun visant à mieux comprendre les services aériens transatlantiques. Ce projet
La feuille de route du chef de l'État
vendredi, novembre 19 2010
Lors de l'allocution télévisée du 16 novembre, le chef de l'État a présenté sa feuille de route jusqu'à la fin de son mandat en 2012. Parmi les principaux chantiers, on peut citer : - la fiscalité : un impôt sur le patrimoine en remplacement de
Réforme des collectivités territoriales : adoption définitive
vendredi, novembre 19 2010
La réforme des collectivités territoriales, marquée par des désaccords persistants entre le Sénat et l'Assemblée nationale, a été définitivement adoptée. Le texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s'accorde du temps sur la
Mariage homosexuel : transmission d'une QPC
vendredi, novembre 19 2010
La Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative au mariage de personnes du même sexe. La saisine porte sur la conformité des articles 144 et 75 du Code civil à la Constitution, dans la mesure où ces questions
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : les principales dispositions arrêtées en conseil des ministres
vendredi, novembre 19 2010
François Baroin et Christine Lagarde ont présenté lors du dernier conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui « confirme le respect de la norme de dépense 0 volume ». Le volet fiscal de ce projet s'articule
Réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : publication du décret d'application
vendredi, novembre 19 2010
Le décret du 12 novembre 2010 vient préciser la situation du fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs prévue à
La SNCF obtient une condamnation de 25 000 € contre un cybersquatteur
jeudi, novembre 18 2010
La SNCF aurait pu utiliser la procédure UDRP de résolution des litiges pour obtenir le transfert des noms de domaine en litige. Le cybersquatting serait sanctionné mais pas son auteur car cette procédure rapide et peu onéreuse ne permet pas la
La SNCF obtient une condamnation de 25 000 € contre un cybersquatteur
jeudi, novembre 18 2010
La SNCF aurait pu utiliser la procédure UDRP de résolution des litiges pour obtenir le transfert des noms de domaine en litige. Le cybersquatting serait sanctionné mais pas son auteur car cette procédure rapide et peu onéreuse ne permet pas la
Réforme législative entraînant une réorganisation d'entreprise et consultation du comité d'entreprise
jeudi, novembre 18 2010
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur toutes les modifications économiques et juridiques emportant des conséquences pour les salariés et pour l'organisation de l'entreprise, peu important que celles-ci soient la conséquence de
Motivation des arrêts de cour d'assises : la Cour EDH se prononce
jeudi, novembre 18 2010
Par un arrêt de grande chambre du 16 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH), saisie par un requérant belge, se prononce sur la motivation des arrêts de cour d'assises. La Cour juge qu'elle ne peut remettre en cause
Motivation des arrêts de cour d'assises : la Cour EDH se prononce
jeudi, novembre 18 2010
Par un arrêt de grande chambre du 16 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH), saisie par un requérant belge, se prononce sur la motivation des arrêts de cour d'assises. La Cour juge qu'elle ne peut remettre en cause
Le nouveau cadre d'emploi des techniciens territoriaux
jeudi, novembre 18 2010
Cinq décrets portant réforme de la catégorie B (D. n° 2010-329, 22 mars 2010 : JO 26 mars 2010 ; D. Jean-Pierre, La future architecture des cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale : JCP A 2010, 2210) sont publiés au
Barème national de l'indemnité complémentaire versée au mandataire judiciaire
jeudi, novembre 18 2010
A titre exceptionnel, le juge des tutelles peut allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences
Attributions et renouvellement des locations aux étudiants et jeunes personnes
jeudi, novembre 18 2010
On se rappelle qu'il est permis aux organismes HLM, selon le respect de diverses conditions, de louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de trente ans ou aux personnes titulaires d'un contrat
Rejet d’un simple email comme preuve de la résiliation d’un bail d’habitation
mercredi, novembre 17 2010
La Cour de cassation, qui a rarement l’occasion de se prononcer sur la preuve électronique, vient d’en rappeler les règles dans un arrêt du 30 septembre 2010. Toutefois, l’intérêt de cette décision n’a pas de portée générale car elle concerne les
Rejet d’un simple email comme preuve de la résiliation d’un bail d’habitation
mercredi, novembre 17 2010
La Cour de cassation, qui a rarement l’occasion de se prononcer sur la preuve électronique, vient d’en rappeler les règles dans un arrêt du 30 septembre 2010. Toutefois, l’intérêt de cette décision n’a pas de portée générale car elle concerne les
