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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit de l'urbanisme

Changement d’affectation d’un bâtiment autorisé et validité du permis de construire

Le fait que le bénéficiaire donne à une construction autorisée un usage autre que celui pour lequel le permis de construire a été accordé est sans incidence sur la légalité de ce dernier. Le Conseil d’État rappelle qu'un permis de construire n'a pas

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Droit de préemption urbain : contrôle du juge administratif

Le Conseil d’État précise que le contrôle du juge administratif en matière de projet envisagé par le titulaire d’un droit de préemption urbain est un contrôle normal. Le Conseil d’État déduit de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme que les

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Urbanisme: modifications en perspective!

Une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales a été soumise par Monsieur le sénateur Eric Doligé (UMP Loiret). Elles intéressent le notaire, au titre de la modernisation du droit de l'urbanisme, des

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Le décret sur les dispositions favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables est publié.

Ce décret vise les collectivités territoriales,l'Etat et les professionnels de la construction et de l'immobilier. L'article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les autorisations d'urbanisme ne

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Servitude conventionnelle : défaut de publication et opposabilité aux acquéreurs

La cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la servitude conventionnelle de passage était opposable aux acquéreurs du fonds servant, même à défaut de publication, la convention instituant cette servitude ayant été annexée à

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Connaissance acquise du permis et envoi du recours dans le délai

En l'absence de preuve de la continuité de l'affichage sur le terrain, est recevable le recours contentieux exercé dans les quatre mois de l'expédition du recours gracieux, valant connaissance acquise du permis par le requérant, même si ledit

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Classement en espaces boisés et QPC

Dans un arrêt du 17 février, le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme. À l’occasion d’un recours contre un certificat

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Point sur l'action du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire

Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire mis en place le 11 mai 2010 avait adopté un plan en faveur des territoires ruraux (JCP A 2010, act. 417). Cinq mois après, 80% des mesures de ce plan ont été mises en oeuvre

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Fin du mandat des membres du conseil syndical et vacance de plus du quart des sièges

Après la démission du conseil syndical de 7 membres sur 8, l'assemblée générale des copropriétaires avait désigné un nouveau conseil syndical ne comprenant pas l'ancien membre non démissionnaire. Ce dernier a demandé l'annulation de la décision de

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Projet de réforme de l'accession à la propriété (suite)

Le gouvernement propose un ensemble de questions réponses afin d'expliquer le contenu de la réforme des dispositifs d'accession à la propriété. Le but est de rendre ces derniers plus simples, plus lisibles et plus efficaces face à la hausse des prix

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QPC sur le permis de construire : les communes ne peuvent plus exiger la cession gratuite d'un terrain

Le Conseil constitutionnel vient de censurer la disposition du Code de l'urbanisme (C. Urb., art. L. 332-6-1, 2-e) permettant aux communes d'exiger des bénéficiaires d'une autorisation de construire portant sur la création d'un nouveau bâtiment ou

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QPC : La procédure d'expropriation en cas de logement insalubre est conforme à la Constitution

Le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel le 18 juin 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL L'Office central d'accession au logement. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la

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Projet de réforme concernant l'accession à la propriété

Une réforme visant à rendre l'accession à la propriété plus accessible entrera en vigueur au 1er janvier 2011. Elle a pour objet de privilégier les trois dispositifs suivants : - le nouveau prêt à taux zéro : Le PTZ+résulte de la fusion du

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Fiscalité de l'urbanisme : projet de réforme

La fiscalité de l'urbanisme devrait être réformée par le projet de loi de finances rectificative. Selon elle, différentes taxes et participations devraient être fondues dans un système simplifié. Tout d'abord, la taxe d'aménagement (TA) remplacerait

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Demande de permis de construire pour une installation classée.

L' ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 (art. 5) a créé , à coté de la déclaration et de l'autorisation, un troisième type de procédure pour les installations classées : l'autorisation simplifiée dénommée « enregistrement » qui concerne les

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Publication au JORF du 11 avril 2010 du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences d’un projet sur un site Natura 2000 – La France en conformité avec les exigences communautaires d’évaluation.

Publication au JORF du 11 avril 2010 du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences d’un projet sur un site Natura 2000 – La France en conformité avec les exigences communautaires d’évaluation. Lien cliquez ici

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Publication au JPRF du 11 avril 2010 de l’arrêté du 9 avril 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Publication au JPRF du 11 avril 2010 de l’arrêté du 9 avril 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Lien cliquez ici

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Publication du décret relatif à la déclaration de projet en application de la loi Boutin de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009.

Le décret n°2010-304 du 22 mars 2010 prévoit les conditions de mise en œuvre de projets qui ne sont pas compatibles avec un schéma de cohérence territoriale ou avec un plan local d’urbanisme et ne requièrent pas une déclaration d'utilité publique.

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Mesures d'application de la loi MOLLE

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 pour la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi MOLLE) contient de nombreuses dispositions intéressant directement le droit de l'urbanisme, parmi lesquelles on peut brièvement

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Précision ministérielle sur les dérogations aux règles d'inconstructibilité prévues par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.

« Le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de limiter l'utilisation de cette dérogation aux stricts besoins d'intérêt communal. Il est également nécessaire que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

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