La mission d'information sur la révision des lois bioéthiques est chargée de dresser le bilan de l'application de la législation actuelle issue des lois du 29 juillet 1994 et de la loi du 6 août 2004 et de définir les problématiques éthiques et
Droit de la santé
La France transpose la directive relative aux dispositifs médicaux
mercredi, mars 17 2010
L'ordonnance (n°2010-250) du 11 mars 2010 vient de transposer les dispositions de la directive (n°2007/47/CE) relative aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive (N°93/42/CEE) relative aux dispositifs médicaux et la directive
page 2 de 2 - billets suivants »