Une irrégularité commise par l'administration dans la procédure d'imposition reste sans incidence s'il est établi que, n'ayant privé le contribuable d'aucune garantie, elle n'a pas pu avoir d'influence sur la décision de redressement. Source :
Archives : mai 2012
Une irrégularité de procédure n'entraîne pas nécessairement la décharge de l'imposition
jeudi, mai 17 2012
Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat
jeudi, mai 17 2012
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, les courriels d’un avocat se rapportant à des activités qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé sont néanmoins couverts par le secret professionnel. (...) Dans cet arrêt, la Cour de
Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat
jeudi, mai 17 2012
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, les courriels d’un avocat se rapportant à des activités qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé sont néanmoins couverts par le secret professionnel. (...) Dans cet arrêt, la Cour de
« Mes documents » n’est pas un fichier à caractère personnel
jeudi, mai 17 2012
« La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel », a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012. La cour a ainsi invalidé la décision de la cour d’appel de Nîmes qui avait
E-réputation : la clause de confidentialité s’impose même si les critiques sont justifiées
jeudi, mai 17 2012
La véracité des propos diffusés sur son blog par un ancien salarié d’une société d’informatique est indifférente au fait que ce dernier était tenu à la discrétion par une clause de confidentialité. Dans un arrêt du 16 avril 2012, la cour d’appel de
Responsabilité du commissionnaire en douane envers son client
jeudi, mai 17 2012
La faute du commissionnaire en douane doit avoir un lien causal avec le préjudice pour engager sa responsabilité. C’est ce principe de base que rappelle la cour d’appel de Riom dans une décision du 4 avril 2012. Dans cette affaire, la faute reprochée
Rapport annuel 2011 du médiateur de l’AMF
jeudi, mai 17 2012
Le 15 mai 2012, Marielle Cohen-Branche, nouveau médiateur de l’Autorité des marchés financiers depuis novembre 2011, a présenté le rapport 2011 décrivant l’activité du service de la médiation qui vise à résoudre amiablement les litiges relevant de la
Mise en œuvre d’une clause de mobilité
jeudi, mai 17 2012
La mise en œuvre d’une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance. Une salariée, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité, est informée de sa nouvelle affectation la veille pour le
Modification du lieu de travail et faute grave
jeudi, mai 17 2012
Le refus d’une modification du lieu de travail, qui ne constitue qu’une modification des conditions de travail, ne caractérise pas à lui seul la faute grave. Une salariée a refusé de travailler dans les nouveaux locaux de l’entreprise qui
Cautionnement : comment apprécier la disproportion ?
jeudi, mai 17 2012
La Cour de cassation rappelle l’un des critères d’appréciation de la disproportion. Cet arrêt rappelle que l’un des critère d’appréciation des facultés contributives du garant résulte dans l’analyse des perspectives de développement de l’entreprise
Clause de non-concurrence : contrepartie financière
jeudi, mai 17 2012
Les dispositions d’une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière, en cas de rupture du contrat imputable au salarié, sont réputées non-écrites. Ainsi, la Cour de cassation a censuré la décision d’une Cour d’appel qui avait
Apprentissage: accueil dans une autre entreprise
jeudi, mai 17 2012
Un décret précise les conditions d’accueil d’un apprenti dans une entreprise différente de celle qui l’emploie. Pour les besoins de sa formation, un apprenti peut être accueilli, temporairement, dans une autre entreprise que celle qui l’emploie. La
Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée
samedi, mai 12 2012
Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d’un message, court à compter de sa
Evaluation environnementale des plans et documents : une obligation ?
samedi, mai 12 2012
Un décret du 2 mai 2012 liste les projets de plan, schéma, programme ou document de planification devant faire l’objet d’une évaluation en raison de leurs incidences notables sur l’environnement. Lire la suite... Sources : Actualités du droit Lamy
Le statut d’hébergeur de nouveau refusé à eBay
samedi, mai 12 2012
En se prononçant en ce sens la Cour de cassation confirme l’analyse faite par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 3 septembre 2010. Les Hauts magistrats suivent le raisonnement des juges parisiens dans les termes suivants : "attendu, en
Embauche : pas de justification pour la personne recalée !
samedi, mai 12 2012
L’employeur n’a pas à justifier de ses choix vis-à-vis d’une personne écartée d’une procédure d’embauche. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par une juridiction allemande de 2 questions : Le droit européen permet-il a un
Fin du statut de déchet : la procédure à suivre
samedi, mai 12 2012
La procédure applicable à la sortie du statut de déchet est définie. Elle fait l’objet d’une nouvelle sous-section au Code de l’environnement intitulée « Sortie du statut de déchet ». Pour effectuer une demande de sortie du statut de déchet,
Impartialité du pouvoir adjudicateur
samedi, mai 12 2012
Le fait qu’une conseillère municipale avait un lien de parenté avec le président d’une société candidate à l’attribution d’un marché public, était actionnaire de cette société et avait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le
Les conflits de lois et les régimes matrimoniaux
samedi, mai 12 2012
Selon l’article 7 alinéa 2-1° de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'État où ils ont tous deux
Modification du lieu de travail
samedi, mai 12 2012
Dès lors que la modification du lieu de travail s’effectue dans un même secteur géographique, elle ne constitue qu’une modification des conditions de travail que l’employeur peut imposer aux salariés. Lire la suite... Sources : Actualité du droit
Un rapport sur les moyens de paiement envisage la fin du chèque
mardi, mai 8 2012
Un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF, une émanation de la Banque de France) sur "l'avenir des moyens de paiement en France" corédigé par Georges Pauget, ancien patron du Crédit agricole, et Emmanuel Constans
Création de la Fédération des centres d’arbitrage
mardi, mai 8 2012
Le 5 avril 2012, a été constituée la Fédération des centres d’arbitrage (FCA), à l’initiative de l’Association française d’arbitrage (AFA) présidée par Geneviève Augendre, dans le but de promouvoir l’arbitrage institutionnel et de lui conférer le
Procès équitable et vie privée: un équilibre à trouver
mardi, mai 8 2012
La cour d’appel qui retire des débats une missive trouvée par l'un des héritiers dans les papiers des défunts au motif qu’elle a été produite sans les autorisations d’autres membres de la famille ni de son rédacteur, violant ainsi l'intimité de sa
Licenciement économique : énonciation du motif
mardi, mai 8 2012
La lettre de licenciement doit préciser la conséquence des difficultés économiques sur l’emploi du salarié. Répond à cette exigence la lettre de licenciement qui indique que les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise la conduisaient à
Salarié protégé et prise d’acte de la rupture du contrat
mardi, mai 8 2012
Des faits constituants à la fois un délit d’entrave et un harcèlement moral justifient la prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié protégé, rupture qui produit les effets d’un licenciement nul. Lire la suite... Sources : Actualités du
Regroupement de crédits à la consommation
mardi, mai 8 2012
Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au Journal Officiel. Pris pour l’application de l’article 22 de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 (C. consom., art.
