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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit des contrats

Cautionnement : comment apprécier la disproportion ?

La Cour de cassation rappelle l’un des critères d’appréciation de la disproportion. Cet arrêt rappelle que l’un des critère d’appréciation des facultés contributives du garant résulte dans l’analyse des perspectives de développement de l’entreprise

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La clause de substitution n'est pas une cession de créance

Le propriétaire d’un appartement le vend à deux personnes avec faculté de substitution. Les acquéreurs constituent une SCI qui se substitue à eux et la propriétaire, prétendant que les conditions de réalisation de la vente ne sont pas respectées, car

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Des dangers (pour le notaire) d'un acte de cession de créance

Une banque qui avait accordé à un acquéreur immobilier un prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers a cédé cette créance aux termes d'un acte dans lequel elle a subrogé le cessionnaire dans le bénéfice de l'inscription du

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Limitation de l'indemnisation au dommage prévisible en matière contractuelle

Le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, à moins que l’inexécution de l’obligation ne provienne de son dol. Lire la suite... Actualités du droit_Lamy, 02/05/2011 Sources Cass. 1re

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Cautionnement solidaire : conséquences du défaut de la mention manuscrite de la solidarité

La sanction de l’inobservation de la mention manuscrite consiste à empêcher la banque de se prévaloir de la solidarité. L’engagement de la caution demeure valable en tant que cautionnement simple. Lire la suite... Actualités du droit_Lamy,

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La résolution d'une vente d'un commun accord entraîne la restitution de l'acompte versé

Cass. com. 14 décembre 2010 n° 09-71.610 (n° 1305 F-D), Sté Grignon-Nieto c/ Sté Qubicaam World Wide LLC L'acompte versé au titre d'une vente, par la suite résolue d'un commun accord entre les parties, doit être restitué, même si celles-ci ont conclu

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Suppression de clauses abusives dans un modèle de contrat

Cass. 1e civ. 3 février 2011 n° 08-14.402 (n° 109 FS-PBRI), Association UFC de l'Isère - Que Choisir c/ Association Clévacances Isère départementale des locations de vacances de l'Isère Une association de consommateurs peut demander la suppression

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Lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du Code civil qui autorise l'envoi

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Le locataire répond de l'incendie des locaux loués si la cause du sinistre est indéterminée

Cass. 3e civ. 9 novembre 2010 n° 09-69.910 (n° 1339 F-D), Labedens c/ Sté L'Erable Le fait que la cause exacte de l'incendie survenu dans les locaux loués reste indéterminée ne permet pas au locataire d'échapper à la présomption de responsabilité qui

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La vente amiable d'un bien immobilier saisi ne peut plus être rescindée pour lésion

Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 art. 6 (JO 23 p. 22552) Le débiteur saisi ne peut plus agir en rescision pour lésion en cas de vente amiable, sur autorisation du juge, du bien saisi. Actuellement, la vente amiable, sur autorisation judiciaire, d'un

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Nullité pour vileté du prix de vente d'un immeuble et rescision pour lésion ne se confondent pas

Cass. 3e civ. 15 décembre 2010 n° 09-16.838 (n° 1487 FS-PB), Nemegyei c/ Cabaret L'action en nullité d'une vente d'immeuble pour vileté du prix ne se confond pas avec l'action en rescision pour lésion de plus de sept douzième et n'obéit donc pas à la

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Distinction entre droit de préférence et faculté de rachat

Cass. 3e civ. 1er décembre 2010 n° 09-16.126 (n° 1412 FS-PB), Sté études et placements et finances (SEPF) c/ Cne de la Tour-en-Faucigny Ne bénéficie pas d'une faculté de rachat le vendeur d'un terrain qui se réserve un droit de préférence en cas de

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La rupture d'un contrat de distribution peut être justifiée par la réorganisation du réseau

CA Versailles 7 octobre 2010 n° 09-5115, 12e ch. sect. 1, Sté Nouvelle Sartex c/ Sté Dim Ne commet pas d'abus le fabricant qui rompt, dans le cadre de la restructuration de son réseau et avec un préavis de six mois, un contrat de distribution à durée

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Restitution des sommes versées par le bénéficiaire lors d'une promesse de vente

Cass. 3e civ. 15 décembre 2010 n° 09-15.211 (n° 1485 FS-PB), Sté Akerys promotion c/ Sté A3X promotion L'indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente d'immeuble doit lui être restituée lorsque la non-réalisation de la

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L'indemnité de rupture est due à l'agent commercial qui a commis une faute grave pendant le préavis

CJUE 28 octobre 2010 aff. 203/09, 1e ch.Volvo Car Germany GmbH c/ Autohof Weidensdorf GmbH Un agent commercial ne peut pas être privé de son indemnité de rupture lorsqu'il a commis un manquement grave pendant la période de préavis ouverte à la suite

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La SNCF doit indemniser un avocat qui a manqué une audience à cause du retard de son train

CA Paris 22 septembre 2010 n° 08-14438, ch. 4-9, Selarl Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif et a. c/ Société nationale des chemins de fer français L'avocat qui manque une audience à cause du

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Même autorisé par le juge, un acte passé par un majeur protégé peut être annulé pour trouble mental

Cass. 1e civ. 20 octobre 2010 n° 09-13.635 (n° 908 FS-PBI), Cohen c/ B. L’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation pour insanité d’esprit de la promesse de

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Le contrat est nul en cas d’erreur de droit, même inexcusable

Cass. 3e civ. 20 octobre 2010 n° 09-66.113 (n° 1254 FS-PB), Cie foncière et financière Morizet c/ Graff Comme l’erreur obstacle, l’erreur de droit commise par un cocontractant emporte la nullité du contrat même si elle est inexcusable. La loi du 31

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Droit de rétractation de l’acheteur d’un logement : mention inutile dans la lettre de notification

Cass. 3e civ. 17 novembre 2010 n° 09-17.297 (n° 1349 FS-PBR), Braconnier c/ Ojalvo La lettre notifiant la promesse de vente d’un immeuble à l’acquéreur non professionnel n’a pas à faire expressément référence à la faculté de rétractation dont il

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Si le contrat de sous-traitance est annulé, les travaux faits par le sous-traitant sont dus

Cass. com. 26 octobre 2010 n° 09-16.337 (n° 1044 F-D), Laurensis c/ Sté Services organisation méthodes En cas d'annulation d'un contrat de sous-traitance, le sous-traitant a droit à la contre-valeur des prestations qu'il a fournies, quelle que soit

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