Deux arrêts du 23 février dernier, publiés sur le site de la Cour de cassation par la première chambre civile, concernent des majeurs en curatelle. Le premier est une cassation sans renvoi. (n° 09-13867) La tutelle d’un majeur avait été muée en
Archives : février 2011
Contrôles aux frontières. Confirmation de jurisprudence.
samedi, février 26 2011
On se rappelle l’affaire de ces deux ressortissants algériens, en situation irrégulière en France, contrôlés (conformément au Code de procédure pénale) par la police française en deçà de 20 km de la frontière franco-belge qui ont, chacun, fait
Quelle valeur accorder à la cérémonie de renouvellement des vœux de mariage ?
samedi, février 26 2011
Par une réponse ministérielle en date du 22 février 2011, le garde des Sceaux refuse d'astreindre les maires au respect d'un quelconque formalisme s'agissant des cérémonies de renouvellement des voeux, ces dernières étant dépourvues de tout cadre
Classement en espaces boisés et QPC
samedi, février 26 2011
Dans un arrêt du 17 février, le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme. À l’occasion d’un recours contre un certificat
Lancement du Guichet Entreprises
samedi, février 26 2011
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'Etat chargé des Petites et moyennes entreprises a signé la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Guichet Entreprises » avec les partenaires de l'État pour le développement des services rendus
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
samedi, février 26 2011
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
Cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise
samedi, février 26 2011
Pour les cadeaux attribués en 2011, le plafond s'établit à 147 € par événement. La doctrine administrative exclut du revenu imposable, selon les règles des traitements et salaires, les cadeaux d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur
Le calcul du SMIC ne doit pas inclure la rémunération pour temps de pause : Carrefour condamné
samedi, février 26 2011
Par quatre arrêts datant du 15 février 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la chambre sociale concernant l'exclusion des temps de pause dans l'assiette de calcul du SMIC. Le 13 juillet 2010, la
CHSCT : délai de l’employeur pour contester la nomination d’un expert
samedi, février 26 2011
Si aucune disposition légale ou réglementaire n’enferme la contestation par l’employeur de la nomination d’un expert par le CHSCT dans un délai, il doit saisir le juge dans un délai raisonnable. Un CHSCT est consulté sur un projet et décide de se
Manquement d'initié
vendredi, février 25 2011
Dès lors qu'est établie la matérialité des faits constitutifs du manquement d'initié, il appartient à la personne mise en cause à ce titre de démontrer qu'elle n'a pas fait une exploitation indue de l'avantage que lui procurait la détention de
Création de la Commission nationale des professions libérales
vendredi, février 25 2011
Un décret n° 2011-200 du 21 février 2011 porte création de la Commission nationale des professions libérales, pour une durée de cinq ans, placée auprès du ministre chargé des professions libérales, Frédéric Lefebvre. La commission peut être
Ce n'est pas ce qu'on vous demande! Modification de l'objet du litige
vendredi, février 25 2011
Un couple, dont la maison jouxte une parcelle de terrain sur laquelle une société a entrepris une activité de stockage de bouteilles de gaz et installé une cuve d’azote liquide, se plaint de troubles anormaux de voisinage provenant de cette
Conséquences de l'annulation d’un acte détachable du contrat
vendredi, février 25 2011
Le Conseil d’Etat réaffirme les conséquences à tirer de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat administratif. La délibération du comité syndical du syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du
La fiscalité immobilière française hors la loi
vendredi, février 25 2011
Le 16 février 2011, la Commission européenne a demandé à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d'investissements dans le logement locatif. La Commission européenne a officiellement demandé à la France de
La fiscalité immobilière française hors la loi
vendredi, février 25 2011
Le 16 février 2011, la Commission européenne a demandé à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d'investissements dans le logement locatif. La Commission européenne a officiellement demandé à la France de
La vidéosurveillance comme mode de preuve en cas de licenciement
vendredi, février 25 2011
La vidéosurveillance mise en place pour des raisons de règlement et de sécurité et non pour la surveillance de l’activité des salariés peut être utilisée comme preuve dans une procédure de licenciement. Un salarié employé comme barman est licencié
Dette douanière : extinction par remise et solidarité
vendredi, février 25 2011
Dans le cas d’une dette douanière due à titre solidaire, la remise partielle de celle-ci accordée à un codébiteur ne permet pas aux autres codébiteurs de bénéficier d’une extinction de cette dette à concurrence du montant de cette remise, selon une
Pas de condamnation pour contrefaçon pour une parodie de Tintin
vendredi, février 25 2011
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 février 2011, a considéré que la collection « Les aventures de Saint-Tin et de son ami Lou » ne constitue ni une contrefaçon ni du parasitisme des célèbres aventures du reporter imaginé par Hergé. Elle
