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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Archives : juin 2012

Un très médiatique abus de pouvoir

La cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de pouvoirs, énonce que celui-ci a usé de son statut et de l'influence qui en découle pour évincer les membres du comité des rémunérations, hostiles au déplafonnement de sa rémunération et

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Pour une administration efficace au service de la justice : le rapport Cadiet publié

Ce rapport a été rendu public le 21 juin. À lire, le constat qu’il dresse et les préconisations qu’il formule. La justice judiciaire française est dans une situation critique. Dépourvue des ressources nécessaires au bon accomplissement de ses

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Du calcul de la lésion en matière de partage successoral

Le défaut de paiement d’une partie de la soulte et l’avantage résultant du délai accordé pour le paiement du surplus, payable à terme, sans intérêt, ni indexation, sont étrangers au calcul de la lésion. Les biens de parents défunts sont partagés,

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Licenciement d’un salarié protégé et harcèlement moral

L’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la validité de son licenciement en raison d’un harcèlement. Lire la suite... Sources : Actualité du droit 21/06/2012 Consulter : Cass. soc.,

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Harcèlement moral : appréciation globale des faits

Les faits de harcèlement invoqués par un salarié doivent être pris en compte dans leur ensemble par le juge et non par une appréciation séparée de chaque élément. La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme sa position de principe en matière

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Dénonciation de faits de harcèlement et mauvaise foi

La dénonciation par un salarié de faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise caractérise la mauvaise foi légitimant le licenciement du salarié pour faute grave L’article L. 1152-2 du Code du travail protège non

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Recevabilité de la constitution de partie civile du président de la République

Dans une décision rendue le 15 juin 2012, l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que le président de la République est recevable, en sa qualité de victime, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat.

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Vers un encadrement des salaires des dirigeants d'entreprises publiques

En ces temps difficiles, le nouveau Gouvernement entreprend de plafonner les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques. A l'issue du Conseil des ministres du 13 juin 2012, le ministre de l'Economie, des Finances et du Commerce extérieur,

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Nature juridique de la CSG

La Cour de cassation réaffirme sa position en ce qui concerne la nature juridique de la CSG, à savoir qu’il s’agit d’une cotisation sociale en raison de son affectation exclusive au financement des régimes de sécurité sociale. Lire la suite...

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Quand trois suffrages irréguliers emportent l'annulation d'élections cantonales

Le Conseil d'Etat confirme l'annulation d'opérations électorales en vue de l'élection d'un conseiller général suite à trois suffrages irrégulièrement émis. Le Conseil d’Etat a rappelé dans cette affaire plusieurs règles relatives à la régularité

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De nouvelles mesures européennes de gestion des crises bancaires

Le 6 juin 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à établir un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement. Le but de ce nouveau cadre

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Harcèlement sexuel : le projet de loi déposé au Sénat

Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été enregistré à la présidence du Sénat le 13 juin 2012 après avoir été présenté en Conseil des ministres par la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Ce texte, qui fait suite à la décision du

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SARL : sanction des décisions irrégulières modifiant les statuts

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n’emporte pas nullité de l’acte ou de la délibération de l’organe social. Par cet arrêt, la Haute juridiction réitère une position

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Droit de préemption urbain : contrôle du juge administratif

Le Conseil d’État précise que le contrôle du juge administratif en matière de projet envisagé par le titulaire d’un droit de préemption urbain est un contrôle normal. Le Conseil d’État déduit de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme que les

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Numérisation des livres épuisés : accord entre les éditeurs et Google

Après six ans de litige, un accord-cadre sur la numérisation des livres épuisés a été signé, entre le Syndicat national de l'édition et le géant américain du Web. Le Syndicat national de l'édition (SNE), qui regroupe plus de 600 éditeurs, a annoncé,

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Vol de marchandise et dette douanière

Le vol de marchandise sera-t-il qualifié de force majeure pour la Douane ? L’article 206 du Code des douanes communautaire dispose en substance, dans les conditions qu’il vise, qu’aucune dette douanière n’est réputée naître en cas de force majeure.

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Repos dominical dans le commerce de détail alimentaire

Une société a un intérêt légitime à agir pour faire respecter les règles du repos hebdomadaire dans le commerce de détail alimentaire en raison du préjudice que peut lui causer le non-respect de ces règles. L’article L. 3132-13 du Code du travail

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Départ en congé de paternité

Dès lors que le salarié a respecté le délai de prévenance pour la prise du congé de paternité, il ne commet pas de faute en prenant son congé à la date choisie. L’article L. 1225-35 du Code du travail prévoit qu’un salarié qui souhaite prendre son

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Eoliennes : nécessité d'un intérêt commun pour demander l'annulation du permis de construire

Le 22 mai dernier, le Conseil d’État a décidé qu’une commune n’était pas fondée à demander l’annulation d’un permis de construire d'une ferme éolienne au seul motif que celle-ci porterait atteinte à « l’environnement visuel de ses habitants ». En

