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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit commercial

Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement

Une société qui, depuis 1991, importe du Maroc des potages déshydratés certifiés Halal, fabriqués par la société Nestlé Maroc, conclut avec la société Nestlé France un contrat par lequel cette dernière lui concède l'exclusivité de la distribution en

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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales

Un décret du 2 octobre 2012 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales. Depuis la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives,

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Clause d'échelle mobile et taxe foncière

Cet arrêt concerne la révision du loyer d'un bail commercial, assorti d'une clause d'échelle mobile et stipulant que le preneur doit rembourser au bailleur la taxe foncière attachée aux locaux loués. La question ici posée à l'occasion de la

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Franchise : conditions de validité d'une clause de non-réaffiliation

La clause de non-réaffiliation d’un contrat de franchise doit être limitée dans l’espace, à peine de nullité prononcée par le juge. Lire la suite... Source : Actualité du droit_Lamy 19/04/2012 Voir : Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-16.301, P+B

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Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)

Arrêté du 29 décembre 2010 (JO 31 p. 23464)Décret 2010-1706 du 29 décembre 2010 (JO 31 p. 23450) Leurs obligations comptables sont précisées. Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur personne physique peut créer une Entreprise Individuelle à

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Ordonnance relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Une ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été présentée en conseil des ministres. Ce texte

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Tribunal compétent pour statuer sur l’action en paiement d’une dette d’un ancien commerçant

Cass. com. 26 octobre 2010 n° 09-71.647 (n° 1060 F-D), Revivard c/ Société générale Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l’accord conclu entre une banque et un ancien commerçant organisant l’apurement du solde débiteur du compte

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Le locataire non immatriculé au RCS à la date du congé perd le bénéficie du droit au renouvellement

CA Paris 8 septembre 2010 n° 08-24467, ch. 5-3, Sté Petite Fleur c/ Mselati Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction si la société locataire n’est pas immatriculée au RCS à la date de délivrance du

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Autorisation pour un dirigeant frappé d’une interdiction de gérer de devenir auto-entrepreneur

CA Paris 7 septembre 2010 n° 10-299, ch. 5-8, Gourmelon c/ Souchon ès qual. Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire a été autorisé à adopter le statut d’auto-entrepreneur pour exercer une activité professionnelle pendant la durée de la

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L'engagement pris par une SA envers un actionnaire de lui racheter ses actions est inefficace

Cass. 1e civ. 15 novembre 2010 n° 09-69.308 (n° 1001 F-D) La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du Code de commerce sur les rachats d'actions. Il résulte

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Les héritiers d'un agent commercial qui s'est suicidé ont droit à une indemnité

Cass. com. 23 novembre 2010 n° 09-17.167 (n° 1176 F-PB), Sté Centre technique d'hygiène c/ Philip Le mandant doit l'indemnité de fin de contrat aux ayants droit de l'agent commercial qui s'est suicidé sans pouvoir faire valoir que la cessation du

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La clause de résiliation d'un bail commercial doit être mise en oeuvre de bonne foi

Cass. 3e civ. 10 novembre 2010 n° 09-15.937 (n° 1328 FS-PB), Sté Stock Plus c/ Sté Micnat La Cour de cassation rappelle les conditions d'une mise en oeuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Un bail commercial

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Nullité de la clause résolutoire d'un bail commercial mentionnant un délai inférieur à un mois

Cass. 3e civ. 8 décembre 2010 n° 09-16.939 (n° 1451 FS-PBI) La clause résolutoire insérée dans un bail et accordant au locataire un délai inférieur à un mois pour remédier au manquement invoqué par le bailleur est nulle ; le commandement qui vise la

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Le bailleur peut exercer son privilège sur un bien n'appartenant pas à son locataire

Cass. com. 16 novembre 2010 n° 09-70.765 (n° 1163 F-PB), Abitbol c/ Groupement des Moriers GFA Le bailleur peut exercer son privilège sur les marchandises vendues au locataire avec une clause de réserve de propriété, dès lors qu'il ignorait cette

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Le locataire qui loue son fonds peut perdre le bénéfice du statut si la location-gérance est annulée

Cass. 3e civ. 10 novembre 2010 n° 09-16.927 (n° 1325 FS-D), Sté DHB c/ Bonnecaze En cas d'annulation du contrat de location-gérance portant sur un fonds exploité dans des locaux commerciaux loués, le propriétaire du fonds qui n'est pas immatriculé au

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Commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

Le décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 est relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Il entrera en vigueur le 30 septembre 2012. Ce décret

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Agents commerciaux établis à l'étranger non tenus de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux

Le décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux, qui entre en vigueur immédiatement, adapte la partie réglementaire du Code de commerce afin d'y inscrire le principe selon lequel les agents commerciaux

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Refus de renouvellement d'un bail commercial pour motif grave et légitime

Cass. 3e civ. 15 septembre 2010 n° 09-68.521 (n° 1052 FS-PB), Carlier c/ Mondin L'interruption temporaire d'activité d'un fonds de commerce et le défaut d'immatriculation du locataire-gérant à la date du congé ne constituent pas des motifs graves et

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Cession du droit au bail et portée de la clause d'agrément

Un bail commercial contenant notamment une clause d'agrément stipulant que le preneur ne pouvait céder son droit au bail qu'à l'acheteur de son fonds de commerce, et avec l'autorisation expresse du bailleur a été cédé par acte notarié. Considérant

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CFE et guichet unique pour de nouvelles activités immobilières

Le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 pris en application de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi "LME"), prévoit

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