Recours contre la décision du bâtonnier en contestation d'honoraires : pas de délai pour l'appel incident
vendredi, février 25 2011
La mère d'un mineur confie à un avocat la défense des intérêts de son fils. Devenu majeur, ce dernier règle à l’avocat les honoraires demandés en application de la convention qui avait été souscrite par sa mère, met fin au mandat et confie la
Contingents tarifaires douaniers
vendredi, février 25 2011
Une décision du 17 février 2011 de la CJUE compense une ouverture de contingents un jour de fermeture des bureaux de douane dans un État membre, lorsque le contingent est épuisé le même jour, par la possibilité pour un opérateur de cet État de
Utilisation de la messagerie professionnelle et sanction disciplinaire
vendredi, février 25 2011
L’utilisation de la messagerie professionnelle pour dénigrer la hiérarchie peut justifier un licenciement. Un salarié est licencié pour faute grave, notamment sur la base d’un courriel provocateur vis-à-vis de sa hiérarchie, échangé avec un autre
Compte courant d'associé et pouvoirs des époux
vendredi, février 25 2011
Marié sous le régime de la communauté, M. Y avait constitué avec un ami deux SARL. Ils ont par la suite cédé la totalité des parts à une autre société. Les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes courants dans l'une des SARL jusqu'en 2004 en
Greffiers des tribunaux de commerce
vendredi, février 25 2011
Le décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifie l'article R. 743-140 du Code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce en complétant le tableau 2. Par exemple, il prévoit pour les dépôts effectués par les
Directive communautaire, médicaments falsifiés et vente de médicaments à distance
vendredi, février 25 2011
Le Parlement européen a adopté une réglementation du commerce à distance des médicaments ainsi qu'une protection contre les médicaments falsifiés. La directive 2001/83/CE a institué un Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. En
Mode d’envoi de la convocation à l’entretien préalable
vendredi, février 25 2011
L’envoi de la convocation à l’entretien préalable par courrier dit « Chronopost » est licite. Un salarié licencié contestait la régularité de la procédure de licenciement en reprochant à l’employeur de l’avoir convoqué à l’entretien préalable en
L'accès aux juridictions européennes - Aspect de Droit des Affaires, le 25 mars à 14h30
vendredi, février 25 2011
L'Union des Avocats Européens (U.A.E) présente le colloque sur le thème : L'ACCES AUX JURIDICTIONS EUROPEENNES - ASPECT DE DROIT DES AFFAIRES, le vendredi 25 Mars 2011 à 14 heures 30, UNIVERSITE LUMIERE LYON II 86 RUE PASTEUR – 69007 LYON PROGRAMME
"Les conséquences économiques de la libéralisation du marché des services juridiques - Les avocats entre ordre professionnel et ordre marchand", le 25 février 2011, à 14h
mercredi, février 23 2011
Monsieur Franck BESSIS, Maître de conférences en sciences économiques et membre de notre équipe de recherche sur la profession d'avocat dans la région Rhône-Alpes qui a participé à cette étude, la présentera, Le vendredi 25 février 2011, à 14
Colloque : Turquie / Union européenne : état des lieux, les 17 et 18 mars 2011
mercredi, février 23 2011
Ce colloque, organisé par le Centre de Recherches Critiques sur le Droit CERCRID (CNRS UMR 5137), aura lieu les, 17 et 18 mars 2011, à l'Auditorium - Cité du Design Ancienne Manufacture d’Armes 3 rue Javelin Pagnon 42000 Saint-Étienne PROGRAMME Jeudi
L'interdiction faite à des détenus d'arborer des symboles politiques relève de la marge d'appréciation étatique
mercredi, février 23 2011
Par une décision Donaldson contre Royaume-Uni du 25 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'interdiction faite aux détenus d'Irlande du Nord, d'arborer des symboles à connotation sectaire ou politique en dehors de leur
Éloignement des étrangers : la CEDH s'inquiète du nombre de demandes de mesures provisoires
mercredi, février 23 2011
Déjà dans son rapport annuel 2010, la CEDH avait annoncé une forte augmentation du nombre de demandes de mesures provisoires (V. Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. C. Fleuriot ). Ces mesures d'urgence, prises en vertu de l'article 39 du règlement
Nouvelle proposition de directive relative aux données des passagers
mercredi, février 23 2011
La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record - données PNR) afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme et qui se substitue à
Colloque : « Le nouveau droit des successions internationales », le 18 mars
mercredi, février 23 2011
Colloque organisé par l’Institut d’Etudes Notariales de la Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion, 13, Place Carnot – Nancy, le vendredi 18 mars 2011, Amphi K12 - Entrée libre - PROGRAMME 8 h 45 Accueil des participants 9 h 00 Discours
Délit de diffamation et texte d'incrimination applicable
lundi, février 21 2011
Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés que sur le fondement de cette loi. Un exploitant d’un fonds de commerce de vente de motos, ayant découvert qu’un expert au sein d’une
La Cour de cassation confirme le statut d’hébergeur de Dailymotion
lundi, février 21 2011
Dans son arrêt du 17 février 2011, la Cour de cassation affirme que Dailymotion est fondé à revendiquer le statut d’intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la LCEN et confirme ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2009.
