Après le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 4 octobre 2012, la proposition de directive du Parlement européen sur certaines utilisations autorisées d’œuvres orphelines. La rédaction finale du texte fait suite à un
Droit de la propriété intellectuelle
QPC: Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art
dimanche, septembre 30 2012
L'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle est relatif au droit de suite sur les œuvres originales graphiques et plastiques dont le produit est perçu par l'auteur de l'œuvre, même après a vente de celle-ci. Après son décès, en
Brevets : Apple gagne aux Etats-Unis son procès contre Samsung
samedi, septembre 1 2012
La justice américaine (le tribunal de San José en Californie) a condamné, le 24 août, Samsung à verser 1,051 milliard de dollars à Apple pour violation de brevets de ses iPhone et iPad. Dans la bataille que se livrent ces deux géants de la
Brevets : avant la Californie, Samsung et Apple renvoyés dos à dos en Corée du Sud
samedi, septembre 1 2012
Un tribunal sud-coréen a condamné, le 24 août, le sud-coréen Samsung et l'américain Apple pour violation de plusieurs brevets. Une décision qui survient en plein procès opposant en Californie, les deux industriels pour les mêmes motifs. L'enjeu de ce
Droits de propriété intellectuelle (DPI) : les chiffres de la contrefaçon en 2011
dimanche, juillet 29 2012
Diffusé le 24 juillet 2012, un rapport de la Commission européenne dresse un état des lieux de la contrefaçon pour l’année passée. Le rapport de la Commission européenne diffusé le 24 juillet 2012 chiffre le poids de la contrefaçon en 2011. Pour
Les droits des interprètes et producteurs de musique prolongés de 20 ans par l'Europe.
mardi, septembre 13 2011
La protection des droits des interprètes et producteurs d'enregistrements musicaux a été prolongée de vingt ans dans l'Union européenne, passant de 50 à 70 ans. Le 12 septembre, les Etats membres ont adopté à la majorité qualifiée une législation qui
INPI : Statistiques des brevets 2010.
mercredi, septembre 7 2011
Après une baisse en 2008 et en 2009 en raison de la dernière crise économique, les dépôts de brevets sont repartis à la hausse ; ils sont passés de 16 106 à 16 580 entre 2009 et 2010 (+ 2,9 %), dont 12 292 brevets déposés par des personnes morales
La cour de Paris confirme les arguments des sites de télévision de rattrapage contre M6
mardi, mai 3 2011
Par un arrêt du 27 avril 2011, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et totalvod.com contre Métropole Télévision, qui exploite la
Fonctionnalités similaires : concurrence déloyale mais pas de contrefaçon
mardi, mai 3 2011
Dans une affaire concernant le développement d’un logiciel comparable en termes de fonctionnalités à un autre préexistant, le tribunal de commerce d’Evry a estimé, dans un jugement du 6 avril 2011 que la preuve de la contrefaçon n’était pas
La protection des marques ne s'interrompt pas aux frontières des États membres
samedi, avril 16 2011
Selon le règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, les tribunaux nationaux des marques communautaires non seulement constatent les contrefaçons ou menaces de contrefaçon, rendent des ordonnances interdisant la poursuite de ses actes au
La Commission européenne propose un système de protection par brevet unitaire
samedi, avril 16 2011
La Commission européenne a présenté deux propositions législatives, relevant d'un régime de coopération renforcée, qui entraîneront une réduction du coût des brevets en Europe allant jusqu'à 80 %. Elles définissent les conditions et modalités
Défaut d'originalité d'une façade d'immeuble
dimanche, mars 13 2011
La protection du droit d’auteur requiert la démonstration d’une originalité qui n’est pas manifeste en l’espèce. Le plaignant (un architecte, M. X.) reprochait à un autre architecte ( M. Y.) d’avoir reproduit des plans qu’il avait établis. Pour un
En Allemagne, le ministre «copier-coller» démissionne
mercredi, mars 2 2011
Karl-Theodor zu Guttenberg, ministre très populaire du gouvernement Merkel, est soupçonné d'avoir plagié sa thèse de doctorat en droit. Le ministre allemand de la Défense Karl-Theodor zu Guttenberg, 39 ans, star du gouvernement d'Angela Merkel, a
Pas de condamnation pour contrefaçon pour une parodie de Tintin
vendredi, février 25 2011
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 février 2011, a considéré que la collection « Les aventures de Saint-Tin et de son ami Lou » ne constitue ni une contrefaçon ni du parasitisme des célèbres aventures du reporter imaginé par Hergé. Elle
Pas de relevé de déchéance pour l'opposant à l'enregistrement d'une marque qui agit hors délai
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 7 décembre 2010 n° 10-10.495 (n° 1241 F-PB), Sté La Halle c/ Sté Noël France L'opposant à l'enregistrement d'une marque qui n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour établir l'usage sérieux de sa marque au cours des cinq
Action en revendication d'une marque : preuve de la mauvaise foi du déposant
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 14 décembre 2010 n° 09-16.755 (n° 1319 FS-PB), Sté C&I c/ Sté Tavola SPA La seule existence de relations commerciales entre le déposant d'une marque et le revendiquant ne suffit pas à établir la mauvaise foi du déposant. L'action en
Celui qui se prétend titulaire du droit d'auteur sur un modèle doit prouver qu'il l'exploite
jeudi, février 10 2011
Cass. 1e civ. 6 janvier 2011 n° 09-14.505 (n° 1 FS-PBI), A. c/ Sté Fashion B. Air Pour se prévaloir de la présomption de titularité du droit d'auteur à l'égard d'un tiers qu'elle poursuit en contrefaçon, l'entreprise qui commercialise sous son nom un
Le juge doit rechercher l'auteur avant d'écarter la présomption de titularité du droit d'auteur
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 1e civ. 15 novembre 2010 n° 09-66.160 (n° 998 F-PBI), Sté Edena c/ Sté Pascal Godeau menuiserie Le juge du fond doit vérifier que la revendication propre à exclure la présomption de titularité du droit d'auteur bénéficiant à la personne qui
Faux profils Facebook : atteinte à la vie privée d’Omar
mardi, décembre 7 2010
Un internaute qui avait créé un faux profil de l’artiste comique Omar sur Facebook a été condamné à 4 000 euros dont 2 500 euros à titre de réparation, par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010 du TGI de Paris. Pour créer cette page, il avait
Paris en ligne : des marques du PMU annulées
mardi, novembre 30 2010
Par un jugement du 23 novembre 2010, le TGI a considéré que le PMU, à l’époque en situation de monopole, avait enregistré les marques Couplé, Tiercé, Quarté+, Quinté+, 2sur4, Multi et Simple, dans le but de gêner tout éventuel concurrent potentiel de
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