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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Archives : août 2012

Droit à déduction : frais de cession de titres de participation

Par une décision du 13 juillet 2012, le Conseil d’État pose les règles applicables en matière de déductibilité de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la cession de titres de participation. Lorsqu’une société holding, qui se livre à une activité

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Revenus présumés distribués : avances consenties par l’intermédiaire de sociétés de personnes et charge de la preuve

La présomption, selon laquelle les sommes mises par une société soumise à l’IS à la disposition de son associé à titre d’avances constituent sauf preuve contraire des revenus distribués à cet associé (CGI, art. 111,a), ne trouve pas à s’appliquer

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La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel publiée au Journal officiel

La loi sur le harcèlement sexuel, adoptée à l’unanimité par le Parlement le 31 juillet 2012, vient ainsi combler le vide juridique créé par l’abrogation du délit par le Conseil constitutionnel le 4 mai dernier. Le nouveau texte définit le harcèlement

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Illustration d'une discrimination indirecte

Peut caractériser une discrimination indirecte, une mesure qui affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d’un même sexe. Après un arrêt du 6 juin 2012 (v. notre actualité du 21/06/2012 : Caractérisation de la discrimination

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Transports maritimes : pesage conseillé

Le transporteur qui ne vérifie pas les mentions du connaissement relatives au poids du conteneur commet une faute à l’origine d’une perte de chance pour le destinataire de ne pas régler le crédit documentaire. Lire l'article... Sources : Actualité du

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ISF et démembrement de propriété

Une SCI avance des fonds que des époux usufruitiers, à la fois du bien immobilier et de parts de cette société dont leurs enfants sont nu-propriétaires, utilisent pour effectuer des travaux sur le bien immobilier et l'administration fiscale leur

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Les documents d’urbanisme à l’épreuve du droit à disposer de ses biens

Le règlement d’un plan d’occupation des sols ne peut interdire par principe ou limiter la faculté d’un propriétaire de procéder à la division de sa propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments. Le règlement d’un POS qui interdit par

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Cession d’une branche complète d’activité : refus des salariés d’être transférés

Saisi pour avis, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de savoir si le refus de certains salariés d’être transférés à l’occasion de la cession d’une branche complète d’activité fait obstacle à l’obtention de l’exonération des plus-values

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Contrôle des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques

Un décret du 26 juillet 2012 fixe les modalités du contrôle de l’État sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques. Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains

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Connaissement : l'original et rien que l'original

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet dernier, l’original du connaissement doit être réclamé par le consignataire qui livre la marchandise. La Haute cour avait déjà statué une première fois dans cette affaire, concernant la livraison

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Liberté d’expression des salariés

Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise, et en dehors, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Un cadre, membre du

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Rejet d’un compte de campagne en raison de dépenses liées aux élections réglées directement par le candidat

Le Conseil d’Etat précise dans quelle mesure il peut être dérogé à l’obligation de recourir à un mandataire pour les dépenses effectuées dans le cadre de la campagne. L’article L. 52-4 du Code électoral impose la désignation d’un mandataire financier

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Préavis et avantages en nature

La dispense par l’employeur de l’exécution du préavis ne doit pas entraîner une diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail. Un salarié est licencié avec dispense d’exécution de son préavis.

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