L'obligation annuelle de formation continue au sens des disposions de l'article 85 (4°) du décret du 27 novembre 1991 a été précisé par le ministre de la justice. A la question suivante de Jean Louis Masson (sénateur) et Marie-Jo Zimmermann
Archives : août 2011
OPCVM IV : une nouvelle ordonnance de transposition.
samedi, août 27 2011
L’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, prise en application de l’article 33 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, transposant la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, dite directive OPCVM IV, est
Urbanisme: modifications en perspective!
vendredi, août 26 2011
Une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales a été soumise par Monsieur le sénateur Eric Doligé (UMP Loiret). Elles intéressent le notaire, au titre de la modernisation du droit de l'urbanisme, des
Loi du 10 aout 2011 sur le jugement des mineurs : part 2
vendredi, août 26 2011
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs crée le tribunal correctionnel pour mineurs. La loi nouvelle insère dans le Code de l'organisation judiciaire un
Loi du 10 aout 2011 sur le jugement des mineurs : part 1
vendredi, août 26 2011
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs comporte de nombreuses et importantes dispositions relatives à la compétence juridictionnelle et la procédure en
L'approbation d'un nouveau code de conduite pour les députés européens.
jeudi, août 25 2011
Le 7 juillet dernier, un nouveau code de conduite pour les députés européens a été adopté par la conférence des présidents du parlement. Ce projet de code a été élaboré par un groupe de travail créé à la suite de la publication d’allégations de
Pensions : la différence entre conjoint et pacsé ou concubin est conforme à la Constitution
jeudi, août 25 2011
Le 29 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel a décidé que la différence de traitement établie par le code des pensions civiles et militaires de retraite entre le conjoint survivant d’un fonctionnaire et le concubin ou le partenaire pacsé, ces
Une QPC concernant la garde à vue.
jeudi, août 25 2011
Par un arrêt du 23 août 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question, soulevée par les 12 secrétaires de la Conférence du Stage au barreau de Paris, de la conformité à la Constitution des articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du
Une contribution pour l'aide juridique de...35 euros.
jeudi, août 25 2011
L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 introduit, à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 € qui sera perçue par instance introduite en matière
Dispositifs techniques permettant la captation illicite de données informatiques.
jeudi, août 25 2011
La loi n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (JO 26 août 2011), dans son titre III consacré à la lutte contre les atteintes à la vie privée et à la sécurité des systèmes d'information dans le domaine des
Conditions d'exercice du droit d'asile précisées par décret.
jeudi, août 25 2011
Le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 est relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile. Il autorise la transmission à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par voie de télécopie, des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA ainsi
Assouplissement des modalités d'inscription au tableau pour les avocats étrangers.
mercredi, août 24 2011
Un arrêté du 28 juillet 2011 assouplit les modalités d'inscription au tableau d'un barreau français pour les personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger (État membre de l'UE ou autre État partie à l'accord sur l'Espace économique
Rapport AMF 2010 sur les agences de notation
dimanche, août 21 2011
Le septième rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation traite des évolutions réglementaires internationales, de la procédure d'enregistrement des agences de notation et de la notation de crédit. Le règlement européen sur les agences de
Réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948
lundi, août 1 2011
Modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, un texte paru au JO du 22 juillet est entré en vigueur le 1er juillet. Les augmentations des loyers des
Proposition de création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire par la Commission Européenne.
lundi, août 1 2011
La Commission européenne préconise d'instituer une nouvelle procédure autonome de saisie conservatoire. Celle-ci doit permettre à un créancier d'empêcher le transfert ou le retrait des fonds détenus par son débiteur dans tout compte bancaire situé au
Vie privée du salarié: une jurisprudence bien établie.
lundi, août 1 2011
Un employeur a licencié un salarié après avoir trouvé dans la messagerie professionnelle de ce dernier des messages à caractère érotique et une correspondance intime avec une salariée de l’entreprise. La Cour de cassation, confirmant la décision des
La création du statut d'huissier de justice salarié.
lundi, août 1 2011
Un décret paru aujourd'hui au Journal officiel met en application l'article 17 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 créant le statut d'huissier de justice salarié. Dès le 28 juillet, il sera ainsi possible pour tout huissier de justice d'être
Interdiction de l'utilisation de produits pharmaceutiques dans certains lieux.
lundi, août 1 2011
Un arrêté en date du 27 juin 2011 impose diverses interdictions d'utilisation de certains produits relevant de l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime. Tenant compte de la fréquentation d'un lieu par le public ou par des personnes
Indemnisation pour les victimes du Mediator.
lundi, août 1 2011
La loi de finances rectificative pour 2011, prévoyant l’indemnisation des victimes du Médiator®, est parue au Journal officiel. L’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit l’insertion d’une section 4 bis dans le chapitre II du
Responsabilité contractuelle de l'Etat et mise en conformité
lundi, août 1 2011
La responsabilité contractuelle de l’État ne peut être recherchée en cas de mise en conformité du montant d’aides prévues par un contrat d’agriculture durable avec les dispositions communautaires et réglementaires. La requérante, engagée avec l’État
Conformité de la journée de solidarité à la Constitution.
lundi, août 1 2011
Saisi par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la journée de solidarité. Pour les requérants, la journée de
