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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Archives : avril 2011

Définition du « moment de la vente » pour apprécier la lésion

En 1994, des indivisaires avaient consenti une promesse de vente d'une parcelle de terre (alors non constructible) sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain. Suite à une révision du POS, approuvée en 2004 puis en 2006, le

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Des futurs bâtonniers de cour

Dans un chapitre « dispositions diverses et finales », le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011, pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, insère un article 6-1 au

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Avoués : accès à la profession d'avocat

Un décret n° 2011-443 du 21 avril 2011, pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (JO 26 janv. 2011, p. 1544) portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et relatif aux conditions d'inscription des avoués près

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Avoués : accès aux professions judiciaires et juridiques

Le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 fixe les conditions d'accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques et judiciaires. 1. - Les avoués près les cours d'appel qui renoncent à faire partie de la profession d'avocat ou qui

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Fin anticipée du mandat de CAC

Le H3C a rendu un avis, le 7 avril 2011, sur la possibilité ou pas pour une entité de mettre fin de manière anticipée au mandat de son commissaire aux comptes. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été saisi de situations relatives à

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Aides d'État : approbation d'un régime français en capital investissement pour aider les jeunes entreprises innovantes

__ La Commission européenne a conclu que le Fonds national d'amorçage ("FNA"), destiné à encourager la levée de capital investissement pour les PME innovantes dans leurs premières phases de croissance, est compatible avec les règles de l'UE

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Remplacement définitif par un autre salarié : une des conditions essentielles du licenciement d’un salarié en arrêt maladie

La Cour de cassation par un arrêt d’assemblée plénière du 22 avril dernier, est intervenue pour éclaircir une des conditions de validité du licenciement notifié à un salarié en arrêt maladie. Il est affirmé que bien que l’article L. 1132-1 du Code

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Application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours

Les modalités d'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation aux crédits renouvelables conclus à compter du 1er mai 2011 ont déjà été précisées (D. n° 2011-304, 22 mars 2011 : JCP E 2011, act.

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Modalités déclaratives des opérations portant sur des immeubles

On sait que l'article 16 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 du 11 mars 2010 (V. JCP N 2010, n° 12, 1135) a adapté le dispositif de la TVA immobilière de façon à le rendre compatible avec la directive européenne n° 2006/112/CE

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AJ : les indemnités pour les avocats bientôt fixées par décret

La Chancellerie a fixé un nouveau barème de rétribution des avocats désignés d'office pour intervenir au cours d'une garde à vue. Un projet de décret instituant ce nouveau barème sera transmis rapidement au Conseil d'État. Il comportera une

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Rapport Prada : Renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris

En réponse à la mission qui lui avait été confiée en octobre 2010, Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, a adressé à Michel Mercier, et à Christine Lagarde, des Finances et de l'Industrie, un rapport portant sur « certains

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Le refus de la modification du contrat de travail l'emporte sur la faute grave

Un salarié travaillant en qualité d'ingénieur depuis 17 ans dans la même entreprise, se voit modifiées ses attributions et ses conditions de travail. Il refuse l'évolution de ses fonctions, qu'il considère comme une rétrogradation, et adopte une

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Rapport annuel 2010 de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rendu public son rapport annuel qui avait pour thème cette année « Le droit de savoir », sous la direction scientifique d'Agathe Lepage, agrégée des facultés de droit, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II).

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Servitude conventionnelle : défaut de publication et opposabilité aux acquéreurs

La cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la servitude conventionnelle de passage était opposable aux acquéreurs du fonds servant, même à défaut de publication, la convention instituant cette servitude ayant été annexée à

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Participants de « l'Île de la tentation » : ce ne sont pas des acteurs !...mais ce sont bien des salariés

Presque deux ans après l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2009 (P.-Y. Verkindt, Debout ! les damnés de la terre : JCP S 2009, act. 305), voici les participants de la saison suivante de l'émission de téléréalité « l'Île de la tentation »

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QPC: troubles de voisinage

L'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation qui exonère l'auteur de nuisances dues à une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique de toute obligation de réparer les dommages causés aux personnes

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Régularité de la procédure d’expulsion d’un campement

Des branchements frauduleux effectués par les occupants d’un campement présentaient, d’une part, un danger d’électrocution et d’incendie et, d’autre part, un risque résultant de la baisse de tension d’alimentation du poste de gaz rendant inopérant

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Connaissance acquise du permis et envoi du recours dans le délai

En l'absence de preuve de la continuité de l'affichage sur le terrain, est recevable le recours contentieux exercé dans les quatre mois de l'expédition du recours gracieux, valant connaissance acquise du permis par le requérant, même si ledit

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Vers une amélioration de la gouvernance des entreprises ?

