La cour d'appel de Paris a jugé mercredi «qu'aucune faute» n'avait été commise par les deux scientifiques prévenus dans ce drame de santé publique. La cour d'appel de Paris a jugé mercredi «qu'aucune faute» n'avait été commise par les deux
Archives : mai 2011
Entre droit au respect à la vie privée et droit à la liberté d'expression, lequel l'emporte sur l'autre ?
dimanche, mai 8 2011
Par un arrêt en date du 28 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme la possibilité de restreindre le droit à la liberté d'expression prévu par l'article 10 de la CEDH en cas de publication d'actes de procédures. A la
La Cour européenne des droits de l'homme et l'indemnisation du locataire d'un terrain exproprié
dimanche, mai 8 2011
Par un arrêt du 26 avril 2011, la CEDH rappelle et précise le juste équilibre que doit respecter la mesure d'ingérence d'un Etat dans le droit de l'individu au respect de ses biens. En l'espèce, le requérant conteste l'occupation du terrain dont il
Des dangers (pour le notaire) d'un acte de cession de créance
mardi, mai 3 2011
Une banque qui avait accordé à un acquéreur immobilier un prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers a cédé cette créance aux termes d'un acte dans lequel elle a subrogé le cessionnaire dans le bénéfice de l'inscription du
La cour de Paris confirme les arguments des sites de télévision de rattrapage contre M6
mardi, mai 3 2011
Par un arrêt du 27 avril 2011, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et totalvod.com contre Métropole Télévision, qui exploite la
Fonctionnalités similaires : concurrence déloyale mais pas de contrefaçon
mardi, mai 3 2011
Dans une affaire concernant le développement d’un logiciel comparable en termes de fonctionnalités à un autre préexistant, le tribunal de commerce d’Evry a estimé, dans un jugement du 6 avril 2011 que la preuve de la contrefaçon n’était pas
Sommes exonérées d’ISF : rentes ou indemnités perçues par le défunt
mardi, mai 3 2011
L’Administration apporte des précisions sur les modalités de prise en compte, dans le passif de la déclaration d’ISF, des rentes ou indemnités perçues par le défunt. La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de
La Halde propose d’interdire les discriminations fondées sur l’adresse
mardi, mai 3 2011
Dans une délibération du 18 avril 2011, la Halde propose d’intégrer dans l’article L. 1132-1 du Code du travail le critère de l’adresse comme critère de discrimination prohibée. Partant du constat que les discriminations à l’embauche s’exercent sur
Limitation de l'indemnisation au dommage prévisible en matière contractuelle
mardi, mai 3 2011
Le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, à moins que l’inexécution de l’obligation ne provienne de son dol. Lire la suite... Actualités du droit_Lamy, 02/05/2011 Sources Cass. 1re
Limitation de l'indemnisation au dommage prévisible en matière contractuelle
mardi, mai 3 2011
Le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, à moins que l’inexécution de l’obligation ne provienne de son dol. Lire la suite... Actualités du droit_Lamy, 02/05/2011 Sources Cass. 1re
"Casse-toi pov' con" : la CEDH demande des explications
mardi, mai 3 2011
Près de trois ans après les faits, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a indiqué, lundi 2 mai, avoir demandé à la France des éclaircissements concernant la condamnation infligée à l'homme qui avait brandi une pancarte portant
Adoption surprise à l'Assemblée d'un texte interdisant phtalates et parabènes
mardi, mai 3 2011
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 3 mai, à la surprise générale, une proposition de loi du Nouveau Centre qui interdit l'utilisation de perturbateurs endocriniens comme les phtalates et les parabènes. Ce texte, auquel
