Imposer une obligation de présentation à un étranger s’étant vu accorder un délai de départ volontaire est une mesure de police distincte dont la motivation peut se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le
Contentieux administratif
Le régime des astreintes dont peut être assortie une obligation de quitter le territoire français précisé
dimanche, juillet 29 2012
Cas d’ouverture du recours en révision
vendredi, juin 1 2012
Le Conseil d’Etat énonce que le recours en révision, qui n'est ouvert qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat, ne saurait être étendu aux autres juridictions régies par le code de justice administrative. S'agissant en revanche des juridictions
Le juge du référé peut refuser la suspension au nom d’un intérêt public supérieur
dimanche, avril 22 2012
Le 1er alinéa de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés écarte, à titre exceptionnel, une demande de suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du
Régularité de la procédure d’expulsion d’un campement
dimanche, avril 17 2011
Des branchements frauduleux effectués par les occupants d’un campement présentaient, d’une part, un danger d’électrocution et d’incendie et, d’autre part, un risque résultant de la baisse de tension d’alimentation du poste de gaz rendant inopérant
La « directive retour » est directement invocable par les justiciables
dimanche, mars 27 2011
Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d'État a répondu à la question suivante : la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les
Légalité du décret sanctionnant la dissimulation illicite du visage lors de manifestations
dimanche, mars 13 2011
Dans un arrêt du 23 février, le Conseil d’État estime que le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 sanctionnant une telle dissimulation n'est pas contraire à la Constitution et à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le Conseil d’État
Délégation de service public et motivation
mardi, février 1 2011
Dans un arrêt du 27 janvier, le Conseil d’État précise que, dans le cadre de la procédure de passation d’un tel contrat, le rejet d’une candidature n’a pas à être motivé. Une commune a lancé un appel à candidatures pour l’attribution de
Le contentieux de masse devant le Conseil d'État : « l'un des plus grands défis » de la justice administrative
mardi, décembre 7 2010
À l'occasion d'un colloque organisé pour le 10e anniversaire du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui s'est tenu le 24 novembre dernier, le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, dans un discours de synthèse (en collaboration avec
Rappel de la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels en matière d’emprise
dimanche, novembre 7 2010
CE, 23/07/2010, Mme A. c. EDF, n° 332761, mentionné au Lebon. cf. note F. MELLERAY, in Droit administratif, n° 11, 2010, p. 45. Voir : « EDF ne justifiant ainsi d'aucun titre l'autorisant à instaurer une servitude portant atteinte au droit de
Un litige de gestion interne à un établissement d’enseignement privé relève de la juridiction administrative
dimanche, novembre 7 2010
CE, 09/07/2010, M. Arethas, n° 314942, mentionné au Lebon. cf. B. TOULEMONDE, « Les maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés : retour au juge administratif », AJDA, n° 36, 01/11/2010, p. 2067. A noter également les éléments
Le contentieux de la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux ne relève pas de la matière électorale.
dimanche, novembre 7 2010
CE, 23 juillet 2010, M. GUETTO c/ Cne de Savigny-sur-Orge, n° 338499. Cette jurisprudence est mentionnée au Lebon. cf. M. VERPEAUX, « Les frontières parfois floues entre l’excès de pouvoir et le contentieux électoral : la désignation des membres des
Droit au logement opposable : précision sur le délai de recours devant le juge administratif
dimanche, novembre 7 2010
Le décret du 27 octobre 2010 qui vient d'être publié au Journal Officiel a pour objet de maintenir jusqu'au 1er janvier 2014 (et non plus 1er janvier 2011) le délai de six mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu'elle
Le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l’État en raison des conditions dans lesquelles s’est déroulée la réalisation des aménagements des palais de justice pour l’accès d’une avocate atteinte d’un handicap
mardi, octobre 26 2010
Dans un arrêt rendu aujourd’hui, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l’État en raison des conditions dans lesquelles la réalisation des aménagements des palais de justice pour l’accès d’une avocate atteinte d’un handicap a été étalée
Le juge des référés précontractuels et le caractère anormalement bas d'une offre
jeudi, avril 15 2010
DSP : le juge des référés précontractuels peut contrôler le caractère anormalement bas d'une offre Article à consulter en cliquant ici
La ville de Strasbourg seule responsable du drame de Pourtalès
mercredi, avril 14 2010
« Le Tribunal administratif de Strasbourg a rendu, le 6 avril, un premier jugement dans l’affaire qui oppose 17 victimes de la catastrophe qui a causé la mort de 13 personnes et blessé – souvent très gravement – 102 spectateurs d’un concert, le 6
Le Conseil d’État poursuit son élargissement du contrôle sur les mesures de sanction.
dimanche, avril 11 2010
Le Conseil d’État a étendu son contrôle, passant d’un contrôle restreint à un contrôle normal pour : - Les sanctions disciplinaires à l’encontre des maires – CE, 2 mars 2010, M. Dalongeville, n° 328843. Il abandonne ici la jurisprudence issue de sa
Opposabilité des délais de recours contentieux et mention dans la notification d’une décision administrative
vendredi, avril 2 2010
Cet arrêt, rendu en matière de contentieux des étrangers, semble toutefois poser une règle générale de procédure au bénéfice des requérants à l’encontre de l’administration dans l’application de la règle de mention des voies et délais de recours
Juge des référés et principe d’impartialité
vendredi, mars 26 2010
CE, 03/02/2010, Communauté de communes de l’Arc mosellan, n° 330237, mentionné au Lebon Cet arrêt est intéressant en ce sens qu’il interroge à la fois sur des questions d’organisation de la justice administrative, sur la règle du juge unique et de la
Censure partielle de la réforme de la carte judiciaire
dimanche, mars 21 2010
Saisi d’une centaine de requêtes, le Conseil d’État a rendu un arrêt important le 19 février 2010. Dans celui-ci, il annule en effet : Pour des motifs de fond : la décision de supprimer le tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants et le
Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité
dimanche, mars 21 2010
La réforme initiée par l’article 61-1 de la Constitution, résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, complété par la loi organique du 10 décembre 2009, est entrée en vigueur le 1er mars 2010 (pour voir cliquez ici). À cette occasion,
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