Jours d’absence, travail effectif et heures supplémentaires
lundi, février 21 2011
Les jours de congés payés et d’absence ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, sauf dispositions légales, conventionnelles ou usage contraires. Un salarié soumis à un accord de modulation de la durée du travail, avec lissage de la
Remboursement des frais médicaux en cas de maladie imputable au service
lundi, février 21 2011
Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État précise quels sont les frais remboursables et les justifications devant être apportées par un fonctionnaire atteint d’une telle maladie. Deux ans après son recrutement, Mme A., souffrant d’une
Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée
vendredi, février 18 2011
L'action en nullité d'une convention visée à l'article L. 225-38 du Code de commerce et conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; toutefois, si elle a été dissimulée, le
Affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'autoentrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale
vendredi, février 18 2011
Le décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixe l'ordre d'affectation des sommes recouvrées entre les cotisations dues par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur permettant d'acquitter une cotisation unique
Affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'autoentrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale
vendredi, février 18 2011
Le décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixe l'ordre d'affectation des sommes recouvrées entre les cotisations dues par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur permettant d'acquitter une cotisation unique
Congés maternité et congés paternité : victoire pour les jeunes avocats
vendredi, février 18 2011
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 12 février 2011, à l'initiative de la Fédération nationale des Unions de jeunes avocats (FNUJA), deux importantes mesures en faveur des collaborateurs et collaboratrices
Création d'un office de suivi des délinquants sexuels ou violents
vendredi, février 18 2011
Parmi les mesures proposées par le garde des Sceaux « destinées à améliorer la réponse de l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale en matière de lutte contre la récidive », figure la création d'un « office » opérationnel de suivi des délinquants
Démission d’un mandat social, préavis et désignation comme DS
vendredi, février 18 2011
La démission d’un dirigeant de société sans respecter le préavis prévu statutairement n’ouvre droit qu’à des dommages-intérêts et ne remet pas en cause sa désignation postérieure comme délégué syndical. Après une fusion entre 2 sociétés, un salarié
Entrée en vigueur du décret relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
vendredi, février 18 2011
Ce décret a pour objet d’améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO). Pour ce faire, non seulement, il
Annulation des autorisations de mise sur le marché de l’insecticide Cruiser
vendredi, février 18 2011
L’appréciation à laquelle s’est livrée l’AFSSA et sur le fondement de laquelle le ministre de l’agriculture a autorisé la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Cruiser repose sur une méthode d’évaluation du risque qui n’est pas conforme
Conditions d’attribution d’une subvention publique à une organisation syndicale
vendredi, février 18 2011
Un département peut légalement accorder des subventions aux structures départementales des organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau local ou encore dans une branche d'activité ou au sein d'une profession, dès lors que
La résolution d'une vente d'un commun accord entraîne la restitution de l'acompte versé
vendredi, février 18 2011
Cass. com. 14 décembre 2010 n° 09-71.610 (n° 1305 F-D), Sté Grignon-Nieto c/ Sté Qubicaam World Wide LLC L'acompte versé au titre d'une vente, par la suite résolue d'un commun accord entre les parties, doit être restitué, même si celles-ci ont conclu
LOPPSI 2 : saisine du Conseil constitutionnel
jeudi, février 17 2011
Saisie par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs (PS et CRC-PG), le 15 février, le Conseil constitutionnel a un moins pour se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la
"Du droit pour les étoiles : quel droit pour l'espace extra-stratosphérique ?", le 3 mars 2011, à 18h30
jeudi, février 17 2011
Cette conférence est organisée par Mankpad'ere, Association des étudiants en Droit et Science Politique de la FDSP de l'Université Lumière Lyon 2. Elle sera animée par Armel Kerrest, professeur à l'Institut de droit des espaces internationaux de
Risques d'entreprise : Quelle stratégie juridique ?, le 10 mars 2011
jeudi, février 17 2011
Colloque organisé par L’INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT PRIVÉ (E. A. 1166), à la Faculté de Droit et des Sciences politiques de Nantes Le jeudi 10 mars 2011, Amphi F PROGRAMME 9h15 Accueil des participants 9h30 Allocutions de bienvenue et présentation
Licenciement fondé sur la religion : une nouvelle entorse à l'interdiction de principe
mardi, février 15 2011
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est prononcée, le 3 février 2011, à l'occasion d'un litige ayant originellement opposé un salarié allemand à son employeur, sur la question du licenciement en raison des opinions religieuses du
Licenciement fondé sur la religion : une nouvelle entorse à l'interdiction de principe
mardi, février 15 2011
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est prononcée, le 3 février 2011, à l'occasion d'un litige ayant originellement opposé un salarié allemand à son employeur, sur la question du licenciement en raison des opinions religieuses du
Régime de fouilles intégrales : condamnation de la France
mardi, février 15 2011
La Cour européenne des droits de l'homme confirme son statut de censeur des mesures disciplinaires en vigueur dans l'administration pénitentiaire. Dans l'arrêt commenté, le régime des fouilles intégrales mis en place concernant le requérant a conduit
Conditions d'accès à la profession d'avocat dans l'État membre d'accueil
lundi, février 14 2011
Une réglementation nationale peut instituer, pour exercer l'activité d'avocat sous le titre d'avocat de l'État membre d'accueil, l'obligation d'être membre d'une entité telle qu'un ordre des avocats. La CJUE précise que ni la directive 89/48/CEE
Conditions d'accès à la profession d'avocat dans l'État membre d'accueil
lundi, février 14 2011
Une réglementation nationale peut instituer, pour exercer l'activité d'avocat sous le titre d'avocat de l'État membre d'accueil, l'obligation d'être membre d'une entité telle qu'un ordre des avocats. La CJUE précise que ni la directive 89/48/CEE
QPC: plafonnement de l'ISF
lundi, février 14 2011
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution garantit de l'article 885 V bis du Code général des impôts qui plafonne l’ISF à 85% du total des revenus nets du contribuable,
Suppression de clauses abusives dans un modèle de contrat
samedi, février 12 2011
Cass. 1e civ. 3 février 2011 n° 08-14.402 (n° 109 FS-PBRI), Association UFC de l'Isère - Que Choisir c/ Association Clévacances Isère départementale des locations de vacances de l'Isère Une association de consommateurs peut demander la suppression
Lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
vendredi, février 11 2011
Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du Code civil qui autorise l'envoi
Monsieur Jean-Louis Navarro co-auteur du Code de propriété intellectuelle publié aux éditions Litec
vendredi, février 11 2011
Monsieur jean-Louis Navarro est auteur de la partie fiscale de ce Code.
Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
jeudi, février 10 2011
Arrêté du 29 décembre 2010 (JO 31 p. 23464)Décret 2010-1706 du 29 décembre 2010 (JO 31 p. 23450) Leurs obligations comptables sont précisées. Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur personne physique peut créer une Entreprise Individuelle à
Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
jeudi, février 10 2011
Arrêté du 29 décembre 2010 (JO 31 p. 23464)Décret 2010-1706 du 29 décembre 2010 (JO 31 p. 23450) Leurs obligations comptables sont précisées. Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur personne physique peut créer une Entreprise Individuelle à
Une lettre recommandée peut désormais être envoyée sous forme électronique
jeudi, février 10 2011
Décret 2011-144 du 2 février 2011 (JO 4 p. 2274) Les caractéristiques de la lettre recommandée électronique sont précisées. Ce mode d'envoi présente les mêmes garanties que la lettre papier, pour un coût moindre. Le destinataire, s'il n'est pas un
L'expert qui évalue des titres selon les directives inadaptées du juge commet une erreur grossière
jeudi, février 10 2011
CA Paris 14 décembre 2010 n° 10-11125, ch. 8-5, Namur c/ SA Continental Investments and Management L'expert chargé de fixer le prix de droits sociaux en application de l'article 1843-4 du Code civil commet une erreur grossière invalidant son rapport
Pas de devoir de mise en garde du banquier prêteur en l'absence de risque de surendettement
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 30 novembre 2010 n° 10-30.274 (n° 1205 F-D), Bremart c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie Le banquier est dispensé de mise en garde lorsque le prêt est adapté aux capacités financières de l'emprunteur et au risque de
Transmission d'une assurance en cas de plan de cession avec reprise du personnel
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 18 janvier 2011 n° 10-12.005 (n° 22 FS-PB), Sté Becheret Thierry Senechal Gorrias c/ Sté Forclum Dans le cadre d'un plan de cession prévoyant la reprise du personnel de l'entreprise en redressement judiciaire, l'assurance garantissant le
Une société mère n'engage pas en principe sa filiale envers les tiers
jeudi, février 10 2011
CA Montpellier 14 décembre 2010 n° 09-6383, 2e ch. SA Sita Sud c/ SA Ourry Une société mère ne peut engager sa filiale à l'égard des tiers qu'en l'absence totale d'autonomie de celle-ci. Un groupe de sociétés spécialisées dans le traitement des
Détermination de la personne morale pénalement responsable en cas de groupement d'entreprises
jeudi, février 10 2011
Cass. crim. 23 novembre 2010 n° 09-85.115 (n° 6752 FS-PB) La société utilisant un travailleur intérimaire victime d'un accident mortel est seule pénalement responsable en raison de la faute commise par le délégataire en matière de sécurité, salarié
La clause de sortie d'un pacte d'actionnaires doit être respectée à la lettre
jeudi, février 10 2011
CA Paris 14 décembre 2010 n° 10-11125, ch. 5-8, Namur c/ SA Continental investments and management Lorsqu'un pacte d'actionnaire prévoit une clause de sortie au profit d'un dirigeant actionnaire « sauf inconduite grave », celui-ci peut se prévaloir
Le locataire répond de l'incendie des locaux loués si la cause du sinistre est indéterminée
jeudi, février 10 2011
Cass. 3e civ. 9 novembre 2010 n° 09-69.910 (n° 1339 F-D), Labedens c/ Sté L'Erable Le fait que la cause exacte de l'incendie survenu dans les locaux loués reste indéterminée ne permet pas au locataire d'échapper à la présomption de responsabilité qui
La vente amiable d'un bien immobilier saisi ne peut plus être rescindée pour lésion
jeudi, février 10 2011
Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 art. 6 (JO 23 p. 22552) Le débiteur saisi ne peut plus agir en rescision pour lésion en cas de vente amiable, sur autorisation du juge, du bien saisi. Actuellement, la vente amiable, sur autorisation judiciaire, d'un
Un nouveau mode de règlement amiable des litiges : la convention de procédure participative
jeudi, février 10 2011
Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 art. 37 (JO 23 p. 22552) Est créée une procédure de négociation entre les parties, conduite par un avocat, en vue de régler leur différend ou, si elle échoue, de faciliter la tenue du procès. L'accord auquel
Les constats d'huissier font désormais foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale
jeudi, février 10 2011
Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 art. 2 (JO 23 p. 22552) Depuis le 24 décembre 2010, les constatations matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, faites par un huissier font foi jusqu'à
Les conditions d’octroi des « stock » et des « AGA » aux dirigeants de société cotée sont précisées
jeudi, février 10 2011
Lettre du Directeur général du travail du 26 mai 2010 L’amélioration des accords d’intéressement ou de participation imposée en cas d’attribution de stock-options ou d’actions gratuites aux dirigeants de société cotée doit être décidée avant
Les conditions d’octroi des « stock » et des « AGA » aux dirigeants de société cotée sont précisées
jeudi, février 10 2011
