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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit des contrats publics

Encadrement de la signature électronique dans les marchés publics

Un arrêté du 15 juin 2012 du ministre de l'Economie, des finances et du commerce extérieur, encadre la mise en oeuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet

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Impartialité du pouvoir adjudicateur

Le fait qu’une conseillère municipale avait un lien de parenté avec le président d’une société candidate à l’attribution d’un marché public, était actionnaire de cette société et avait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le

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Recours du concurrent évincé d'un contrat administratif

Dans un avis du 11 avril 2012, le Conseil d'État précise la notion de « concurrent évincé » au sens du recours «Tropic ». Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction

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Nouvelle modification du Code des Marchés Publics.

Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique est paru au Journal officiel du 26 août 2011. Il modifie plusieurs textes: - le Code des marchés publics, - les

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Responsabilité contractuelle de l'Etat et mise en conformité

La responsabilité contractuelle de l’État ne peut être recherchée en cas de mise en conformité du montant d’aides prévues par un contrat d’agriculture durable avec les dispositions communautaires et réglementaires. La requérante, engagée avec l’État

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Signature électronique : les défaillances de la plateforme affecte la régularité d’un marché public

Le tribunal administratif de Limoges a annulé une procédure dématérialisée de passation d’un marché public à bon de commandes en raison de la défaillance du portail électronique dans la transmission des offres. Dans son ordonnance de référé du 12

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Livre vert de la Commission européenne pour développer les marchés publics électroniques dans l'UE

La Commission européenne a lancé une consultation sur les marchés publics électroniques. En publiant un livre vert, elle souhaite recueillir les points de vue des parties intéressées sur la manière dont l'UE peut aider les États membres à accélérer

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Marchés publics : la renonciation implicite aux pénalités de retard admise

Les parties à un marché public peuvent toujours, d'un commun accord et sans nécessairement formaliser cela par un avenant, déroger aux clauses convenues initialement. Plus plus d'informations, cliquez ici

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Modalités de révision des prix et du règlement d'un marché public

Selon l'article 94 du Code des marchés publics, lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des

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Annulation du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics.

CE, 10/02/2010, M. Perez, n° 329100 (sera publié au Lebon). Même en n’exerçant qu’un contrôle restreint sur l’appréciation qui a amené le pouvoir règlementaire à relever le seuil, de 4000 à 20000 € HT, figurant à l’article 28 du Code des marchés

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Régime juridique des contrats de la commande publique

La DAJ du ministère de l’Économie vient de publier une fiche technique décrivant les régimes juridiques des différents contrats publics. Pour plus d'information, cliquez ici

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