Offre conjointe portant sur un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés
mercredi, novembre 17 2010
L'acquéreur d'un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés pour un prix de 597 euros, faisant valoir que le Contrat de licence d'utilisateur final ne permettait que le remboursement intégral de l'ordinateur équipé des logiciels qu'il ne
Renouvellement des conseils généraux : les dates fixées par décret
mercredi, novembre 17 2010
Les collèges électoraux sont convoqués dimanche 20 mars 2011 dans les départements autres que celui de Paris ainsi qu'à Mayotte pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants. Les
Unicité de l'instance : revirement de jurisprudence
mercredi, novembre 17 2010
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement quant aux conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance. En l'espèce, un salarié avait saisi directement un
Vente, après achèvement, d'un bâtiment rénové : le vendeur reste responsable des « dommages intermédiaires »
mercredi, novembre 17 2010
Les acquéreurs d'une maison dans laquelle les vendeurs avaient fait effectuer des travaux de rénovation ont demandé réparation de divers désordres affectant ces travaux. La cour d'appel (CA, Montpellier 20 janv. 2009) a cru pouvoir les débouter de
Vente, après achèvement, d'un bâtiment rénové : le vendeur reste responsable des « dommages intermédiaires »
mercredi, novembre 17 2010
Les acquéreurs d'une maison dans laquelle les vendeurs avaient fait effectuer des travaux de rénovation ont demandé réparation de divers désordres affectant ces travaux. La cour d'appel (CA, Montpellier 20 janv. 2009) a cru pouvoir les débouter de
Michel Mercier, nouveau garde des Sceaux
mercredi, novembre 17 2010
Nommé le 14 décembre par le président de la République dans le cadre du remaniement ministériel, Michel Mercier devient le 28e garde des Sceaux de la Ve République. Lors de la passation de pouvoir, le 16 novembre, Michèle Alliot-Marie, nommée
Les consommateurs de l'UE ne profitent pas pleinement des possibilités d'économies générées par la libéralisation du marché de l'énergie
mercredi, novembre 17 2010
Selon une étude de la Commission européenne sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité pour les consommateurs de l'UE, ceux-ci pourraient économiser un total d'environ 13 milliards d'euros en choisissant le tarif le plus bas
Les consommateurs de l'UE ne profitent pas pleinement des possibilités d'économies générées par la libéralisation du marché de l'énergie
mercredi, novembre 17 2010
Selon une étude de la Commission européenne sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité pour les consommateurs de l'UE, ceux-ci pourraient économiser un total d'environ 13 milliards d'euros en choisissant le tarif le plus bas
Les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant peuvent-ils être prélevés sur le prix ?
mercredi, novembre 17 2010
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis ainsi libellée : « Dans une procédure amiable de distribution du prix d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré
La gestion pour compte de tiers en France en 2009
mercredi, novembre 17 2010
L'AMF a publié son rapport sur la gestion pour le compte de tiers en 2009. L'année 2009 est une année contrastée pour le secteur de la gestion d'actifs qui a vu se prolonger les effets de la crise au cours du premier semestre tandis qu'un début de
Amendes infligées à onze transporteurs de fret aérien
mardi, novembre 16 2010
La Commission européenne a infligé à onze transporteurs de fret aérien des amendes d'un montant total de 799 M€ pour avoir mis en oeuvre, à l'échelle mondiale, une entente portant sur les services de fret au sein de l'Espace économique européen
Amendes infligées à onze transporteurs de fret aérien
mardi, novembre 16 2010
La Commission européenne a infligé à onze transporteurs de fret aérien des amendes d'un montant total de 799 M€ pour avoir mis en oeuvre, à l'échelle mondiale, une entente portant sur les services de fret au sein de l'Espace économique européen
Actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires
mardi, novembre 16 2010
Publié au Journal officiel du 10 novembre 2010, le décret n° 2010-1331 du 8 novembre 2010 définit, avec effet immédiat, les modalités d'actualisation des plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux en prenant comme base
Commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
mardi, novembre 16 2010
Le décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 est relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Il entrera en vigueur le 30 septembre 2012. Ce décret
Création d'entreprise : vers un meilleur accompagnement ?
