La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 7 novembre 2012 qu’une personne peut librement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage. La défunte avait pour seule héritière sa fille, mère de trois
Droit des personnes
Atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète et compétence du juge français
dimanche, novembre 4 2012
Le Tribunal de grande instance de Nanterre s’est déclaré compétent pour juger des atteintes portées aux droits de l’actrice Marion Cotillard sur deux sites belges dans la mesure où le centre de ses intérêts est situé en France. Pour se prononcer en
Le Conseil d’Etat confirme l’avertissement public de la Cnil à Acadomia
samedi, octobre 13 2012
L’avertissement public que la Cnil avait infligé à Acadomia pour avoir traité des données non pertinentes, excessives et inadéquates sur les enseignants employés et sur ses clients parents ou enfants constituait une sanction proportionnelle aux
Précisions sur l'interdiction de sortie du territoire du mineur
samedi, septembre 15 2012
Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents est paru au Journal officiel du 11 septembre. Le décret du 10 septembre 2012 fixe les
QPC: mariage d'une personne en curatelle
dimanche, juillet 8 2012
L'article 460 du code civil subordonne, en son alinéa premier, le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur. Le requérant soutenait que cette règle portait atteinte à la liberté du mariage. Le Conseil constitutionnel a écarté
L'état civil des transsexuels
vendredi, juin 8 2012
Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est
La nationalité de l'enfant recueilli en France
vendredi, juin 8 2012
Saisie par le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'avis sur les conditions requises pour l'enregistrement de la déclaration de nationalité de l'enfant recueilli en France, la Cour de cassation, sous la présidence de M. Lamanda répond
Gare au contrôle des étrangers
vendredi, juin 8 2012
Une onde de choc jurisprudentielle parcourt le droit des étrangers. Après la GAV illégitime sur le seul fondement de la situation irrégulière de l'étranger, voici un nouvel arrêt promis à la plus large diffusion (P+B+R+I) par lequel la première
CEDH: le droit au traitement médical
jeudi, avril 19 2012
Dans son arrêt de chambre, non définitif, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, le requérant
Pas d’atteinte à la vie privée d’une nounou enregistrée à son insu
jeudi, avril 19 2012
Les parents qui avaient enregistré, au moyen d’un enregistreur numérique caché dans la peluche de leur enfant, une journée de garde au domicile de l’assistance maternelle ont été relaxés du chef d’atteinte à la vie privée. Lire la suite... Source :
Protection de l’identité des mineurs dans le cadre d'émissions de télévision
dimanche, mars 27 2011
Entre dans les prévisions du paragraphe 1 de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'interdiction de diffuser, sans l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale, une émission à laquelle participe un
Assignation des majeurs protégés: n'oubliez pas le curateur!
samedi, février 26 2011
Deux arrêts du 23 février dernier, publiés sur le site de la Cour de cassation par la première chambre civile, concernent des majeurs en curatelle. Le premier est une cassation sans renvoi. (n° 09-13867) La tutelle d’un majeur avait été muée en
Droit au logement opposable : précision sur le délai de recours devant le juge administratif
dimanche, octobre 31 2010
Le décret du 27 octobre 2010 qui vient d'être publié au Journal Officiel a pour objet de maintenir jusqu'au 1er janvier 2014 (et non plus 1er janvier 2011) le délai de six mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu'elle
Création d'une mission d'information sur le droit de la nationalité en France
vendredi, octobre 15 2010
La commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé la création d'une mission d'information sur le droit de la nationalité en France. Cette mission avait été évoquée lors des débats sur le droit de la nationalité, à l'occasion de l'examen du
La Cour de cassation confirme l'interdiction de l'exposition « Our Body »
mardi, septembre 28 2010
Dans un arrêt du 16 septembre, la Cour de cassation confirme l'interdiction de l'exposition « Our Body » (v.TGI Paris, ord. réf., 21 avr. 2009 : JurisData n° 2009-002176 ; JCP G 2009, act. 225. - CA Paris, pôle 1, ch. 3, 30 avr. 2009, n° 09/09315 :
Un projet de loi sur l'interdiction totale de la burqa
vendredi, avril 23 2010
Malgré l'avis défavorable rendu par le Conseil d'État le 30 mars, qui avait considéré qu'une interdiction générale dans l'espace publique serait « juridiquement très fragile », un projet de loi présenté par le Gouvernement, va prévoir une mesure