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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Archives : mars 2011

LOPPSI II : mesures concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie le Code de la construction et de l'habitation. Le titre IV du livre V du CCH, consacré aux dispositions relatives à

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La « directive retour » est directement invocable par les justiciables

Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d'État a répondu à la question suivante : la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les

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Rapports entre la convention de branche et la convention d’entreprise

Un accord collectif d’entreprise, même conclu après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de branche conclue avant cette date, sauf si cette dernière en a disposé

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Distinction entre marché public de services et concession de services

Un arrêt du 10 mars rappelle les critères permettant de distinguer ces deux catégories de contrats. Lire la suite... Actualités du droit_Lamy, 22/03/2011 Sources CJUE, 10 mars 2011, aff. C-274/09, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler

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Diffamation et faits justificatifs

La Cour de cassation rappelle la distinction entre l’exception de vérité et l’excuse de bonne foi, pouvant être invoquées à titre exonératoire pour des faits constitutifs de diffamation. Lire la suite... Actualités du droit_Lamy, 21/03/2011 Sources

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Les représentants du personnel doivent être consultés avant tout licenciement collectif pour motif économique

Les articles 2 et 3 de la directive 98/59 imposent à l'employeur qui envisage d'effectuer des licenciements collectifs pour motif économique de consulter les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord. Cette consultation porte au

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Adoption de nouvelles règles relatives à l'aide juridictionnelle

Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat emporte certaines modifications de la procédure relative à l'aide juridique. Le décret précise que la

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Protection de l’identité des mineurs dans le cadre d'émissions de télévision

Entre dans les prévisions du paragraphe 1 de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'interdiction de diffuser, sans l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale, une émission à laquelle participe un

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Responsabilité de l'avocat membre d'une partnership

Par un arrêt du 17 mars 2011, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle que si l'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur, cette responsabilité n'est pas exclusive de

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L’engagement de construire et la réforme de la TVA immobilière : les conséquences précisées

Un décret, paru au JO du 13 mars, fixe « les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf ». Lire

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Pas de travail dominical sans l'accord du salarié

Un salarié travaillant dans un café en qualité de serveur 35 heures par semaine, du lundi au vendredi entre 9h00 et 16h00 se voit communiquer de nouveaux horaires de travail incluant désormais le dimanche. Le salarié refuse ces nouveaux horaires, et

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Distribution sélective : interdiction de vente sur internet

Dans l'affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, sur renvoi préjudiciel de la cour de Paris, l'avocat général Jan Mazák conclut tout d'abord qu'une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet, imposée dans le contexte d'un réseau de

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CJUE: la loi applicable au contrat de travail. Le cas d'un chauffeur de transport international

Saisie d’une question préjudicielle par la cour d’appel du Luxembourg à propos du litige né de la résiliation du contrat de travail d’un chauffeur de droit international, la CJUE constate d’abord que la convention de Rome vise à assurer une

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CJUE: la loi applicable au contrat de travail. Le cas d'un chauffeur de transport international

Saisie d’une question préjudicielle par la cour d’appel du Luxembourg à propos du litige né de la résiliation du contrat de travail d’un chauffeur de droit international, la CJUE constate d’abord que la convention de Rome vise à assurer une

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Utilisation de travailleurs intérimaires et atteinte au droit de grève

L’employeur ne peut pas recourir à des salariés intérimaires, même déjà en poste dans l’entreprise, pour remplacer des salariés grévistes. Lire la suite... Actualités du droit_Lamy, 15/03/2011 Sources Cass. soc., 2 mars 2011, n° 10-13.634, P+B+R

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La loi Informatique et libertés s’applique à Google

Dans une ordonnance de référé, le TGI de Montpellier a ordonné à Google Inc. de supprimer de ses moteurs de recherche tous les résultats apparaissant à la suite des requêtes avec les nom et prénom d’une femme associés aux termes « swallows » et

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Créances entre époux : comment évaluer la collaboration non rémunérée de l'époux séparé de biens ?

Saisie des difficultés nées de la liquidation et du partage d'une succession, la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 7 avr. 2009, statuant sur renvoi après cassation : Cass. 1re civ., 12 déc. 2007 : Bull. civ. 2007, I, n° 390 ; JCP N 2008, n° 1, act.