Lettre du Directeur général du travail du 26 mai 2010 L’amélioration des accords d’intéressement ou de participation imposée en cas d’attribution de stock-options ou d’actions gratuites aux dirigeants de société cotée doit être décidée avant
L'interdiction du déséquilibre de la relation commerciale est constitutionnelle
jeudi, février 10 2011
Cons. const. 13 janvier 2011 n° 2010-85 QPC, Etablissements Darty et Fils L'interdiction du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties est conforme à la Constitution car elle est définie en des termes suffisamment clairs et
Réforme du règlement Bruxelles I : la Commission propose de supprimer l’exequatur
jeudi, février 10 2011
Communiqué IP/10/1705 de la Commission du 14 décembre 2010 La Commission propose qu’à l’avenir les décisions en matière civile et commerciale rendues par une juridiction dans un Etat membre de l’Union européenne soient automatiquement exécutoires
Réforme du règlement Bruxelles I : la Commission propose de supprimer l’exequatur
jeudi, février 10 2011
Communiqué IP/10/1705 de la Commission du 14 décembre 2010 La Commission propose qu’à l’avenir les décisions en matière civile et commerciale rendues par une juridiction dans un Etat membre de l’Union européenne soient automatiquement exécutoires
Pas de relevé de déchéance pour l'opposant à l'enregistrement d'une marque qui agit hors délai
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 7 décembre 2010 n° 10-10.495 (n° 1241 F-PB), Sté La Halle c/ Sté Noël France L'opposant à l'enregistrement d'une marque qui n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour établir l'usage sérieux de sa marque au cours des cinq
Le souscripteur de parts de SCPI doit être informé des risques de son placement
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 14 décembre 2010 n° 10-10.165 (n° 1279 F-D), Bertrand c/ Sté BNP ParibasCass. com. 14 décembre 2010 n° 10-15.678 (n° 1280 F-D), Muller c/ Association caisse de crédit mutuel Mulhouse Europe L'information du souscripteur de parts de société
Action en revendication d'une marque : preuve de la mauvaise foi du déposant
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 14 décembre 2010 n° 09-16.755 (n° 1319 FS-PB), Sté C&I c/ Sté Tavola SPA La seule existence de relations commerciales entre le déposant d'une marque et le revendiquant ne suffit pas à établir la mauvaise foi du déposant. L'action en
Les petites sociétés unipersonnelles désormais dispensées d'établir un rapport de gestion
jeudi, février 10 2011
Décret 2011-55 du 13 janvier 2011 (JO 15 p. 913) Les seuils permettant aux plus petites EURL et Sasu dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant d'être dispensées d'établir un rapport de gestion sont fixés. 1. Les entreprises
Les petites sociétés unipersonnelles désormais dispensées d'établir un rapport de gestion
jeudi, février 10 2011
Décret 2011-55 du 13 janvier 2011 (JO 15 p. 913) Les seuils permettant aux plus petites EURL et Sasu dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant d'être dispensées d'établir un rapport de gestion sont fixés. 1. Les entreprises
Pas de preuve d'une pratique anticoncurrentielle par un enregistrement téléphonique clandestin
jeudi, février 10 2011
Cass. ass. plén. 7 janvier 2011 n° 09-14.316 (n° 587 PBRI), Sté Philips France c/ Ministre de l'économie L'Autorité de la concurrence ne peut pas prononcer des sanctions pécuniaires en fondant sa décision sur des enregistrements de conversations
Pas de preuve d'une pratique anticoncurrentielle par un enregistrement téléphonique clandestin
jeudi, février 10 2011
Cass. ass. plén. 7 janvier 2011 n° 09-14.316 (n° 587 PBRI), Sté Philips France c/ Ministre de l'économie L'Autorité de la concurrence ne peut pas prononcer des sanctions pécuniaires en fondant sa décision sur des enregistrements de conversations
Un associé de société en participation peut agir en justice contre un coassocié défaillant
jeudi, février 10 2011
CA Versailles 22 septembre 2010 n° 09-5646, 14 ch., Mounier c/ de Soye ès qual. Un associé de société en participation est recevable à agir en justice contre un coassocié pour le contraindre à exécuter les engagements que requiert la réalisation de
Nullité pour vileté du prix de vente d'un immeuble et rescision pour lésion ne se confondent pas
jeudi, février 10 2011
Cass. 3e civ. 15 décembre 2010 n° 09-16.838 (n° 1487 FS-PB), Nemegyei c/ Cabaret L'action en nullité d'une vente d'immeuble pour vileté du prix ne se confond pas avec l'action en rescision pour lésion de plus de sept douzième et n'obéit donc pas à la
Le banquier qui consent un découvert en compte doit mettre en garde le titulaire du compte
jeudi, février 10 2011
Cass. 1e civ. 6 janvier 2011 n° 09-70.651 (n° 9 F-PBI), G. c/ Sté BNP Paribas Lorsqu'un découvert est consenti dans le cadre d'une convention de compte courant, la banque est tenue à un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti. Le
Distinction entre droit de préférence et faculté de rachat
jeudi, février 10 2011
Cass. 3e civ. 1er décembre 2010 n° 09-16.126 (n° 1412 FS-PB), Sté études et placements et finances (SEPF) c/ Cne de la Tour-en-Faucigny Ne bénéficie pas d'une faculté de rachat le vendeur d'un terrain qui se réserve un droit de préférence en cas de