La Commission européenne a lancé, le 5 avril 2011, une consultation publique sur les moyens d’améliorer la gouvernance des entreprises européennes. Cette consultation, ouverte jusqu’au 22 juillet 2011, prend la forme d’un Livre vert qui vise à

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Jurés citoyens en correctionnel, cour d'assises et justice des mineurs : adoption d'un projet de loi en conseil des ministres

Le garde des Sceaux a présenté, lors du conseil des ministres du 13 avril, un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Concernant l'introduction de jurés citoyens en

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Stock-options et indemnités de licenciement

Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions ne constituent pas une rémunération entrant dans la base de calcul des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une salariée, licenciée pour motif économique, a

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Crédit hypothécaire : vers une meilleure protection des consommateurs européens

Une proposition de directive présentée par la Commission européenne a pour objet la création d'un marché paneuropéen du crédit hypothécaire concurrentiel, qui profite aux consommateurs. La directive proposée couvre tous les prêts octroyés aux

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Salarié détaché dans une filiale étrangère : obligation de rapatriement

L’obligation de rapatriement mise à la charge de la société mère par l’article L. 1231-5 du Code du travail est indépendante du fait que le contrat conclu entre le salarié et la filiale soit soumis au droit étranger. Ledit article fait peser une

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La protection des marques ne s'interrompt pas aux frontières des États membres

Selon le règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, les tribunaux nationaux des marques communautaires non seulement constatent les contrefaçons ou menaces de contrefaçon, rendent des ordonnances interdisant la poursuite de ses actes au

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La protection des marques ne s'interrompt pas aux frontières des États membres

Selon le règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, les tribunaux nationaux des marques communautaires non seulement constatent les contrefaçons ou menaces de contrefaçon, rendent des ordonnances interdisant la poursuite de ses actes au

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Rapport Prada : vers un avocat en entreprise

En réponse à la mission qui lui avait été confiée en octobre 2010, Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, a adressé à Michel Mercier, garde des Sceaux, et Christine Lagarde, ministre de l’Économie son rapport portant sur « certains

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Marchés publics : rejet de la signature électronique d’un fichier zip

Dans une ordonnance de référé du 9 mars 2011, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé le fait que les documents signés manuscritement et ensuite scannés ne constituent pas des originaux électroniques. Lire la suite... Legalis.net,

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La Commission européenne propose un système de protection par brevet unitaire

La Commission européenne a présenté deux propositions législatives, relevant d'un régime de coopération renforcée, qui entraîneront une réduction du coût des brevets en Europe allant jusqu'à 80 %. Elles définissent les conditions et modalités

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Pas d'inscription à l'état civil pour les enfants nés de mère porteuse

Mettant un terme à dix ans de procédure menée par une famille de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), la Cour de cassation a décidé, mercredi 6 avril, que les enfants nés de mère porteuse à l'étranger n'avaient pas le droit à être inscrits sur les

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Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par l'assemblèe plénière de la Cour de cassation sur la régularité de mesures de garde à vue

PREMIERE PRESIDENCE Communiqué Décisions de l’assemblée plénière du 15 avril 2011 Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 (n° P 10- 17.049, F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la

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CJUE: condamnation de la Grèce pour non-transposition d'une directive

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que l’imposition d’une somme forfaitaire repose sur l’appréciation des conséquences sur les intérêts privés et publics du défaut d’exécution des obligations de l’État membre et notamment

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Exequatur d'un jugement étranger d'adoption par un couple homosexuel

Deux décisions de la cour d’appel de Paris prononcent l’exequatur d’un jugement étranger (l’un anglais, l’autre canadien) d’adoption par deux personnes non mariées qui partage l’autorité parentale entre les membres de ce couple. Comme la première

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Exequatur d'un jugement étranger d'adoption par un couple homosexuel

Deux décisions de la cour d’appel de Paris prononcent l’exequatur d’un jugement étranger (l’un anglais, l’autre canadien) d’adoption par deux personnes non mariées qui partage l’autorité parentale entre les membres de ce couple. Comme la première

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Le régime matrimonial commun franco-allemand en voie de concrétisation

Il avait fallu deux ans pour aboutir à l’accord novateur entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial commun, signé par Michèle Alliot-Marie, alors garde des Sceaux, le 4 février 2010, avec son homologue allemande, Sabine

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Le régime matrimonial commun franco-allemand en voie de concrétisation

Il avait fallu deux ans pour aboutir à l’accord novateur entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial commun, signé par Michèle Alliot-Marie, alors garde des Sceaux, le 4 février 2010, avec son homologue allemande, Sabine

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Vente internationale de marchandises et conflits de juridictions. Bruxelles I d'abord!

Selon le règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre au lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande qui est pour la vente de

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