Décret 2010-1619 du 23 décembre 2010 (JO du 26 décembre p. 22701) Un décret prévoit les modalités de demande d'inscription de points à l'ordre du jour et précise les conditions dans lesquelles un actionnaire de société cotée peut se faire représenter
Droit des sociétés
Touche finale à la transposition de la directive sur les droits des actionnaires
jeudi, février 10 2011
Une action engagée contre un dirigeant plus de 3 ans après la révélation de sa faute est prescrite
jeudi, février 10 2011
CA Versailles 30 septembre 2010 n° 09-4525, 12e ch. Sect. 2 La société ne doit pas attendre d'être condamnée à indemniser un salarié dont les droits ont été méconnus par le dirigeant pour engager une action en responsabilité contre celui-ci. Elle
Violation des dispositions régissant les droits de vote : les juges fixent un seuil d'intolérance
jeudi, février 10 2011
CA Versailles 28 octobre 2010 n° 09-8083, 12e ch. sect. 2, SA Eiffage c/ SAS Eiffame La nullité doit être prononcée lorsqu'une violation des dispositions régissant les droits de vote est de nature à avoir une incidence sur le résultat du vote. Aux
Stock-options, actions gratuites et « retraites chapeau » : hausse des prélèvements sociaux
jeudi, février 10 2011
Loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 art. 10 et 11 (JO 21 p. 22409) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 relève les prélèvements sociaux frappant les stock-options et, au-delà d'un certain seuil, les attributions gratuites d'actions.
Stock-options, actions gratuites et « retraites chapeau » : hausse des prélèvements sociaux
jeudi, février 10 2011
Loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 art. 10 et 11 (JO 21 p. 22409) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 relève les prélèvements sociaux frappant les stock-options et, au-delà d'un certain seuil, les attributions gratuites d'actions.
L'inscription provisoire de nantissement judiciaire n'est pas une saisie
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 2 décembre 2010 n° 09-17.495 (n° 2116 F-PB), Poulet c/ Caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté L'inscription provisoire de nantissement judiciaire est une mesure de sûreté judiciaire et non une saisie. Elle est donc possible
Désignation de l'expert chargé d'évaluer des parts sociales
jeudi, février 10 2011
Cass. 1e civ. 9 décembre 2010 n° 09-10.141 (n° 1131 FS-PBI), Destouesse Colman c/ SCP Bousquet Dérogeant à la compétence exclusive du président du tribunal en matière d'expertise fondée sur l'article 1843-4 du Code civil, la Cour de cassation permet
Laisser faire des agissements délictueux n'est pas une faute séparable des fonctions de direction
jeudi, février 10 2011
Cass. com. 23 novembre 2010 n° 09-15.339 (n° 1180 F-D), Auzou c/ Sté G Feron E. de Clebsatel Le dirigeant social ne peut être reconnu responsable de la majoration des résultats d'un exercice avant la cession du capital à un tiers que s'il a commis
Sociétés anonymes: les conventions soumises à autorisation du conseil d'administration. Questions de prescription
jeudi, février 10 2011
Le 20 février 2007, la Cour de cassation (n° 04-16438) cassait, pour manque de base légale, un arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui condamnait un mandataire social à rembourser à la société les indemnités de fin de carrière perçues, au motif que la
Représentation des femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance
samedi, janvier 29 2011
A été définitivement adoptée le 13 janvier dernier la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. - Il est prévu (C.
Recours à un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports consentis à une SARL
lundi, janvier 3 2011
Décret 2010-1669 du 29 décembre 2010 (JO du 30 décembre p. 23231) Le seuil permettant aux associés de se dispenser de recourir à un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature lors de la constitution d'une SARL est porté de 7 500 à 30
La représentation d'une SAS par son directeur général nécessite une modification statutaire publiée
lundi, décembre 27 2010
Cass. com. 14 décembre 2010 n° 09-71.712 (n° 1302 F-PB), Sté Design Sportswear c/ Sté Christophe Cottin Pour être opposable aux tiers, la décision conférant au directeur général le pouvoir de représenter la société doit être insérée dans les statuts
Rapport sur l'impact du statut de la société européenne sur les entreprises
mercredi, décembre 22 2010
La Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne («Societas Europaea» ou SE). En théorie, le statut offre aux sociétés actives dans plus d'un
Compétence du tribunal saisi d’un litige portant sur une cession d’actions
mercredi, décembre 22 2010
CA Versailles 24 juin 2010 n° 09-9730, 12e ch. Sect. 1, Le Nestour c/ Sté BNP Paribas La cour d’appel de Versailles a jugé que la clause attributive de compétence territoriale insérée dans l’acte de cession de toutes les actions d’une Sasu était
L’autorisation du juge ne vaut pas ratification du porte-fort pris au nom d’un incapable
mercredi, décembre 22 2010
Cass. com. 28 septembre 2010 n° 09-69.305 (n° 912 F-D), Pirot c/ Sté Hôtel Sautet Lorsqu’un associé s’est porté fort pour un associé sous tutelle de vendre les parts de celui-ci, l’obtention de l’autorisation du juge des tutelles de céder les parts
L’administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice
mercredi, décembre 22 2010
Cass. crim. 22 septembre 2010 n° 09-87.363 (n° 5264 F-D) Un administrateur provisoire appelé à se substituer à des dirigeants sociaux peut être complice des détournements commis par les dirigeants qu’il a mis en place. Un administrateur provisoire
Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : la fin des dérives
mercredi, décembre 22 2010
Cass. ch. mixte 19 novembre 2010 n° 10-10.095 (n° 268 PBRI), Sté Whirlpool France c/ Jessaume Cass. ch. mixte 19 novembre 2010 n° 10-30.215 (n° 269 PBRI), Sté ED c/ Pellerin Il est mis fin aux incertitudes créées par certaines cours d’appel sur la
La société européenne présente des faiblesses selon la Commission européenne
mercredi, décembre 22 2010
Rapport de la Commission européenne du 17 novembre 2010 COM (2010) 676 final Un rapport de la Commission européenne sur les sociétés européennes en souligne les forces et surtout les faiblesses : coûts de constitution élevés, procédures rigides,
Un créancier ne peut pas saisir les dividendes attachés à des parts sociales préalablement saisies
mercredi, décembre 22 2010
Cass. 2e civ. 21 octobre 2010 n° 09-69.867 (n° 1910 F-D), Debaecker c/ Assoc. notariale de caution La saisie conservatoire des droits des associés rend indisponibles les dividendes attachés aux parts sociales saisies de sorte que ceux-ci ne peuvent
Loi de régulation bancaire et financière : mesures en droit des sociétés
mercredi, décembre 22 2010
Par Bruno Zabala, Avocat CMS Bureau Francis Lefebvre, Chargé d’enseignement à Paris I-Sorbonne Loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (JO 23 p. 18985) Encadrement des ventes à découvert, abaissement du seuil des offres
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