Le Conseil d’État a rendu le 30 décembre 2009 un arrêt OFRPA c. M. Covaicu (req. n° 305226) dans lequel il statuait pour la première fois sur la portée du protocole n° 29 annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conditions de
Droit de l'homme et des libertés fondamentales
Les États membres de l’Union européenne sont des États sûrs au sens de la Convention de Genève de 1951
lundi, avril 26 2010
Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme
dimanche, avril 11 2010
Une conférence sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme vient de se tenir à Interlaken (Suisse), les 18 et 19 février 2010. Cette conférence vise à permettre à la Cour de faire face à l’augmentation du volume des affaires dont elle
Entretien de Mireille Delmas-Marty sur la réforme de la procédure pénale
mercredi, avril 7 2010
Pour cet entretien cliquez ici
Port du voile intégral. Résumé et Rapport intégral du Conseil d’Etat rendu au 1er Ministre (30/03/2010).
vendredi, avril 2 2010
La doctrine semble se diviser sur le sujet, exemple avec les professeurs De Béchillon et Le Pourhiet : Autant dire que la controverse n’a pas fini d’alimenter les discussions à tous les niveaux du monde du droit et que si une loi est adoptée, les
CEDH, Gr. Ch., 29/03/2010, Affaire Medvedyev et autres c. France, n° 3394/03. Un avertissement sur la suppression prévue du juge d’instruction en France ?
vendredi, avril 2 2010
Lien base HUDOC Voir en particulier « sur la violation alléguée de l’article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, lequel stipule que « toute personne arrêtée ou détenue au sens de la
La Cour européenne des droits de l’homme rend son arrêt dans l’affaire Medvedyev.
mercredi, mars 31 2010
La Cour s’y prononce à nouveau, après un premier arrêt du 10 juillet 2008, sur le Parquet français et sa compatibilité avec la Convention EDH. Pour en savoir plus cliquez ici Communiqué de presse, cliquez ici
16 mars 2010. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme rend deux arrêts précisant les conditions de la discrimination au sens de l’article 14 de la Convention.
dimanche, mars 21 2010
Dans l’affaire Oršuš et autres c. Croatie, la Cour juge que le placement d’enfants Rom en classes séparées dans les écoles primaires croates constitue une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention, combiné à l’article 2 du Protocole.
Censure partielle de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes
dimanche, mars 21 2010
Dans sa décision n° 2010-604 D.C., le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi sur les violences de groupes. La décision examine les trois dispositions contestées : L'article 1er insère dans le code pénal un délit nouveau de
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