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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit des personnes

Validité du testament-partage transgénérationnel

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 7 novembre 2012 qu’une personne peut librement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage. La défunte avait pour seule héritière sa fille, mère de trois

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Atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète et compétence du juge français

Le Tribunal de grande instance de Nanterre s’est déclaré compétent pour juger des atteintes portées aux droits de l’actrice Marion Cotillard sur deux sites belges dans la mesure où le centre de ses intérêts est situé en France. Pour se prononcer en

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Le Conseil d’Etat confirme l’avertissement public de la Cnil à Acadomia

L’avertissement public que la Cnil avait infligé à Acadomia pour avoir traité des données non pertinentes, excessives et inadéquates sur les enseignants employés et sur ses clients parents ou enfants constituait une sanction proportionnelle aux

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Précisions sur l'interdiction de sortie du territoire du mineur

Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents est paru au Journal officiel du 11 septembre. Le décret du 10 septembre 2012 fixe les

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QPC: mariage d'une personne en curatelle

L'article 460 du code civil subordonne, en son alinéa premier, le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur. Le requérant soutenait que cette règle portait atteinte à la liberté du mariage. Le Conseil constitutionnel a écarté

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L'état civil des transsexuels

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est

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La nationalité de l'enfant recueilli en France

Saisie par le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'avis sur les conditions requises pour l'enregistrement de la déclaration de nationalité de l'enfant recueilli en France, la Cour de cassation, sous la présidence de M. Lamanda répond

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Gare au contrôle des étrangers

Une onde de choc jurisprudentielle parcourt le droit des étrangers. Après la GAV illégitime sur le seul fondement de la situation irrégulière de l'étranger, voici un nouvel arrêt promis à la plus large diffusion (P+B+R+I) par lequel la première

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CEDH: le droit au traitement médical

Dans son arrêt de chambre, non définitif, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, le requérant

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Pas d’atteinte à la vie privée d’une nounou enregistrée à son insu

Les parents qui avaient enregistré, au moyen d’un enregistreur numérique caché dans la peluche de leur enfant, une journée de garde au domicile de l’assistance maternelle ont été relaxés du chef d’atteinte à la vie privée. Lire la suite... Source :

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Protection de l’identité des mineurs dans le cadre d'émissions de télévision

Entre dans les prévisions du paragraphe 1 de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'interdiction de diffuser, sans l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale, une émission à laquelle participe un

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Assignation des majeurs protégés: n'oubliez pas le curateur!

Deux arrêts du 23 février dernier, publiés sur le site de la Cour de cassation par la première chambre civile, concernent des majeurs en curatelle. Le premier est une cassation sans renvoi. (n° 09-13867) La tutelle d’un majeur avait été muée en

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Droit au logement opposable : précision sur le délai de recours devant le juge administratif

Le décret du 27 octobre 2010 qui vient d'être publié au Journal Officiel a pour objet de maintenir jusqu'au 1er janvier 2014 (et non plus 1er janvier 2011) le délai de six mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu'elle

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Création d'une mission d'information sur le droit de la nationalité en France

La commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé la création d'une mission d'information sur le droit de la nationalité en France. Cette mission avait été évoquée lors des débats sur le droit de la nationalité, à l'occasion de l'examen du

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La Cour de cassation confirme l'interdiction de l'exposition « Our Body »

Dans un arrêt du 16 septembre, la Cour de cassation confirme l'interdiction de l'exposition « Our Body » (v.TGI Paris, ord. réf., 21 avr. 2009 : JurisData n° 2009-002176 ; JCP G 2009, act. 225. - CA Paris, pôle 1, ch. 3, 30 avr. 2009, n° 09/09315 :

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Un projet de loi sur l'interdiction totale de la burqa

Malgré l'avis défavorable rendu par le Conseil d'État le 30 mars, qui avait considéré qu'une interdiction générale dans l'espace publique serait « juridiquement très fragile », un projet de loi présenté par le Gouvernement, va prévoir une mesure

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