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Le CSA veut réguler YouTube et Dailymotion

Le CSA semble vouloir faire contribuer les plateformes de vidéos en ligne à la création culturelle, et leur imposer les mêmes obligations qu'aux services de VOD. La Tribune a révélé, le 5 juin, le contenu d'une lettre écrite par son président, Michel

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Elections professionnelles : candidature comme titulaire et suppléant

Un salarié peut être candidat à une même fonction en qualité de titulaire et de suppléant, mais la candidature en tant que suppléant revêt un caractère subsidiaire. Lire la suite... Sources : Actualité du droit 11/06/2012 Consulter : Cass. soc., 10

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Elections professionnelles : carence de l’employeur au second tour

S’il appartient à l’employeur d’organiser un second tour pour pourvoir les sièges restés vacants à l’issue du premier tour, sa carence dans l’organisation de ce second tour ne remet pas en cause la validité du premier tour du scrutin. Lire la

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No way pour l'exequatur d'un jugement d'adoption par deux personnes de même sexe

Un homme, de nationalité française, et un autre, de nationalité britannique, demeurant tous deux au Royaume Uni, ont, après avoir obtenu l’agrément des services sociaux britanniques, adopté un enfant et sollicitent l’exequatur de cette décision. La

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L'état civil des transsexuels

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est

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Enregistrement de conversations et faute grave

L’employeur ne peut pas écouter les enregistrements faits sur les lieux de travail par un salarié avec son dictaphone personnel en dehors de la présence de l’intéressé, ou, en tout cas, sans qu’il n’ait été prévenu. Lire la suite... Sources :

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Le droit de garder le silence face à l'administration fiscale

Le droit à un procès équitable (art. 6, § 1er CEDH) dans les affaires fiscales autorise le contribuable poursuivi à garder le silence et à consulter son dossier détenu par l’Administration. Lire la suite... Sources : Actualité du droit 08/06/2012

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État actionnaire et aides d'État

La Cour examine la question de savoir si un État membre, qui est à la fois créancier fiscal d’une entreprise publique et son unique actionnaire, peut invoquer l’application du critère de l’investisseur privé lorsqu’il réalise une augmentation de

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Provision pour dépréciation des stocks : détermination du cours du jour

Le Conseil d’État refuse d’admettre en déduction du résultat imposable une provision pour dépréciation des stocks déterminée en fonction de données trop antérieures à la date de clôture de l’exercice ou postérieures à celle-ci. Pour déterminer le

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CEDH: décision sur la garde d'un enfant

Le père d’un enfant naturel, inscrit à la naissance comme né de père inconnu et confié par la mère à un couple qui refuse de lui remettre l’enfant malgré une décision lui en octroyant la garde, allègue que l’inaction et le manque de diligence des

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Garde à vue illégitime pour l'étranger en situation irrégulière

Saisie d'une demande d'avis par la première chambre civile de la Cour de cassation à l'occasion de l'examen par cette dernière de sept pourvois, la chambre criminelle de la Cour de cassation répond que la situation irrégulière d'un étranger sur le

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La nationalité de l'enfant recueilli en France

Saisie par le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'avis sur les conditions requises pour l'enregistrement de la déclaration de nationalité de l'enfant recueilli en France, la Cour de cassation, sous la présidence de M. Lamanda répond

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Le fondement ruiné de la poursuite: un acte notarié irrégulier

Un organisme de crédit engage des poursuites de saisie immobilière à l’encontre d’emprunteurs sur le fondement d’un acte notarié de prêt, assorti du privilège du prêteur de deniers, en vue d’une acquisition immobilière. Les juges du fond annulent les

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Gare au contrôle des étrangers

Une onde de choc jurisprudentielle parcourt le droit des étrangers. Après la GAV illégitime sur le seul fondement de la situation irrégulière de l'étranger, voici un nouvel arrêt promis à la plus large diffusion (P+B+R+I) par lequel la première

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Location d’immeubles équipés : appréciation du caractère commercial

Les profits tirés de la sous-location de locaux ne comportant pas de matériel de manutention à une société exerçant une activité de stockage sont qualifiés de BNC. Les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui donnent en location un

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Pacs, mariage et dispositions conventionnelles

La Cour de cassation a porté devant la CJUE l’épineux problème du caractère discriminatoire des conventions collectives réservant certains avantages aux seuls salariés ayant contracté un mariage et non aux salariés de même sexe ayant conclu un Pacs.