mardi, novembre 16 2010
« Accompagner l'entrepreneuriat », le rapport sur l'accompagnement des créateurs d'entreprise, établi par Philippe Mathot, a été remis au secrétaire d'État chargé du commerce, Hervé Novelli. Ce dernier a décidé d'engager une consultation des acteurs
Modalités d'attribution de la « distinction Palace »
mardi, novembre 16 2010
Hervé Novelli a signé le 8 novembre dernier l'arrêté créant la « distinction Palace » pour identifier officiellement, parmi les établissements « 5 étoiles », les hôtels qui présentent des caractéristiques exceptionnelles incarnant l'excellence
Guide pratique des allégations environnementales
mardi, novembre 16 2010
Hervé Novelli et Chantal Jouanno, Secrétaire d'État chargée de l'Ecologie, ont lancé un guide pratique pour permettre aux consommateurs de mieux comprendre les allégations environnementales figurant sur les produits. Il s'agit d'éviter le
La Cour européenne des droits de l’homme met en œuvre une politique prioritisation
mardi, novembre 16 2010
La Cour européenne des droits de l’homme met en œuvre une politique prioritisation des affaires censée permettre une meilleure hiérarchisation des dossiers en fonction de leur urgence et de leur enjeu. La Cour espère ainsi gagner en efficacité.
Renouvellement des conseils généraux
mardi, novembre 16 2010
Le renouvellement de la série sortante et la désignation des sièges vacants des conseils généraux auront lieu les 20 et 27 mars 2011. Le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 convoque en effet une dernière fois les collèges électoraux. Cette
Remaniement gouvernemental
mardi, novembre 16 2010
Le Premier ministre François Fillon a remis samedi 13 novembre la démission de son gouvernement au Président de la République (Décret du 13 novembre 2010, JORF, n° 264 du 14 novembre 2010, p. 20 256). Par deux décrets du 14 novembre 2010, le
Conférence et colloque de novembre 2010
samedi, novembre 13 2010
Le jeudi 18 novembre 2010 Conférence « Actualité des brevets : des «patents troll» aux nanotechnologies » de 18h à 20h Salle C 221, bât Clio, Faculté de droit et science politique, 4 bis rue de l'Université, 69007 Lyon par Franck Violet, Professeur,
Actualité de la Cour internationale de Justice
samedi, novembre 13 2010
Le 29 octobre 2010, la Cour internationale de Justice a remis son rapport annuel à l’Assemblée générale des Nations unies. À cette occasion, le Président de la Cour a affirmé le rôle central de la Cour dans la prééminence du droit dans l’ordre
Rejet de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le statut pénal du chef de l’État
samedi, novembre 13 2010
Dans une décision du 10 novembre 2010, la Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 2 du code de procédure pénale. Dans le cadre de l’affaire d’escroquerie à la carte bancaire impliquant le
Validation de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale
samedi, novembre 13 2010
Dans une décision du 10 novembre 2010 (déc. n° 2010-616 D.C.), le Conseil constitutionnel a examiné et largement validé la loi organique relative à la gestion de la dette sociale. Tout d’abord, le Conseil constitutionnel examine les conditions de
Validation de la loi de réforme des retraites
samedi, novembre 13 2010
Dans deux décisions du 9 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a, sans surprise, validé la loi de réforme des retraites. Dans la décision n° 2010-617 D.C., il a validé la réforme du régime général des retraites, écartant tous les griefs soulevés
La révocation d’une magistrate turque pour des raisons liées à sa vie privée est contraire à la CESDH (2)
mercredi, novembre 10 2010
Dans cette affaire, la requérante alléguait principalement que la révocation de son poste de magistrate par une décision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) turc au terme d'une enquête disciplinaire portait atteinte à son droit au respect
