Les quatre tortionnaires de Bruno Wiel ont été condamnés vendredi par la Cour d’assises du Val-de-Marne à des peines de 16 à 20 ans de réclusion criminelle pour avoir lynché et torturé ce jeune homme un soir de 2006 à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne)
Archives : janvier 2011
La Cour EDH refuse de consacrer un droit au « suicide assisté »
lundi, janvier 31 2011
Le 20 janvier 2011, la Cour – à l'unanimité – a refusé de reconnaître un droit au « suicide assisté » fondé sur l’article 8 de la Convention européenne. En l’espèce, un ressortissant suisse souffrant depuis plus de vingt ans d’un grave trouble
Tout justiciable peut désormais saisir le Conseil supérieur de la magistrature
samedi, janvier 29 2011
Avec l'entrée en vigueur, le 23 janvier, de la loi portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, tout citoyen français peut demander, sous certaines conditions, un examen des pratiques des magistrats susceptibles de recevoir une
Représentation des femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance
samedi, janvier 29 2011
A été définitivement adoptée le 13 janvier dernier la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. - Il est prévu (C.
Non-respect par la France de ses obligations positives concernant l'exécution d'un jugement étranger
samedi, janvier 29 2011
Par un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour l'insuffisance des mesures prises dans l'exécution d'un jugement étranger portant sur une pension alimentaire. Dans son arrêt Romanczyk contre France
Mariage homo: les Sages renvoient la balle au législateur
samedi, janvier 29 2011
Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi l’interdiction du mariage homosexuel conforme à la Constitution, renvoyant au législateur la responsabilité de décider d’un éventuel changement dans la législation. Les Sages avaient été saisis d’une
Un éditeur d’annonces qualifié d’hébergeur
samedi, janvier 29 2011
L’éditeur du site d’annonces immobilières bellesdemeures.com à qui l’auteur de photos reprochait d’avoir utilisé sans son autorisation ses œuvres s’est vu reconnaître le statut d’hébergeur, par un arrêt du 19 janvier 2011 de la cour d’appel de
Interdiction d'affichage conforme à la Convention européenne des droits de l'homme
samedi, janvier 22 2011
Par un arrêt du 11 octobre 2010 concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'interdiction d'une campagne d'affichage sur le domaine public du mouvement raëlien suisse n'a pas porté atteinte à la liberté d'expression de
Refus injustifié opposé à un détenu de suivre le régime alimentaire prescrit par sa religion
jeudi, janvier 20 2011
Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Pologne pour avoir refusé à un détenu la possibilité de suivre un régime alimentaire spécifique, au mépris des règles prescrites par sa religion. Dans son arrêt
La législation irlandaise sur l'avortement à l'épreuve de la Convention EDH
jeudi, janvier 20 2011
La Cour européenne des droits de l'homme statue sur la conformité du droit irlandais à l'article 8 de la Convention, n'autorisant l'avortement qu'en cas de risque avéré pour la vie de la mère. Dans cet arrêt du 16 décembre 2010, la Cour européenne
Les Sages se penchent sur le mariage homosexuel
mardi, janvier 18 2011
Le Conseil constitutionnel examine aujourd'hui cette question, alors que plusieurs pays européens ont déjà autorisé ces unions. Le Conseil constitutionnel examine mardi matin lors d’une audience publique la question du mariage homosexuel. Un couple
Naissance d’une revue
mercredi, janvier 12 2011
Nous avons le plaisir de relayer l’annonce de la publication du premier numéro de la revue de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Lyon : Revue de jurisprudence ALYODA 2011 n°1 La revue consacrée à la jurisprudence de la cour
La SNCF doit indemniser un avocat qui a manqué une audience à cause du retard de son train
lundi, janvier 3 2011
CA Paris 22 septembre 2010 n° 08-14438, ch. 4-9, Selarl Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif et a. c/ Société nationale des chemins de fer français L'avocat qui manque une audience à cause du
Recours à un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports consentis à une SARL
lundi, janvier 3 2011
Décret 2010-1669 du 29 décembre 2010 (JO du 30 décembre p. 23231) Le seuil permettant aux associés de se dispenser de recourir à un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature lors de la constitution d'une SARL est porté de 7 500 à 30
Colloque : Quel avenir pour l’EIRL ? Vendredi 14 janvier de 9 à 18 h.
dimanche, janvier 2 2011
Objectifs de la journée d’étude Pour permettre à tous les professionnels d’approfondir leurs connaissances sur le nouveau régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le Centre de théorie juridique - Louis Josserand propose
« La 5e semaine d'infos - Droit des familles » aura lieu du 7 au 11 février 2011
samedi, janvier 1 2011
La Chambre des Notaires de Paris a organisé, le 23 novembre, une réunion d'information sur « La 5e semaine d'infos - Droit des familles » qui aura lieu du 7 au 11 février 2011, organisée par la Chambre des Notaires de Paris et la Chambre des Notaires
