Le 11 septembre 2012, le Parlement européen a adopté en session plénière par 632 voix pour, 25 voix contre et 19 abstentions, la directive sur l’efficacité énergétique. Réduire la consommation d’énergie de l’Union européenne de 20 % permettrait à
Droit communautaire
État actionnaire et aides d'État
vendredi, juin 8 2012
La Cour examine la question de savoir si un État membre, qui est à la fois créancier fiscal d’une entreprise publique et son unique actionnaire, peut invoquer l’application du critère de l’investisseur privé lorsqu’il réalise une augmentation de
Droit applicable aux salariés exerçant leurs activités dans plusieurs États
mardi, mai 1 2012
Lorsque les activités des salariés s'exercent dans plus d'un État contractant, le droit applicable aux relations de travail est déterminé en fonction du lieu où les salariés s'acquittent de l'essentiel de leurs obligations à l'égard de l'employeur.
Nouveau règlement en matière de marchés publics: le Règlement 842/2011
vendredi, septembre 9 2011
Le règlement d'exécution (UE) n 842/2011 de la Commission européenne du 19 août 2011 établit les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.Il abroge le règlement (CE) n 1564/2005 du 7 septembre
L'approbation d'un nouveau code de conduite pour les députés européens.
jeudi, août 25 2011
Le 7 juillet dernier, un nouveau code de conduite pour les députés européens a été adopté par la conférence des présidents du parlement. Ce projet de code a été élaboré par un groupe de travail créé à la suite de la publication d’allégations de
La protection des marques ne s'interrompt pas aux frontières des États membres
samedi, avril 16 2011
Selon le règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, les tribunaux nationaux des marques communautaires non seulement constatent les contrefaçons ou menaces de contrefaçon, rendent des ordonnances interdisant la poursuite de ses actes au
CJUE: condamnation de la Grèce pour non-transposition d'une directive
dimanche, avril 3 2011
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que l’imposition d’une somme forfaitaire repose sur l’appréciation des conséquences sur les intérêts privés et publics du défaut d’exécution des obligations de l’État membre et notamment
CJUE: la loi applicable au contrat de travail. Le cas d'un chauffeur de transport international
dimanche, mars 20 2011
Saisie d’une question préjudicielle par la cour d’appel du Luxembourg à propos du litige né de la résiliation du contrat de travail d’un chauffeur de droit international, la CJUE constate d’abord que la convention de Rome vise à assurer une
Conditions d'accès à la profession d'avocat dans l'État membre d'accueil
lundi, février 14 2011
Une réglementation nationale peut instituer, pour exercer l'activité d'avocat sous le titre d'avocat de l'État membre d'accueil, l'obligation d'être membre d'une entité telle qu'un ordre des avocats. La CJUE précise que ni la directive 89/48/CEE
Réforme du règlement Bruxelles I : la Commission propose de supprimer l’exequatur
jeudi, février 10 2011
Communiqué IP/10/1705 de la Commission du 14 décembre 2010 La Commission propose qu’à l’avenir les décisions en matière civile et commerciale rendues par une juridiction dans un Etat membre de l’Union européenne soient automatiquement exécutoires
Les propositions de la Commission européenne pour la relance du marché unique
mardi, décembre 7 2010
Christine Lagarde a présenté en Conseil des ministres une communication relative aux propositions de la Commission européenne pour la relance du marché unique « Vers un Acte pour le marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement
La révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire
lundi, novembre 22 2010
La CJUE considère qu'« un membre d'un comité de direction d'une société de capitaux, fournissant des prestations à cette dernière et faisant partie intégrante de celle-ci, doit être considéré comme ayant la qualité de travailleur aux fins de la
Rapport commun de la Commission européenne et du Département américain des transports sur les alliances transatlantiques
lundi, novembre 22 2010
La Commission européenne et le Département américain des transports (Department of Transportation, DOT) ont publié les principales conclusions d'un projet de recherche commun visant à mieux comprendre les services aériens transatlantiques. Ce projet
Motivation des arrêts de cour d'assises : la Cour EDH se prononce
jeudi, novembre 18 2010
Par un arrêt de grande chambre du 16 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH), saisie par un requérant belge, se prononce sur la motivation des arrêts de cour d'assises. La Cour juge qu'elle ne peut remettre en cause
Les consommateurs de l'UE ne profitent pas pleinement des possibilités d'économies générées par la libéralisation du marché de l'énergie
mercredi, novembre 17 2010
Selon une étude de la Commission européenne sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité pour les consommateurs de l'UE, ceux-ci pourraient économiser un total d'environ 13 milliards d'euros en choisissant le tarif le plus bas
Amendes infligées à onze transporteurs de fret aérien
mardi, novembre 16 2010
La Commission européenne a infligé à onze transporteurs de fret aérien des amendes d'un montant total de 799 M€ pour avoir mis en oeuvre, à l'échelle mondiale, une entente portant sur les services de fret au sein de l'Espace économique européen
La réglementation de l'Union sur la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds européens agricoles est partiellement invalide
mercredi, novembre 10 2010
L'obligation de publication des noms des personnes physiques bénéficiaires d'une telle aide ainsi que les montants précis qu'elles ont perçus constitue, au regard de l'objectif de transparence, une mesure disproportionnée. Le droit de l'Union
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
dimanche, novembre 7 2010
Un projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'un projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au
Projet européen d'extension du congé de maternité à 20 semaines
dimanche, novembre 7 2010
Le Parlement européen, réunit le 20 octobre 2010 en séance plénière, a adopté le rapport visant à allonger le congé maternité dans tous les pays de l'Union européenne et à généraliser le congé paternité. La législation vise à établir des règles
La Commission européenne adopte ses priorités stratégiques pour 2011
dimanche, novembre 7 2010
La Commission européenne a adopté son nouveau programme de travail pour 2011. Les priorités pour 2011 s'articulent autour de cinq grands axes: - Aider l'économie sociale de marché européenne à sortir de la crise (cadre législatif pour la gestion des
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