Par une décision du 13 juillet 2012, le Conseil d’État pose les règles applicables en matière de déductibilité de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la cession de titres de participation. Lorsqu’une société holding, qui se livre à une activité
Archives : août 2012
Revenus présumés distribués : avances consenties par l’intermédiaire de sociétés de personnes et charge de la preuve
vendredi, août 10 2012
La présomption, selon laquelle les sommes mises par une société soumise à l’IS à la disposition de son associé à titre d’avances constituent sauf preuve contraire des revenus distribués à cet associé (CGI, art. 111,a), ne trouve pas à s’appliquer
La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel publiée au Journal officiel
vendredi, août 10 2012
La loi sur le harcèlement sexuel, adoptée à l’unanimité par le Parlement le 31 juillet 2012, vient ainsi combler le vide juridique créé par l’abrogation du délit par le Conseil constitutionnel le 4 mai dernier. Le nouveau texte définit le harcèlement
Illustration d'une discrimination indirecte
vendredi, août 10 2012
Peut caractériser une discrimination indirecte, une mesure qui affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d’un même sexe. Après un arrêt du 6 juin 2012 (v. notre actualité du 21/06/2012 : Caractérisation de la discrimination
Transports maritimes : pesage conseillé
vendredi, août 10 2012
Le transporteur qui ne vérifie pas les mentions du connaissement relatives au poids du conteneur commet une faute à l’origine d’une perte de chance pour le destinataire de ne pas régler le crédit documentaire. Lire l'article... Sources : Actualité du
ISF et démembrement de propriété
samedi, août 4 2012
Une SCI avance des fonds que des époux usufruitiers, à la fois du bien immobilier et de parts de cette société dont leurs enfants sont nu-propriétaires, utilisent pour effectuer des travaux sur le bien immobilier et l'administration fiscale leur
Les documents d’urbanisme à l’épreuve du droit à disposer de ses biens
samedi, août 4 2012
Le règlement d’un plan d’occupation des sols ne peut interdire par principe ou limiter la faculté d’un propriétaire de procéder à la division de sa propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments. Le règlement d’un POS qui interdit par
Cession d’une branche complète d’activité : refus des salariés d’être transférés
samedi, août 4 2012
Saisi pour avis, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de savoir si le refus de certains salariés d’être transférés à l’occasion de la cession d’une branche complète d’activité fait obstacle à l’obtention de l’exonération des plus-values
Contrôle des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques
vendredi, août 3 2012
Un décret du 26 juillet 2012 fixe les modalités du contrôle de l’État sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques. Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains
Connaissement : l'original et rien que l'original
vendredi, août 3 2012
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet dernier, l’original du connaissement doit être réclamé par le consignataire qui livre la marchandise. La Haute cour avait déjà statué une première fois dans cette affaire, concernant la livraison
Liberté d’expression des salariés
vendredi, août 3 2012
Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise, et en dehors, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Un cadre, membre du
Rejet d’un compte de campagne en raison de dépenses liées aux élections réglées directement par le candidat
vendredi, août 3 2012
Le Conseil d’Etat précise dans quelle mesure il peut être dérogé à l’obligation de recourir à un mandataire pour les dépenses effectuées dans le cadre de la campagne. L’article L. 52-4 du Code électoral impose la désignation d’un mandataire financier
Préavis et avantages en nature
vendredi, août 3 2012
La dispense par l’employeur de l’exécution du préavis ne doit pas entraîner une diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail. Un salarié est licencié avec dispense d’exécution de son préavis.