Application de la réglementation sur le crédit à la consommation à un découvert en compte
jeudi, février 10 2011
Cass. 1e civ. 6 janvier 2011 n° 09-70.651 (n° 9 F-PBI), G. c/ Sté BNP Paribas Une convention de compte courant à vocation professionnelle n'est pas soumise aux règles sur le crédit à la consommation. Les opérations de crédit destinées à financer les
L'associé de SNC n'a pas un droit acquis aux bénéfices sur lesquels il a été imposé
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 14 décembre 2010 n° 09-72.267 (n° 1315 F-D), Sté Bar tabac Le Laguiolais c/ Le Roch Gambert Même s'il a été imposé sur la part des bénéfices de la société en nom collectif correspondant à sa part dans le capital, l'associé n'a pas le droit
Une créance non déclarée lors d'une procédure collective est inopposable dans le cadre de celle-ci
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 3 novembre 2010 n° 09-70.312 (n° 1106 FS-PB), SCI Pereca c/ Sté financière de crédit immobilier de Picardie Champagne Ardenne Que ce soit sous le régime issu de la réforme de 2005 ou sous celui résultant de l'ordonnance de 2008, une
La rupture d'un contrat de distribution peut être justifiée par la réorganisation du réseau
jeudi, février 10 2011
CA Versailles 7 octobre 2010 n° 09-5115, 12e ch. sect. 1, Sté Nouvelle Sartex c/ Sté Dim Ne commet pas d'abus le fabricant qui rompt, dans le cadre de la restructuration de son réseau et avec un préavis de six mois, un contrat de distribution à durée
Restitution des sommes versées par le bénéficiaire lors d'une promesse de vente
jeudi, février 10 2011
Cass. 3e civ. 15 décembre 2010 n° 09-15.211 (n° 1485 FS-PB), Sté Akerys promotion c/ Sté A3X promotion L'indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente d'immeuble doit lui être restituée lorsque la non-réalisation de la
Celui qui se prétend titulaire du droit d'auteur sur un modèle doit prouver qu'il l'exploite
jeudi, février 10 2011
Cass. 1e civ. 6 janvier 2011 n° 09-14.505 (n° 1 FS-PBI), A. c/ Sté Fashion B. Air Pour se prévaloir de la présomption de titularité du droit d'auteur à l'égard d'un tiers qu'elle poursuit en contrefaçon, l'entreprise qui commercialise sous son nom un
Excès de vitesse d'un véhicule de société : la délégation de pouvoirs ne protège pas le dirigeant
jeudi, février 10 2011
Cass. crim. 13 octobre 2010 n° 10-81.575 (n° 5824 F-PB) En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de la société, le dirigeant ne peut pas échapper au paiement de l'amende dont il est redevable en se prévalant d'une délégation de pouvoirs à un
Présentation simplifiée des comptes
jeudi, février 10 2011
Les seuils sont revus à la hausse ! Le règlement n° 2010-10 de l’ANC vient de relever significativement les seuils en deçà desquels les commerçants (personnes physiques ou morales) peuvent adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur
Mise en oeuvre d'une garantie de passif
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 14 décembre 2010 n° 09-68.868 (n° 1293 F-D), Sté RFIL c/ Humbert Une garantie de passif a été valablement mise en oeuvre par l'acquéreur informé avant la cession du risque ayant entraîné une diminution d'actif car l'engagement ne
L'erreur de la caution sur l'existence d'autres garanties est une cause de nullité de son engagement
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 30 novembre 2010 n° 09-16.709 (n° 1226 F-D), Straub div. Lafalla c/ Sté Crédit coopératif La caution peut obtenir la nullité de son engagement pour erreur lorsque son consentement a été déterminé par l'existence d'autres cautionnements
L'époux qui se porte caution sans l'accord exprès de son conjoint n'engage pas les biens communs
jeudi, février 10 2011
Cass. 1e civ. 1er décembre 2010 n° 09-15.669 (n° 1112 F-D), Thum c/ Sté Flandre Hôtellerie Restauration (FHR) Ne constitue pas un consentement exprès au cautionnement donné par un époux commun en biens le fait pour son conjoint d'avoir souscrit en
Obligation d'information de l'administrateur judiciaire dans le cadre d'un plan de cession
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 30 novembre 2010 n° 09-71.954 (n° 1216 F-D), G. c/ Sté Nouvelle alimentation canine Un administrateur judiciaire commet une faute personnelle en ne révélant pas au repreneur de l'entreprise en redressement judiciaire la situation exacte de
L'indemnité de rupture est due à l'agent commercial qui a commis une faute grave pendant le préavis
jeudi, février 10 2011
CJUE 28 octobre 2010 aff. 203/09, 1e ch.Volvo Car Germany GmbH c/ Autohof Weidensdorf GmbH Un agent commercial ne peut pas être privé de son indemnité de rupture lorsqu'il a commis un manquement grave pendant la période de préavis ouverte à la suite
Touche finale à la transposition de la directive sur les droits des actionnaires
jeudi, février 10 2011
Décret 2010-1619 du 23 décembre 2010 (JO du 26 décembre p. 22701) Un décret prévoit les modalités de demande d'inscription de points à l'ordre du jour et précise les conditions dans lesquelles un actionnaire de société cotée peut se faire représenter
