Un décret du 26 juillet 2012 fixe les modalités du contrôle de l’État sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques. Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains
Droit administratif
Rejet d’un compte de campagne en raison de dépenses liées aux élections réglées directement par le candidat
vendredi, août 3 2012
Le Conseil d’Etat précise dans quelle mesure il peut être dérogé à l’obligation de recourir à un mandataire pour les dépenses effectuées dans le cadre de la campagne. L’article L. 52-4 du Code électoral impose la désignation d’un mandataire financier
Vers un encadrement des salaires des dirigeants d'entreprises publiques
mardi, juin 26 2012
En ces temps difficiles, le nouveau Gouvernement entreprend de plafonner les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques. A l'issue du Conseil des ministres du 13 juin 2012, le ministre de l'Economie, des Finances et du Commerce extérieur,
Quand trois suffrages irréguliers emportent l'annulation d'élections cantonales
samedi, juin 16 2012
Le Conseil d'Etat confirme l'annulation d'opérations électorales en vue de l'élection d'un conseiller général suite à trois suffrages irrégulièrement émis. Le Conseil d’Etat a rappelé dans cette affaire plusieurs règles relatives à la régularité
Conseil d'Etat: interprétation de la loi de 1905 pour définir un nouvel équilibre entre laïcité, liberté de culte et intérêt public
jeudi, juillet 21 2011
Dans cinq arrêts, l’assemblée du contentieux précise l’interprétation de la loi de 1905 pour définir un nouvel équilibre entre laïcité, liberté de culte et intérêt public. CE 19 juill. 2011, Commune de Trelaze, n° 308544 CE 19 juill. 2011, Fédération
Distinction entre marché public de services et concession de services
dimanche, mars 27 2011
Un arrêt du 10 mars rappelle les critères permettant de distinguer ces deux catégories de contrats. Lire la suite... Actualités du droit_Lamy, 22/03/2011 Sources CJUE, 10 mars 2011, aff. C-274/09, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler
Un détenu peut se faire assister d’un avocat lors d’une procédure disciplinaire
dimanche, mars 13 2011
Si l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, applicable aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre de détenus, implique que l'intéressé ait été informé en temps utile de la possibilité de se faire assister d’un avocat, possibilité dont il
La commission des lois abaisse à vingt-quatre ans l'âge d'éligibilité des sénateurs
dimanche, mars 13 2011
Au cours de sa réunion du mercredi 16 février 2011, sous la présidence de Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des lois du Sénat a examiné en première lecture le rapport de Patrice Gélard (UMP, Seine-Maritime) et élaboré son texte
Conséquences de l'annulation d’un acte détachable du contrat
vendredi, février 25 2011
Le Conseil d’Etat réaffirme les conséquences à tirer de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat administratif. La délibération du comité syndical du syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du
Naissance d’une revue
mercredi, janvier 12 2011
Nous avons le plaisir de relayer l’annonce de la publication du premier numéro de la revue de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Lyon : Revue de jurisprudence ALYODA 2011 n°1 La revue consacrée à la jurisprudence de la cour
Réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
mardi, décembre 7 2010
Un décret mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a été présenté en Conseil des ministres. S'inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la loi du 23 juillet 2010 relative aux
Pouvoirs de police de la circulation : les modifications du Code de la route
lundi, novembre 22 2010
Dans le prolongement des mesures du décret du 30 juillet 2008 (D. n° 2008-754, 30 juill. 2008 : JO 1er août 2008, p. 12314) visant à favoriser la coexistence des différents usagers de la rue (démarche " code de la rue "), le décret du 12
Autorités administratives indépendantes : une rationalisation indispensable
mercredi, novembre 10 2010
Lors de sa réunion du 28 octobre 2010, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), sous la présidence du président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer, a examiné le rapport présenté par MM. René Dosière (SRC) et
Réquisition de salariés en cas de grève : illustration de l'application du pouvoir de police du préfet
samedi, octobre 30 2010
Le juge des référés du Conseil d'État, statuant selon une procédure d'urgence, vient de confirmer en appel une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles refusant la suspension de l'arrêté par lequel le préfet des Yvelines
Une décision d’accrochage d’un portrait de Pétain dans une mairie à l’aune de la légalité républicaine
samedi, octobre 30 2010
Le tribunal administratif de Caen vient de confirmer l'obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain installé dans la salle du conseil municipal. En dépit de la demande du préfet du Calvados du 21 janvier 2010, le maire de la
Base de données "PATRIM Colloc "
lundi, octobre 25 2010
L'arrêté du 25 août 2010 publié au Journal officiel du 14 octobre 2010 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc ». Cette application mise en
Jurisprudence : Exercice des rapports hiérarchiques au sein de l'administration
dimanche, octobre 24 2010
L’exercice des rapports hiérarchiques au sein de l’administration ne peut faire l’objet d’une action en responsabilité par les tiers, quand bien même l’administré aurait été au demeurant victime d’une faute personnelle d’un agent. CE, 02/07/2010,
Jurisprudence : Office du juge de plein contentieux
dimanche, octobre 24 2010
CE, 09/07/2010, Société Canal + Distribution, n° 335336, sera publié au Lebon. cf. chron. D. BOTTEGHI, A. LALLET, pp. 1924-1930. Référence Legifrance « Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, statuant sur un recours de pleine juridiction à
L'élection de conseillers généraux
lundi, octobre 11 2010
Brice Hortefeux a précisé lors du conseil des ministres du 6 octobre les dates de renouvellement des conseillers généraux élus les 21 et 28 mars 2004. Conformément aux dispositions du Code électoral (art. L. 192), les élections doivent être
Projet de loi portant sur la suppression du régime des conservateurs des hypothèques et des registres du ciména et de l'audiovisuel
mardi, septembre 28 2010
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 juin 2010, portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, a été présenté en conseil des ministres. À compter du 1er janvier 2013, le salaire du conservateur sera remplacé par une taxe
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