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Entente : notion d'affectation sensible du commerce intracommunautaire

Il avait été reproché à quatre compagnies pétrolières qui approvisionnent en carburéacteur les compagnies aériennes desservant l'Aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion, (marché pertinent), de s'être réparti le marché lors d'un appel

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Conséquences de la constitutionnalité de l’article 365 du Code civil et adoption

En l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage : il n’y a donc pas de partage de l’autorité parentale possible entre concubins. Lire la suite... Actualités du droit_Lamy, 14/03/2011 Sources

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Cautionnement solidaire : conséquences du défaut de la mention manuscrite de la solidarité

La sanction de l’inobservation de la mention manuscrite consiste à empêcher la banque de se prévaloir de la solidarité. L’engagement de la caution demeure valable en tant que cautionnement simple. Lire la suite... Actualités du droit_Lamy,

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La mise en cause des organes de la procédure collective au cours d'une instance d'appel relève de la juridiction

La chambre sociale précise pour la première fois à qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur au cours d'une instance d'appel. Un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de

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Modifications du contrat de prêt immobilier initial: il faut un avenant

Pour la Cour de cassation, dans une décision du 3 mars 2011 (substitution de motifs), « les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d’un

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Rupture conventionnelle et licenciement collectif pour motif économique

Lorsque des ruptures conventionnelles s’inscrivent dans un processus global de réduction d’effectif, elles doivent être prises en compte pour apprécier la régularité du PSE, et le respect de ses obligations par l’employeur. Lire la suite...

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Responsabilité notariale : au-delà de l’acte, sa garantie d’exécution

Parmi les obligations du notaire instrumentaire, figure l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l'exécution de l’acte instrumenté. Lire la suite... Actualités du droit_Lamy, 11/03/2011 Sources C.

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Sauvegarde des entreprises : les conditions réaffirmées

Soulagement chez les professionnels des procédures collectives après l’arrêt "Coeur défense" rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation ce mardi 8 mars. Le 25 février 2010, la cour d’appel de Paris avait exclu les difficultés

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Censure des dispositions de la LOPPSI relatives à la police administrative

Dans une décision du 10 mars, le Conseil constitutionnel censure un certain nombre de dispositions relatives à la vidéosurveillance, à l'évacuation forcée de campements et au contrôle d'identité. Sur l’article 18 de cette loi qui prévoit notamment

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Bilan de la QPC au 1er mars 2011

Environ 2000 questions, 124 décisions de renvoi (59 du Conseil d'État et 65 de la Cour de cassation) et 403 décisions de non-renvoi (163 du Conseil d'État et 240 de la Cour de cassation). Soit une proportion de un quart de QPC renvoyées. Ces QPC ont

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Vérification de comptabilité des PME : durée excédant 3 mois

La garantie qu’a une PME de ne pas voir la vérification de sa comptabilité s’étendre sur une durée supérieure à 3 mois, n’est pas méconnue dans l’hypothèse où l’intéressée, ayant dans les derniers jours spontanément fourni de nouveaux documents et

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Autocars et autobus : droits des passagers

Le règlement européen « concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Le processus législatif initié le 4 décembre 2008 par la Commission européenne est arrivé

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Insertion d’un nouveau Livre dans le règlement général de l’AMF

Les modifications des Livres Ier et IV du règlement général de l’AMF ainsi que la création d’un Livre VII au sein de ce règlement ont été homologuées par un arrêté publié au JO le 2 mars 2011. Intitulé « Marchés réglementés admettant à la

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La justice pénale et les mineurs

Dans l’attente de l’adoption d’un « Code de justice pénale des mineurs », des mesures ont été annoncées en vue d’un traitement plus efficace et plus rapide de la délinquance des mineurs. Parmi les mesures présentées par le garde des Sceaux mercredi

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Le caractère privé d’un email de salarié ne se déduit pas seulement de son contenu

Dans un arrêt du 2 février 2011, la Cour de cassation a considéré que de simples indices liés au contenu des emails ne suffisaient pas à déterminer le caractère personnel de courriels échangés par des salariés sur la messagerie électronique d’une

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Un détenu peut se faire assister d’un avocat lors d’une procédure disciplinaire

Si l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, applicable aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre de détenus, implique que l'intéressé ait été informé en temps utile de la possibilité de se faire assister d’un avocat, possibilité dont il

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Contrôle du juge sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique

Si la lettre de licenciement, pour motif économique, énonce des faits précis et vérifiables, le juge doit vérifier l’existence des difficultés économiques induites par ces faits. Une salariée, engagée en tant que secrétaire d’avocat, est licenciée

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Conservation de données par les prestataires de l'Internet

Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été publié au Journal officiel du 1er mars 2011. Il

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Légalité du décret sanctionnant la dissimulation illicite du visage lors de manifestations

Dans un arrêt du 23 février, le Conseil d’État estime que le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 sanctionnant une telle dissimulation n'est pas contraire à la Constitution et à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le Conseil d’État

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Protection du conseiller prud’hommes et comportement frauduleux

Seul un comportement frauduleux du salarié, empêchant l’employeur d’avoir connaissance de son statut de conseiller prud’hommes, peut le priver du statut protecteur. Un salarié a saisi la juridiction prud’homale après son licenciement, l’employeur

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Lutte contre le travail dissimulé et contrôle Urssaf

En cas de contrôle Urssaf, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l’envoi d’un questionnaire aux salariés, qui sont libres de répondre, ne peut pas entraîner la nullité de ce contrôle. Dans le cadre de la lutte contre le travail

