Par un arrêt du 19 novembre 2010, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du TGI de Paris qui avait condamné Google pour atteinte à la marque notoire « Belle literie », reprise dans l’outil de suggestion de mots clés de son programme Adwords.
Droit de la propriété intellectuelle
100 000 € pour défaut d’information sur la redevance pour copie privée
lundi, novembre 22 2010
Dans la logique de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2008, la cour d’appel de Paris a confirmé les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 15 septembre 2005 relatif au défaut d’information du consommateur quant à la
La SNCF obtient une condamnation de 25 000 € contre un cybersquatteur
jeudi, novembre 18 2010
La SNCF aurait pu utiliser la procédure UDRP de résolution des litiges pour obtenir le transfert des noms de domaine en litige. Le cybersquatting serait sanctionné mais pas son auteur car cette procédure rapide et peu onéreuse ne permet pas la
Condamnation d’un florilège de pratiques déloyales
mercredi, novembre 10 2010
L’affaire jugée par le TGI de Digne le 20 octobre 2010 constitue un florilège des comportements déloyaux qu’un concurrent, ancien salarié, peut accomplir. A la façon de Prévert, le tribunal dresse un inventaire des manoeuvres déloyales et fautives
La législation relative à l'attribution des noms de domaine est contraire à la Constitution
mardi, novembre 9 2010
Cons. const. 6 octobre 2010 n° 2010-45 QPC L'article L 45 du Code des postes et des communications électroniques définissant les modalités d'attribution des noms de domaine n'est pas conforme à la Constitution. Le législateur dispose d'un délai de
La CJCE remet en cause la redevance pour copie privée sur les produits à usage professionnel
mardi, octobre 26 2010
Par un arrêt du 21 octobre 2010 (Aff. n°C-467/08), la Cour de justice de l'Union européenne, a jugé que la législation d'un Etat qui applique la redevance pour copie privée aux supports de reproduction (type CD enregistrable, disque dur, clé USB,
Contrefaçon sur internet : renforcement des contrôles
mardi, octobre 26 2010
Un certain nombre de recommandations ont été faites à l’issue d’un séminaire sur le phénomène de la vente de contrefaçons sur internet qui s’est déroulé à Paris, les 4 et 5 octobre derniers, à l’initiative de la douane française. Il découle d’un plan
Lutte anti-contrefaçon : accord de 37 pays
mardi, octobre 26 2010
Les représentants de 37 pays sont parvenus, le 2 octobre, à un accord de principe en vue de conclure un traité international de lutte contre la contrefaçon. Ils se sont ainsi mis d'accord pour lancer des négociations pour un Accord commercial
Hadopi: Free va commencer à envoyer les courriels d'avertissement
mardi, octobre 26 2010
Xavier Nivel, président du fournisseur d'accès internet Free, filiale d'Iliad, a annoncé qu’il va commencer à envoyer les messages d'avertissement de l'Hadopi aux pirates présumés sur internet à partir du 18 octobre. On rappellera que contrairement à
Un signe qui identifie un site et non une marque n’est pas une contrefaçon
dimanche, octobre 17 2010
Le site place-des-styles.com de Promod n’est pas une contrefaçon de la marque Place des tendances, selon un jugement du 1er octobre 2010. Le TGI de Paris estime que le titulaire de la marque Place des tendances n’est pas habilité à interdire l’usage
Non paiement de droits d’auteur sur des jeux vidéo
vendredi, octobre 15 2010
Le TGI de Nanterre rejette l’action introduite par la SESAM introduite sur ce fondement. Le présent contentieux opposait la société Cyro qui a pour objet social la production, l’édition et la commercialisation de jeux vidéos à la société de gestion
Courriels d’avertissement de l’Hadopi : publication du décret
vendredi, octobre 15 2010
Ce décret, paru au JO du 13 octobre, modifie l'article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle. Il lui ajoute ainsi un nouvel alinéa aux termes duquel : « Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des
QPC : Inconstitutionnalité de l'article L. 45 du CPCE relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet
samedi, octobre 9 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu P. Cette question portait
Marque Communautaire : refus de déposer la brique de jeu Lego
mardi, septembre 21 2010
La CJUE dans une affaire C-48/09 P Lego Juris / OHMI a décidé que la brique de jeu Lego ne peut pas être déposée en tant que marque communautaire au motif qu'"Il s'agit d'un signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à
Nouveau site mis en place par l'OMPI
vendredi, juillet 9 2010
L'OMPI a mis en service, le 1/06/10, WIPO GOLD, source de références mondiale en matière de propriété intellectuelle, qui permet d'accéder gratuitement à une vaste collection de données de propriété intellectuelle. Pour accéder au site cliquez ici
Nouvelle revue !
mercredi, juin 2 2010
Les éditions Lextenso viennent d'ajouter un petit frère à la déjà grande famille des "Essentiels", le petit nouveau s'appelle : DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Son premier numéro se consulte gracieusement (mais pas forcément
Étendue du droit de divulguer une oeuvre
jeudi, avril 1 2010
Dans un arrêt du 25 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que : « le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L. 121 2 du Code de la propriété
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