Blogons droit comptable !

Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit des biens

Donné c'est donné ? Un peu facile pour la Cour de cassation

Deux époux chargent un huissier de justice rédacteur de " procéder à l'inventaire et à la prisée des meubles leur appartenant en pleine propriété afin de procéder à une donation à leurs filles..., ces dernières laissant les biens à la

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Actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires

Publié au Journal officiel du 10 novembre 2010, le décret n° 2010-1331 du 8 novembre 2010 définit, avec effet immédiat, les modalités d'actualisation des plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux en prenant comme base

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Ne sont pas fongibles des biens individualisés par un numéro de série

CA Paris 6 mai 2010 n° 09-14947, ch. 5-9, SA Sony France c/ SA Alifax La revendication peut s'exercer sur des biens fongibles si, dans le stock de l'acheteur, le vendeur retrouve des marchandises parfaitement interchangeables avec celles qu'il a

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Propriété Immobilière : livre blanc de l'UNPI pour 2010

L'édition 2010 du Livre blanc de l'Union nationale de la propriété immobilière - l'UNPI vient d'être présentée. Rappelant le rôle du parc locatif privé dans le logement en France, il estime que l'État devrait adapter sa politique (aides à la pierre,

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Toulouse : TDF devra trouver un autre emplacement pour son pylône

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison le 4 mars dernier à la mairie de Toulouse qui ne souhaite pas renouveler le contrat d’occupation du domaine public à TéléDiffusion de France (TDF) pour l’ installation d’ antennes à proximité

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Grenelle 2 : le péage urbain fait son retour dans le texte de loi

« Mercredi 16, lors de l'examen du projet de loi dit Grenelle 2 par les 7 sénateurs et les 7 députés formant la commission mixte paritaire (CMP), la réintroduction dans le texte de l'expérimentation du péage urbain a été adoptée à une large majorité

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La démolition non indemnisée d’une maison implantée sur le domaine public maritime ne méconnait pas le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel à la CEDH

La démolition non indemnisée d’une maison implantée sur le domaine public maritime ne méconnait pas le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel à la CEDH CEDH, 29 mars 2010, Depalle contre France : Lien, cliquez

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L’impact de la politique patrimoniale dans la mise en œuvre du plan de relance de l’économie.

Communication de F. MITERRAND, ministre de la culture et de la communication, sur l’impact de la politique patrimoniale dans la mise en œuvre du plan de relance de l’économie. Lien cliquez ici

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