Condamnation d’un florilège de pratiques déloyales
mercredi, novembre 10 2010
L’affaire jugée par le TGI de Digne le 20 octobre 2010 constitue un florilège des comportements déloyaux qu’un concurrent, ancien salarié, peut accomplir. A la façon de Prévert, le tribunal dresse un inventaire des manoeuvres déloyales et fautives
La réglementation de l'Union sur la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds européens agricoles est partiellement invalide
mercredi, novembre 10 2010
L'obligation de publication des noms des personnes physiques bénéficiaires d'une telle aide ainsi que les montants précis qu'elles ont perçus constitue, au regard de l'objectif de transparence, une mesure disproportionnée. Le droit de l'Union
Autorités administratives indépendantes : une rationalisation indispensable
mercredi, novembre 10 2010
Lors de sa réunion du 28 octobre 2010, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), sous la présidence du président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer, a examiné le rapport présenté par MM. René Dosière (SRC) et
Agents commerciaux établis à l'étranger non tenus de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux
mercredi, novembre 10 2010
Le décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux, qui entre en vigueur immédiatement, adapte la partie réglementaire du Code de commerce afin d'y inscrire le principe selon lequel les agents commerciaux
Obligation de conseil du vendeur professionnel
mercredi, novembre 10 2010
Des époux ont acheté divers lots de carrelage ; ayant constaté la désagrégation des carreaux qui avaient été posés autour de leur piscine, ils en ont informé leur vendeur qui a procédé à un remplacement partiel du carrelage ; le phénomène persistant,
Nominations à l'Autorité de la concurrence
mercredi, novembre 10 2010
Etienne Pfister rejoint les services d'instruction en qualité de rapporteur général adjoint. Il est remplacé par Valérie Meunier, nouvelle adjointe auprès du chef économiste. Simon Genevaz et Gwenaëlle Nouët sont promus adjoints au chef du service
Organisation du contrôle fiscal et rôle du ministre du Budget
mercredi, novembre 10 2010
Une circulaire du 2 novembre 2010 signée de M. François Baroin concerne l'évocation des situations fiscales individuelles auprès du Ministre du budget (http://www.budget.gouv.fr/actus/pdf/101102Situations-fiscales-individuelles.pdf). Cette circulaire
Traitement des déchets : le Sénat en appelle au pragmatisme
mercredi, novembre 10 2010
Le Sénat a organisé, mardi 2 novembre 2010, un débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur le traitement des déchets, présidée par Dominique Braye (UMP ? Yvelines) et dont le rapporteur est Daniel Soulage (UC - Lot-et-Garonne).
Conformité à la Constitution de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
mercredi, novembre 10 2010
Saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le Conseil constitutionnel a jugé ces
Ne sont pas fongibles des biens individualisés par un numéro de série
mardi, novembre 9 2010
CA Paris 6 mai 2010 n° 09-14947, ch. 5-9, SA Sony France c/ SA Alifax La revendication peut s'exercer sur des biens fongibles si, dans le stock de l'acheteur, le vendeur retrouve des marchandises parfaitement interchangeables avec celles qu'il a
Etre conjoint collaborateur d'un gérant minoritaire de SARL, c'est possible
mardi, novembre 9 2010
Avis 07-18 et 08-35 du CCRCS mis en ligne le 29 juillet 2010 Le conjoint d'un gérant minoritaire de société à responsabilité limitée peut avoir le statut de conjoint collaborateur si le gérant fait partie d'un collège de gérance majoritaire. Le
La législation relative à l'attribution des noms de domaine est contraire à la Constitution
