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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit de l'homme et des libertés fondamentales

Indemnisation du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine

Les conditions d’une détention ne doivent pas excéder le niveau de souffrance inhérent à toute mesure privative de liberté et doivent assurer de manière adéquate la santé et le bien-être du détenu ; dans le cas contraire, il en résulte une atteinte

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Droit au logement : un projet de bonnes pratiques pour les commissions de médiation

L'Administration a élaboré un document intitulé « Bonnes pratiques des commissions de médiation », destiné à aider les commissions à remplir leur mission en leur fournissant un éclairage issu de la doctrine administrative et de la jurisprudence. La

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Conditions d'exercice du droit d'asile précisées par décret.

Le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 est relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile. Il autorise la transmission à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par voie de télécopie, des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA ainsi

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Affaire Messier: la CEDH juge le procès équitable.

Invoquant notamment l’article 6 § 1 et 3, Monsieur Jean-Marie Messier soutenait que le principe de l’égalité des armes n’avait pas été respecté et qu’il n’avait pas bénéficié d’une procédure contradictoire. L'ancien PDG de Vivendi Universal releva

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Affaire Messier: la CEDH juge le procès équitable.

Invoquant notamment l’article 6 § 1 et 3, Monsieur Jean-Marie Messier soutenait que le principe de l’égalité des armes n’avait pas été respecté et qu’il n’avait pas bénéficié d’une procédure contradictoire. L'ancien PDG de Vivendi Universal releva

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Entre droit au respect à la vie privée et droit à la liberté d'expression, lequel l'emporte sur l'autre ?

Par un arrêt en date du 28 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme la possibilité de restreindre le droit à la liberté d'expression prévu par l'article 10 de la CEDH en cas de publication d'actes de procédures. A la

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La Cour européenne des droits de l'homme et l'indemnisation du locataire d'un terrain exproprié

Par un arrêt du 26 avril 2011, la CEDH rappelle et précise le juste équilibre que doit respecter la mesure d'ingérence d'un Etat dans le droit de l'individu au respect de ses biens. En l'espèce, le requérant conteste l'occupation du terrain dont il

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"Casse-toi pov' con" : la CEDH demande des explications

Près de trois ans après les faits, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a indiqué, lundi 2 mai, avoir demandé à la France des éclaircissements concernant la condamnation infligée à l'homme qui avait brandi une pancarte portant

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Censure des dispositions de la LOPPSI relatives à la police administrative

Dans une décision du 10 mars, le Conseil constitutionnel censure un certain nombre de dispositions relatives à la vidéosurveillance, à l'évacuation forcée de campements et au contrôle d'identité. Sur l’article 18 de cette loi qui prévoit notamment

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L'interdiction faite à des détenus d'arborer des symboles politiques relève de la marge d'appréciation étatique

Par une décision Donaldson contre Royaume-Uni du 25 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'interdiction faite aux détenus d'Irlande du Nord, d'arborer des symboles à connotation sectaire ou politique en dehors de leur

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Éloignement des étrangers : la CEDH s'inquiète du nombre de demandes de mesures provisoires

Déjà dans son rapport annuel 2010, la CEDH avait annoncé une forte augmentation du nombre de demandes de mesures provisoires (V. Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. C. Fleuriot ). Ces mesures d'urgence, prises en vertu de l'article 39 du règlement

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Nouvelle proposition de directive relative aux données des passagers

La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record - données PNR) afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme et qui se substitue à

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Licenciement fondé sur la religion : une nouvelle entorse à l'interdiction de principe

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est prononcée, le 3 février 2011, à l'occasion d'un litige ayant originellement opposé un salarié allemand à son employeur, sur la question du licenciement en raison des opinions religieuses du

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Régime de fouilles intégrales : condamnation de la France

La Cour européenne des droits de l'homme confirme son statut de censeur des mesures disciplinaires en vigueur dans l'administration pénitentiaire. Dans l'arrêt commenté, le régime des fouilles intégrales mis en place concernant le requérant a conduit

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Comparaison de l'avortement à l'Holocauste : condamnation pour diffamation justifiée

Par un arrêt du 13 janvier 2011 concernant l'Allemagne, la Cour européenne des droits de l'homme estime justifiée la condamnation pour diffamation de deux militants qui avaient comparé la pratique de l'avortement à l'Holocauste. En octobre 2007, les

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La Cour EDH refuse de consacrer un droit au « suicide assisté »

Le 20 janvier 2011, la Cour – à l'unanimité – a refusé de reconnaître un droit au « suicide assisté » fondé sur l’article 8 de la Convention européenne. En l’espèce, un ressortissant suisse souffrant depuis plus de vingt ans d’un grave trouble

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Non-respect par la France de ses obligations positives concernant l'exécution d'un jugement étranger

Par un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour l'insuffisance des mesures prises dans l'exécution d'un jugement étranger portant sur une pension alimentaire. Dans son arrêt Romanczyk contre France

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Interdiction d'affichage conforme à la Convention européenne des droits de l'homme

Par un arrêt du 11 octobre 2010 concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'interdiction d'une campagne d'affichage sur le domaine public du mouvement raëlien suisse n'a pas porté atteinte à la liberté d'expression de

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Refus injustifié opposé à un détenu de suivre le régime alimentaire prescrit par sa religion

Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Pologne pour avoir refusé à un détenu la possibilité de suivre un régime alimentaire spécifique, au mépris des règles prescrites par sa religion. Dans son arrêt

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La législation irlandaise sur l'avortement à l'épreuve de la Convention EDH

La Cour européenne des droits de l'homme statue sur la conformité du droit irlandais à l'article 8 de la Convention, n'autorisant l'avortement qu'en cas de risque avéré pour la vie de la mère. Dans cet arrêt du 16 décembre 2010, la Cour européenne

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