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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit de la propriété intellectuelle

UE : adoption de la directive sur les oeuvres orphelines

Après le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 4 octobre 2012, la proposition de directive du Parlement européen sur certaines utilisations autorisées d’œuvres orphelines. La rédaction finale du texte fait suite à un

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QPC: Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art

L'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle est relatif au droit de suite sur les œuvres originales graphiques et plastiques dont le produit est perçu par l'auteur de l'œuvre, même après a vente de celle-ci. Après son décès, en

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Brevets : Apple gagne aux Etats-Unis son procès contre Samsung

La justice américaine (le tribunal de San José en Californie) a condamné, le 24 août, Samsung à verser 1,051 milliard de dollars à Apple pour violation de brevets de ses iPhone et iPad. Dans la bataille que se livrent ces deux géants de la

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Brevets : avant la Californie, Samsung et Apple renvoyés dos à dos en Corée du Sud

Un tribunal sud-coréen a condamné, le 24 août, le sud-coréen Samsung et l'américain Apple pour violation de plusieurs brevets. Une décision qui survient en plein procès opposant en Californie, les deux industriels pour les mêmes motifs. L'enjeu de ce

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Droits de propriété intellectuelle (DPI) : les chiffres de la contrefaçon en 2011

Diffusé le 24 juillet 2012, un rapport de la Commission européenne dresse un état des lieux de la contrefaçon pour l’année passée. Le rapport de la Commission européenne diffusé le 24 juillet 2012 chiffre le poids de la contrefaçon en 2011. Pour

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Les droits des interprètes et producteurs de musique prolongés de 20 ans par l'Europe.

La protection des droits des interprètes et producteurs d'enregistrements musicaux a été prolongée de vingt ans dans l'Union européenne, passant de 50 à 70 ans. Le 12 septembre, les Etats membres ont adopté à la majorité qualifiée une législation qui

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INPI : Statistiques des brevets 2010.

Après une baisse en 2008 et en 2009 en raison de la dernière crise économique, les dépôts de brevets sont repartis à la hausse ; ils sont passés de 16 106 à 16 580 entre 2009 et 2010 (+ 2,9 %), dont 12 292 brevets déposés par des personnes morales

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La cour de Paris confirme les arguments des sites de télévision de rattrapage contre M6

Par un arrêt du 27 avril 2011, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et totalvod.com contre Métropole Télévision, qui exploite la

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Fonctionnalités similaires : concurrence déloyale mais pas de contrefaçon

Dans une affaire concernant le développement d’un logiciel comparable en termes de fonctionnalités à un autre préexistant, le tribunal de commerce d’Evry a estimé, dans un jugement du 6 avril 2011 que la preuve de la contrefaçon n’était pas

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La protection des marques ne s'interrompt pas aux frontières des États membres

Selon le règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, les tribunaux nationaux des marques communautaires non seulement constatent les contrefaçons ou menaces de contrefaçon, rendent des ordonnances interdisant la poursuite de ses actes au

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La Commission européenne propose un système de protection par brevet unitaire

La Commission européenne a présenté deux propositions législatives, relevant d'un régime de coopération renforcée, qui entraîneront une réduction du coût des brevets en Europe allant jusqu'à 80 %. Elles définissent les conditions et modalités

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Défaut d'originalité d'une façade d'immeuble

La protection du droit d’auteur requiert la démonstration d’une originalité qui n’est pas manifeste en l’espèce. Le plaignant (un architecte, M. X.) reprochait à un autre architecte ( M. Y.) d’avoir reproduit des plans qu’il avait établis. Pour un

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En Allemagne, le ministre «copier-coller» démissionne

Karl-Theodor zu Guttenberg, ministre très populaire du gouvernement Merkel, est soupçonné d'avoir plagié sa thèse de doctorat en droit. Le ministre allemand de la Défense Karl-Theodor zu Guttenberg, 39 ans, star du gouvernement d'Angela Merkel, a

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Pas de condamnation pour contrefaçon pour une parodie de Tintin

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 février 2011, a considéré que la collection « Les aventures de Saint-Tin et de son ami Lou » ne constitue ni une contrefaçon ni du parasitisme des célèbres aventures du reporter imaginé par Hergé. Elle

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Pas de relevé de déchéance pour l'opposant à l'enregistrement d'une marque qui agit hors délai

Cass. com. 7 décembre 2010 n° 10-10.495 (n° 1241 F-PB), Sté La Halle c/ Sté Noël France L'opposant à l'enregistrement d'une marque qui n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour établir l'usage sérieux de sa marque au cours des cinq

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Action en revendication d'une marque : preuve de la mauvaise foi du déposant

Cass. com. 14 décembre 2010 n° 09-16.755 (n° 1319 FS-PB), Sté C&I c/ Sté Tavola SPA La seule existence de relations commerciales entre le déposant d'une marque et le revendiquant ne suffit pas à établir la mauvaise foi du déposant. L'action en

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Celui qui se prétend titulaire du droit d'auteur sur un modèle doit prouver qu'il l'exploite

Cass. 1e civ. 6 janvier 2011 n° 09-14.505 (n° 1 FS-PBI), A. c/ Sté Fashion B. Air Pour se prévaloir de la présomption de titularité du droit d'auteur à l'égard d'un tiers qu'elle poursuit en contrefaçon, l'entreprise qui commercialise sous son nom un

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Le juge doit rechercher l'auteur avant d'écarter la présomption de titularité du droit d'auteur

Cass. 1e civ. 15 novembre 2010 n° 09-66.160 (n° 998 F-PBI), Sté Edena c/ Sté Pascal Godeau menuiserie Le juge du fond doit vérifier que la revendication propre à exclure la présomption de titularité du droit d'auteur bénéficiant à la personne qui

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Faux profils Facebook : atteinte à la vie privée d’Omar

Un internaute qui avait créé un faux profil de l’artiste comique Omar sur Facebook a été condamné à 4 000 euros dont 2 500 euros à titre de réparation, par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010 du TGI de Paris. Pour créer cette page, il avait

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Paris en ligne : des marques du PMU annulées

Par un jugement du 23 novembre 2010, le TGI a considéré que le PMU, à l’époque en situation de monopole, avait enregistré les marques Couplé, Tiercé, Quarté+, Quinté+, 2sur4, Multi et Simple, dans le but de gêner tout éventuel concurrent potentiel de

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