mardi, novembre 9 2010
Cons. const. 6 octobre 2010 n° 2010-45 QPC L'article L 45 du Code des postes et des communications électroniques définissant les modalités d'attribution des noms de domaine n'est pas conforme à la Constitution. Le législateur dispose d'un délai de
Existence de liens professionnels entre le commissaire aux comptes et la société contrôlée
mardi, novembre 9 2010
Avis H3C du 24 juin 2010 (communiqué du 26 juillet) Un commissaire aux comptes peut, sous certaines conditions, accepter une mission de contrôle des comptes dans une société qui a bénéficié d'un apport partiel d'actif d'une autre société dont il a
La prescription de droit commun inapplicable à l'action en nullité des actes de période suspecte
mardi, novembre 9 2010
Cass. com. 21 septembre 2010 n° 08-21.030 (n° 875 F-PB), Leyraud c/ Sté Mary-Laure Gastaud L'action en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte ne se prescrit pas par cinq ans ; elle peut être engagée par les organes de la procédure
Preuve de l'information de la caution par la banque
mardi, novembre 9 2010
CA Versailles 1er avril 2010 n° 08-8231, 16e ch., SARL UBN c/ Bourgeois Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi. L'établissement de crédit ayant accordé un concours
Une clause de non-réaffiliation n'est pas une clause de non-concurrence
mardi, novembre 9 2010
Cass. com. 28 septembre 2010 n° 09-13.888 (n° 916 FS-PB) La clause de non-réaffiliation d'un contrat de franchise se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle se borne à restreindre la liberté d'affiliation d'un franchisé à un autre
Pas de limitation de responsabilité pour La Poste en cas de faute lourde
mardi, novembre 9 2010
Cass. com. 7 septembre 2010 n° 09-66.477 (n° 802 F-PB) Sté Groupama transport c/ La Poste Les dispositions légales limitant la responsabilité de La Poste sont écartées lorsque celle-ci a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission. La Cour
L'associé en nom ne pourra devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée
mardi, novembre 9 2010
Rép. Elie (AN 14 septembre 2010 p. 9981 n° 81046) Les associés en nom, même s'ils ont la qualité de commerçants, ne pourront pas recourir au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour limiter leur responsabilité. La loi du 15
Conséquence de la fusion-absorption de l'assuré sur la subrogation de l'assureur
mardi, novembre 9 2010
Cass. com. 21 septembre 2010 n° 09-14.031 (n° 868 F-D), Sté Office de transports européens et de courtage c/ Sté Aig Europe La subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré contre un débiteur ne peut pas résulter d'une quittance subrogative
Devoir de mise en garde du prêteur envers la caution
mardi, novembre 9 2010
Cass. com. 21 septembre 2010 n° 09-16.348 (n° 882 F-D), Henon c/ Sté BNP ParibasCass. 1e civ. 16 septembre 2010 n° 09-15.058 (n° 780 F-D), Lejeune c/ Sté BNP Paribas L'appréciation du caractère averti d'une caution fait l'objet de deux nouveaux
Validité d'un écrit ou d'une signature électronique comme preuve
mardi, novembre 9 2010
Cass. 1e civ. 30 septembre 2010 n° 09-68.555 (n° 803 F-PBI), Michelet c/ Frachebois Si une personne dénie un écrit ou une signature électronique qui lui est attribué, le juge ne peut pas admettre cet écrit ou cette signature comme preuve sans en
Maintien d'un commissaire aux comptes dans une société non tenue d'en avoir un après transformation
mardi, novembre 9 2010
Bull. CNCC n° 159 septembre 2010 p. 559 Une société dotée d'un commissaire aux comptes qui se transforme en société où la présence d'un commissaire n'est pas obligatoire doit, si elle désire en conserver un, désigner ce commissaire pour un nouveau
Un associé de société civile peut former tierce opposition au jugement condamnant la société
mardi, novembre 9 2010
