La cour d'appel a exactement décidé que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans
Droit des contrats
Une clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés ?
mardi, novembre 30 2010
Une clause de non-réaffiliation n'est pas une clause de non-concurrence
mardi, novembre 9 2010
Cass. com. 28 septembre 2010 n° 09-13.888 (n° 916 FS-PB) La clause de non-réaffiliation d'un contrat de franchise se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle se borne à restreindre la liberté d'affiliation d'un franchisé à un autre
Le vendeur doit informer l'acheteur de l'aptitude du bien vendu à atteindre le but recherché
mardi, octobre 12 2010
Cass. com. 7 septembre 2010 n° 08-17.890 (n° 819 F-D), Sté Ascom c/ Sté Ms'Com Rhône Alpes Le vendeur d'un périphérique destiné à être installé sur une unité centrale préexistante vétuste doit informer l'acquéreur du risque de défaillance de cette
Location-gérance et statut des baux commerciaux
mardi, octobre 12 2010
L'héritier du titulaire d'un bail commercial avait donné le fonds de commerce qui y était exploité en location-gérance. La bailleresse à qui cette location-gérance avait été notifiée, a délivré au preneur un congé portant refus de renouvellement pour
Défaut de conformité de la chose vendue : régime de l'action en garantie
lundi, octobre 11 2010
Civ. 1re, 30 sept. 2010, FS-P+B+I, n° 09-11.552 Une société, qui s'est engagée à fournir un matériel nécessaire à l'élevage, ayant mis en oeuvre des équipements inadaptés à la destination convenue avec le client, a manqué à son obligation de
Codification européenne des échanges marchands par voie électronique : position du gouvernement
lundi, octobre 11 2010
Interrogée sur l'idée, soutenue par le notariat notamment, de promouvoir une codification européenne du droit des échanges marchands faits par voie électronique, la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, que le développement
L'héritier mineur est tenu par la promesse de vente consentie par son père décédé
mardi, septembre 28 2010
Cass. 3e civ. 8 septembre 2010 n° 09-13.345 (n° 975 FS-PB), Société de conseil en bâtiment c/ F. Lorsque le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente lève l'option après le décès du promettant, les héritiers de celui-ci doivent réaliser la
Le bailleur qui manque à son obligation de délivrance peut se voir opposer l'exception d'inexécution
mardi, septembre 21 2010
Cass. 3e civ. 13 juillet 2010 n° 09-15.409 (n° 945 F-D), Sté Crédit mutuel Pierre 1 c/ Sté O'Restauration Le bailleur qui manque à son obligation de délivrance en donnant en location un local à usage exclusif de restaurant-brasserie dépourvu de
Rapport de la Commission des clauses abusives pour 2009
mercredi, juin 2 2010
Au cours de l'année 2009, la Commission des clauses abusives a étudié les contrats de prévoyance-obsèques et ceux de soutien scolaire. Dans son rapport d'activité pour 2009, la Commission des clauses abusives signale qu'elle a étudié les contrats de
Rapport de la Commission des clauses abusives pour 2009
mercredi, mai 19 2010
Au cours de l'année 2009, la Commission des clauses abusives a étudié les contrats de prévoyance-obsèques et ceux de soutien scolaire. Dans son rapport d'activité pour 2009, la Commission des clauses abusives signale qu'elle a étudié les contrats de
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