L’article L. 450-4 du Code de commerce porte-t-il atteinte aux droits de la défense, au droit au juge, au droit au respect de la vie privée, au droit à la propriété et à la liberté d'entreprendre ? C'est cette question que la Cour de cassation a
Droit commercial
L'associé en nom ne pourra devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée
mercredi, octobre 20 2010
Rép. Elie (AN 14 septembre 2010 p. 9981 n° 81046) Les associés en nom, même s'ils ont la qualité de commerçants, ne pourront pas recourir au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour limiter leur responsabilité. La loi du 15
La fin de 471 ans de monopole.
mercredi, juin 9 2010
Trois jours avant l'ouverture de la Coupe du monde de football, la France vient d'autoriser l'ouverture des jeux d'argent et de hasard sur internet. L'autorité de régulation des jeux en ligne a délivré 17 licences afin de démarrer les paris dès le
Le texte définitif relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été adopté par l'Assemblé nationale.
mercredi, mai 19 2010
Comme prévu, le texte définitif relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été adopté par l'Assemblé nationale le 12 mai 2010. La petite loi élaborée par la Commission mixte paritaire le 28 avril 2010 avait précédemment été
Ouverture des jeux d'argent sur internet !
mercredi, mai 19 2010
Fin du monopole et donc ouverture à la concurrence. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'ouverture des jeux d'argent sur internet. Par sa décision du 12 Mai 2010, le Conseil a considéré la loi conforme à la Constitution, cliquez ici Pour
Interview de M. Balladur sur l'Europe et la crise financière
mercredi, mai 19 2010
Interview de M. Balladur sur l'Europe et la crise financière. Face au déficit de certains pays, l'Euro va-t-il résister ou faire disparaitre l'Union Européenne? Cliquez ici Source : Interview pour le figaro du 19 Mai de Monsieur Balladur.
Projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires
samedi, mai 15 2010
Le 4 mai 2010, l'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet contenant la réforme des Chambres de commerce et d'Industrie et des Chambres des métiers et de l'Artisanat. Outre une restructuration du réseau des CCI et des Chambres des
Adoption par le Sénat du projet de loi sur l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
mercredi, avril 14 2010
L'adoption par le Sénat le 8 avril du projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) tend à répondre à une préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de défaillance. Le
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