Dans la lignée du rapport public 2002 Collectivité publique et concurrence, le lecteur intéressé par ces questions se reportera avec profit au discours de M. Jean-Marc Sauvé prononcé le 7 mai 2010 en ouverture des Entretiens du Conseil d’État en
Droit administratif
Étude du Conseil d’État sur les établissements publics
jeudi, mai 20 2010
Répondant à une lettre de mission du Premier ministre, la section du rapport et des études du Conseil d'État a rédigé une étude consacrée aux établissements publics, rendue publique le 17 mai. Il s'agit de la troisième étude du Conseil d'État sur ce
Absentéisme scolaire
vendredi, mai 7 2010
Le 29 avril 2010, le député UMP Éric Ciotti et une soixantaine de députés UMP ont déposé, avec l’accord du gouvernement, une proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. Désireuse de lutter contre le décrochage scolaire (4
Parution du rapport d’activité 2009 du Conseil d’État
vendredi, mai 7 2010
Le Rapport d’activité du Conseil d’État pour 2009 a été rendu public le 4 mai 2010. Ce document souligne que l’activité consultative du Conseil d’État a été très importante en 2009 ; la Haute juridiction a en effet eu à connaître de 129 projets de
Rejet des recours contre les décrets « CRISTINA »
samedi, avril 17 2010
Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 16 avril 2010, Association AIDES et autres (n° 320196), a rejeté deux recours portant contre le décret créant un fichier dénommé « CRISTINA », au profit de la direction centrale du renseignement
Premières questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le Conseil d’État
samedi, avril 17 2010
Le mercredi 14 avril 2010, le Conseil d’État a transmis les trois premières questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. À noter parmi celles-ci, la saisine du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de la
Tour Odéon: Beausoleil invitée à se prononcer à nouveau sur les travaux
mercredi, avril 14 2010
« Le tribunal administratif de Nice statuant en référé a ordonné vendredi 9 avril à la commune de Beausoleil de se prononcer à nouveau sur la déclaration de travaux déposée par le groupe Vinci dans le cadre du chantier de la Tour Odéon . Le groupe
Extension de la responsabilité sans faute de l’État pour les dommages causés par des mineurs placés sous la surveillance de l’État.
dimanche, avril 11 2010
Par une décision du 13 novembre 2009, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c. Association tutélaire des inadaptés (n° 306517), le Conseil d’État a étendu la portée de la jurisprudence issue de la décision GIE Axa courtage (CE Sect., 11 février
Le Conseil d’État poursuit son élargissement du contrôle sur les mesures de sanction.
dimanche, avril 11 2010
Le Conseil d’État a étendu son contrôle, passant d’un contrôle restreint à un contrôle normal pour : - Les sanctions disciplinaires à l’encontre des maires – CE, 2 mars 2010, M. Dalongeville, n° 328843. Il abandonne ici la jurisprudence issue de sa
Le renforcement du rôle du juge administratif dans le projet de loi de réforme du Code des étrangers.
mercredi, avril 7 2010
Éric Besson a présenté, lors du Conseil des ministres du 31 mars, un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Ce projet de loi assure la transposition de trois directives européennes, qui créent un premier cadre
Responsabilité administrative
mercredi, avril 7 2010
Par la décision du 29 janvier 2010, Mme Oculi (n° 314148), la Section du contentieux du Conseil d’État revire sa jurisprudence en matière d’accident de service en élargissant la notion d’accident de service à l’écart involontaire par rapport au
Modernisation des services déconcentrés de l’État
dimanche, mars 21 2010
Le 1er janvier 2010, la nouvelle organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l’État est entrée en vigueur. Désormais, en application de la révision générale des politiques publiques, des directions interministérielles
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