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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit de la consommation

Action de groupe : lancement d'une consultation publique

Benoît Hamon, ministre de la Consommation, vient de lancer une concertation sur l'introduction en France de la class action. Dans la perspective d'une présentation, au premier semestre, d'un projet de loi en faveur de la consommation, un

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Regroupement de crédits à la consommation

Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au Journal Officiel. Pris pour l’application de l’article 22 de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 (C. consom., art.

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Garantie légale de conformité : prise en charge par le vendeur des frais d’enlèvement du bien non conforme.

En cas de vente d’un bien non conforme à un consommateur, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet

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Application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours

Les modalités d'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation aux crédits renouvelables conclus à compter du 1er mai 2011 ont déjà été précisées (D. n° 2011-304, 22 mars 2011 : JCP E 2011, act.

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Crédit hypothécaire : vers une meilleure protection des consommateurs européens

Une proposition de directive présentée par la Commission européenne a pour objet la création d'un marché paneuropéen du crédit hypothécaire concurrentiel, qui profite aux consommateurs. La directive proposée couvre tous les prêts octroyés aux

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Pas de droit de rétraction pour le C to C

Par une décision du 7 février 2011, la juridiction de proximité de Dieppe rappelle que le droit de rétraction en matière de ventes en ligne ne s’applique qu’aux transactions effectuées entre consommateur et vendeur professionnel, en vertu de

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Le banquier qui consent un découvert en compte doit mettre en garde le titulaire du compte

Cass. 1e civ. 6 janvier 2011 n° 09-70.651 (n° 9 F-PBI), G. c/ Sté BNP Paribas Lorsqu'un découvert est consenti dans le cadre d'une convention de compte courant, la banque est tenue à un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti. Le

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Application de la réglementation sur le crédit à la consommation à un découvert en compte

Cass. 1e civ. 6 janvier 2011 n° 09-70.651 (n° 9 F-PBI), G. c/ Sté BNP Paribas Une convention de compte courant à vocation professionnelle n'est pas soumise aux règles sur le crédit à la consommation. Les opérations de crédit destinées à financer les

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L’information du consommateur renforcée par deux décrets d’application de la loi LAGARDE

Le 3 février 2011 deux nouveaux décrets d’application de la loi LAGARDE du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés et entreront en vigueur le 1er mai 2011. Avec la publication de ces deux décrets, la France achève

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Une vente jumelée n’est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale

Cass. 1e civ. 15 novembre 2010 n° 09-11.161 (n° 995 PBRI), X. c/ Sté Lenovo France S’alignant sur la chambre commerciale de la Cour de cassation, la première chambre civile confirme qu’une vente jumelée n’est illicite que si elle constitue une

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Pas de droit de rétractation en cas de réservation d’une chambre d’hôtel sur internet

Cass. 1e civ. 25 novembre 2010 n° 09-70.833 (n° 1081 PBRI), Sté Agence de voyages Go voyages c/ X. Le particulier qui a réservé une chambre d’hôtel sur internet pour une date déterminée ne dispose pas du droit de rétractation applicable en cas de

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Crédit à la consommation sur le lieu de vente ou à distance : nouvelles mesures d’application

Décret 2010-1462 du 30 novembre 2010 (JO 2-12 p. 21259) Décret 2010-1461 du 30 novembre 2010 (JO 2-12 p. 21258) Deux décrets fixent le montant des crédits à partir duquel prêteur et emprunteur seront tenus de se communiquer certaines informations. La

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Une meilleure protection du consommateur d’électricité et de gaz naturel

Loi 2010-1488 du 7 décembre 2010, art. 18 (JO 8 p. 21467) En mars prochain, les consommateurs pourront résilier le contrat de fourniture d’électricité et de gaz naturel dans de meilleures conditions et accéder gratuitement à leurs données de

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Réforme du crédit à la consommation : décrets d'application

Deux décrets et un arrêté d'application de la loi Lagarde, n° 2010-737, du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés. Un premier décret prévoit qu'en magasin, les vendeurs auront l'obligation de proposer aux

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Droit de rétractation et contrat conclu par voie électronique

En vertu de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation institué par l'article L. 121-20 du même code ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services

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Offre conjointe portant sur un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés

L'acquéreur d'un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés pour un prix de 597 euros, faisant valoir que le Contrat de licence d'utilisateur final ne permettait que le remboursement intégral de l'ordinateur équipé des logiciels qu'il ne

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Les consommateurs de l'UE ne profitent pas pleinement des possibilités d'économies générées par la libéralisation du marché de l'énergie

Selon une étude de la Commission européenne sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité pour les consommateurs de l'UE, ceux-ci pourraient économiser un total d'environ 13 milliards d'euros en choisissant le tarif le plus bas

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Modalités d'attribution de la « distinction Palace »

Hervé Novelli a signé le 8 novembre dernier l'arrêté créant la « distinction Palace » pour identifier officiellement, parmi les établissements « 5 étoiles », les hôtels qui présentent des caractéristiques exceptionnelles incarnant l'excellence

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Guide pratique des allégations environnementales

Hervé Novelli et Chantal Jouanno, Secrétaire d'État chargée de l'Ecologie, ont lancé un guide pratique pour permettre aux consommateurs de mieux comprendre les allégations environnementales figurant sur les produits. Il s'agit d'éviter le

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Obligation de conseil du vendeur professionnel

Des époux ont acheté divers lots de carrelage ; ayant constaté la désagrégation des carreaux qui avaient été posés autour de leur piscine, ils en ont informé leur vendeur qui a procédé à un remplacement partiel du carrelage ; le phénomène persistant,

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