Un avis rendu le 13 septembre 2012 par la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, mis en ligne récemment sur le site de la Cour des comptes, offre une illustration des cas où le règlement des intérêts d’un emprunt structuré constitue une
Droit des collectivités territoriales
Conditions d’attribution d’une subvention publique à une organisation syndicale
vendredi, février 18 2011
Un département peut légalement accorder des subventions aux structures départementales des organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau local ou encore dans une branche d'activité ou au sein d'une profession, dès lors que
Le conseiller territorial et la suppression de la clause générale de compétence devant le Conseil constitutionnel
mercredi, décembre 22 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi lundi dernier par 60 sénateurs et 60 députés sur la réforme des collectivités territoriales (aff. n° 2010-618-DC). Dans un communiqué du même jour, le Groupe socialiste du Sénat a évoqué les différents moyens de
Le conseiller territorial et la suppression de la clause générale de compétence devant le Conseil constitutionnel
mardi, novembre 30 2010
Le Conseil constitutionnel a été saisi lundi dernier par 60 sénateurs et 60 députés sur la réforme des collectivités territoriales (aff. n° 2010-618-DC). Dans un communiqué du même jour, le Groupe socialiste du Sénat a évoqué les différents moyens de
Collectivités territoriales : le président pédagogue
mardi, novembre 30 2010
Lors de son discours au 93e congrès des maires et de présidents de communauté de France, le 23 novembre, le président de la République a notamment pointé l'accumulation de dépenses (1 million d'emplois publics supplémentaires entre 1992 et 2007) et
Réforme des collectivités territoriales : adoption définitive
vendredi, novembre 19 2010
La réforme des collectivités territoriales, marquée par des désaccords persistants entre le Sénat et l'Assemblée nationale, a été définitivement adoptée. Le texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s'accorde du temps sur la
Renouvellement des conseils généraux : les dates fixées par décret
mercredi, novembre 17 2010
Les collèges électoraux sont convoqués dimanche 20 mars 2011 dans les départements autres que celui de Paris ainsi qu'à Mayotte pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants. Les
Renouvellement des conseils généraux
mardi, novembre 16 2010
Le renouvellement de la série sortante et la désignation des sièges vacants des conseils généraux auront lieu les 20 et 27 mars 2011. Le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 convoque en effet une dernière fois les collèges électoraux. Cette
Réforme des collectivités territoriales : adoption d’un projet commun en Commission mixte paritaire
dimanche, novembre 7 2010
Le 3 novembre 2010, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Ce texte doit désormais être examiné et adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale. Le premier se prononcera
Relations financières entre l’État et les collectivités territoriales
dimanche, novembre 7 2010
Dans deux décisions qui feront date (22 octobre 2010, Ministre de l’Intérieur c. Commune de Versailles, n 328102 et 22 octobre 2010, Commune de Strasbourg, n° 339013), le Conseil d’État précise à nouveau les conditions financières d’exercice des
Modalités d'accès à la commande publique des PME en Outre-mer
lundi, octobre 25 2010
Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales et Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'Outre-Mer, mettent en oeuvre des
Commission ATTALI pour la libération de la croissance française : publication du rapport final
lundi, octobre 18 2010
La Commission Attali pour la libération de la croissance française, a remis récemment au Président de la république son deuxième rapport intitulé "Une ambition pour 10 ans", qui d'une part, dresse le bilan de la mise en oeuvre de ses
Code général des collectivités territoriales : extension et adaptation
vendredi, octobre 15 2010
L'ordonnance du 7 octobre 2010 étend en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, diverses dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Pour la Polynésie
Expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par l'assurance-maladie
mardi, septembre 28 2010
Le décret d'application de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publié au Journal officiel du 19 septembre 2010. Cet article prévoit le transfert pour une durée de deux ans le contrôle des
Adoption par les députés de la réforme des collectivités territoriales
jeudi, juin 10 2010
L’Assemblée nationale a adopté mardi 8 juin 2010 le projet de réforme des collectivités territoriales (276 voix pour, 240 contre). Le projet repart de l’Assemblée nationale substantiellement modifié suite au changement de calendrier du gouvernement.
Sur le Grand Paris
mercredi, juin 2 2010
Le 26 mai 2010, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur le Grand Paris. Celui-ci est désormais renvoyé au Sénat en seconde lecture. Pour le dossier législatif du Grand Paris : cliquez ici Voir aussi en cliquant ici
Sociétés publiques locales – adoption de la loi
mercredi, juin 2 2010
La loi sur le développement des sociétés publiques locales vient de paraître au Journal officiel. Désormais, en application de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, « Les collectivités territoriales et leurs groupements
Accueil des gens du voyage
mercredi, juin 2 2010
Point sur les compétences des collectivités concernant l’accueil des gens du voyage, cliquez ici
Annulation partielle de l’élection municipale d’Hénin-Beaumont
jeudi, mai 20 2010
Suite des péripéties électorales à Hénin-Beaumont (62)… D une décision du 18 mai 2010, Élections municipales d’Hénin-Beaumont, le Conseil d’État vient d’annuler en effet l’élection de l’ancien maire de la commune, redevenu simple conseiller municipal
Répartition de la dotation générale de la décentralisation des régions pour l’année 2010
samedi, mai 15 2010
Une circulaire du 29 avril 2010 vient préciser les modalités de répartition de la dotation générale de la décentralisation des régions pour l’année 2010. Pour la circulaire, cliquez ici
« billets précédents - page 1 de 2