Une action engagée contre un dirigeant plus de 3 ans après la révélation de sa faute est prescrite
jeudi, février 10 2011
CA Versailles 30 septembre 2010 n° 09-4525, 12e ch. Sect. 2 La société ne doit pas attendre d'être condamnée à indemniser un salarié dont les droits ont été méconnus par le dirigeant pour engager une action en responsabilité contre celui-ci. Elle
Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2010
jeudi, février 10 2011
Des modifications pour les exercices à venir à anticiper dès maintenant. Les mesures les plus importantes prévues par le projet de Loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2010, actuellement en discussion, correspondent à des réformes importantes,
Violation des dispositions régissant les droits de vote : les juges fixent un seuil d'intolérance
jeudi, février 10 2011
CA Versailles 28 octobre 2010 n° 09-8083, 12e ch. sect. 2, SA Eiffage c/ SAS Eiffame La nullité doit être prononcée lorsqu'une violation des dispositions régissant les droits de vote est de nature à avoir une incidence sur le résultat du vote. Aux
Stock-options, actions gratuites et « retraites chapeau » : hausse des prélèvements sociaux
jeudi, février 10 2011
Loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 art. 10 et 11 (JO 21 p. 22409) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 relève les prélèvements sociaux frappant les stock-options et, au-delà d'un certain seuil, les attributions gratuites d'actions.
Stock-options, actions gratuites et « retraites chapeau » : hausse des prélèvements sociaux
jeudi, février 10 2011
Loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 art. 10 et 11 (JO 21 p. 22409) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 relève les prélèvements sociaux frappant les stock-options et, au-delà d'un certain seuil, les attributions gratuites d'actions.
L'inscription provisoire de nantissement judiciaire n'est pas une saisie
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 2 décembre 2010 n° 09-17.495 (n° 2116 F-PB), Poulet c/ Caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté L'inscription provisoire de nantissement judiciaire est une mesure de sûreté judiciaire et non une saisie. Elle est donc possible
Cautionnement proportionné aux biens et revenus de la caution
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 14 décembre 2010 n° 09-69.807 (n° 1270 F-PB), Sté HDN c/ Banque populaire Atlantique Le créancier professionnel peut se fier aux déclarations de la caution concernant ses biens et revenus pour déterminer si le cautionnement est ou non
La fusion des professions d’avoué et d’avocat est adoptée
jeudi, février 10 2011
Projet de loi Sénat n° 37 Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a été définitivement adopté par le Sénat le 21 décembre dernier. Cette loi fusionne la profession d’avoué avec celle d’avocat et précise les
Menace d'intervention législative pour favoriser la création de grandes surfaces alimentaires
jeudi, février 10 2011
Avis 10-A-26 du 7 décembre 2010 L'Autorité de la concurrence recommande une modification des contrats d'affiliation pour lever les obstacles à la création des magasins alimentaires. A défaut, elle considère qu'une intervention du législateur sera
Désignation de l'expert chargé d'évaluer des parts sociales
jeudi, février 10 2011
Cass. 1e civ. 9 décembre 2010 n° 09-10.141 (n° 1131 FS-PBI), Destouesse Colman c/ SCP Bousquet Dérogeant à la compétence exclusive du président du tribunal en matière d'expertise fondée sur l'article 1843-4 du Code civil, la Cour de cassation permet
Laisser faire des agissements délictueux n'est pas une faute séparable des fonctions de direction
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 23 novembre 2010 n° 09-15.339 (n° 1180 F-D), Auzou c/ Sté G Feron E. de Clebsatel Le dirigeant social ne peut être reconnu responsable de la majoration des résultats d'un exercice avant la cession du capital à un tiers que s'il a commis
Les accords horizontaux sont soumis à de nouvelles conditions de validité en droit de la concurrence
jeudi, février 10 2011
Lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale : C(2010) 9274/2Règlements 1217/2010 et 1218/2010 du 14 décembre 2010 : JOUE 2010 L 335 p. 36 s. Les accords de spécialisation et les accords de recherche et développement font
Taux de l'intérêt légal pour 2011
jeudi, février 10 2011
Le décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixe à 0,38 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 (au lieu de 0,65 % pour 2010). Le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de
Sociétés anonymes: les conventions soumises à autorisation du conseil d'administration. Questions de prescription
jeudi, février 10 2011
Le 20 février 2007, la Cour de cassation (n° 04-16438) cassait, pour manque de base légale, un arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui condamnait un mandataire social à rembourser à la société les indemnités de fin de carrière perçues, au motif que la
Cadre dirigeant : licéité d'une clause contractuelle de rupture du contrat imputable à l'employeur en cas de changement de direction