Cass. 3e civ. 6 octobre 2010 n° 08-20.959 (n° 1206 FS-PB), Mélési c/ Balland L'associé de société civile poursuivi en paiement des dettes sociales peut former tierce opposition contre la décision ayant condamné la société à payer s'il invoque des
Refus de renouvellement d'un bail commercial pour motif grave et légitime
mardi, novembre 9 2010
Cass. 3e civ. 15 septembre 2010 n° 09-68.521 (n° 1052 FS-PB), Carlier c/ Mondin L'interruption temporaire d'activité d'un fonds de commerce et le défaut d'immatriculation du locataire-gérant à la date du congé ne constituent pas des motifs graves et
Mention des conventions réglementées dans le rapport du commissaire aux comptes
mardi, novembre 9 2010
Bull. CNCC n° 159 septembre 2010 p. 550 Lorsqu'une SAS se transforme en SA, le commissaire aux comptes de la SA doit mentionner dans le rapport sur les conventions réglementées les conventions autorisées dans le cadre de la SAS et qui se sont
Une nouvelle procédure collective : la sauvegarde financière accélérée
mardi, novembre 9 2010
Loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière art. 57 et 58 (JO 23 p. 18984) Est instituée une procédure de sauvegarde limitée aux créanciers financiers et permettant l'adoption rapide d'un plan négocié lors d'une
Ordonnance relative au Code des transports
mardi, novembre 9 2010
Ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports et Rapport au Président de la République (JO 3-11 p. 19641) La partie législative du Code des transports qui vient d'être publiée ne reprend pas
Compétence du tribunal saisi d'un litige portant sur une cession d'actions
mardi, novembre 9 2010
CA Versailles 24 juin 2010 n° 09-9730, 12e ch. Sect. 1, Le Nestour c/ Sté BNP Paribas La cour d'appel de Versailles a jugé que la clause attributive de compétence territoriale insérée de cession de toutes les actions d'une Sasu était opposable au
Censure de la loi portant autorisation d’approbation de l’accord entre la France et la Roumanie sur le raccompagnement des mineurs isolés
dimanche, novembre 7 2010
Dans une décision du 4 novembre 2010 (déc. n° 2010-614 D.C.), le Conseil constitutionnel déclare la loi d’autorisation d’approbation de l’accord passé entre la France et la Roumanie du 1er février 2007. Celui-ci portait sur la protection des mineurs
Réforme des collectivités territoriales : adoption d’un projet commun en Commission mixte paritaire
dimanche, novembre 7 2010
Le 3 novembre 2010, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Ce texte doit désormais être examiné et adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale. Le premier se prononcera
Relations financières entre l’État et les collectivités territoriales
dimanche, novembre 7 2010
Dans deux décisions qui feront date (22 octobre 2010, Ministre de l’Intérieur c. Commune de Versailles, n 328102 et 22 octobre 2010, Commune de Strasbourg, n° 339013), le Conseil d’État précise à nouveau les conditions financières d’exercice des
Rappel de la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels en matière d’emprise
dimanche, novembre 7 2010
CE, 23/07/2010, Mme A. c. EDF, n° 332761, mentionné au Lebon. cf. note F. MELLERAY, in Droit administratif, n° 11, 2010, p. 45. Voir : « EDF ne justifiant ainsi d'aucun titre l'autorisant à instaurer une servitude portant atteinte au droit de
Un litige de gestion interne à un établissement d’enseignement privé relève de la juridiction administrative
dimanche, novembre 7 2010
CE, 09/07/2010, M. Arethas, n° 314942, mentionné au Lebon. cf. B. TOULEMONDE, « Les maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés : retour au juge administratif », AJDA, n° 36, 01/11/2010, p. 2067. A noter également les éléments
Le contentieux de la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux ne relève pas de la matière électorale.
