Les conditions d’une détention ne doivent pas excéder le niveau de souffrance inhérent à toute mesure privative de liberté et doivent assurer de manière adéquate la santé et le bien-être du détenu ; dans le cas contraire, il en résulte une atteinte
Droit de l'homme et des libertés fondamentales
Droit au logement : un projet de bonnes pratiques pour les commissions de médiation
jeudi, septembre 8 2011
L'Administration a élaboré un document intitulé « Bonnes pratiques des commissions de médiation », destiné à aider les commissions à remplir leur mission en leur fournissant un éclairage issu de la doctrine administrative et de la jurisprudence. La
Conditions d'exercice du droit d'asile précisées par décret.
jeudi, août 25 2011
Le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 est relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile. Il autorise la transmission à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par voie de télécopie, des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA ainsi
Affaire Messier: la CEDH juge le procès équitable.
mercredi, juillet 13 2011
Invoquant notamment l’article 6 § 1 et 3, Monsieur Jean-Marie Messier soutenait que le principe de l’égalité des armes n’avait pas été respecté et qu’il n’avait pas bénéficié d’une procédure contradictoire. L'ancien PDG de Vivendi Universal releva
Affaire Messier: la CEDH juge le procès équitable.
mercredi, juillet 13 2011
Invoquant notamment l’article 6 § 1 et 3, Monsieur Jean-Marie Messier soutenait que le principe de l’égalité des armes n’avait pas été respecté et qu’il n’avait pas bénéficié d’une procédure contradictoire. L'ancien PDG de Vivendi Universal releva
Entre droit au respect à la vie privée et droit à la liberté d'expression, lequel l'emporte sur l'autre ?
dimanche, mai 8 2011
Par un arrêt en date du 28 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme la possibilité de restreindre le droit à la liberté d'expression prévu par l'article 10 de la CEDH en cas de publication d'actes de procédures. A la
La Cour européenne des droits de l'homme et l'indemnisation du locataire d'un terrain exproprié
dimanche, mai 8 2011
Par un arrêt du 26 avril 2011, la CEDH rappelle et précise le juste équilibre que doit respecter la mesure d'ingérence d'un Etat dans le droit de l'individu au respect de ses biens. En l'espèce, le requérant conteste l'occupation du terrain dont il
"Casse-toi pov' con" : la CEDH demande des explications
mardi, mai 3 2011
Près de trois ans après les faits, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a indiqué, lundi 2 mai, avoir demandé à la France des éclaircissements concernant la condamnation infligée à l'homme qui avait brandi une pancarte portant
Censure des dispositions de la LOPPSI relatives à la police administrative
jeudi, mars 17 2011
Dans une décision du 10 mars, le Conseil constitutionnel censure un certain nombre de dispositions relatives à la vidéosurveillance, à l'évacuation forcée de campements et au contrôle d'identité. Sur l’article 18 de cette loi qui prévoit notamment
L'interdiction faite à des détenus d'arborer des symboles politiques relève de la marge d'appréciation étatique
mercredi, février 23 2011
Par une décision Donaldson contre Royaume-Uni du 25 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'interdiction faite aux détenus d'Irlande du Nord, d'arborer des symboles à connotation sectaire ou politique en dehors de leur
Éloignement des étrangers : la CEDH s'inquiète du nombre de demandes de mesures provisoires
mercredi, février 23 2011
Déjà dans son rapport annuel 2010, la CEDH avait annoncé une forte augmentation du nombre de demandes de mesures provisoires (V. Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. C. Fleuriot ). Ces mesures d'urgence, prises en vertu de l'article 39 du règlement
Nouvelle proposition de directive relative aux données des passagers
mercredi, février 23 2011
La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record - données PNR) afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme et qui se substitue à
Licenciement fondé sur la religion : une nouvelle entorse à l'interdiction de principe
mardi, février 15 2011
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est prononcée, le 3 février 2011, à l'occasion d'un litige ayant originellement opposé un salarié allemand à son employeur, sur la question du licenciement en raison des opinions religieuses du
Régime de fouilles intégrales : condamnation de la France
mardi, février 15 2011
La Cour européenne des droits de l'homme confirme son statut de censeur des mesures disciplinaires en vigueur dans l'administration pénitentiaire. Dans l'arrêt commenté, le régime des fouilles intégrales mis en place concernant le requérant a conduit
Comparaison de l'avortement à l'Holocauste : condamnation pour diffamation justifiée
jeudi, février 3 2011
Par un arrêt du 13 janvier 2011 concernant l'Allemagne, la Cour européenne des droits de l'homme estime justifiée la condamnation pour diffamation de deux militants qui avaient comparé la pratique de l'avortement à l'Holocauste. En octobre 2007, les
La Cour EDH refuse de consacrer un droit au « suicide assisté »
lundi, janvier 31 2011
Le 20 janvier 2011, la Cour – à l'unanimité – a refusé de reconnaître un droit au « suicide assisté » fondé sur l’article 8 de la Convention européenne. En l’espèce, un ressortissant suisse souffrant depuis plus de vingt ans d’un grave trouble
Non-respect par la France de ses obligations positives concernant l'exécution d'un jugement étranger
samedi, janvier 29 2011
Par un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour l'insuffisance des mesures prises dans l'exécution d'un jugement étranger portant sur une pension alimentaire. Dans son arrêt Romanczyk contre France
Interdiction d'affichage conforme à la Convention européenne des droits de l'homme
samedi, janvier 22 2011
Par un arrêt du 11 octobre 2010 concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'interdiction d'une campagne d'affichage sur le domaine public du mouvement raëlien suisse n'a pas porté atteinte à la liberté d'expression de
Refus injustifié opposé à un détenu de suivre le régime alimentaire prescrit par sa religion
jeudi, janvier 20 2011
Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Pologne pour avoir refusé à un détenu la possibilité de suivre un régime alimentaire spécifique, au mépris des règles prescrites par sa religion. Dans son arrêt
La législation irlandaise sur l'avortement à l'épreuve de la Convention EDH
jeudi, janvier 20 2011
La Cour européenne des droits de l'homme statue sur la conformité du droit irlandais à l'article 8 de la Convention, n'autorisant l'avortement qu'en cas de risque avéré pour la vie de la mère. Dans cet arrêt du 16 décembre 2010, la Cour européenne
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