Pour contrôler l’activité des salariés, l’employeur ne peut pas mettre en œuvre un dispositif clandestin, ou un stratagème déloyal, qui ne lui permet pas d’utiliser la preuve obtenue. La Cour de cassation l’a déjà exprimé : si l’employeur tient de
Archives : juillet 2012
Droits de propriété intellectuelle (DPI) : les chiffres de la contrefaçon en 2011
dimanche, juillet 29 2012
Diffusé le 24 juillet 2012, un rapport de la Commission européenne dresse un état des lieux de la contrefaçon pour l’année passée. Le rapport de la Commission européenne diffusé le 24 juillet 2012 chiffre le poids de la contrefaçon en 2011. Pour
Accès des salariés à leurs données personnelles
dimanche, juillet 29 2012
La Cnil a sanctionné un employeur qui a refusé la demande d’un salarié d’accéder à ses données personnelles. Un salarié a demandé à son employeur d’avoir accès et de copier les données de géolocalisation de son véhicule professionnel. Devant
Commissionnaire de transport – Définition
dimanche, juillet 29 2012
S’agissant de la qualification de commissionnaire de transport, le critère de la manutention accessoire au transport n’est pas pertinent pour la Cour de cassation. Une cour d’appel a jugé que « la prestation de service confiée à la société (B)
Le régime des astreintes dont peut être assortie une obligation de quitter le territoire français précisé
dimanche, juillet 29 2012
Imposer une obligation de présentation à un étranger s’étant vu accorder un délai de départ volontaire est une mesure de police distincte dont la motivation peut se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le
Rôle du connaissement
dimanche, juillet 29 2012
Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation réaffirme que le connaissement est un titre représentatif de la marchandise, établissant les droits de l’assuré transmis à son assureur. Le litige naît à la suite d’un incendie ayant détruit des
Droits d’enregistrement : point de départ du délai de prescription
dimanche, juillet 29 2012
Par un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation estime que la date de départ de la prescription abrégée est celle de l’enregistrement effectif de la déclaration de succession et non la date de la réception de cet acte par l’Administration. Le
La défense de l'avocat et le secret médical
dimanche, juillet 22 2012
Pour assurer sa défense dans l'action en responsabilité intentée par un client qui lui impute les troubles psychologiques dont il dit souffrir, un avocat produit un certificat médical tiré d’un autre dossier et attestant de l’antériorité de ces
Après les experts-comptables, les avocats s’allient aux huissiers de justice pour lutter contre les « pirates du droit »
dimanche, juillet 22 2012
Après le rapprochement du barreau de Paris et du conseil régional de l’ordre des experts-comptables contre les pirates du droit en juin, c’est au tour des huissiers d’entrer dans la bataille. En effet, face à la recrudescence de sites web créés à
Aptitude à la conduite des véhicules routiers
dimanche, juillet 22 2012
Les modalités du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules routiers ont été précisées par un décret du 17 juillet 2012. Modifiant la partie réglementaire du Code de la route, le texte précise que le contrôle médical de l’aptitude à
Action directe en transport terrestre
dimanche, juillet 22 2012
Le transporteur qui accorde à l’expéditeur un délai de paiement supérieur au minimum légal commet une faute qui permet au destinataire, actionné sur le fondement de l’article L. 132-8 du Code de commerce, de demander des dommages-intérêts et de
Changement d’affectation d’un bâtiment autorisé et validité du permis de construire
dimanche, juillet 22 2012
Le fait que le bénéficiaire donne à une construction autorisée un usage autre que celui pour lequel le permis de construire a été accordé est sans incidence sur la légalité de ce dernier. Le Conseil d’État rappelle qu'un permis de construire n'a pas
Obligations pesant sur les intermédiaires de l’Internet : la position de la Cour de cassation
dimanche, juillet 22 2012
La Haute juridiction refuse, dans ses deux arrêts, de faire application du principe « take down, stay down » et ce, à l’inverse de certains juges du fond. En effet, plusieurs de leurs décisions avaient imposé aux intermédiaires de retirer
Protection des logiciels : les importantes précisions de la CJUE
dimanche, juillet 22 2012
La CJUE a considéré qu’un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Elle a ainsi estimé que le droit exclusif de distribution d’une copie
CDD : indemnité de précarité
dimanche, juillet 22 2012
La clause insérée dans le contrat de travail prévoyant la possibilité pour le salarié de s’inscrire à une formation ne permet pas de retenir l’application du taux réduit de l’indemnité de précarité. A l’issue d’un CDD le salarié bénéficie d’une
Accident de trajet et droit à congés payés
dimanche, juillet 22 2012
En matière de congés payés, l’absence due à un accident de trajet doit être assimilée à un accident du travail et ouvre donc droit à congé, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Lire la suite... Sources : Actualités du droit 16/07/2012
Condamnation au passif: le dirigeant social doit être entendu
dimanche, juillet 8 2012
Il résulte des dispositions de l'article R. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu
La responsabilité du syndic envers les copropriétaires
dimanche, juillet 8 2012
Selon l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Viole ce texte la cour d’appel qui, pour débouter un syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de la
Contestation de compétence internationale: une exception de procédure
dimanche, juillet 8 2012
La cour d’appel qui retient exactement que la contestation de la compétence internationale du juge français saisi constitue une exception de procédure, fait à bon droit application de l'article 74, alinéa 1, du Code de procédure civile, et en déduit
QPC: mariage d'une personne en curatelle
dimanche, juillet 8 2012
L'article 460 du code civil subordonne, en son alinéa premier, le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur. Le requérant soutenait que cette règle portait atteinte à la liberté du mariage. Le Conseil constitutionnel a écarté
Encadrement de la signature électronique dans les marchés publics
dimanche, juillet 8 2012
Un arrêté du 15 juin 2012 du ministre de l'Economie, des finances et du commerce extérieur, encadre la mise en oeuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet
L'allocation d'une prime de risque à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droit
dimanche, juillet 8 2012
Les juges du Palais royal rappellent qu'une décision créatrice de droit, en l'espèce l'allocation d'une prime de risque, ne peut, en principe, être retirée passé un délai de quatre mois. En l’espèce, un ingénieur du ministère de l’agriculture détaché
Maladie durant les congés payés
dimanche, juillet 8 2012
Pour la CJUE, un salarié qui tombe malade durant ses congés payés doit pouvoir bénéficier ultérieurement de ces congés. La CJUE a été saisie, par une juridiction espagnole, sur la question de savoir si le droit européen s’oppose à ce que des
