Blogons droit comptable !

Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Droit communautaire

Efficacité énergétique : la directive européenne approuvée

Le 11 septembre 2012, le Parlement européen a adopté en session plénière par 632 voix pour, 25 voix contre et 19 abstentions, la directive sur l’efficacité énergétique. Réduire la consommation d’énergie de l’Union européenne de 20 % permettrait à

Lire la suite

État actionnaire et aides d'État

La Cour examine la question de savoir si un État membre, qui est à la fois créancier fiscal d’une entreprise publique et son unique actionnaire, peut invoquer l’application du critère de l’investisseur privé lorsqu’il réalise une augmentation de

Lire la suite

Droit applicable aux salariés exerçant leurs activités dans plusieurs États

Lorsque les activités des salariés s'exercent dans plus d'un État contractant, le droit applicable aux relations de travail est déterminé en fonction du lieu où les salariés s'acquittent de l'essentiel de leurs obligations à l'égard de l'employeur.

Lire la suite

Nouveau règlement en matière de marchés publics: le Règlement 842/2011

Le règlement d'exécution (UE) n 842/2011 de la Commission européenne du 19 août 2011 établit les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.Il abroge le règlement (CE) n 1564/2005 du 7 septembre

Lire la suite

L'approbation d'un nouveau code de conduite pour les députés européens.

Le 7 juillet dernier, un nouveau code de conduite pour les députés européens a été adopté par la conférence des présidents du parlement. Ce projet de code a été élaboré par un groupe de travail créé à la suite de la publication d’allégations de

Lire la suite

La protection des marques ne s'interrompt pas aux frontières des États membres

Selon le règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, les tribunaux nationaux des marques communautaires non seulement constatent les contrefaçons ou menaces de contrefaçon, rendent des ordonnances interdisant la poursuite de ses actes au

Lire la suite

CJUE: condamnation de la Grèce pour non-transposition d'une directive

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que l’imposition d’une somme forfaitaire repose sur l’appréciation des conséquences sur les intérêts privés et publics du défaut d’exécution des obligations de l’État membre et notamment

Lire la suite

CJUE: la loi applicable au contrat de travail. Le cas d'un chauffeur de transport international

Saisie d’une question préjudicielle par la cour d’appel du Luxembourg à propos du litige né de la résiliation du contrat de travail d’un chauffeur de droit international, la CJUE constate d’abord que la convention de Rome vise à assurer une

Lire la suite

Conditions d'accès à la profession d'avocat dans l'État membre d'accueil

Une réglementation nationale peut instituer, pour exercer l'activité d'avocat sous le titre d'avocat de l'État membre d'accueil, l'obligation d'être membre d'une entité telle qu'un ordre des avocats. La CJUE précise que ni la directive 89/48/CEE

Lire la suite

Réforme du règlement Bruxelles I : la Commission propose de supprimer l’exequatur

Communiqué IP/10/1705 de la Commission du 14 décembre 2010 La Commission propose qu’à l’avenir les décisions en matière civile et commerciale rendues par une juridiction dans un Etat membre de l’Union européenne soient automatiquement exécutoires

Lire la suite

Les propositions de la Commission européenne pour la relance du marché unique

Christine Lagarde a présenté en Conseil des ministres une communication relative aux propositions de la Commission européenne pour la relance du marché unique « Vers un Acte pour le marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement

Lire la suite

La révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire

La CJUE considère qu'« un membre d'un comité de direction d'une société de capitaux, fournissant des prestations à cette dernière et faisant partie intégrante de celle-ci, doit être considéré comme ayant la qualité de travailleur aux fins de la

Lire la suite

Rapport commun de la Commission européenne et du Département américain des transports sur les alliances transatlantiques

La Commission européenne et le Département américain des transports (Department of Transportation, DOT) ont publié les principales conclusions d'un projet de recherche commun visant à mieux comprendre les services aériens transatlantiques. Ce projet

Lire la suite

Motivation des arrêts de cour d'assises : la Cour EDH se prononce

Par un arrêt de grande chambre du 16 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH), saisie par un requérant belge, se prononce sur la motivation des arrêts de cour d'assises. La Cour juge qu'elle ne peut remettre en cause

Lire la suite

Les consommateurs de l'UE ne profitent pas pleinement des possibilités d'économies générées par la libéralisation du marché de l'énergie

Selon une étude de la Commission européenne sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité pour les consommateurs de l'UE, ceux-ci pourraient économiser un total d'environ 13 milliards d'euros en choisissant le tarif le plus bas

Lire la suite

Amendes infligées à onze transporteurs de fret aérien

La Commission européenne a infligé à onze transporteurs de fret aérien des amendes d'un montant total de 799 M€ pour avoir mis en oeuvre, à l'échelle mondiale, une entente portant sur les services de fret au sein de l'Espace économique européen

Lire la suite

La réglementation de l'Union sur la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds européens agricoles est partiellement invalide

L'obligation de publication des noms des personnes physiques bénéficiaires d'une telle aide ainsi que les montants précis qu'elles ont perçus constitue, au regard de l'objectif de transparence, une mesure disproportionnée. Le droit de l'Union

Lire la suite

Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

Un projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'un projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au

Lire la suite

Projet européen d'extension du congé de maternité à 20 semaines

Le Parlement européen, réunit le 20 octobre 2010 en séance plénière, a adopté le rapport visant à allonger le congé maternité dans tous les pays de l'Union européenne et à généraliser le congé paternité. La législation vise à établir des règles

Lire la suite

La Commission européenne adopte ses priorités stratégiques pour 2011

La Commission européenne a adopté son nouveau programme de travail pour 2011. Les priorités pour 2011 s'articulent autour de cinq grands axes: - Aider l'économie sociale de marché européenne à sortir de la crise (cadre législatif pour la gestion des

Lire la suite

- page 1 de 2

Pages visitées