jeudi, février 10 2011
La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, ladite rupture étant imputable à l'employeur, en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une
Conférence doctorale : «La traductologie comme mode d’accès au français juridique », le 17 Février
jeudi, février 10 2011
La conférence, organisée par l'ECOLE DOCTORALE DE DROIT, sera animée par Jean-Louis SOURIOUX, Professeur émérite à Paris 2, le JEUDI 17 FEVRIER à 14h30 Elle se tiendra en Salle Caillemer, 15 quai Claude Bernard 69007 à 14h30. ECOLE DOCTORALE DE DROIT
Décision de la CNIL: les pauses du salarié ne doivent pas être "géolocalisables"
mardi, février 8 2011
La CNIL a mis en demeure un employeur, spécialisé dans l’entretien et le nettoyage des sols, sous un délai de deux mois, de permettre de désactiver la géolocalisation des véhicules de ses salariés quand le véhicule est utilisé à des fins privées
Décision de la CNIL: les limites de la surveillance
mardi, février 8 2011
La CNIL enjoint à un employeur ayant mis en place un système de vidéosurveillance, sous un délai de deux mois, de faire évoluer le dispositif afin que sa mise en œuvre soit strictement limitée à l'objectif de protection des personnes, des biens et de
L’information du consommateur renforcée par deux décrets d’application de la loi LAGARDE
samedi, février 5 2011
Le 3 février 2011 deux nouveaux décrets d’application de la loi LAGARDE du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés et entreront en vigueur le 1er mai 2011. Avec la publication de ces deux décrets, la France achève
Le sursis et la récidive
samedi, février 5 2011
Un homme, condamné en 2005 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, condamnation "réputée non avenue" mentionnée au B1 du casier judiciaire, est à nouveau trois ans plus
Licenciement : énonciation de motifs précis
samedi, février 5 2011
Des dispositions contractuelles ou statutaires ne peuvent pas dispenser l’employeur d’énoncer les motifs de licenciement, ni priver le juge de son pouvoir d’appréciation de la cause réelle et sérieuse. Une salariée engagée en tant que chef
Comparaison de l'avortement à l'Holocauste : condamnation pour diffamation justifiée
jeudi, février 3 2011
Par un arrêt du 13 janvier 2011 concernant l'Allemagne, la Cour européenne des droits de l'homme estime justifiée la condamnation pour diffamation de deux militants qui avaient comparé la pratique de l'avortement à l'Holocauste. En octobre 2007, les
Outils pédagogiques : Comprendre et faire comprendre la Justice
jeudi, février 3 2011
Les présentations sont des outils multimédia pour expliquer le fonctionnement de la Justice. Mises au point par le ministère de la Justice et des Libertés, elles permettent d'expliquer l'organisation et le fonctionnement de la Justice de manière
Droits d’un époux sur le logement familial : Petit rappel des délais applicables
jeudi, février 3 2011
Par un arrêt du 12 janvier 2011, la Cour de cassation rappelle qu’un époux ne peut exercer l’action en nullité de l’article 215, alinéa 3, du Code civil plus d’un an après la dissolution de son régime matrimonial. Par acte authentique du 28 février
Constitutionnalité de l’interdiction du mariage homosexuel
jeudi, février 3 2011
Saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation d'une QPC relative à la conformité à la Constitution des articles 75 et 144 du Code civil, le Conseil constitutionnel déclare, sans surprise, l’interdiction du mariage homosexuel conforme à la
Constitutionnalité de l’interdiction du mariage homosexuel
jeudi, février 3 2011
Saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation d'une QPC relative à la conformité à la Constitution des articles 75 et 144 du Code civil, le Conseil constitutionnel déclare, sans surprise, l’interdiction du mariage homosexuel conforme à la
Service « Google Image » : pas de responsabilité des sociétés Google France et Google INC
jeudi, février 3 2011
Pour la Cour d’appel de Paris, au vu de l’analyse du fonctionnement des services en cause, leur rôle n’excède pas les limites d’un « prestataire intermédiaire ». Elles n’ont par conséquent aucune fonction active au sens de la loi pour la confiance
Délégation de service public et motivation
mardi, février 1 2011
Dans un arrêt du 27 janvier, le Conseil d’État précise que, dans le cadre de la procédure de passation d’un tel contrat, le rejet d’une candidature n’a pas à être motivé. Une commune a lancé un appel à candidatures pour l’attribution de
Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée
mardi, février 1 2011
Aux termes d'un acte authentique reçu en 2004, un époux avait vendu, en cours de procédure, un appartement constituant l'ancien logement de la famille, et dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de non-conciliation rendue en 2000.
Licenciement économique : difficultés économiques et choix stratégiques
mardi, février 1 2011
La cessation d’activité ne résultant que d'un choix stratégique ne constitue pas un motif économique de licenciement. Des salariés ont été licenciés pour motif économique du fait de la cessation d’activité de l’entreprise. Ils ont contesté le
