Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi l’interdiction du mariage homosexuel conforme à la Constitution, renvoyant au législateur la responsabilité de décider d’un éventuel changement dans la législation. Les Sages avaient été saisis d’une
Droit de la famille
Les Sages se penchent sur le mariage homosexuel
mardi, janvier 18 2011
Le Conseil constitutionnel examine aujourd'hui cette question, alors que plusieurs pays européens ont déjà autorisé ces unions. Le Conseil constitutionnel examine mardi matin lors d’une audience publique la question du mariage homosexuel. Un couple
Mariage : publication de la Convention de New York du 10 décembre 1962
mercredi, décembre 22 2010
La France ayant été autorisée par la loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 à adhérer à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, le décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 publié au Journal
Mariage homosexuel : transmission d'une QPC
vendredi, novembre 19 2010
La Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative au mariage de personnes du même sexe. La saisine porte sur la conformité des articles 144 et 75 du Code civil à la Constitution, dans la mesure où ces questions
Barème national de l'indemnité complémentaire versée au mandataire judiciaire
jeudi, novembre 18 2010
A titre exceptionnel, le juge des tutelles peut allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences
Domaine d'application du rapport et du recel successoral
dimanche, novembre 7 2010
Le de cujus, qui laissait son frère pour lui succéder, avait institué par testament olographe deux légataires à titre universel. La cour d'appel (CA Besançon, 3 juin 2009) a cru pouvoir : - condamner ces légataires à rapporter une certaine somme à la
Projet européen d'extension du congé de maternité à 20 semaines
dimanche, novembre 7 2010
Le Parlement européen, réunit le 20 octobre 2010 en séance plénière, a adopté le rapport visant à allonger le congé maternité dans tous les pays de l'Union européenne et à généraliser le congé paternité. La législation vise à établir des règles
Mesure d'assistance éducative et effet dévolutif de l'appel
dimanche, novembre 7 2010
La Cour de cassation se prononce sur le bien fondé d'une mesure d'assistance éducative par un arrêt du 20 octobre 2010. En l'espèce, pour confirmer la suspension de tout droit de visite, d'hébergement et de correspondance entre un père et sa fille
Délai de mise en oeuvre de l'action en révocation pour ingratitude
dimanche, novembre 7 2010
Une veuve avait désigné ses deux filles bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie. Soutenant que ce contrat constituait une donation, la souscriptrice a ultérieurement assigné l'une des bénéficiaires en révocation de cette libéralité pour cause
Un critère devenu très restrictif : la durée du mariage
mardi, octobre 26 2010
La durée du mariage exclut la vie commune antérieure au mariage, mais peut comprendre la période de la séparation postérieure au mariage. L’article 271 du Code civil précise que la durée du mariage est un critère de fixation de la prestation
Précisions sur les modalités de calcul de la prestation compensatoire
vendredi, octobre 15 2010
En vertu de l'article 271 du Code civil, le juge, lorsqu'il se prononce sur l'opportunité et le montant d'une prestation compensatoire peut prendre en considération plusieurs éléments et notamment la « durée du mariage » ou encore « le patrimoine
Les perspectives successorales exclues du calcul de la prestation compensatoire
mardi, octobre 12 2010
Par deux arrêts du 6 octobre 2010, la Cour de cassation se prononce sur les modalités de calcul de la prestation compensatoire, notamment sur la question de la prise en compte des perspectives successorales. Dans une première espèce (Cass. 1re civ.,
Absentéisme scolaire et allocations familiales : adoption définitive de la loi (suite)
mardi, octobre 12 2010
La loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire autorise la suspension du versement des allocations familiales en cas d’absences répétées et non légitimes de l’enfant scolarisé a été publié. L. n° 2010-1127, 28 sept. 2008,
Absentéisme scolaire et allocations familiales : adoption définitive de la loi
lundi, septembre 27 2010
L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Le 15 septembre 2010, le Sénat l'a définitivement votée. Afin de responsabiliser les parents, le texte prévoit la suspension des allocations
Successions transfrontalières en Europe: le site
vendredi, juillet 9 2010
Depuis mardi 29 juin, le site Web www.successions-europe.eu est opérationnel ! Créé par les notariats européens, il est mis à la disposition de tous les citoyens de l'UE qui ont désormais la possibilité d'accéder au droit des successions de tous les
Un premier cas d'adoption homosexuelle en France
vendredi, juillet 9 2010
Par Jérémy Maccaud, LExpress.fr, publié le 08/07/2010 Les deux femmes ont obtenu cette décision de la Cour de cassation grâce à leurs nationalités différentes... Les deux femmes sont officiellement parents - un statut qu'elles n'auraient pas pu
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