L'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle est relatif au droit de suite sur les œuvres originales graphiques et plastiques dont le produit est perçu par l'auteur de l'œuvre, même après a vente de celle-ci. Après son décès, en
Archives : septembre 2012
La contestation de l'expertise
dimanche, septembre 30 2012
Un artisan, qui avait souscrit un contrat d’assurance invalidité est victime d’un accident et demande l’exécution du contrat. Une ordonnance avant dire droit détermine le taux d’incapacité et la société d’assurance est condamnée au versement de la
La tradition française, olé!
dimanche, septembre 30 2012
Au grand désespoir des associations de défense des animaux et à l’immense satisfaction des afficionados, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, n’a pas mis hors la loi les courses de taureaux. Le premier
La chambre de l'instruction qui invoque la force majeure doit la caractériser
dimanche, septembre 30 2012
Il résulte des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de mise en liberté, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel,
Secret professionnel du CAC et dossier de travail
dimanche, septembre 30 2012
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a publié le 11 septembre 2012 un avis sur les conséquences liées à la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes concernant la communication de son dossier de travail. En vertu des textes
Action des syndicats et transfert des contrats dans le cadre de l’article L. 1224-1
dimanche, septembre 30 2012
L’action en contestation du transfert d’un contrat de travail dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié. Un syndicat a demandé en justice l’interdiction, sous astreinte, de la
Mentions obligatoires en cas de première cession d’un logement
dimanche, septembre 30 2012
Les mentions devant figurer dans l'acte de cession d'un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la première cession d'un logement ont été précisées par un décret du 21
Le cautionnement contraire à l'objet social de la SCI
dimanche, septembre 30 2012
Une SCI se porte caution hypothécaire et solidaire pour deux prêts consentis par un établissement de crédit à ses deux associés. La société est mise en liquidation et l’établissement de crédit déclare trois créances privilégiées correspondant aux
Action des syndicats et communication de documents
dimanche, septembre 30 2012
Un syndicat ne peut pas demander à ce que le juge ordonne à l’employeur de lui communiquer les documents que ce dernier aurait dû, selon lui, transmettre au comité d’entreprise. Un syndicat a saisi le président du TGI en référé d’une demande tendant
Modification du contrat de travail et double sanction
dimanche, septembre 30 2012
Une modification du contrat de travail ne peut être imposée sans l’accord du salarié, et l’appliquant immédiatement l’employeur ne peut plus sanctionner le comportement fautif. Une salariée s’est vu retirer par l’employeur ses fonctions de
Protection des salariés protégés titulaires de mandats extérieurs à l’entreprise
dimanche, septembre 30 2012
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise qui n’informe pas l’employeur de ce mandat peut être privé de la protection attachée à celui-ci. Un salarié conseiller prud’hommes a été mis à la retraite sans que l’employeur ne respecte la
ebay.fr : le droit d’usage d’un nom de domaine est une immobilisation incorporelle
samedi, septembre 22 2012
Le tribunal administratif de Montreuil s’est prononcé sur la nature fiscale des noms de domaine et a considéré qu’il s’agissait d’une immobilisation incorporelle. Il a en effet estimé que son titulaire peut en tirer des revenus en l’exploitant ou en
Fonction publique : un nouveau droit individuel au congé pour les deux parents
jeudi, septembre 20 2012
Le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du 19 septembre, vient modifier le régime du congé parental des agents des trois fonctions publiques. Il supprime la règle de non-concomitance du congé parental par les deux
Nullité du licenciement et droit à réintégration
jeudi, septembre 20 2012
La petite taille de l’entreprise et le rapport conflictuel entre les parties n’est pas de nature à faire obstacle à la réintégration du salarié qui l’a demandée en raison de la nullité de son licenciement. Lire la suite... Sources : Actualités du
Compte-rendu de la 1re conférence environnementale
jeudi, septembre 20 2012
Les 14 et 15 septembre 2012 s’est tenue la première conférence environnementale. Cet évènement avait notamment pour ambition de promouvoir une nouvelle méthode pour un nouveau partenariat écologique, de mettre le développement durable au centre des
Responsabilité du transporteur maritime en cas de retard
jeudi, septembre 20 2012
Le doublement du délai de livraison annoncé constitue un retard déraisonnable engageant la responsabilité du transporteur maritime. Des outils et matériaux de construction sont acheminés par mer de la Métropole jusqu’à Papeete avec un mois de retard
Recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour toutes les entreprises soumises à l’IS
jeudi, septembre 20 2012
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront effectuer leurs déclarations sur Internet à compter de mai 2013, avec une première étape au 1er octobre 2012. Lire la suite... Sources : Actualités du droit 17/09/2012 Consulter : Communiqué
Efficacité énergétique : la directive européenne approuvée
jeudi, septembre 20 2012
Le 11 septembre 2012, le Parlement européen a adopté en session plénière par 632 voix pour, 25 voix contre et 19 abstentions, la directive sur l’efficacité énergétique. Réduire la consommation d’énergie de l’Union européenne de 20 % permettrait à
Précisions sur le régime social des heures supplémentaires
jeudi, septembre 20 2012
Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale précise le nouveau régime applicable aux heures supplémentaires et complémentaires. La loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin au régime d’exonérations applicables aux heures
Précisions sur l'interdiction de sortie du territoire du mineur
samedi, septembre 15 2012
Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents est paru au Journal officiel du 11 septembre. Le décret du 10 septembre 2012 fixe les
Le pouvoir de consultation des emails de salariés limité par le règlement intérieur
samedi, septembre 15 2012
Le pouvoir de consultation des emails de salariés par l’employeur, encadré par une riche jurisprudence de la Cour de cassation, peut être restreint par le règlement intérieur de l’entreprise, a affirmé cette même Cour dans un arrêt du 26 juin 2012.
