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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit constitutionnel

Censure de la loi « Duflot » par le Conseil constitutionnel

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est, dans son ensemble, contraire à la Constitution. Le 24 octobre dernier, les Sages ont censuré la loi

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La tradition française, olé!

Au grand désespoir des associations de défense des animaux et à l’immense satisfaction des afficionados, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, n’a pas mis hors la loi les courses de taureaux. Le premier

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Proposition de loi organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 31 juillet 2012 qui tend à limiter à trois le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés par un citoyen. Cette proposition s'inscrit dans la perspective de modernisation du Parlement comme

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Constitutionnalité de la contribution pour l’aide juridique

Le Conseil constitutionnel a reconnu dans une décision du 13 avril 2012 que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution. Lire la suite... Source : Actualité du droit_Lamy 13/04/2012 Voir : Décision n° 2012-231/234 QPC du 13

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Bilan de la QPC au 1er mars 2011

Environ 2000 questions, 124 décisions de renvoi (59 du Conseil d'État et 65 de la Cour de cassation) et 403 décisions de non-renvoi (163 du Conseil d'État et 240 de la Cour de cassation). Soit une proportion de un quart de QPC renvoyées. Ces QPC ont

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Constitutionnalité de la mise à la retraite d’office

Dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel a considéré comme conforme à la constitution l’article L. 1237-5 du Code du travail relatif à la mise à la retraite. La Cour de cassation avait saisi le 14 décembre 2010 le Conseil constitutionnel

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Constitutionnalité de l’interdiction du mariage homosexuel

Saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation d'une QPC relative à la conformité à la Constitution des articles 75 et 144 du Code civil, le Conseil constitutionnel déclare, sans surprise, l’interdiction du mariage homosexuel conforme à la

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Tout justiciable peut désormais saisir le Conseil supérieur de la magistrature

Avec l'entrée en vigueur, le 23 janvier, de la loi portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, tout citoyen français peut demander, sous certaines conditions, un examen des pratiques des magistrats susceptibles de recevoir une

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QPC : La transmission d'informations relatives à la fraude ou au travail illégal ne contredit pas le respect des droits de la défense

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question préjudicielle interrogeant la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 114-16 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel « l'autorité judiciaire est habilitée à communiquer

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QPC : Revente à perte : possibilité d'écarter la rétroactivité de la loi pénale plus douce

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de

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QPC : Organisation des paris sur les courses hippiques

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de la loi du 2 juin

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Remaniement gouvernemental

Le Premier ministre François Fillon a remis samedi 13 novembre la démission de son gouvernement au Président de la République (Décret du 13 novembre 2010, JORF, n° 264 du 14 novembre 2010, p. 20 256). Par deux décrets du 14 novembre 2010, le

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Rejet de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le statut pénal du chef de l’État

Dans une décision du 10 novembre 2010, la Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 2 du code de procédure pénale. Dans le cadre de l’affaire d’escroquerie à la carte bancaire impliquant le

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Validation de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale

Dans une décision du 10 novembre 2010 (déc. n° 2010-616 D.C.), le Conseil constitutionnel a examiné et largement validé la loi organique relative à la gestion de la dette sociale. Tout d’abord, le Conseil constitutionnel examine les conditions de

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Validation de la loi de réforme des retraites

Dans deux décisions du 9 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a, sans surprise, validé la loi de réforme des retraites. Dans la décision n° 2010-617 D.C., il a validé la réforme du régime général des retraites, écartant tous les griefs soulevés

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Censure de la loi portant autorisation d’approbation de l’accord entre la France et la Roumanie sur le raccompagnement des mineurs isolés

Dans une décision du 4 novembre 2010 (déc. n° 2010-614 D.C.), le Conseil constitutionnel déclare la loi d’autorisation d’approbation de l’accord passé entre la France et la Roumanie du 1er février 2007. Celui-ci portait sur la protection des mineurs

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Le recours devant le juge constitutionnel en matière de droit comparé

La dernière étude de législation comparée du Sénat est consacrée aux modalités de recours devant le juge constitutionnel dans cinq pays européens, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et le Portugal ainsi qu'aux États-Unis. L'analyse

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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : état des lieux de son application par les juridictions

La procédure de QPC avait été mise en place pour répondre à trois objectifs : assurer la constitutionnalité de l'ordre juridique, permettre au citoyen de faire valoir des droits constitutionnels et assurer la prééminence de la Constitution. Au 26

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La question prioritaire de constitutionnalité: un progrès pour la défense des libertés.

Une interview de Monsieur Thierry Wickers, Président du Conseil National des Barreaux, cliquez ici

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Les deux premières décisions en application de la question prioritaire de constitutionnalité de l’article 61-1 de la Constitution.

Le 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a rendu ses deux premières décisions en application de la question prioritaire de constitutionnalité de l’article 61-1 de la Constitution. Ces deux décisions, qui feront date (et devraient être beaucoup

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