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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit de la concurrence

Abus de position dominante : l’UE lance un dernier ultimatum à Google

La Commission européenne s’est prononcée, le 21 mai, dans le cadre de l’enquête menée sur Google et sa « position dominante ». Elle a ainsi annoncé qu’elle lui laissait un délai de quelques semaines afin qu’il prenne toutes les mesures nécessaires à

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Deezer vs Universal: vers un accord forcé?

Depuis plusieurs mois, Deezer diffuse sur son site des artistes de l'écurie Universal sans avoir renouvelé son contrat avec la maison de disques. Faute d'accord, Universal Music France s'est tourné vers la justice. Pour la filiale de Vivendi, Deezer

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Aides d'État : approbation d'un régime français en capital investissement pour aider les jeunes entreprises innovantes

__ La Commission européenne a conclu que le Fonds national d'amorçage ("FNA"), destiné à encourager la levée de capital investissement pour les PME innovantes dans leurs premières phases de croissance, est compatible avec les règles de l'UE

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Distribution sélective : interdiction de vente sur internet

Dans l'affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, sur renvoi préjudiciel de la cour de Paris, l'avocat général Jan Mazák conclut tout d'abord qu'une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet, imposée dans le contexte d'un réseau de

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Entente : notion d'affectation sensible du commerce intracommunautaire

Il avait été reproché à quatre compagnies pétrolières qui approvisionnent en carburéacteur les compagnies aériennes desservant l'Aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion, (marché pertinent), de s'être réparti le marché lors d'un appel

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L'interdiction du déséquilibre de la relation commerciale est constitutionnelle

Cons. const. 13 janvier 2011 n° 2010-85 QPC, Etablissements Darty et Fils L'interdiction du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties est conforme à la Constitution car elle est définie en des termes suffisamment clairs et

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Pas de preuve d'une pratique anticoncurrentielle par un enregistrement téléphonique clandestin

Cass. ass. plén. 7 janvier 2011 n° 09-14.316 (n° 587 PBRI), Sté Philips France c/ Ministre de l'économie L'Autorité de la concurrence ne peut pas prononcer des sanctions pécuniaires en fondant sa décision sur des enregistrements de conversations

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Menace d'intervention législative pour favoriser la création de grandes surfaces alimentaires

Avis 10-A-26 du 7 décembre 2010 L'Autorité de la concurrence recommande une modification des contrats d'affiliation pour lever les obstacles à la création des magasins alimentaires. A défaut, elle considère qu'une intervention du législateur sera

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Les accords horizontaux sont soumis à de nouvelles conditions de validité en droit de la concurrence

Lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale : C(2010) 9274/2Règlements 1217/2010 et 1218/2010 du 14 décembre 2010 : JOUE 2010 L 335 p. 36 s. Les accords de spécialisation et les accords de recherche et développement font

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Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots :

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Information du comité d’entreprise en cas de concentration économique

Cass. soc. 26 octobre 2010 n° 09-65.565 (n° 2070 FS-PBR) Le comité central d’entreprise des filiales d’une société cible d’une offre publique d’achat soumise au contrôle des concentrations peut, en qualité de partie à l’opération de concentration, se

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La création d'un dispositif d'alerte interne des pratiques anticoncurrentielles est facilitée

Délibération 2010-369 du 14 octobre 2010 : JO du 8 décembre @ texte n° 95 Les entreprises qui souhaitent mettre en place un système d'alerte professionnelle visant les pratiques anticoncurrentielles peuvent se contenter d'adresser à la Cnil un

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Les accords horizontaux sont soumis à de nouvelles conditions de validité en droit de la concurrence

Lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale : C(2010) 9274/2 Règlements 1217/2010 et 1218/2010 du 14 décembre 2010 : JOUE 2010 L 335 p. 36 s. Les accords de spécialisation et les accords de recherche et développement font

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Interview de Flore Sergent, Avocate, Simon & Associés : menace d'intervention législative pour favoriser la création de grandes surfaces alimentaires

Avis 10-A-26 du 7 décembre 2010 L'Autorité de la concurrence recommande une modification des contrats d'affiliation pour lever les obstacles à la création des magasins alimentaires. A défaut, elle considère qu'une intervention du législateur sera

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La Commission européenne enquête sur des allégations d'infraction aux règles antitrust par Google

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête antitrust visant des allégations selon lesquelles Google Inc. aurait abusé d'une position dominante dans le domaine de la recherche en ligne, en violation des règles de l'Union Européenne (TFUE,

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Nominations à l'Autorité de la concurrence

Etienne Pfister rejoint les services d'instruction en qualité de rapporteur général adjoint. Il est remplacé par Valérie Meunier, nouvelle adjointe auprès du chef économiste. Simon Genevaz et Gwenaëlle Nouët sont promus adjoints au chef du service

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Deux grands chantiers de l’Autorité de la concurrence

Le 13 octobre dernier, le président de l’Autorité de la concurrence Bruno Lasserre a livré ses grandes priorités pour l’année à venir dont : - le développement de l’auto-évaluation ex post. Contrairement à une juridiction dont le rendu de la décision

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Adoption définitive du projet de loi sur les jeux en ligne

L'Assemblée national a adopté définitivement, le 6 avril, le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le texte vise à une ouverture régulée du marché des jeux en

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