dimanche, novembre 7 2010
CE, 23 juillet 2010, M. GUETTO c/ Cne de Savigny-sur-Orge, n° 338499. Cette jurisprudence est mentionnée au Lebon. cf. M. VERPEAUX, « Les frontières parfois floues entre l’excès de pouvoir et le contentieux électoral : la désignation des membres des
Le Conseil d’Etat annule la sanction pécuniaire de 50 000 € prononcée par la Cnil
dimanche, novembre 7 2010
Une fois encore, le Conseil d’Etat remet en cause les contrôles sur place effectués par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans des conditions pas toujours très respectueuses des droits de la défense. Dans une décision rendue
Représentation équilibrée au sein des conseils d'administration et de surveillance
dimanche, novembre 7 2010
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. La proposition de loi prévoit la
Rapport sur la prévention de la délinquance juvénile
dimanche, novembre 7 2010
Le secrétaire d'État à la Justice, Jean-Marie Bockel, a rendu le 3 novembre son rapport sur la prévention de la délinquance juvénile, suite à une mission confiée par le chef de l'État le 3 août dernier. Aux termes de plus de 60 auditions et de la
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
dimanche, novembre 7 2010
Un projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'un projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
dimanche, novembre 7 2010
Un projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'un projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au
Harcèlement moral et discrimination syndicale
dimanche, novembre 7 2010
Le harcèlement moral n'est pas constitué dès lors que le salarié n'a pas été personnellement victime d'une dégradation de ses conditions de travail à la suite des agissements du chef de bureau subis par d'autres salariés, et que ces agissements n'ont
Guide relatif à la prévention des manquements d'initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées
dimanche, novembre 7 2010
L'Autorité des marchés financiers publie un guide relatif à la prévention des manquements d'initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées. Ce guide est le fruit des travaux menés par la mission confiée à Bernard Esambert, membre du Collège de
Guide relatif à la prévention des manquements d'initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées
dimanche, novembre 7 2010
L'Autorité des marchés financiers publie un guide relatif à la prévention des manquements d'initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées. Ce guide est le fruit des travaux menés par la mission confiée à Bernard Esambert, membre du Collège de
Volet surendettement de la loi du 1er juillet 2010 : entrée en vigueur le 1er novembre 2010
dimanche, novembre 7 2010
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, portant application du volet surendettement de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la
Interprétation et traduction dans le cadre des procédures pénales en Europe
dimanche, novembre 7 2010
La directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 est relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Elle doit être transposée au plus tard le 27 octobre 2013. La directive
Changement de rythme de travail et modification substantielle des contrats
dimanche, novembre 7 2010
Trois salariés, ayant initialement été contractés verbalement par une société de ménage, reçoivent le 31 mars 1998 un contrat de travail formalisant leurs relations. Le 26 novembre suivant, elles reçoivent un nouveau courrier de l'employeur, intitulé
Domaine d'application du rapport et du recel successoral
dimanche, novembre 7 2010
Le de cujus, qui laissait son frère pour lui succéder, avait institué par testament olographe deux légataires à titre universel. La cour d'appel (CA Besançon, 3 juin 2009) a cru pouvoir : - condamner ces légataires à rapporter une certaine somme à la
Rapport de Philippe Mathot portant sur l'accompagnement des créateurs d'entreprise
dimanche, novembre 7 2010
Hervé Novelli a reçu le rapport intitulé « Accompagner l'entrepreneuriat » qu'il a demandé en juillet dernier à Philippe Mathot, ancien député et directeur général de l'Agence pour la Création d'Entreprise (APCE). Hervé Novelli a indiqué : « les très
Projet européen d'extension du congé de maternité à 20 semaines
dimanche, novembre 7 2010
Le Parlement européen, réunit le 20 octobre 2010 en séance plénière, a adopté le rapport visant à allonger le congé maternité dans tous les pays de l'Union européenne et à généraliser le congé paternité. La législation vise à établir des règles
Projet européen d'extension du congé de maternité à 20 semaines
dimanche, novembre 7 2010
Le Parlement européen, réunit le 20 octobre 2010 en séance plénière, a adopté le rapport visant à allonger le congé maternité dans tous les pays de l'Union européenne et à généraliser le congé paternité. La législation vise à établir des règles
Mesure d'assistance éducative et effet dévolutif de l'appel
dimanche, novembre 7 2010
La Cour de cassation se prononce sur le bien fondé d'une mesure d'assistance éducative par un arrêt du 20 octobre 2010. En l'espèce, pour confirmer la suspension de tout droit de visite, d'hébergement et de correspondance entre un père et sa fille