Les devoirs de l'avocat hors du prétoire
dimanche, mai 6 2012
L’avocat des parents d'un mineur tué par un gendarme au cours d'une poursuite faisant suite à un cambriolage est cité devant le conseil de discipline du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour avoir, à l'issue de l'audience, fait la
La clause de substitution n'est pas une cession de créance
dimanche, mai 6 2012
Le propriétaire d’un appartement le vend à deux personnes avec faculté de substitution. Les acquéreurs constituent une SCI qui se substitue à eux et la propriétaire, prétendant que les conditions de réalisation de la vente ne sont pas respectées, car
QPC: transmission des sanctions pécuniaires aux héritiers du contribuable
dimanche, mai 6 2012
Le IV de l'article 1754 du Code général des impôts met à la charge de la succession ou de la liquidation « les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute ». Lorsque ces amendes et majorations sanctionnent les personnes
QPC: le mandat et la discipline des juges consulaires
dimanche, mai 6 2012
Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 742-1 à L. 724-6 du Code de commerce portent, d'une part, sur le mandat des juges des tribunaux de commerce et, d'autre part, sur la discipline de ces juges. Le Conseil constitutionnel les juge conformes à la
QPC: abrogation du délit de harcèlement sexuel
dimanche, mai 6 2012
Le délit de harcèlement sexuel est défini par l’article 222-33 du Code pénal, à la suite de modifications législatives successives comme « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an
Les vérifications policières dans l'urgence
dimanche, mai 6 2012
Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer
Contrôle juridictionnel des atteintes à l'environnement
dimanche, mai 6 2012
Dans une nouvelle décision à propos du lac de Sainte-Croix en date du 24 avril 2012, le Conseil d'État rappelle l'étendue du contrôle du juge sur la compatibilité entre les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols et la protection de
Responsabilité pénale d'une personne morale employeur
dimanche, mai 6 2012
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer une société coupable de blessures involontaires et d'infraction à la sécurité des travailleurs, à la suite d'un accident du travail subi par un salarié sous contrat de professionnalisation qui avait
Cause économique et nullité des licenciements économiques
dimanche, mai 6 2012
La procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique, seule l’absence ou l’insuffisance du PSE peut entrainer la nullité de la procédure. Dans un arrêt du 12 mai 2011, qui a fait couler beaucoup d’encre, la Cour
Impôt sur le revenu : les nouveautés de la déclaration 2012
mardi, mai 1 2012
Cette année, la nouveauté pour le contribuable est la possibilité de déclarer ses revenus depuis son téléphone portable. Alors que plus de 12 millions de déclarations ont été réalisées sur internet en 2011, l'administration fiscale propose, pour la
Indemnisation du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine
mardi, mai 1 2012
Les conditions d’une détention ne doivent pas excéder le niveau de souffrance inhérent à toute mesure privative de liberté et doivent assurer de manière adéquate la santé et le bien-être du détenu ; dans le cas contraire, il en résulte une atteinte
Naissance de la Chambre européenne des huissiers de justice
mardi, mai 1 2012
A l'instar des avocats et des notaires, les huissiers de justice ont créé, le 24 avril 2012, une institution représentative de leur profession au niveau européen. Lire la suite... Sources : Actualités du droit Lamy 25/04/2012
Licenciement économique : priorité de réembauchage
mardi, mai 1 2012
La demande du bénéfice de la priorité de réembauchage peut être soit spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l’employeur, mais doit surtout être explicite. La Cour de cassation précise les conditions d’application de la priorité de
Droit applicable aux salariés exerçant leurs activités dans plusieurs États
mardi, mai 1 2012
Lorsque les activités des salariés s'exercent dans plus d'un État contractant, le droit applicable aux relations de travail est déterminé en fonction du lieu où les salariés s'acquittent de l'essentiel de leurs obligations à l'égard de l'employeur.
Journée Philosophie droit sur le thème de l’INTERPRETATION, le 10 mai 2012 à l'Université Jean Moulin Lyon 3
mardi, mai 1 2012
L’Ecole doctorale de droit et la Faculté de Philosophie de l’Université Jean Moulin Lyon 3 ont le plaisir de vous convier à la journée Philosophie droit sur le thème de l’INTERPRETATION. Cette journée se déroulera le 10 mai de 9h à 17h en
