La Cour de justice européenne a annoncé que le critère du sexe ne serait plus retenu pour calculer les primes et prestations d'assurance. Les compagnies d'assurance ne pourront plus, à partir du 21 décembre 2012, prendre en considération le critère
Droit des assurances
Assurance de protection juridique : la Commission européenne confirme la liberté de choix de l'avocat par l'assuré
mardi, novembre 30 2010
Les assureurs français avaient déposé une plainte auprès de la Commission européenne en matière d'assurance de protection juridique remettant notamment en cause la liberté de choix de l'avocat instituée par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007