Une affaire soumise à la Cour de Justice de l'Union européenne - au cours de laquelle sont intervenus plusieurs États membres - est née d'un litige opposant la société Rimbaud à l'administration fiscale française. Il portait sur la question de savoir
Droit communautaire
Validité de la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés
dimanche, novembre 7 2010
Approbation par le Parlement européen des nouvelles règles contre le retard de paiement
dimanche, octobre 31 2010
A été adoptée le 20 octobre dernier, par le Parlement européen, la nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle devra être transposée dans les 24 mois suivant la date de son adoption.
La date limite de dépôt des demandes de remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre au titre de l'année 2009 est reportée au 31 mars 2011
lundi, octobre 25 2010
L'article 102 de la loi de finances pour 2010 a transposé en droit français les dispositions de la directive n° 2008/9/CE du 12 février 2008 instituant une procédure dématérialisée de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un
Roms : vers un règlement du différend entre la Commission européenne et le Gouvernement ?
mercredi, octobre 13 2010
Lors d'une réunion du 6 octobre 2010, la Commission des affaires européennes du Sénat a estimé qu'il était « possible de préciser le droit français pour mettre un terme au différend opposant le Gouvernement français à la Commission européenne sur la
La Commission européenne demande de supprimer la « taxe télécom »
mardi, octobre 12 2010
Elle a, par l’envoi d’un « avis motivé » adressé le 30 septembre, sommé la France et l’Espagne de supprimer les taxes télécoms mises en place pour financer la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public. Pour la Commission, ces mesures sont
Un congé attribué aux mères salariées doit être attribué aux pères salariés dans les mêmes conditions
mardi, octobre 12 2010
La CJUE considère que l'article 2, § 1, 3 et 4, ainsi que l'article 5 de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976, relative notamment à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions
La hiérarchie des normes fait toujours parler d'elle
mercredi, mai 19 2010
Un rappel des décisions sur la place du droit communautaire et du droit international par-rapport au droit interne français ( les actes administratifs, la loi et la Constitution) . Voir le site du Conseil d'Etat.
C'est quoi un marché de travaux ? La réponse de la CJUE.
jeudi, avril 15 2010
La CJUE précise ce qu'est un marché de travaux A consulter en cliquant ici
OGM
mardi, mars 30 2010
La commission européenne annonce son intention de laisser le choix aux Etats membres de cultiver ou non des OGM À consulter ici En complément de l’article sur la DUP du contournement de Strasbourg, le lien vers l’arrêt (enfin disponible) : cliquez
Fin de l’enquête de la Commission européenne contre EDF
dimanche, mars 21 2010
La Commission européenne a mis fin à son enquête sur l’abus de position dominante d’EDF ; elle demande toutefois à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l’électricité. Pour plus d'information cliquez ici
Statistiques judiciaires 2009
mercredi, mars 17 2010
Le nombre d'arrêts rendus en 2009 est l'un des plus élevés dans l'histoire de la Cour de justice. Ainsi, la cour a-t-elle clôturé 543 affaires en 2009, ce qui représente une augmentation très sensible par rapport à l'année précédente (495 affaires
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