Le décret du 27 octobre 2010 qui vient d'être publié au Journal Officiel a pour objet de maintenir jusqu'au 1er janvier 2014 (et non plus 1er janvier 2011) le délai de six mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu'elle
Droit de l'homme et des libertés fondamentales
Droit au logement opposable : précision sur le délai de recours devant le juge administratif
mercredi, décembre 22 2010
L'ouverture des droits à retraite à des âges différents en fonction du sexe de l'assuré constitue une discrimination
mardi, novembre 30 2010
Une réglementation nationale qui permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l'âge auquel ledit droit est constitué
CEDH : irrecevabilité d'une requête contre la France relative à l'occupation illégale d'un immeuble
lundi, novembre 22 2010
Le droit à l'exécution d'une décision de justice, considéré comme l'un des aspects du droit d'accès à un tribunal, n'est pas un droit absolu. Le lendemain du dernier Noël du XXe siècle, seize familles, comprenant soixante-deux personnes dont
Mariage religieux v. mariage civil : pas de contrariété à la Convention européenne des droits de l'homme
lundi, novembre 22 2010
Dans cet arrêt du 2 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme décide, à l'unanimité, que le refus des autorités turques de considérer une femme comme l'ayant droit d'un homme avec lequel elle n'avait contracté qu'un mariage religieux
La Cour européenne des droits de l’homme met en œuvre une politique prioritisation
mardi, novembre 16 2010
La Cour européenne des droits de l’homme met en œuvre une politique prioritisation des affaires censée permettre une meilleure hiérarchisation des dossiers en fonction de leur urgence et de leur enjeu. La Cour espère ainsi gagner en efficacité.
La révocation d’une magistrate turque pour des raisons liées à sa vie privée est contraire à la CESDH (2)
mercredi, novembre 10 2010
Dans cette affaire, la requérante alléguait principalement que la révocation de son poste de magistrate par une décision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) turc au terme d'une enquête disciplinaire portait atteinte à son droit au respect
Création de PARAFE : nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel en matière d'immigration
dimanche, octobre 31 2010
Fort des résultats positifs de l'expérimentation menée à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, il est créé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
Contentieux des demandes de la qualité de réfugié : conditions d’établissement de la complicité de génocide supposée du demandeur
samedi, octobre 30 2010
Jurisprudence du Conseil d'Etat du 14/06/2010 CE, 14/06/2010, M. Tatien A., n° 320630, publié au Lebon. cf. note R. MESA, S. MARMIN, « Retour sur une cause d’exclusion de la qualité de réfugié : la suspicion de complicité de génocide », AJDA, n° 35,
Charte sur le droit à l'oubli numérique
mardi, octobre 26 2010
Nathalie Kosciusko-Morizet a annoncé, le 13 octobre, la signature d'une Charte visant à rendre effectif un « droit à l'oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche ». Elle n'a cependant pas encore convaincu Google ni Facebook d'y
QPC : La prohibition des machines à sous n'est pas contraire à la Constitution
lundi, octobre 25 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui portaient sur la conformité aux droits
La révocation d’une magistrate turque pour des raisons liées à sa vie privée est contraire à la CESDH
dimanche, octobre 24 2010
Une magistrate turque a fait l’objet d’une enquête disciplinaire, suite à une dénonciation anonyme faite « au nom d’un groupe de policiers patriotes » et d’une plainte du procureur de la République et du délégué d’un directeur de la direction de la
Sur la garde à vue, en réponse au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation emploie la technique de l’inconventionnalité différée…
dimanche, octobre 24 2010
Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne
Pas d’opposabilité des données de géolocalisation sans information préalable des salariés
dimanche, octobre 17 2010
L’employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation d’un salarié pour démontrer le caractère justifié d’un licenciement, si le dispositif n’a pas été préalablement et individuellement porté à la connaissance de ce dernier et s’il n’a pas
Interdiction de la Burqa : Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (suite)
samedi, octobre 9 2010
Suite à la saisine par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public par décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010. Il
La HALDE saisie sur la question des Roms
mercredi, septembre 29 2010
La HALDE a été saisie de la circulaire relative aux Roms (Min int., circ. NOR IOC/K/10/178871/J, 5 août 2010). Cette saisine fera l'objet d'une étude et le collège sera appelé à en délibérer. La HALDE rappelle que sur la question des Roms et des gens
Loi Informatique et libertés : convention de partenariat entre la CNIL et le CSN
mardi, septembre 28 2010
Le 16 septembre 2010, un partenariat destiné à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi Iµnformatique et Libertés a été signé par M. Alex Türk, Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Interdiction de la Burqa : projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public adopté
jeudi, septembre 16 2010
Le 14 septembre 2010, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a évoqué, devant les sénateurs, le fondement constitutionnel
Interdiction de menacer une personne soupçonnée de meurtre de souffrances intolérables pour la faire avouer
vendredi, juin 4 2010
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre une décision qui pourrait bouleverser nombre de soirées télévisées… Le scénario de l’espèce est d’ailleurs digne de celles-ci. Imaginons que les séries policières (1)
Défenseur des droits
mercredi, juin 2 2010
Le projet de loi organique sur le défenseur des droits va être débattu au Sénat les 2, 3 et éventuellement 4 juin 2010. Afin d’aborder le débat, le lecteur intéressé peut se reporter aux conclusions de la Commission des lois du Sénat, qui semble
Violation de la liberté d'expression : la France condamnée par la Cour EDH
jeudi, mai 20 2010
Le 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l'article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d'expression. La Cour décide que l'intérêt des requérants à communiquer et celui du public
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