Une ordonnance et deux décrets d’application, portant transposition de la directive n° 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive n° 2003/71/CE (directive dite « Prospectus ») et la directive n°
Archives : novembre 2012
Autorisation de mise sur le marché et pharmacovigilance
samedi, novembre 17 2012
Un décret du 8 novembre 2012 traite du renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments soumis à autorisation de mise sur le marché et de pharmacovigilance. Le décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 permet le renforcement de la
Emprunts structurés : de la nécessité de bien justifier son refus de payer
samedi, novembre 17 2012
Un avis rendu le 13 septembre 2012 par la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, mis en ligne récemment sur le site de la Cour des comptes, offre une illustration des cas où le règlement des intérêts d’un emprunt structuré constitue une
Validité du testament-partage transgénérationnel
samedi, novembre 17 2012
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 7 novembre 2012 qu’une personne peut librement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage. La défunte avait pour seule héritière sa fille, mère de trois
Dispense d’exécution du préavis et arrêt maladie
samedi, novembre 17 2012
L’employeur qui dispense un salarié d’exécuter son préavis doit lui verser l’indemnité compensatrice de préavis sans en déduire les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie. Un salarié est licencié et l’employeur le dispense
Atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète et compétence du juge français
dimanche, novembre 4 2012
Le Tribunal de grande instance de Nanterre s’est déclaré compétent pour juger des atteintes portées aux droits de l’actrice Marion Cotillard sur deux sites belges dans la mesure où le centre de ses intérêts est situé en France. Pour se prononcer en
Durée du travail : régime de la preuve
dimanche, novembre 4 2012
C’est à l’employeur de prouver que le salarié a bien bénéficié de ses droits à repos et temps de pause. En matière de litige relatif au nombre d’heures de travail accomplies, l’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit que le juge doit former sa
Durée du travail : régime de la preuve
dimanche, novembre 4 2012
C’est à l’employeur de prouver que le salarié a bien bénéficié de ses droits à repos et temps de pause. En matière de litige relatif au nombre d’heures de travail accomplies, l’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit que le juge doit former sa
Absence de visite médicale d’embauche et préjudice au salarié
dimanche, novembre 4 2012
L’obligation de sécurité de résultat dont l’employeur doit assurer l’effectivité implique que l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié. Pour la Cour de cassation, l’absence de visite médicale d’embauche
Coïncidence de jours fériés à la même date
dimanche, novembre 4 2012
Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours qu’à la condition que la convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales. La
Taxes sur les transactions : la Commission approuve
dimanche, novembre 4 2012
La Commission européenne propose de donner le feu vert à une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. Cette autorisation constitue une étape importante en vue d'une coopération renforcée pour l'application
Lutte anti-corruption : la France jugée trop clémente par l'OCDE
dimanche, novembre 4 2012
Malgré des avancées, l'Organisation de coopération et de développement économiques estime que la France n'agit toujours pas efficacement contre la corruption des entreprises vis-à-vis des fonctionnaires étrangers afin de remporter des contrats. La
