Un décret du 8 novembre 2012 traite du renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments soumis à autorisation de mise sur le marché et de pharmacovigilance. Le décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 permet le renforcement de la
Droit de la santé
Manquement des médecins à leur obligation d'information : quelle réparation pour le patient ?
dimanche, octobre 21 2012
Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des
Pénalités financières applicables aux entreprises exploitant des médicaments ou des dispositifs médicaux
dimanche, octobre 14 2012
Trois pénalités financières sont applicables aux entreprises exploitant des médicaments ou des dispositifs médicaux remboursables par l'Assurance maladie. Le décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 est relatif aux diverses pénalités financières
Infections nosocomiales: responsabilité des établissements
mardi, septembre 11 2012
Un footballeur professionnel, présentant des douleurs à la cheville, subit un arthroscanner réalisé par un médecin radiologue mais hélas une infection se déclare et une ponction met en évidence la présence d'un streptocoque. Le malheureux footballeur
Indemnisation pour les victimes du Mediator.
lundi, août 1 2011
La loi de finances rectificative pour 2011, prévoyant l’indemnisation des victimes du Médiator®, est parue au Journal officiel. L’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit l’insertion d’une section 4 bis dans le chapitre II du
Hormones de croissance: la cour d'appel prononce la relaxe des deux prévenus
dimanche, mai 8 2011
La cour d'appel de Paris a jugé mercredi «qu'aucune faute» n'avait été commise par les deux scientifiques prévenus dans ce drame de santé publique. La cour d'appel de Paris a jugé mercredi «qu'aucune faute» n'avait été commise par les deux
Adoption surprise à l'Assemblée d'un texte interdisant phtalates et parabènes
mardi, mai 3 2011
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 3 mai, à la surprise générale, une proposition de loi du Nouveau Centre qui interdit l'utilisation de perturbateurs endocriniens comme les phtalates et les parabènes. Ce texte, auquel
Directive communautaire, médicaments falsifiés et vente de médicaments à distance
vendredi, février 25 2011
Le Parlement européen a adopté une réglementation du commerce à distance des médicaments ainsi qu'une protection contre les médicaments falsifiés. La directive 2001/83/CE a institué un Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. En
Projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 2011
vendredi, octobre 15 2010
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été adopté en Conseil des ministres. Le texte s'inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit public de 7,7 % du produit intérieur brut en 2010 à 6 % en 2011.
Relèvement du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C
mardi, septembre 28 2010
Le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) est relevé par un décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 : il s'élève désormais à 7 611,36 € pour une personne seule à
Les recherches portant sur l’être humain
mercredi, juin 2 2010
Avancée vers un cadre légal pour les recherches portant sur l’être humain, pour plus d'informations cliquez ici
Le développement et le financement des soins palliatifs
mercredi, juin 2 2010
Le comité consultatif national d’éthique se prononce sur le développement et le financement des soins palliatifs, pour plus d'information cliquez ici
La gestation pour autrui
mercredi, juin 2 2010
Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, le comité consultatif national d’éthique ne revient pas sur sa position concernant la gestation pour autrui. Avis de 1984, cliquez ici Avis de mai 2010, cliquez ici
Publication par l’AFSSET d’une expertise sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques de basses fréquences
mercredi, avril 14 2010
Publication par l’AFSSET d’une expertise sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques de basses fréquences Lien, cliquez ici
Pour un point sur la mise en œuvre des agences régionales de santé
mercredi, avril 14 2010
Pour un point sur la mise en œuvre des agences régionales de santé : Lien cliquez ici
Droit de la santé
jeudi, avril 1 2010
Le régime juridique des AGENCES REGIONALES DE SANTE, créées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et codifiées aux articles L. 1431-1 et suivants du Code de la Santé
Aménagement de l’indemnisation amiable des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C
mardi, mars 30 2010
Publication du décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits
Application du principe de précaution
mardi, mars 30 2010
« Exposition des consommateurs aux nanomatériaux manufacturés : l’Afsset recommande le principe de précaution » À consulter ici
Loi hôpital : parution de 15 textes d'application
vendredi, mars 26 2010
Onze décrets et quatre arrêtés d'application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JCP A 2009, 2224) ont été publiés au Journal officiel du 16 mars 2010. Ces textes
Loi « Hôpital, patients, santé et territoire»
dimanche, mars 21 2010
Les textes d’application de la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009) sont désormais recensés dans un document de synthèse (à jour des derniers décrets d’application de février 2010) Pour plus
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