Le 6 juin 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à établir un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement. Le but de ce nouveau cadre
Droit bancaire
Rapport d’activité 2011 du pôle Assurance Banque Épargne
vendredi, juin 1 2012
Le 25 mai 2012, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont présenté le deuxième rapport d’activité de leur pôle commun « Assurance Banque Épargne ». Il ressort notamment de ce rapport qu’en 2011 : - 65 000
Un rapport sur les moyens de paiement envisage la fin du chèque
mardi, mai 8 2012
Un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF, une émanation de la Banque de France) sur "l'avenir des moyens de paiement en France" corédigé par Georges Pauget, ancien patron du Crédit agricole, et Emmanuel Constans
OPCVM IV : une nouvelle ordonnance de transposition.
samedi, août 27 2011
L’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, prise en application de l’article 33 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, transposant la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, dite directive OPCVM IV, est
Pas de devoir de mise en garde du banquier prêteur en l'absence de risque de surendettement
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 30 novembre 2010 n° 10-30.274 (n° 1205 F-D), Bremart c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie Le banquier est dispensé de mise en garde lorsque le prêt est adapté aux capacités financières de l'emprunteur et au risque de
Preuve de l'information de la caution par la banque
mardi, novembre 9 2010
CA Versailles 1er avril 2010 n° 08-8231, 16e ch., SARL UBN c/ Bourgeois Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi. L'établissement de crédit ayant accordé un concours
Devoir de mise en garde du prêteur envers la caution
mardi, novembre 9 2010
Cass. com. 21 septembre 2010 n° 09-16.348 (n° 882 F-D), Henon c/ Sté BNP ParibasCass. 1e civ. 16 septembre 2010 n° 09-15.058 (n° 780 F-D), Lejeune c/ Sté BNP Paribas L'appréciation du caractère averti d'une caution fait l'objet de deux nouveaux
Régulation bancaire et financière
dimanche, octobre 31 2010
La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (92 articles ; nous publierons prochainement un commentaire du professeur Thierry Bonneau de cette loi) contient, pour l'essentiel, les mesures suivantes. Ventes à découvert
Adoption du projet de loi sur la régularisation financière
vendredi, octobre 15 2010
Application nationale des décisions prises à l’échelon international lors du G20 de Pittsburgh en 2009, le projet de loi sur la régulation bancaire et financière a été définitivement adopté par le parlement le 11 octobre. Présenté en Conseil des
La protection des déposants renforcée
mardi, octobre 12 2010
La ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a publié le 1er octobre deux arrêtés qui renforcent la protection des déposants. - Le premier arrêté relève de 70 000 à 100 000 euros la garantie des dépôts par client et par banque. Les délais
Projet de loi sur la régulation bancaire et financière
mardi, octobre 5 2010
Le projet de loi de régulation bancaire et financière a été adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010. L'Assemblée nationale avait notamment étendu la compétence de l'AMF aux produits dérivés et Credit Default Swaps (CDS), relevé les plafonds
Violation des règles de concurrence dans le secteur bancaire - Entente
mardi, septembre 28 2010
L'Autorité de la concurrence a sanctionné 11 banques à hauteur de 384,9 millions d'euros pour avoir mis en place des commissions interbancaires non justifiées lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques. S'étant saisie de sa
Mission sur les frais bancaires
vendredi, mars 26 2010
Georges Pauget et Emmanuel Constans sont missionnés par Bercy pour conduire une mission de propositions sur les frais bancaires. La mission de Georges Pauget, ancien directeur général de Crédit agricole SA et président honoraire de LCL, et d'Emmanuel