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ISF : évaluation d’un compte courant dans une entreprise en difficulté

Pour la détermination de l’assiette de l’ISF, le contribuable peut déclarer la valeur probable de recouvrement d’un compte courant d’associé non bloqué qu’il détient dans une entreprise en difficulté. La valeur des biens constituant l’assiette de

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Des difficultés liées à l'adoption internationale

La Cour de cassation vient de préciser les conditions de conversion d'une adoption simple internationale en adoption plénière. Le tribunal civil de Port au Prince (Haïti) a homologué les actes d'adoption de deux enfants par un couple de français,

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Consulter des sites pornos, une faute grave suivant les cas

Consulter des sites pornographiques au travail et sur l’ordinateur de l’entreprise peut constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles, a rappelé sans surprise la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012

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Transport maritime de passagers : vers plus de sécurité

En réponse au naufrage du Costa Concordia, le Comité de sécurité maritime de l’OMI a élaboré une série de recommandations relatives à la sécurité des navires à passagers. Il recommande aux compagnies maritimes de revoir leurs dispositifs

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Chômage partiel

Une circulaire ministérielle récapitule les nouvelles règles applicables à la mise en œuvre du chômage partiel. Dans le but d’aider les entreprises à faire face à la crise en proposant une alternative aux licenciements, le régime du chômage partiel a

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Période d’essai et contrat de travail

La validité de la clause prévoyant une période d’essai s’apprécie à la date de conclusion du contrat et en se référant à la convention collective qu’il mentionne même si elle n’est pas appliquée dans l’entreprise. Lire la suite... Sources : Actualité

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Relaxé, mais responsable!

Relaxé du chef de contrefaçon de logiciel, le dirigeant d’une société ne saurait se faire un grief de ce que la cour d’appel, après avoir confirmé le jugement ayant déclaré sa salariée coupable, le condamne, solidairement avec cette dernière, à

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Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

La directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au JO de ce jour. Elle entrera en vigueur le 21 juin prochain et les États membres ont jusqu’au 2 juin 2014 pour la transposer. Selon ce texte, les

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Instauration d'un bonus alternants

Pour les entreprises de 250 salariés et plus qui emploient un effectif d’alternants de plus de 4 % de leur effectif moyen, un décret instaure un « bonus alternants ». Ce bonus est dû pour la partie de l’effectif annuel moyen d’alternants (les

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Le statut d’hébergeur reconnu à YouTube

Le Tribunal de grande instance de Paris a débouté, le 29 mai, le groupe TF1 qui demandait environ 150 millions d'euros de dommages et intérêts à la plateforme d'hébergement de vidéos YouTube France pour contrefaçon de droits d’auteur et de marque.

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Action directe en transport routier

À propos des conditions d’exercice de l’article L. 132-8 du Code de commerce... Pour rejeter la demande d’un transporteur qui souhaitait recourir à l’article L. 132-8 du Code de commerce, un tribunal de commerce retient : - le fait que, pendant une

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Rapport d’activité 2011 du pôle Assurance Banque Épargne

Le 25 mai 2012, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont présenté le deuxième rapport d’activité de leur pôle commun « Assurance Banque Épargne ». Il ressort notamment de ce rapport qu’en 2011 : - 65 000

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Abus de position dominante : l’UE lance un dernier ultimatum à Google

La Commission européenne s’est prononcée, le 21 mai, dans le cadre de l’enquête menée sur Google et sa « position dominante ». Elle a ainsi annoncé qu’elle lui laissait un délai de quelques semaines afin qu’il prenne toutes les mesures nécessaires à

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Clause de non-concurrence : contrepartie financière

En présence d’une contrepartie financière dérisoire d’une clause de non-concurrence, le juge doit considérer la clause comme nulle et non fixer un montant de la contrepartie qu’il estime justifié. Lire la suite... Sources : Actualités du droit

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Modification du contrat de travail et période probatoire

Si la nouvelle affectation d’un salarié entraîne une modification de son contrat de travail, l’employeur ne peut pas prévoir une période probatoire sans l'accord exprès du salarié. La Cour de cassation a déjà reconnu qu’en cas de changement de

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La preuve de la discrimination syndicale

L’article L. 2141-5 du Code du travail, concernant le délit de discrimination syndicale, n'institue aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale et il résulte de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 § 2

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Clause d'échelle mobile et taxe foncière

Cet arrêt concerne la révision du loyer d'un bail commercial, assorti d'une clause d'échelle mobile et stipulant que le preneur doit rembourser au bailleur la taxe foncière attachée aux locaux loués. La question ici posée à l'occasion de la

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Emploi d'un étranger en situation irrégulière

Ce rappel de la chambre criminelle de la Cour de cassation est important en pratique et ... édifiant. Un homme est condamné pour avoir employé un étranger en situation irrégulière et pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers en

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Dissolution de la communauté et remboursement des emprunts immobiliers

Les règlements des échéances d’un emprunt immobilier effectué par l’ex-mari après la dissolution du mariage et au cours de l’indivision ne donnent pas lieu à récompense mais à une indemnité calculée selon l’article 815-13 du Code civil relatif aux

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Cas d’ouverture du recours en révision

Le Conseil d’Etat énonce que le recours en révision, qui n'est ouvert qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat, ne saurait être étendu aux autres juridictions régies par le code de justice administrative. S'agissant en revanche des juridictions

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