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La commission des lois abaisse à vingt-quatre ans l'âge d'éligibilité des sénateurs

Au cours de sa réunion du mercredi 16 février 2011, sous la présidence de Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des lois du Sénat a examiné en première lecture le rapport de Patrice Gélard (UMP, Seine-Maritime) et élaboré son texte

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La demande de délais de paiement présentée par le locataire

Deux époux, propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation donné en location, ont délivré à leur locataire un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et l'assignent afin de faire constater l'acquisition de cette clause. En appel,

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Défaut d'originalité d'une façade d'immeuble

La protection du droit d’auteur requiert la démonstration d’une originalité qui n’est pas manifeste en l’espèce. Le plaignant (un architecte, M. X.) reprochait à un autre architecte ( M. Y.) d’avoir reproduit des plans qu’il avait établis. Pour un

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Formation Doctorale - Programme d'activité - mars et avril

EN MARS 10 mars : Conférence de spécialité en Histoire du droit : 10h30 : Sophie Blot-Maccagnan, Maître de conférences à l’Université de Nice Sophia-Antipolis "La défense de l’accusé au XVIII" 14h30 : Olivier Descamps, Professeur à

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"Médiation et managérialisation de la justice en perspective comparée", 17 mars 2011, 18h

Une conférence sera donnée le jeudi 17 mars à l’Université Lumière Lyon 2 (Faculté de Droit et Science politique), 4 bis rue de l’Université (campus des berges du Rhône), à 18 heures, salle CR 03 par Mme Hélène PIQUET, Professeur agrégée, Titulaire

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L'Académie de médecine se penche sur l'adoption

« Faciliter l'adoption nationale » telle est l'ambition d'un rapport adopté par l'Académie nationale de médecine le 22 février 2011. Le nombre d'enfants adoptés en France - adoption nationale - a en effet diminué de moitié au cours des vingt

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Prix de Thèse 2011 - Appel à candidatures

L'académie de législation de Toulouse, fondée en 1851, reconnue d'utilité publique, délivre un prix de thèse dans chacun des six domaines disciplinaires suivants : Droit européen, Droit privé (Prix Ozenne), Droit processuel, Droit public (Prix

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Désormais, les hommes au volant valent les femmes

La Cour de justice européenne a annoncé que le critère du sexe ne serait plus retenu pour calculer les primes et prestations d'assurance. Les compagnies d'assurance ne pourront plus, à partir du 21 décembre 2012, prendre en considération le critère

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En Allemagne, le ministre «copier-coller» démissionne

Karl-Theodor zu Guttenberg, ministre très populaire du gouvernement Merkel, est soupçonné d'avoir plagié sa thèse de doctorat en droit. Le ministre allemand de la Défense Karl-Theodor zu Guttenberg, 39 ans, star du gouvernement d'Angela Merkel, a

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Publication du décret sur la conservation des données d’identification

Plus de six ans après l’adoption de la LCEN qui prévoit une obligation de conservation des données d’identification des créateurs de contenus en ligne, le décret d’application de l’article 6-II de cette loi est paru au Journal officiel du 1er mars

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Dématérialisation des procédures associatives

La dématérialisation des obligations déclaratives des associations sera effective avant la fin de l'année. Les associations pourront prochainement réaliser en ligne l'ensemble de leurs obligations déclaratives relatives à leur création, modification

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La mise à la retraite peut constituer une mesure discriminatoire

Si une disposition réglementaire autorisant la mise à la retraite d’un salarié n’est pas, en elle-même, discriminatoire, cela ne signifie pas que la décision de l’employeur d’en faire usage ne l’est pas. Une salariée de la SNCF est mise à la

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Constitutionnalité de la mise à la retraite d’office

Dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel a considéré comme conforme à la constitution l’article L. 1237-5 du Code du travail relatif à la mise à la retraite. La Cour de cassation avait saisi le 14 décembre 2010 le Conseil constitutionnel

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Constitutionnalité de la mise à la retraite d’office

Dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel a considéré comme conforme à la constitution l’article L. 1237-5 du Code du travail relatif à la mise à la retraite. La Cour de cassation avait saisi le 14 décembre 2010 le Conseil constitutionnel

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Pas de droit de rétraction pour le C to C

Par une décision du 7 février 2011, la juridiction de proximité de Dieppe rappelle que le droit de rétraction en matière de ventes en ligne ne s’applique qu’aux transactions effectuées entre consommateur et vendeur professionnel, en vertu de

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Pas de droit de rétraction pour le C to C

Par une décision du 7 février 2011, la juridiction de proximité de Dieppe rappelle que le droit de rétraction en matière de ventes en ligne ne s’applique qu’aux transactions effectuées entre consommateur et vendeur professionnel, en vertu de

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Conditions de recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société

La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même. Pour

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