Dans la comparaison entre deux salariés pour s’assurer du respect du principe « A travail égal, salaire égal », le juge n’a pas à prendre en compte l’indemnité de précarité versée au titulaire d’un CDD. À la suite de son licenciement, un salarié a
Archives : octobre 2012
Censure de la loi « Duflot » par le Conseil constitutionnel
dimanche, octobre 28 2012
La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est, dans son ensemble, contraire à la Constitution. Le 24 octobre dernier, les Sages ont censuré la loi
Prime discrétionnaire et discrimination
dimanche, octobre 28 2012
Le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l’attribution d’une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur, sans qu’elle ne présente nécessairement un caractère discriminatoire. Un salarié d’une banque bénéficiait
Demande de justifications : rejet de la photocopie d’un chèque
dimanche, octobre 28 2012
La photocopie d'un chèque encaissé un mois avant que la somme à justifier soit portée au crédit du compte bancaire du contribuable ne peut prouver l'origine de cette dernière. En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’Administration peut
Action de groupe : lancement d'une consultation publique
dimanche, octobre 28 2012
Benoît Hamon, ministre de la Consommation, vient de lancer une concertation sur l'introduction en France de la class action. Dans la perspective d'une présentation, au premier semestre, d'un projet de loi en faveur de la consommation, un
Donné c'est donné ? Un peu facile pour la Cour de cassation
dimanche, octobre 21 2012
Deux époux chargent un huissier de justice rédacteur de " procéder à l'inventaire et à la prisée des meubles leur appartenant en pleine propriété afin de procéder à une donation à leurs filles..., ces dernières laissant les biens à la
Extension de l’expérimentation de la communication électronique des conclusions
dimanche, octobre 21 2012
Un arrêté du 10 septembre 2012 publié au JO de ce jour étend l’expérimentation de la communication des conclusions par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire aux cours d’appel d’Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry,
Manquement des médecins à leur obligation d'information : quelle réparation pour le patient ?
dimanche, octobre 21 2012
Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des
Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement
dimanche, octobre 21 2012
Une société qui, depuis 1991, importe du Maroc des potages déshydratés certifiés Halal, fabriqués par la société Nestlé Maroc, conclut avec la société Nestlé France un contrat par lequel cette dernière lui concède l'exclusivité de la distribution en
Délais de paiement : cas des clauses contradictoires
dimanche, octobre 21 2012
Selon l’article L. 441-6 du Code de commerce, en matière de transport routier de marchandises, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans une récente affaire, des
L'astreinte n'est pas un droit acquis
dimanche, octobre 21 2012
Sauf engagement de l’employeur, le salarié n’a pas un droit acquis à l’exécution d’astreintes. Comme en matière d’heures supplémentaires, effectuer des astreintes n’est pas un droit acquis pour le salarié qui en a déjà effectuées. Cependant, la Cour
Testament international : une signature à chaque feuillet
dimanche, octobre 21 2012
L'absence de signature du testateur sur l'un des feuillets d'un testament international est sanctionnée par la nullité de l'acte. Décédée en 2004, une mère avait institué une fondation légataire universelle en 1999. Contesté par son fils, le
Testament international : une signature à chaque feuillet
dimanche, octobre 21 2012
L'absence de signature du testateur sur l'un des feuillets d'un testament international est sanctionnée par la nullité de l'acte. Décédée en 2004, une mère avait institué une fondation légataire universelle en 1999. Contesté par son fils, le
UE : adoption de la directive sur les oeuvres orphelines
dimanche, octobre 21 2012
Après le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 4 octobre 2012, la proposition de directive du Parlement européen sur certaines utilisations autorisées d’œuvres orphelines. La rédaction finale du texte fait suite à un
Transport aérien : acceptation explicite de l'assurance annulation
dimanche, octobre 21 2012
L’assurance annulation, qui constitue un « supplément optionnel », ne doit pas être comprise par défaut dans le tarif d’un vol. Lors de réservations sur Internet, un état des frais réels de voyage apparaissait comportant, outre le tarif du vol, un
Quel taux de TVA pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique ?
