La Commission européenne s’est prononcée, le 21 mai, dans le cadre de l’enquête menée sur Google et sa « position dominante ». Elle a ainsi annoncé qu’elle lui laissait un délai de quelques semaines afin qu’il prenne toutes les mesures nécessaires à
Droit de la concurrence
Deezer vs Universal: vers un accord forcé?
mercredi, septembre 7 2011
Depuis plusieurs mois, Deezer diffuse sur son site des artistes de l'écurie Universal sans avoir renouvelé son contrat avec la maison de disques. Faute d'accord, Universal Music France s'est tourné vers la justice. Pour la filiale de Vivendi, Deezer
Aides d'État : approbation d'un régime français en capital investissement pour aider les jeunes entreprises innovantes
jeudi, avril 28 2011
__ La Commission européenne a conclu que le Fonds national d'amorçage ("FNA"), destiné à encourager la levée de capital investissement pour les PME innovantes dans leurs premières phases de croissance, est compatible avec les règles de l'UE
Distribution sélective : interdiction de vente sur internet
dimanche, mars 20 2011
Dans l'affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, sur renvoi préjudiciel de la cour de Paris, l'avocat général Jan Mazák conclut tout d'abord qu'une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet, imposée dans le contexte d'un réseau de
Entente : notion d'affectation sensible du commerce intracommunautaire
dimanche, mars 20 2011
Il avait été reproché à quatre compagnies pétrolières qui approvisionnent en carburéacteur les compagnies aériennes desservant l'Aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion, (marché pertinent), de s'être réparti le marché lors d'un appel
L'interdiction du déséquilibre de la relation commerciale est constitutionnelle
jeudi, février 10 2011
Cons. const. 13 janvier 2011 n° 2010-85 QPC, Etablissements Darty et Fils L'interdiction du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties est conforme à la Constitution car elle est définie en des termes suffisamment clairs et
Pas de preuve d'une pratique anticoncurrentielle par un enregistrement téléphonique clandestin
jeudi, février 10 2011
Cass. ass. plén. 7 janvier 2011 n° 09-14.316 (n° 587 PBRI), Sté Philips France c/ Ministre de l'économie L'Autorité de la concurrence ne peut pas prononcer des sanctions pécuniaires en fondant sa décision sur des enregistrements de conversations
Menace d'intervention législative pour favoriser la création de grandes surfaces alimentaires
jeudi, février 10 2011
Avis 10-A-26 du 7 décembre 2010 L'Autorité de la concurrence recommande une modification des contrats d'affiliation pour lever les obstacles à la création des magasins alimentaires. A défaut, elle considère qu'une intervention du législateur sera
Les accords horizontaux sont soumis à de nouvelles conditions de validité en droit de la concurrence
jeudi, février 10 2011
Lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale : C(2010) 9274/2Règlements 1217/2010 et 1218/2010 du 14 décembre 2010 : JOUE 2010 L 335 p. 36 s. Les accords de spécialisation et les accords de recherche et développement font
Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
mercredi, décembre 22 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots :
Information du comité d’entreprise en cas de concentration économique
mercredi, décembre 22 2010
Cass. soc. 26 octobre 2010 n° 09-65.565 (n° 2070 FS-PBR) Le comité central d’entreprise des filiales d’une société cible d’une offre publique d’achat soumise au contrôle des concentrations peut, en qualité de partie à l’opération de concentration, se
La création d'un dispositif d'alerte interne des pratiques anticoncurrentielles est facilitée
mercredi, décembre 22 2010
Délibération 2010-369 du 14 octobre 2010 : JO du 8 décembre @ texte n° 95 Les entreprises qui souhaitent mettre en place un système d'alerte professionnelle visant les pratiques anticoncurrentielles peuvent se contenter d'adresser à la Cnil un
Les accords horizontaux sont soumis à de nouvelles conditions de validité en droit de la concurrence
mercredi, décembre 22 2010
Lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale : C(2010) 9274/2 Règlements 1217/2010 et 1218/2010 du 14 décembre 2010 : JOUE 2010 L 335 p. 36 s. Les accords de spécialisation et les accords de recherche et développement font
Interview de Flore Sergent, Avocate, Simon & Associés : menace d'intervention législative pour favoriser la création de grandes surfaces alimentaires
mercredi, décembre 22 2010
Avis 10-A-26 du 7 décembre 2010 L'Autorité de la concurrence recommande une modification des contrats d'affiliation pour lever les obstacles à la création des magasins alimentaires. A défaut, elle considère qu'une intervention du législateur sera
La Commission européenne enquête sur des allégations d'infraction aux règles antitrust par Google
mardi, décembre 7 2010
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête antitrust visant des allégations selon lesquelles Google Inc. aurait abusé d'une position dominante dans le domaine de la recherche en ligne, en violation des règles de l'Union Européenne (TFUE,
Nominations à l'Autorité de la concurrence
mercredi, novembre 10 2010
Etienne Pfister rejoint les services d'instruction en qualité de rapporteur général adjoint. Il est remplacé par Valérie Meunier, nouvelle adjointe auprès du chef économiste. Simon Genevaz et Gwenaëlle Nouët sont promus adjoints au chef du service
Deux grands chantiers de l’Autorité de la concurrence
vendredi, octobre 15 2010
Le 13 octobre dernier, le président de l’Autorité de la concurrence Bruno Lasserre a livré ses grandes priorités pour l’année à venir dont : - le développement de l’auto-évaluation ex post. Contrairement à une juridiction dont le rendu de la décision
Adoption définitive du projet de loi sur les jeux en ligne
vendredi, avril 9 2010
L'Assemblée national a adopté définitivement, le 6 avril, le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le texte vise à une ouverture régulée du marché des jeux en