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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit des sociétés

Rapport AMF sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées

L'Autorité des marchés financiers, le régulateur français, en raison de sa mission de protection de l’épargne, porte une attention particulière à la capacité des actionnaires d’exercer leurs droits de vote aux assemblées. Ainsi l’une des actions

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SARL : sanction des décisions irrégulières modifiant les statuts

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n’emporte pas nullité de l’acte ou de la délibération de l’organe social. Par cet arrêt, la Haute juridiction réitère une position

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Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale : publication du décret d’application de la loi Grenelle 2

Par un décret d’application de la loi Grenelle 2, en date du 24 avril dernier, sont déterminées, d'une part, les types de sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental

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Procédure d'évaluation des parts de SCI

Il résulte des articles 1843-4 et 1869 du Code civil que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un

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EIRL: le gouvernement lance une campagne d'information au profit des entrepreneurs individuels.

Une campagne d'information sur le statut de l'EIRL - entreprise individuelle à responsabilité limitée - vient d'être lancée par le gouvernement. 1,3 millions d'entrepreneurs individuels français bénéficieront d'une "formation" sur les

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Fin anticipée du mandat de CAC

Le H3C a rendu un avis, le 7 avril 2011, sur la possibilité ou pas pour une entité de mettre fin de manière anticipée au mandat de son commissaire aux comptes. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été saisi de situations relatives à

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Lancement du Guichet Entreprises

Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'Etat chargé des Petites et moyennes entreprises a signé la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Guichet Entreprises » avec les partenaires de l'État pour le développement des services rendus

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Compte courant d'associé et pouvoirs des époux

Marié sous le régime de la communauté, M. Y avait constitué avec un ami deux SARL. Ils ont par la suite cédé la totalité des parts à une autre société. Les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes courants dans l'une des SARL jusqu'en 2004 en

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Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée

L'action en nullité d'une convention visée à l'article L. 225-38 du Code de commerce et conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; toutefois, si elle a été dissimulée, le

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Affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'autoentrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale

Le décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixe l'ordre d'affectation des sommes recouvrées entre les cotisations dues par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur permettant d'acquitter une cotisation unique

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L'expert qui évalue des titres selon les directives inadaptées du juge commet une erreur grossière

CA Paris 14 décembre 2010 n° 10-11125, ch. 8-5, Namur c/ SA Continental Investments and Management L'expert chargé de fixer le prix de droits sociaux en application de l'article 1843-4 du Code civil commet une erreur grossière invalidant son rapport

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Une société mère n'engage pas en principe sa filiale envers les tiers

CA Montpellier 14 décembre 2010 n° 09-6383, 2e ch. SA Sita Sud c/ SA Ourry Une société mère ne peut engager sa filiale à l'égard des tiers qu'en l'absence totale d'autonomie de celle-ci. Un groupe de sociétés spécialisées dans le traitement des

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Détermination de la personne morale pénalement responsable en cas de groupement d'entreprises

Cass. crim. 23 novembre 2010 n° 09-85.115 (n° 6752 FS-PB) La société utilisant un travailleur intérimaire victime d'un accident mortel est seule pénalement responsable en raison de la faute commise par le délégataire en matière de sécurité, salarié

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La clause de sortie d'un pacte d'actionnaires doit être respectée à la lettre

CA Paris 14 décembre 2010 n° 10-11125, ch. 5-8, Namur c/ SA Continental investments and management Lorsqu'un pacte d'actionnaire prévoit une clause de sortie au profit d'un dirigeant actionnaire « sauf inconduite grave », celui-ci peut se prévaloir

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Les conditions d’octroi des « stock » et des « AGA » aux dirigeants de société cotée sont précisées

Lettre du Directeur général du travail du 26 mai 2010 L’amélioration des accords d’intéressement ou de participation imposée en cas d’attribution de stock-options ou d’actions gratuites aux dirigeants de société cotée doit être décidée avant

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Les petites sociétés unipersonnelles désormais dispensées d'établir un rapport de gestion

Décret 2011-55 du 13 janvier 2011 (JO 15 p. 913) Les seuils permettant aux plus petites EURL et Sasu dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant d'être dispensées d'établir un rapport de gestion sont fixés. 1. Les entreprises

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Un associé de société en participation peut agir en justice contre un coassocié défaillant

CA Versailles 22 septembre 2010 n° 09-5646, 14 ch., Mounier c/ de Soye ès qual. Un associé de société en participation est recevable à agir en justice contre un coassocié pour le contraindre à exécuter les engagements que requiert la réalisation de

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L'associé de SNC n'a pas un droit acquis aux bénéfices sur lesquels il a été imposé

Cass. com. 14 décembre 2010 n° 09-72.267 (n° 1315 F-D), Sté Bar tabac Le Laguiolais c/ Le Roch Gambert Même s'il a été imposé sur la part des bénéfices de la société en nom collectif correspondant à sa part dans le capital, l'associé n'a pas le droit

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Excès de vitesse d'un véhicule de société : la délégation de pouvoirs ne protège pas le dirigeant

Cass. crim. 13 octobre 2010 n° 10-81.575 (n° 5824 F-PB) En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de la société, le dirigeant ne peut pas échapper au paiement de l'amende dont il est redevable en se prévalant d'une délégation de pouvoirs à un

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Mise en oeuvre d'une garantie de passif

Cass. com. 14 décembre 2010 n° 09-68.868 (n° 1293 F-D), Sté RFIL c/ Humbert Une garantie de passif a été valablement mise en oeuvre par l'acquéreur informé avant la cession du risque ayant entraîné une diminution d'actif car l'engagement ne

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