dimanche, octobre 21 2012
Les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis au taux normal de TVA depuis le 1er octobre 2012. Une décision de rescrit du 10 avril 2012 prévoyant de soumettre à la TVA les actes de
Conventions de forfait en jours : conditions de validité
dimanche, octobre 21 2012
La Cour de cassation réaffirme son exigence d’un suivi rigoureux de l’activité des salariés soumis à un forfait en jours. En soumettant la validité des accords collectifs mettant en œuvre les conventions de forfait en jours à ce qu’ils respectent les
Modification de l'organisation de la Direction générale de la santé
dimanche, octobre 21 2012
Le décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 aménage la définition des missions et l’organisation de la Direction générale de la santé (DGS). La DGS veille ainsi au respect des règles de déontologie, notamment en matière d'expertise sanitaire. En
Usage et accord d'entreprise ayant le même objet
dimanche, octobre 21 2012
L’application par l’employeur d’une convention collective dont il ne relève pas constitue un usage, ou un engagement unilatéral, auquel la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet met fin. Un employeur appliquait volontairement une
La Convention de Rome et les contrats de transport
dimanche, octobre 21 2012
Selon la Convention de Rome, à défaut de choix par les parties, le juge doit appliquer les critères particuliers au transport pour déterminer la loi applicable à un contrat. Une société transporte des marchandises de l’Italie vers la France à la
La Convention de Rome et les contrats de transport
dimanche, octobre 21 2012
Selon la Convention de Rome, à défaut de choix par les parties, le juge doit appliquer les critères particuliers au transport pour déterminer la loi applicable à un contrat. Une société transporte des marchandises de l’Italie vers la France à la
La pension d'invalidité et la prestation compensatoire
dimanche, octobre 21 2012
Un jugement de divorce rejette la demande de prestation compensatoire de l'épouse et exonère le père de toute participation à l'entretien des trois enfants. Madame fait appel, naturellement et la cour d'appel de Bordeaux condamne l'époux à lui verser
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales
dimanche, octobre 14 2012
Un décret du 2 octobre 2012 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales. Depuis la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives,
Blanchiment de capitaux : renforcement des obligations de vigilance
dimanche, octobre 14 2012
Le décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012, relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, a été publié au Journal
Pénalités financières applicables aux entreprises exploitant des médicaments ou des dispositifs médicaux
dimanche, octobre 14 2012
Trois pénalités financières sont applicables aux entreprises exploitant des médicaments ou des dispositifs médicaux remboursables par l'Assurance maladie. Le décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 est relatif aux diverses pénalités financières
Portée d’une expertise non judiciaire et non contradictoire
dimanche, octobre 14 2012
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties. Dans un arrêt du 28 septembre 2012 qui aura les honneurs du rapport, la chambre mixte de la Cour de cassation lève les incertitudes que suscitait
Diffamation publique par voie de presse
dimanche, octobre 14 2012
Pour la Haute juridiction, c’est à juste titre que les juges d’appel ont retenu que, même présentée sous forme dubitative ou d'insinuation, l'allégation de l'espèce ne perd pas son caractère diffamatoire. Selon le second moyen du pourvoi, la
Emplois d’avenir : adoption définitive
dimanche, octobre 14 2012
Le texte de loi relatif aux emplois d’avenir a été adopté définitivement par le Parlement le 9 octobre 2012, et devrait être publié rapidement, les premiers contrats devant être signés dès le 2 novembre prochain. Lire la suite... Sources : Actualités
Actes de dénigrement relevant de l’article 1382 du Code civil
dimanche, octobre 14 2012
À suivre la Haute juridiction, les propos incriminés en l'espèce s'analysaient en un dénigrement qui revêt un caractère fautif au sens de l'article 1382 du Code civil. De fait, pour la Cour de cassation, « les appréciations, même excessives, touchant
Entretien préalable et conseiller du salarié
samedi, octobre 13 2012
Le conseiller du salarié qui se rend à un entretien préalable doit être en mesure de justifier de sa qualité à la demande de l’employeur. Lorsqu’il n’existe pas de représentation salariale dans l’entreprise, le salarié qui fait l’objet d’une
Le Conseil d’Etat confirme l’avertissement public de la Cnil à Acadomia
samedi, octobre 13 2012
L’avertissement public que la Cnil avait infligé à Acadomia pour avoir traité des données non pertinentes, excessives et inadéquates sur les enseignants employés et sur ses clients parents ou enfants constituait une sanction proportionnelle aux
Économie et finance : adapter la loi au droit européen
samedi, octobre 6 2012
Le Sénat a adopté, en première lecture le 26 septembre 2012, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, présenté en Conseil des ministres le 1er
Pourvoi en cassation : non application de la déchéance
samedi, octobre 6 2012
L’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile n’est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public. Par un arrêt du 26 septembre 2012, la première chambre de la Cour de cassation a décidé que « la disposition de
La police spéciale de la dissémination volontaire d'OGM appartient à l’État, non aux maires
samedi, octobre 6 2012
Selon un arrêt du Conseil d’État, du 24 septembre 2012, le principe de précaution ne donne pas aux maires le pouvoir d’adopter une réglementation locale portant sur la culture d’OGM. Se fondant sur le principe de précaution, consacré par l’article 5
Réévaluation des loyers des logements « loi 1948 »
samedi, octobre 6 2012
Un décret du 27 septembre 2012 procède à la réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948. Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par
PLF 2013 : un « budget de combat »
samedi, octobre 6 2012
Même s’il s’agit de « remettre la justice au cœur du système fiscal », c’est bien un sentiment de rigueur qui se dégage du projet de loi de finances (PLF) pour 2013, présenté le 28 septembre 2012. État, particuliers, entreprises, tous vont être mis à
Transaction avec la Douane sur les pénalités
samedi, octobre 6 2012
Est nulle la transaction conclue entre la Douane et un importateur reposant sur une erreur relative à l'existence d'une infraction. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt confirmatif du 11 septembre 2012. Dans son pourvoi, comme en
Provision de l’Etat d'1,3 milliard pour le contentieux communautaire sur la « taxe télécoms »
samedi, octobre 6 2012
Le Gouvernement a provisionné dans le projet de budget 2013, 1,3 milliard d'euros dans l'attente du jugement d'un contentieux communautaire sur la taxe imposée aux opérateurs télécoms pour compenser les pertes liées à la suppression de la publicité
Preuve des heures de travail effectuées
samedi, octobre 6 2012
En matière d’heures supplémentaires le juge ne doit pas faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié. La Cour de cassation considère qu’en cas de litige relatif à l’existence, ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au
Démission et prise d’acte
samedi, octobre 6 2012
Une démission ne contenant aucune réserve et l’absence d’un litige antérieur ou contemporain à cette démission ne peut pas être requalifiée en prise d’acte. La Cour de cassation admet qu’une démission puisse être considérée comme une prise d’acte dès
Temps partiel et requalification du contrat
samedi, octobre 6 2012
L’absence d’écrit mentionnant la durée hebdomadaire et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine fait présumer que l’emploi est à temps complet. L’article L. 3124-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à
