Un arrêté du 10 septembre 2012 publié au JO de ce jour étend l’expérimentation de la communication des conclusions par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire aux cours d’appel d’Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry,
Judiciaire
Extension de l’expérimentation de la communication électronique des conclusions
dimanche, octobre 21 2012
La chambre de l'instruction qui invoque la force majeure doit la caractériser
dimanche, septembre 30 2012
Il résulte des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de mise en liberté, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel,
Pour une administration efficace au service de la justice : le rapport Cadiet publié
mardi, juin 26 2012
Ce rapport a été rendu public le 21 juin. À lire, le constat qu’il dresse et les préconisations qu’il formule. La justice judiciaire française est dans une situation critique. Dépourvue des ressources nécessaires au bon accomplissement de ses
QPC: le mandat et la discipline des juges consulaires
dimanche, mai 6 2012
Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 742-1 à L. 724-6 du Code de commerce portent, d'une part, sur le mandat des juges des tribunaux de commerce et, d'autre part, sur la discipline de ces juges. Le Conseil constitutionnel les juge conformes à la
Modalités d’exercice de la libre communication entre les détenus et leur défenseur
dimanche, avril 22 2012
Une circulaire du 27 mars dernier, publiée hier dans un BOMJL complémentaire, détaille les modalités d’exercice de la libre communication entre les personnes détenues et leurs avocats. Ce principe, qui avait été consacré par la loi pénitentiaire du
Rapport annuel 2010 de la Cour de cassation
mercredi, avril 20 2011
La Cour de cassation a rendu public son rapport annuel qui avait pour thème cette année « Le droit de savoir », sous la direction scientifique d'Agathe Lepage, agrégée des facultés de droit, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II).
Adoption de nouvelles règles relatives à l'aide juridictionnelle
dimanche, mars 27 2011
Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat emporte certaines modifications de la procédure relative à l'aide juridique. Le décret précise que la
Réforme du règlement Bruxelles I : la Commission propose de supprimer l’exequatur
jeudi, février 10 2011
Communiqué IP/10/1705 de la Commission du 14 décembre 2010 La Commission propose qu’à l’avenir les décisions en matière civile et commerciale rendues par une juridiction dans un Etat membre de l’Union européenne soient automatiquement exécutoires
Taux de l'intérêt légal pour 2011
jeudi, février 10 2011
Le décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixe à 0,38 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 (au lieu de 0,65 % pour 2010). Le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de
Outils pédagogiques : Comprendre et faire comprendre la Justice
jeudi, février 3 2011
Les présentations sont des outils multimédia pour expliquer le fonctionnement de la Justice. Mises au point par le ministère de la Justice et des Libertés, elles permettent d'expliquer l'organisation et le fonctionnement de la Justice de manière
La fusion des professions d’avoué et d’avocat est adoptée
jeudi, décembre 23 2010
Projet de loi Sénat n° 37 Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a été définitivement adopté par le Sénat le 21 décembre dernier. Cette loi fusionne la profession d’avoué avec celle d’avocat et précise les
Proposition de suppression de la procédure d'exequatur
mercredi, décembre 22 2010
La Commission européenne a proposé de supprimer la procédure d'« exequatur » (ce qui pourrait permettre d'économiser jusqu'à 48 millions d'euros par an), en réformant en profondeur le règlement de 2001, dit règlement « Bruxelles I » (ensemble de
La feuille de route du chef de l'État
vendredi, novembre 19 2010
Lors de l'allocution télévisée du 16 novembre, le chef de l'État a présenté sa feuille de route jusqu'à la fin de son mandat en 2012. Parmi les principaux chantiers, on peut citer : - la fiscalité : un impôt sur le patrimoine en remplacement de
Michel Mercier, nouveau garde des Sceaux
mercredi, novembre 17 2010
Nommé le 14 décembre par le président de la République dans le cadre du remaniement ministériel, Michel Mercier devient le 28e garde des Sceaux de la Ve République. Lors de la passation de pouvoir, le 16 novembre, Michèle Alliot-Marie, nommée
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
dimanche, novembre 7 2010
Un projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'un projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au
Vers un retrait automatique de l'aide juridictionnelle en cas d'abus ?
dimanche, octobre 31 2010
Deux amendements à l'article 41 du projet de loi de finance pour 2011 actuellement soumis à l'examen en première lecture de l'Assemblée nationale ont été adoptés le 22 octobre. Le premier vise à rendre automatique le retrait en tout ou partie de
Décret relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation
vendredi, octobre 15 2010
Un décret a été présenté lors du Conseil des ministres du 13 octobre dernier. qui modifie le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tirer les conséquences de la suppression, par la loi
Les Etats-Unis mauvais élève de l'état de droit
vendredi, octobre 15 2010
"Le baromètre annuel de l'association World Justice Project place la Suède et les Pays-Bas en tête de classement. Les Etats-Unis se situent au bas du tableau des pays riches en ce qui concerne la qualité de l'Etat de droit, si l'on en croit
Laurent Vallée, directeur des Affaires civiles et du Sceau
lundi, avril 26 2010
Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des Affaires civiles et du Sceau par décret du 22 avril 2010. Il succède à Pascale Fombeur. Source : D. 22 avr. 2010 : JO 23 avr. 2010, texte n° 45
Publication du rapport annuel 2009 de la Cour de cassation
lundi, avril 26 2010
La Cour de cassation vient de publier son rapport annuel 2009, avec cette année une étude sur les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle souligne également les avancées positives dues à la dématerialisation de la
