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Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro

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Droit des sûretés

L'erreur de la caution sur l'existence d'autres garanties est une cause de nullité de son engagement

Cass. com. 30 novembre 2010 n° 09-16.709 (n° 1226 F-D), Straub div. Lafalla c/ Sté Crédit coopératif La caution peut obtenir la nullité de son engagement pour erreur lorsque son consentement a été déterminé par l'existence d'autres cautionnements

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L'époux qui se porte caution sans l'accord exprès de son conjoint n'engage pas les biens communs

Cass. 1e civ. 1er décembre 2010 n° 09-15.669 (n° 1112 F-D), Thum c/ Sté Flandre Hôtellerie Restauration (FHR) Ne constitue pas un consentement exprès au cautionnement donné par un époux commun en biens le fait pour son conjoint d'avoir souscrit en

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Cautionnement proportionné aux biens et revenus de la caution

Cass. com. 14 décembre 2010 n° 09-69.807 (n° 1270 F-PB), Sté HDN c/ Banque populaire Atlantique Le créancier professionnel peut se fier aux déclarations de la caution concernant ses biens et revenus pour déterminer si le cautionnement est ou non

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La caution est déchargée de la valeur du gage perdu par le créancier : illustration

Cass. com. 12 octobre 2010 n° 09-11.588 (n° 998 F-D), Korchia c/ CIC Lorsque la caution perd, par la faute du créancier, le bénéfice des sûretés ou actions dont jouissait ce dernier, elle est déchargée à concurrence de la valeur du droit qui aurait

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