Infections nosocomiales: responsabilité des établissements
mardi, septembre 11 2012
Un footballeur professionnel, présentant des douleurs à la cheville, subit un arthroscanner réalisé par un médecin radiologue mais hélas une infection se déclare et une ponction met en évidence la présence d'un streptocoque. Le malheureux footballeur
L'égalité de traitement s'apprécie au niveau de l'entreprise
mardi, septembre 11 2012
C’est au niveau de l’entreprise que s’apprécie le respect ou non de l’égalité de traitement entre les salariés vis-à-vis d’un avantage donné. Les salariés d’une entreprise appartenant à un groupe revendiquaient, au nom de l’égalité de traitement, le
Distinction entre offre d'emploi et promesse d’embauche
lundi, septembre 10 2012
L’écrit, qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction, constitue une promesse d’embauche. À la suite de la fermeture de l’établissement qui l’employait, une salariée reçoit une promesse d’embauche de la part de l’entreprise qui
Associations : droit de vote lors des assemblées générales
lundi, septembre 10 2012
En cas de silence des statuts, le nombre de procurations que peut détenir chaque membre de l’association est illimité. En cas de silence des statuts, ou du règlement intérieur s’il existe, sur les modalités de vote au sein des organes délibérants
Le Pacs et le Notaire
lundi, septembre 10 2012
Le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. Désormais, les greffes des tribunaux d'instance ne sont plus les
Les modalités de détermination de la contribution économique territoriale précisées
lundi, septembre 10 2012
Le décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 transpose à la cotisation foncière des entreprises les dispositions régissant l’ancienne taxe professionnelle. On sait que l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a
Heures supplémentaires : fin des exonérations
lundi, septembre 10 2012
La loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 marque la fin du régime fiscal et social de faveur pour les heures supplémentaires et complémentaires. L'article 3 de la loi du 16 août 2012 abroge l’article L. 241-17 du Code de la sécurité
Mise au point sur le commissariat au droit
lundi, septembre 10 2012
Lors de sa conférence de presse de rentrée du 6 septembre dernier, le bâtonnier de Paris a tenu à rassurer les directeurs juridiques sur sa proposition de création d'un commissariat au droit (voir notre actualité du 5 septembre 2012 : "Vers un
Vers la création d'un commissariat au droit ?
lundi, septembre 10 2012
Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schul, se prononce en faveur de la création d'un commissariat au droit afin d'impulser "une dynamique pro active " aux avocats spécialistes de l'entreprise. Christiane Féral-Schul constate que "
Rapport AMF sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées
mardi, septembre 4 2012
L'Autorité des marchés financiers, le régulateur français, en raison de sa mission de protection de l’épargne, porte une attention particulière à la capacité des actionnaires d’exercer leurs droits de vote aux assemblées. Ainsi l’une des actions
Associations : blanchiment de capitaux
samedi, septembre 1 2012
Dans son rapport d’activité, Tracfin met notamment en lumière les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à certains types d’opérations et de secteurs économiques. Le monde des organismes sans but lucratif n’est pas
Tracfin : une activité 2011 en hausse
samedi, septembre 1 2012
La cellule des renseignements financiers française (TRACFIN), qui a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, a publié le 22 août dernier, son rapport annuel 2011
Liberté d’expression des salariés : abus
samedi, septembre 1 2012
Si le salarié jouit dans l’entreprise, et en dehors, d’une liberté d’expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoire ou excessifs. Si une liberté d’expression est reconnue au salarié aussi bien à l’intérieur qu’à
Brevets : Apple gagne aux Etats-Unis son procès contre Samsung
samedi, septembre 1 2012
La justice américaine (le tribunal de San José en Californie) a condamné, le 24 août, Samsung à verser 1,051 milliard de dollars à Apple pour violation de brevets de ses iPhone et iPad. Dans la bataille que se livrent ces deux géants de la
Brevets : avant la Californie, Samsung et Apple renvoyés dos à dos en Corée du Sud
samedi, septembre 1 2012
Un tribunal sud-coréen a condamné, le 24 août, le sud-coréen Samsung et l'américain Apple pour violation de plusieurs brevets. Une décision qui survient en plein procès opposant en Californie, les deux industriels pour les mêmes motifs. L'enjeu de ce
Inaptitude : obligation de reprise du versement des salaires
samedi, septembre 1 2012
La Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question portant sur l’obligation pour l’employeur de reprendre le versement des salaires pour le salarié déclaré inapte non reclassé et non
Proposition de loi organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire
samedi, septembre 1 2012
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 31 juillet 2012 qui tend à limiter à trois le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés par un citoyen. Cette proposition s'inscrit dans la perspective de modernisation du Parlement comme
