Saisi dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'État précise, dans un arrêt du 14 mai 2010 M. B., les conditions d’articulation entre question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de
Droit constitutionnel
Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle de conventionalité
mercredi, juin 2 2010
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
mercredi, juin 2 2010
Dans une décision n° 2010-606 D.C. rendue le 20 mai 2010, le Conseil constitutionnel déclare la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil constitutionnel fait ici « application d'une
La vidéo de la première audience publique sur le QPC
mercredi, juin 2 2010
Le Conseil constitutionnel vient d'effectuer sa première audience publique sur la question prioritaire de constitutionnalité. La vidéo est en ligne sur le site du Conseil. Cliquez ici.
Qualité de la loi
jeudi, mai 20 2010
Dans le cadre des travaux du Groupe de travail Assemblée nationale–Sénat sur la qualité de la loi (dont la création avait été annoncée ici), l’audition de Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’État est disponible sur le site du Conseil d’État.
Des précisions sur la question prioritaire de constitutionnalité
samedi, mai 15 2010
Déc. n° 2010-605 D.C., 12 mai 2010. Dans sa décision n° 2010-605 D.C., rendue le 12 mai 2010, le Conseil constitutionnel valide l’intégralité des dispositions de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
Sur le site de la Cour de cassation une nouvelle rubrique est créée sur la "Question prioritaire de constitutionnalité"
samedi, avril 24 2010
La nouvelle rubrique relative à la "Question prioritaire de constitutionnalité" est en ligne. Vous y trouverez une présentation de la procédure et la liste des questions transmises à la Cour de cassation. Cette nouvelle rubrique est très
La Cour de cassation refuse le renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question de conventionnalité à la CJUE !
vendredi, avril 23 2010
Cass., QPC, 16 avr. 2010, n° 10-40.002 . L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 avril 2010 soulève d'importantes questions juridiques en droit constitutionnel français et en droit de l'Union européenne, à la fois d'un point de vue matériel et
Les créations d'entreprises toujours en forte hausse
mardi, avril 20 2010
Par rapport à février, le nombre de créations du mois de mars est en hausse de 3,8 % (créations hors auto-entrepreneurs) et de 15,7 % si l'on ajoute les auto-entrepreneurs. Autres éléments : - ce sont les secteurs du soutien aux entreprises et de la
Les questions prioritaires de constitutionnalité devant le conseil constitutionnel
mercredi, avril 14 2010
Le Conseil d’État renvoie les premières questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel Lien, cliquez ici.
Qualité de la loi et corruption du régime
dimanche, avril 11 2010
Chantal Delsol propose une stimulante variation sur l’adage Corruptissima republica plurimae leges (JCP G., n° 13, 22 mars 2010), tiré de Tacite dans les Annales (III, 27). Retrouvant des thèmes développés ailleurs (la loi comme « instrument d’une
Question prioritaire de constitutionnalité. Bilan un mois après l’entrée en vigueur de la loi organique du 10/12/2009
vendredi, avril 2 2010
Depuis le 1er mars 2010, les justiciables peuvent mettre en œuvre le « droit » (cf. CC, n° 2009-595 DC, 03/12/2009, réf. JO, 11/12/2009, p. 21381, cons. 3) qu’il leur est reconnu par l’article 61-1 de la Constitution de soulever, « à l’occasion d’une
Ordonnance n°2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
mardi, mars 30 2010
Publication du JORF de la loi n°2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n°2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés après validation par le Conseil
La revalorisation des Parlements ?
vendredi, mars 26 2010
« Intervention de Jean-Marc Sauvé dans le cadre de la Journée d’étude organisée par la société de législation comparée, le 19 mars 2010 »
Emission « C dans l’air », France 5, 23/03/2010 : « Les petites manœuvres d’après-tour ».
vendredi, mars 26 2010
Lien Podcast, cliquez ici Voir en particulier : de 29:58 à 39:00 (environ). Le reportage porte sur la réunion du groupe UMP qui s’est tenue à l’Assemblée nationale le 24/03, de « thérapie collective » après un « moment difficile pour la majorité »
Composition du gouvernement
vendredi, mars 26 2010
Décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement « Remaniement technique » des termes mêmes de l’exécutif, si la lecture s’en tient à la transformation des postes de Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la
Renouvellement des membres du Conseil constitutionnel
dimanche, mars 21 2010
Le 12 mars 2010, les trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel (Michel Charasse, nommé par le Président de la République, Hubert Haenel, nommé par le Président du Sénat et Jacques Barrot, nommé membre par le Président de l'Assemblée
1er mars 2010 : Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité
dimanche, mars 21 2010
La réforme initiée par l’article 61-1 de la Constitution, résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, complété par la loi organique du 10 décembre 2009, est entrée en vigueur le 1er mars 2010 ( cliquez ici). À cette occasion, les trois
Question prioritaire de constitutionnalité : circulaire ministérielle
mercredi, mars 17 2010
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 6-1 disposant que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte
page 2 de 2 - billets suivants »