Mesure d'assistance éducative et effet dévolutif de l'appel
dimanche, novembre 7 2010
La Cour de cassation se prononce sur le bien fondé d'une mesure d'assistance éducative par un arrêt du 20 octobre 2010. En l'espèce, pour confirmer la suspension de tout droit de visite, d'hébergement et de correspondance entre un père et sa fille
La Commission européenne adopte ses priorités stratégiques pour 2011
dimanche, novembre 7 2010
La Commission européenne a adopté son nouveau programme de travail pour 2011. Les priorités pour 2011 s'articulent autour de cinq grands axes: - Aider l'économie sociale de marché européenne à sortir de la crise (cadre législatif pour la gestion des
Délai de mise en oeuvre de l'action en révocation pour ingratitude
dimanche, novembre 7 2010
Une veuve avait désigné ses deux filles bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie. Soutenant que ce contrat constituait une donation, la souscriptrice a ultérieurement assigné l'une des bénéficiaires en révocation de cette libéralité pour cause
Validité de la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés
dimanche, novembre 7 2010
Une affaire soumise à la Cour de Justice de l'Union européenne - au cours de laquelle sont intervenus plusieurs États membres - est née d'un litige opposant la société Rimbaud à l'administration fiscale française. Il portait sur la question de savoir
L'irrégularité de la convocation d'une AGE n'entraîne pas son annulation
dimanche, novembre 7 2010
Une mutuelle qui gère des centres d'optique, est actionnaire d'une SA ayant pour objet de promouvoir toute action susceptible d'apporter une amélioration à l'activité, notamment, des centres d'optique mutualistes et coopératifs et de réduire au
Cession du droit au bail et portée de la clause d'agrément
dimanche, novembre 7 2010
Un bail commercial contenant notamment une clause d'agrément stipulant que le preneur ne pouvait céder son droit au bail qu'à l'acheteur de son fonds de commerce, et avec l'autorisation expresse du bailleur a été cédé par acte notarié. Considérant
Retrait d'un candidat des listes électorales et information du syndicat
dimanche, novembre 7 2010
Un syndicat doit être informé du retrait d'un candidat de la liste présumée reconduite pour le second tour. Lors de l'organisation des élections de délégué de chantier, l'une des candidates inscrite sur la liste CGT décide, à l'issue du premier tour
L'AMF attire l'attention du public sur la date d'entrée en vigueur des probables suppressions de certains avantages fiscaux
dimanche, novembre 7 2010
L'article 13 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit d'exclure du champ d'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune les souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité d'origine
Point sur l'action du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire
dimanche, novembre 7 2010
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire mis en place le 11 mai 2010 avait adopté un plan en faveur des territoires ruraux (JCP A 2010, act. 417). Cinq mois après, 80% des mesures de ce plan ont été mises en oeuvre
Création de PARAFE : nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel en matière d'immigration
dimanche, novembre 7 2010
Fort des résultats positifs de l'expérimentation menée à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, il est créé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
Droit au logement opposable : précision sur le délai de recours devant le juge administratif
dimanche, novembre 7 2010
Le décret du 27 octobre 2010 qui vient d'être publié au Journal Officiel a pour objet de maintenir jusqu'au 1er janvier 2014 (et non plus 1er janvier 2011) le délai de six mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu'elle
Vers un retrait automatique de l'aide juridictionnelle en cas d'abus ?
dimanche, novembre 7 2010
Deux amendements à l'article 41 du projet de loi de finance pour 2011 actuellement soumis à l'examen en première lecture de l'Assemblée nationale ont été adoptés le 22 octobre. Le premier vise à rendre automatique le retrait en tout ou partie de
CFE et guichet unique pour de nouvelles activités immobilières
dimanche, novembre 7 2010
Le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 pris en application de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi "LME"), prévoit
Charte sur le droit à l'oubli numérique
samedi, novembre 6 2010
Nathalie Kosciusko-Morizet a annoncé, le 13 octobre, la signature d'une Charte visant à rendre effectif un « droit à l'oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche ». Elle n'a cependant pas encore convaincu Google ni Facebook d'y
Dailymotion / Magdane : la publicité n’a pas d’incidence sur le statut d’hébergeur
samedi, novembre 6 2010
Dans son arrêt du 13 octobre 2010, le pôle 5 de la première chambre de la cour d’appel de Paris confirme, une nouvelle fois, l’application du statut d’hébergeur à Dailymotion. Elle rejette les demandes de Roland Magdane quant à la responsabilité du
